Passure du menu secondaire
Version HTML Simplifée
Passer à la version HTML simplifiée
Langue de l'audience
English
en
Menu
Menu
principal
À propos de la Cour
À propos de la Cour
Message du juge en chef
Juges de la Cour
La Cour d’appel fédérale; qu’est-ce que c’est?
Qu’est-ce que le Greffe?
Avis de la Cour
Statistiques
Initiatives de la Cour
Carrières
Décisions
Décisions
Rechercher
Décisions par date
Résumés des décisions en langue accessible
Audiences
Audiences
Séances prévues
Trouver une audience à venir
Comment assister à une audience
La procédure de la Cour
La procédure de la Cour
Loi sur les Cours fédérales
Règles des Cours fédérales
Formules
Directive colligée relative à la pratique
Autres lois et règlements
Comment faire une demande d’interprète
Liste de dossiers désactivés
Foire aux questions
Ressources utiles pour les plaideurs non représentés
Ressources utiles pour les plaideurs non représentés
Trouver de l’aide juridique
Quelques différences clés entre les appels et les demandes de contrôle judiciaire
Exemples de documents judiciaires
À quoi s’attendre lors d’une audience
Dépens
Outils de litige en ligne
Outils de litige en ligne
Base de données des dossiers de la Cour
Système de dépôt électronique
Listes de diffusion électroniques
Médias
Médias
Contact pour les médias
Lignes directrices sur l'accès du public et des médias
La politique de la Cour d'appel fédérale sur Twitter
Outils de navigation
Outils de navigation
Plan du site
You are here:
Accueil
Menu des décisions de la CAF
>
Décisions
>
Décisions de la Cour d'appel fédérale
>
Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Bureau du surintendant des institutions financières
Site modifié le :
2025-03-14
Title
