Décisions de la Cour fédérale

Date : 20140225

Dossier : T-874-13

 

Référence : 2014 CF 174

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 25 février 2014

En présence de monsieur le juge Boivin

 

ENTRE :
LARRY PETER KLIPPENSTEIN
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               La Cour est saisie d’un appel interjeté à l’égard de l’ordonnance, en date du 8 juillet 2013, par laquelle le protonotaire Lafrenière a radié la déclaration de Larry Peter Klippenstein sans autorisation de la modifier et a adjugé les dépens à la défenderesse.

 

[2]               Larry Peter Klippenstein n’était pas représenté par un avocat durant l’audience tenue devant la Cour.

Contexte factuel

[3]               Le 20 septembre 2012, Larry Peter Klippenstein (le demandeur) a présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission canadienne des droits de la personne de ne pas entendre sa plainte (n^o du dossier de la Cour T-1744-12).

 

[4]               Le 3 octobre 2012, le demandeur a tenté de présenter en preuve des affidavits n’avaient pas été faits sous serment. Le demandeur a refusé de prêter serment sur la Bible qui a été fournie par le greffe de la Cour à Winnipeg parce que ce n’était pas une Bible [traduction] « pure ». Il a déclaré qu’il aurait des problèmes de conscience s’il agissait autrement étant donné qu’il était de confession mennonite. Le greffe a demandé à la Cour des directives en ce qui concerne la preuve constituée d’affidavits qui n’ont pas été faits sous serment.

 

[5]               Le 5 octobre 2012, la juge Gleason de la Cour a donné des directives dans lesquelles elle ordonnait au demandeur, conformément aux articles 363 et 80 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 (les Règles) et à l’article 15 de la Loi sur la preuve au Canada, LRC 1985, c C-5, d’avoir accès à une Bible « pure » et de prêter serment sur celle-ci ou de faire une affirmation solennelle pour assurer la véracité de son affidavit.

 

[6]               Le demandeur a tenté d’interjeter appel de ces directives directement devant la Cour suprême du Canada. L’appel a été rejeté par le greffier.

 

[7]               Le 11 avril 2013, le juge en chef Crampton de la Cour a délivré un avis d’examen de l’état de l’instance demandant au demandeur de présenter des observations expliquant pourquoi sa demande ne devrait pas être rejetée pour cause de retard. Le demandeur n'a pas formulé d’observations au sujet du retard.

 

[8]               Le 30 avril 2013, le juge Manson de la Cour a rendu une ordonnance rejetant la demande de contrôle judiciaire pour cause de retard.

 

[9]               Le 6 mai 2013, le demandeur a envoyé une lettre à la Cour pour expliquer qu’il n’avait jamais reçu l’avis d’examen de l’état de l’instance.

 

[10]           Le 8 mai 2013, le juge Manson de la Cour a donné des directives enjoignant au demandeur de présenter une requête en vertu de l'article 399 des Règles pour faire annuler l’ordonnance du 30 avril 2013 ou d’interjeter appel de l’ordonnance à la Cour d’appel fédérale. Le demandeur n’a pas donné suite à ces directives et le juge Manson a rendu une ordonnance rejetant la demande de contrôle judiciaire dans l’instance T-1744-12.

 

[11]           Le 16 mai 2013, le demandeur a déposé une déclaration visant l'introduction d'une action contre la Couronne et l’ouverture du présent dossier (n^o du dossier de la Cour T-874-13). Dans sa déclaration, il demandait, entre autres, une ordonnance déclarant le greffe de la Cour fédérale à Winnipeg coupable d’outrage au tribunal, une ordonnance enjoignant à une [traduction] « cour qui a compétence » d’entendre sa demande et une ordonnance provisoire lui donnant les moyens de faire une affirmation solennelle ou de prêter serment à l’égard de sa preuve par affidavit sans troubler sa conscience et prévoyant l’adjudication de dépens.

[12]           Le 23 mai 2013, le plaignant a demandé l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance, rendue le 30 avril 2013 dans l’instance T-1744-12, directement devant la Cour suprême du Canada. Après avoir d’abord rejeté la demande, le greffe de la Cour suprême du Canada l’a ensuite acceptée même si cela semblait prématuré.

 

[13]           Le 17 juin 2013, la défenderesse a déposé une requête pour faire radier la déclaration du demandeur dans l’instance T-874-13 conformément au paragraphe 221(1).

 

[14]           Le 8 juillet 2013, le protonotaire Lafrenière de la Cour a rendu une ordonnance par laquelle il radiait la déclaration du demandeur dans l’instance T-874-13 sans autorisation de la modifier et adjugeait des dépens de 300 $ à la défenderesse (ordonnance du protonotaire dans le dossier de requête, à la page 50).

 

[15]           Le 15 juillet 2013, le demandeur a interjeté appel de l’ordonnance auprès de la Cour.

 

[16]           Le 17 octobre 2013, la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel de l’ordonnance de la Cour datée du 30 avril 2013 dans l’instance T-1744-12.

 

Décision contestée : l’ordonnance du protonotaire Lafrenière, en date du 8 juillet 2013

[17]           Dans son ordonnance, le protonotaire Lafrenière a conclu que la déclaration du demandeur ne révélait pas l’existence d’une cause d’action valable et constituait un abus de procédure.

 

[18]           Le protonotaire a affirmé qu’une déclaration peut être radiée s’il est « évident et manifeste » que la déclaration ne révèle aucune demande raisonnable (Hunt c Carey Canada Inc., [1990] 2 RCS 959, 74 DLR (4th) 321 [Hunt]). Le protonotaire a rappelé que le [traduction] « fardeau imposé à la défenderesse est très élevé et que la Cour ne devrait exercer son pouvoir discrétionnaire pour radier les déclarations que dans les cas les plus clairs » (dossier de requête du demandeur, à la page 51).

 

[19]           Le protonotaire a conclu que la déclaration était [traduction] « entachée d'un vice fondamental » en ce sens que les [traduction] « allégations sont incompréhensibles et reposent sur des affirmations, des arguments et des conclusions non étayés ». Il a également fait observer qu’elle ne contenait aucun fait pertinent indiquant qui avait porté atteinte aux droits du demandeur, ce qui avait été fait exactement pour porter atteinte à ses droits et où et quand il avait été porté atteinte à ses droits (dossier de requête du demandeur, à la page 52).

 

[20]           Le protonotaire a également conclu que la déclaration devrait être radiée parce qu’il s’agit d’un recours abusif à la Cour. Le protonotaire a insisté sur le fait que les questions soulevées dans la déclaration sont les mêmes que celles dont la Cour a été saisie dans l’instance connexe T-1744-12. Dans cette instance, le demandeur n’a pas agi avec diligence et sa requête a été rejetée pour cause de retard. Étant donné que le demandeur tente de remettre en litige des questions qui ont été soulevées ou qui auraient pu être soulevées au cours de ces instances et d’attaquer les directives du juge Gleason de façon indirecte, le protonotaire a conclu que la présente instance représentait [traduction] « un gaspillage de ressources judiciaires, était vexatoire et constituait un abus de procédure » (dossier de requête du demandeur, aux pages 52 et 53).

 

Questions à trancher

[21]           La Cour est d’avis que le présent appel soulève la question de savoir si le protonotaire a commis une erreur en radiant la déclaration du demandeur au motif qu’il n’avait pas une cause d’action valable ou que ces démarches constituaient un abus de procédure.

 

Dispositions pertinentes

[22]           Les dispositions suivantes de la Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7 (la Loi) sont pertinentes en l’espèce :

 

[23]           Les dispositions suivantes des Règles des Cours fédérales s’appliquent également au présent appel :

 

Analyse

[24]           À titre préliminaire, la Cour fait observer que le demandeur a déposé un nouvel affidavit en réponse. En règle générale, les éléments de preuve en appel devraient se limiter à ceux qui ont été soumis au protonotaire et de nouveaux éléments de preuve ne sont recevables que s’ils ne pouvaient être disponibles plus tôt, s’ils sont dans l’intérêt de la justice, s’ils serviront à éclairer le juge et s’ils ne causent pas un grave préjudice à la partie adverse (Shaw c Canada, 2010 CF 577, aux paragraphes 8 et 9, [2010] ACF n^o 684 (QL)). Après avoir entendu les parties sur cette question, la Cour est d'avis que l'affidavit du demandeur peut être pris en considération.

 

[25]           Le critère applicable en ce qui concerne la norme de contrôle dans le cas des ordonnances discrétionnaires des protonotaires a été défini par la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Canada c Aqua-Gem Investments Ltd., (CAF) [1993] 2 CF 425, 149 NR 273. Ce critère a par la suite été confirmé par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt ZI Pompey Industrie c ECU-Line NV, 2003 CSC 27, [2003] 1 RCS 450, puis reformulé par la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Merck & Co c Apotex Inc, 2003 CAF 488, au paragraphe 19, [2004] 2 RCF 459 :

[19] […] Le juge saisi de l’appel contre l’ordonnance discrétionnaire d’un protonotaire ne doit pas intervenir sauf dans les deux cas suivants :

a) l’ordonnance porte sur des questions ayant une influence déterminante sur l’issue du principal,

b) l’ordonnance est entachée d’erreur flagrante, en ce sens que le protonotaire a exercé son pouvoir discrétionnaire en vertu d’un mauvais principe ou d’une mauvaise appréciation des faits.

 

[26]           Lorsque la Cour examine une décision discrétionnaire rendue par un protonotaire traitant de questions ayant une incidence déterminante sur l’issue de l’affaire, elle doit effectuer un examen de novo (Sauvé c Canada, 2012 CAF 280, [2012] ACF n° 1415 (QL)). En l’espèce, l’appel de la décision du protonotaire de radier la déclaration du demandeur soulève une question essentielle pour l’issue de l’affaire et doit donc être évaluée de novo.

 

[27]           Le paragraphe 221(1) des Règles dispose que, sur requête, la Cour peut ordonner la radiation de tout ou partie d’un acte de procédure, avec ou sans autorisation de le modifier. La défenderesse soutient que la déclaration du demandeur peut être radiée en vertu de l’alinéa b) parce qu’elle ne révèle pas l’existence d’une cause d’action valable et de l’alinéa f) parce qu’elle constitue un abus de procédure.

 

[28]           La jurisprudence indique clairement qu’un acte de procédure ne doit pas être radié si, en supposant que les faits allégués soient véridiques, il est réellement possible que la demande soit accueillie. Ce faisant, les tribunaux doivent adopter une approche généreuse et permettre, dans la mesure du possible, l’instruction de toute demande inédite, mais soutenable (R c Imperial Tobacco Canada Ltd, 2011 CSC 42, au paragraphe 21, [2011] 3 RCS 45). Le critère à appliquer est de savoir, ainsi qu’il est établi dans l’arrêt Hunt, précité, s’il est « évident et manifeste » que la déclaration du demandeur ne révèle l’existence d’aucune demande valable.

 

[29]           Lorsqu’elle évalue si une demande comporte une cause d’action valable, la cour doit se pencher sur la présence de faits importants reliant le défendeur aux allégations faites ou à la réparation demandée (Chavali c Canada, 2001 CFPI 268, au paragraphe 21, 202 FTR 166, conf par Chavali c Canada, 2002 CAF 209, 237 FTR 318).

 

[30]           Le demandeur a soulevé un certain nombre de questions à l’audience tenue devant la Cour.

 

[31]           Le demandeur soutient que le greffe de la Cour fédérale à Winnipeg a commis un outrage au tribunal en omettant de fournir une Bible convenable pour assermenter des affidavits était véridique. Le demandeur invoque l’article 466 des Règles qui établit une liste des situations où une personne peut être passible d’outrage au tribunal.

 

[32]           Toutefois, à l’instar de la défenderesse, la Cour est d’avis que l’article 466 des Règles s'applique uniquement au comportement de personnes dans le cours de l’instance et que cette disposition ne peut constituer le fondement d’une cause d’action (Johnson c Canada (Procureur général), 2008 CF 119, au paragraphe 5, [2008] ACF n^o 144 (QL)). En outre, la Cour a statué que Sa Majesté la Reine ou les ministères fédéraux ne peuvent faire l’objet de procédures pour outrage (Ayangma c Canada, 2002 CFPI 79, au paragraphe 18, 215 FTR 26). L’argument du demandeur doit donc être rejeté.

 

[33]           De plus, bien que le demandeur ait déposé une déclaration auprès de la Cour, il allègue maintenant que cette dernière n’a pas compétence pour entendre l’affaire et qu’il doit, par conséquent, s’adresser à un autre tribunal ou à un autre organisme conformément à l’article 386. Cependant, si l’article 386 permet à la Cour de renvoyer une affaire à une conférence de règlement des litiges, il ne peut pas être utilisé pour transférer une instance à une autre compétence. Le demandeur ne pouvait plus invoquer l’article 208 des Règles, qui traite des contestations préliminaires que peut formuler la partie ayant reçu signification d’une déclaration, et non celle qui introduit l’instance.

 

[34]           En outre, la déclaration est très vague et ne contient aucun fait important qui relie clairement la défenderesse à la réparation demandée par le demandeur. Plus particulièrement, la déclaration ne mentionne aucune cause d’action contre la Couronne, ne fait état d’aucun acte délictuel de la part d’un fonctionnaire de la Couronne ni n’allègue qu’elle est responsable du fait d’autrui pour un délit commis par un fonctionnaire de la Couronne.

 

[35]           Cela étant, la Cour est donc d’avis que le protonotaire n’a pas commis d’erreur en concluant que la déclaration ne révélait aucune cause d’action valable.

 

[36]           Enfin, à la lecture de la déclaration, les prétentions du demandeur sont presque identiques à celles relatives à l’instance T-1744-12 qui a été rejetée pour cause de retard. Le demandeur tente simplement de remettre en litige ce qui semble être les mêmes questions dont la Cour était saisie et qui ont éventuellement fait l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada et ont été rejetées. Dans ces circonstances, la déclaration constitue un recours abusif à la Cour.

 

[37]           Pour tous ces motifs, la Cour est d’avis que le protonotaire n’a pas commis d'erreur en radiant la déclaration du demandeur.

 

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE :

1.                  la requête interjetant appel de l’ordonnance du protonotaire Lafrenière, en date du 8 juillet 2013, est rejetée;

2.                  le demandeur doit verser à la défenderesse la somme de 500 $ à titre de dépens, qui comprend les débours et les taxes.

 

 

« Richard Boivin »

Traduction certifiée conforme

Sandra de Azevedo, LL.B.

 

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

DOSSIER :	T-874-13
INTITULÉ :	LARRY PETER KLIPPENSTEIN c SA MAJESTÉ LA REINE

 

LIEU DE L’AUDIENCE :                          Winnipeg (Manitoba)

DATE DE L’AUDIENCE :             le 18 février 2014

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                                  Le juge Boivin DATE DES MOTIFS :       Le 25 février 2014

 

COMPARUTIONS :

Larry Peter Klippenstein	POUR LE DEMANDEUR (AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE)
Beth Tait	POUR LA DÉFENDERESSE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Larry Peter Klippenstein	POUR LE DEMANDEUR (AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE)
William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Winnipeg (Manitoba)	POUR LA DÉFENDERESSE