Date : 20121129
Dossier : IMM-9703-11
Référence : 2012 CF 1381
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 29 novembre 2012
En présence de monsieur le juge Zinn
ENTRE :
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CUNGUI YE
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demandeur
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et
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LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
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défendeur
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MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Le demandeur, qui est citoyen chinois, sollicite le contrôle judiciaire d’une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié qui lui a refusé la qualité de réfugié au sens de la Convention et la qualité de personne à protéger. La question déterminante, selon la Commission, était « celle de la crédibilité de l’exposé circonstancié qui figure dans le Formulaire de renseignements personnels (FRP) du demandeur d’asile et celle de son témoignage de vive voix concernant son appartenance à une église clandestine et le fait qu’il soit recherché par des agents du Bureau de la sécurité publique (BSP) ».
[2] La Commission a aussi conclu que, si le demandeur retournait en Chine et y pratiquait la religion catholique romaine, il n’y aurait aucun risque réel d’être persécuté. Cependant, après lecture de la décision de la Commission, je suis d’avis que cette dernière conclusion était finalement déterminée, et viciée fondamentalement, par une autre conclusion de la Commission, celle selon laquelle le BSP ne s’intéressait pas au demandeur, conclusion elle-même fondée sur le fait que, d’après la Commission, l’assignation que le demandeur avait produite devant la Commission était un faux.
[3] Le demandeur a soulevé plusieurs points; cependant, à mon avis, un seul exige d’être étudié : la conclusion de la Commission selon laquelle l’assignation était un faux. Cette conclusion était déraisonnable et, puisque la décision repose très largement sur cette conclusion, la décision doit être annulée.
La preuve relative à l’assignation produite par le demandeur
[4] Le demandeur affirme s’être converti à la religion catholique romaine en mars 2008 lorsqu’il fut présenté à une église catholique clandestine dont il est devenu membre. En janvier 2009, il est arrivé au Canada muni d’un visa d’étudiant et il a continué de pratiquer la religion catholique au Canada.
[5] Le demandeur dit que, le 29 avril 2009, ses parents lui ont téléphoné de la Chine pour l’avertir que le BSP était venu chez eux et l’accusait de fréquenter une église clandestine illégale et d’envoyer en Chine des documents religieux. Le BSP avait arrêté certains membres de l’église du demandeur et avait le même jour laissé à sa famille une assignation. Celle-ci est reproduite à l’appendice A, de même que sa traduction.
[6] Le demandeur a témoigné que sa mère lui a dit que le BSP lui avait ordonné de lui demander de revenir en Chine et de se livrer aussitôt que possible. Le BSP avait dit aussi à la mère du demandeur que, s’il venait à être soutenu financièrement par des membres de sa famille, ceux-ci seraient arrêtés. Le demandeur affirme avoir appris que l’un des membres de son église qui avaient été arrêtés avait été condamné à trois ans de prison.
L’analyse de la Commission concernant l’assignation et le document CHN42444.EF
[7] La Commission a examiné l’assignation à la lumière de son Cartable national de documentation, en particulier les deux documents suivants, produits par la Direction des recherches de la Commission :
• CHN42444.EF – 1er juin 2004 : Chine : information sur les circonstances dans lesquelles une assignation est délivrée et les autorités responsables de la délivrance; droit procédural; information indiquant si les assignations sont remises à des personnes ou à des ménages; dimensions et apparence; information indiquant s’il est possible d’en contester la légalité; sanctions pour défaut de se conformer à une assignation (1998-2004).
• CHN103134.EF – 24 juin 2009 : Chine : information sur la fabrication, l’acquisition, la distribution et l’utilisation de documents frauduleux, y compris les passeports, les hukous, les cartes d’identité de résident et les assignations; la situation dans les provinces du Guangdong et du Fujian en particulier (2005-mai 2009).
[8] La Commission a conclu que l’assignation produite par le demandeur n’était pas authentique. Selon le demandeur, les documents susmentionnés sont vieux et il doute qu’il soit prudent de s’y fier. Certes, ils sont vieux, en particulier le document CHN42444.EF, qui remonte déjà à plus de huit ans; cependant, c’est la meilleure preuve, voire la seule, dont dispose la Commission pour évaluer la validité des assignations produites par les demandeurs d’asile originaires de Chine. La Cour connaît très bien le document CHN42444.EF, car il est régulièrement cité et utilisé par la Commission pour l’examen des demandes d’asile de Chinois qui présentent des assignations délivrées par le BSP. Le présent cas est exceptionnel, d’après mon expérience, parce que le dossier certifié du tribunal renferme non seulement ces deux documents produits par la Direction des recherches de la Commission, mais également les trois assignations types jointes au document CHN42444.EF et citées dans ce document :
Quant à l’apparence et aux dimensions des assignations, le professeur agrégé de justice pénale a fourni les exemples traduits en annexe d’un mandat d’arrestation de la RPC, d’une assignation assortie d’un mandat d’arrestation à des fins d’interrogation et d’un avis de convocation pour témoigner […]. Aucun document additionnel n’a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Ces assignations types, qui n’apparaissent pas dans la reproduction du document CHN42444.EF sur le site web du défendeur, sont essentielles pour comprendre la manière dont la Commission a évalué l’authenticité de l’assignation dans le cas présent. Les assignations types et leurs traductions, contenues dans le dossier certifié du tribunal, sont reproduites à l’appendice B.
[9] Les erreurs que la Commission a constatées dans l’assignation produite par le demandeur sont les suivantes :
1. elle ne portait pas de signature accusant réception du document;
2. elle n’indiquait pas l’adresse, l’âge ou le sexe du demandeur;
3. la date à laquelle elle avait été délivrée et la date à laquelle elle avait été signifiée étaient manquantes.
[10] La Commission estimait que l’assignation produite par le demandeur aurait dû contenir ces éléments, et ce, en raison de son interprétation du document CHN42444.EF, qui fait état de renseignements reçus d’un professeur agrégé de l’Université du Wisconsin, renseignements d’après lesquels il existe deux genres d’assignations :
[TRADUCTION]
a) le Zhuanhuan (assignation) est délivré lorsque l’arrestation ou la détention des suspects n’est pas nécessaire ou envisagée; p. ex., lorsque la police s’attend à leur coopération ou qu’ils ne risquent pas de fuir. Voir l’article 92 du code de procédure pénale de la RPC [République populaire de Chine]. Il ne s’agit pas d’une mesure coercitive (qiang zhi cuoshi).
b) le Juzhuan (assignation assortie d’un mandat d’arrestation) est délivré lorsque la comparution volontaire n’est pas envisagée ou que le zhuanhuan n’a pas été respecté. Voir l’article 50 du code de procédure pénale de la RPC et l’article 60 du règlement sur la procédure pénale en matière de sécurité publique. Il s’agit d’une mesure coercitive (qiang zhi cuoshi).
[11] Le document CHN42444.EF précise que des renseignements corroborants sur les assignations chinoises ont été fournies en décembre 1998 par un professeur de droit de l’Université de Washington :
Dans une communication écrite du 21 décembre 1998 envoyée à la Direction des recherches, un professeur de droit de l’université de Washington a corroboré l’information sur les deux genres d’assignations. Selon ce professeur, un chuanhuan est une ordonnance officielle, délivrée par écrit (chuanhuan zheng) ou oralement (kotou chuanhuan), qui exige d’une personne qu’elle se présente à un poste de police local. Lorsque la personne qui a reçu l’assignation refuse de coopérer, une assignation coercitive peut être requise (qiangzhi chuanhuan) (université de Washington 21 déc. 1998).
[12] La simple lecture des renseignements figurant dans ces sources montre que le mot « zhuanhuan » ou « chuanhuan » s’entend d’une assignation à comparaître. L’assignation peut être « délivrée » par écrit ou oralement. Cette pratique s’accorde avec la pratique judiciaire canadienne; les tribunaux canadiens rendent des ordonnances tant oralement que par écrit. L’information montre qu’il y a deux types d’assignations : l’assignation non coercitive et l’assignation coercitive. L’assignation non coercitive est employée lorsque le BSP souhaite interroger une personne, mais que cette personne n’est pas arrêtée ni détenue parce que l’on compte sur sa coopération ou parce que sa fuite est improbable. L’assignation coercitive est utilisée lorsque la personne que le BSP veut interroger est arrêtée ou détenue parce qu’elle risque de ne pas coopérer ou de prendre la fuite.
[13] La Commission a fait l’observation suivante à propos des genres d’assignations et des modèles annexés au document CHN42444.EF :
J’ai tenu compte de la Réponse à la demande d’information (RDI) CHN42444.EF, laquelle fait état de deux types d’assignation, soit le zhuanhuan, utilisé pour convoquer un suspect à des fins d’interrogation lorsque l’arrestation n’est pas nécessaire, et le juzhuan, une assignation assortie d’un mandat d’arrestation. Il est indiqué dans la RDI que le zhuanhuan, qui cite une personne à comparaître en vue de l’interroger, doit indiquer la personne visée, ainsi que le moment et l’endroit où comparaître en vue de subir un interrogatoire. Le double du document est signé, daté et remis par le suspect, qui en conserve une copie. À la même RDI sont joints des exemples d’un mandat d’arrestation, d’un mandat d’arrestation à des fins d’interrogation et d’un avis de convocation pour témoigner, mais il n’y a aucun exemple d’un zhuanhuan.
La Commission cite, à l’appui de cette dernière affirmation, un jugement récent de la Cour, Chen c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), 2011 CF 1062, au paragraphe 20.
[14] La source de l’information sur laquelle la Commission et la Cour se sont fondées dans leur décision respective est le passage suivant, tiré du document CHN42444.EF :
Pour ce qui est de la procédure officielle visant la délivrance des assignations et des [TRADUCTION] « assignations assorties d’un mandat d’arrestation » (juzhuan zheng), le professeur agrégé a fourni l’information suivante :
[TRADUCTION]
a) Les assignations (zhuanhuan) doivent être préparées par la sécurité publique à la suite d’une décision selon laquelle l’arrestation ou la détention n’est pas nécessaire pour s’assurer la comparution volontaire du suspect ou du défendant à des fins d’interrogation. L’avis de convocation (zhuanhuan tongzhi shu) doit être préparé en trois exemplaires et mentionner le nom de la personne, de même que l’heure et le lieu de l’interrogation. Il doit ensuite être estampé du sceau officiel de la sécurité publique. La copie originale est conservée au poste de police. La deuxième copie est signée, datée et retournée par le suspect avant que la procédure ne puisse être considérée comme terminée. Le suspect conserve la troisième copie.
b) Les assignations assorties d’un mandat d’arrestation » (juzhuan zheng) ne peuvent être délivrées que sous l’approbation des organes de sécurité publique à l’échelon des comtés ou à un échelon supérieur, sur présentation d’une « demande d’arrestation – assignation » (chengqing juzhuan baogaoshu). Cette demande énoncera clairement, preuves crédibles à l’appui, qu’un crime a été commis, que la personne devant être arrêtée, celle convoquée à l’interrogation, est liée à ce crime et que le suspect risque de ne pas se présenter volontairement, ou bien elle mentionnera que la convocation à l’interrogation n’a pas été respectée. L’« assignation assortie d’un mandat d’arrestation » sera exécutée en notant l’heure de l’arrestation et de la fin de l’interrogation.
c) Les personnes détenues à des fins d’interrogation en vertu d’une assignation (zhuanhuan) ou d’une assignation assortie d’un mandat d’arrestation » (juzhuan zheng) ne peuvent être interrogées pendant une période supérieure à 12 heures. La délivrance à répétition d’assignations (zhuanhuan) ou d’assignations assorties d’un mandat d’arrestation » (juzhuan zheng) est interdite (université du Wisconsin 17 avr. 2004).
[15] Premièrement, il est erroné de dire que le document CHN42444.EF ne contient pas l’assignation type utilisée en vue d’obtenir la comparution volontaire d’un suspect pour interrogatoire. Après lecture du document CHN42444.EF et examen des trois assignations types, il est évident qu’un modèle d’avis de convocation, le formulaire utilisé en vue d’obtenir la comparution volontaire d’un suspect pour interrogatoire – autrement dit l’ordre écrit de comparution – figure dans les modèles annexés au document CHN42444.EF. Il est appelé « Formulaire 3 : Zhuanhuan Tongzhishu (Avis de convocation pour témoigner) ».
[16] Deuxièmement, il est évident, après examen des trois assignations types annexées au document CHN42444.EF, que l’expression « en trois exemplaires », utilisée à propos des avis écrits de convocation, est inexacte ou trompeuse. Un formulaire en trois exemplaires signifie généralement qu’il existe trois exemplaires identiques ou exactement équivalents. Ce qui est clair lorsqu’on examine les formulaires types, c’est qu’ils ne sont pas en trois exemplaires, selon le sens de cette expression, mais plutôt qu’ils ont trois parties, et que ces trois parties ne contiennent pas des renseignements identiques ou exactement équivalents. Il est plus exact de dire qu’un avis chinois de convocation est un formulaire en trois parties, et non un formulaire en trois exemplaires.
[17] S’agissant précisément de l’avis non coercitif de convocation, le zhuanhuan tongzhishu (ou zhuanhuan tongzhi shu), on peut lire ce qui suit dans le document CHN42444.EF :
L’avis de convocation (zhuanhuan tongzhi shu) doit être préparé en trois exemplaires et mentionner le nom de la personne, de même que l’heure et le lieu de l’interrogation. Il doit ensuite être estampé du sceau officiel de la sécurité publique. La copie originale est conservée au poste de police. La deuxième copie est signée, datée et retournée par le suspect avant que la procédure ne puisse être considérée comme terminée. Le suspect conserve la troisième copie.
[18] Ce que montre le Formulaire 3 : Zhuanhuan Tongzhishu (Avis de convocation pour témoigner), c’est qu’il comporte trois parties : (Partie 1) la copie conservée de l’avis de convocation pour témoigner, c’est-à-dire la copie appelée « copie originale » dans le passage ci-dessus; (Partie 2) le double de l’avis de convocation pour témoigner, c’est-à-dire la page qui est signée et datée par le « suspect » et qui est appelée « deuxième copie » dans le passage ci-dessus; et (Partie 3) l’avis de convocation pour témoigner, qui est décrit dans le passage ci-dessus comme la copie qui est conservée par le suspect.
[19] Quand on s’aperçoit que le formulaire écrit est un formulaire en trois parties et non un formulaire en trois exemplaires, on constate d’emblée les erreurs commises par la Commission.
[20] D’abord, la Commission note avec raison que l’assignation produite par le demandeur ne porte aucune signature accusant réception du document. Cependant, il était déraisonnable pour la Commission de s’attendre à ce que le document porte une telle signature parce que, même si, selon le document CHN42444.EF, « la deuxième copie est signée, datée et retournée par le suspect » ou par un membre de sa famille, si elle est signifiée avec l’assignation, la « deuxième copie » est en réalité la deuxième partie du formulaire, celle qui est retournée au BSP après avoir été signée. Paradoxalement, selon l’analyse de la Commission, c’est uniquement si le demandeur avait produit une assignation signée par lui-même ou par un membre de sa famille que la validité du document pourrait raisonnablement être mise en doute puisqu’il devrait alors être en la possession du BSP, non en la possession du demandeur.
[21] Ensuite, la Commission relève aussi avec raison que l’assignation produite par le demandeur n’indique pas l’adresse, l’âge ou le sexe de ce dernier. Cependant, le formulaire type n° 3 confirme que ces renseignements ne figurent que sur la partie 1, qui est conservée par le BSP, et sur la partie 2, qui est signée et retournée au BSP. Ils n’apparaissent pas sur la partie 3, c’est-à-dire sur la partie du formulaire écrit que le demandeur ou sa famille se serait vu remettre. Paradoxalement là encore, suivant l’analyse de la Commission, ce n’est que si le demandeur avait produit une assignation indiquant son adresse, son âge ou son sexe que la validité de ce document pourrait être mise en doute puisqu’il devrait alors être en la possession du BSP, non en la possession du demandeur.
[22] Enfin, la Commission relève aussi avec raison que l’assignation produite par le demandeur n’indique pas la date à laquelle elle a été délivrée ni la date à laquelle elle a été signifiée. Cependant, le formulaire type n° 3 confirme que la date de délivrance figure dans la partie 1 et la date de signification dans la partie 2. La partie 3, celle que le demandeur serait censé détenir, porte le « sceau » du BSP et la date à laquelle il a été apposé – précisément l’information qui figure sur l’assignation produite par le demandeur. Là encore, il est paradoxal de constater que, eu égard à l’analyse de la Commission, ce n’est que si le demandeur avait produit une assignation indiquant la date de délivrance et la date de signification que sa validité pourrait être mise en doute, puisque le document devrait alors être en la possession du BSP, non en la possession du demandeur.
[23] La Commission estime aussi que ce n’est pas une assignation non coercitive qui aurait été délivrée au demandeur, mais plutôt une assignation coercitive, c’est-à-dire une assignation avec mandat d’arrêt pour interrogatoire, comme celle qui apparaît dans le formulaire type n° 2. La Commission tire cette conclusion parce que « son arrestation avait été jugée nécessaire et aurait été envisagée par le BSP ».
[24] Je trouve le raisonnement de la Commission sur ce point tout à fait hypothétique et déraisonnable. Vu que l’assignation comprenait une accusation de « propagation de la religion catholique en Chine depuis l’étranger », le BSP savait que le demandeur n’était pas en Chine. Ce point est confirmé par les déclarations faites par le BSP aux parents du demandeur, selon lesquelles ce dernier devait revenir chez lui et se livrer. Comme le demandeur se trouvait déjà hors de la Chine, le recours à une assignation coercitive n’aurait sans doute pas été utile, car il ne pouvait pas être arrêté ni détenu et n’allait manifestement pas prendre la fuite. Il se peut aussi que le BSP s’appliquait à ne pas l’effrayer par une assignation coercitive. En bref, dans ces circonstances, l’observation de la Commission sur le type d’assignation utilisé ne constituait absolument pas un motif raisonnable de tirer une conclusion défavorable.
[25] Lorsque la Commission a interrogé le demandeur sur les prétendues contradictions entre l’assignation que la Commission s’attendait à voir et ce qu’elle était véritablement, sa réponse, que la Commission n’a pas acceptée, fut la suivante : [TRADUCTION] « Je ne sais pas à quoi devrait ressembler une assignation, mais c’est le document que ma mère m’a envoyé ». Franchement, je ne vois pas à quelle autre réponse on aurait pu s’attendre de la part du demandeur.
[26] La manière dont la Commission a interprété le document CHN42444.EF est tout à fait erronée, tout comme son idée de ce à quoi devrait ressembler une assignation valide émise en Chine. Se fondant sur ces éléments, la Commission a rejeté le témoignage du demandeur et a conclu à la non-crédibilité de ce témoignage parce qu’il était en contradiction avec sa manière d’interpréter le document CHN42444.EF. La décision de la Commission est annulée et la demande d’asile est renvoyée à la Commission pour qu’un tribunal différemment constitué procède à un nouvel examen.
[27] Aucune des parties n’a proposé une question à certifier.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que la demande est accueillie, la décision de la Commission est annulée, la demande d’asile est renvoyée à la Commission pour qu’un tribunal différemment constitué procède à un nouvel examen et aucune question n’est certifiée.
« Russel W. Zinn »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean-François Leclerc-Sirois, LL.B, M.A.Trad.Jur.
APPENDICE A
Le Bureau de la sécurité publique de la ville de Fuqing
Assignation
Rong Gong (Gangtou) Chuan (2009) no : 087
Ye, Cun Gui,
Parce que vous avez été impliqué dans des activités religieuses illégales et que vous avez propagé la religion catholique en Chine depuis l’étranger, en violation du paragraphe 92(1) du Code pénal de la République populaire de Chine, vous êtes tenu de vous présenter pour interrogatoire à 9 h 30 le 3 mai 2009 au Bureau de la sécurité publique de la ville de Fuqing.
Tamponné le 29 avril 2009 par le Bureau de la sécurité publique de la ville de Fuqing
Date et heure de présentation de la personne visée par l’assignation :
_____ année ______ mois ______ jour ______ heures _____ minutes
Date et heure de la fin de l’interrogatoire ___ année ___ mois ___ jour ___ heures ___ minutes
Signature de la personne visée par l’assignation :
APPENDICE B
FORMULAIRE 1 : JULIU ZENC (MANDAT D’ARRESTATION)
Formulaire 1 : Juliu Zenc (mandat d’arrestation)
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Zone |
Traduction |
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Copie conservée du mandat d’arrestation |
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1 |
XXX Bureau de la sécurité publique |
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2 |
Mandat d’arrestation |
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3 |
Copie conservée |
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4 |
Numéro de série |
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5 |
Nom du suspect M/F, âgé de _____ ans |
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6 |
Adresse |
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7 |
Unité et occupation |
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8 |
Motif de l’arrestation |
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9 |
Date de l’arrestation |
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10 |
Personne autorisée |
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11 |
Personne chargée d’exécuter le mandat |
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12 |
Date à laquelle le mandat a été rempli |
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13 |
Personne qui a rempli le mandat |
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Mandat d’arrestation |
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14 |
XXX Bureau de la sécurité publique |
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15 |
Mandat d’arrestation |
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16 |
Numéro de série |
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17 |
En application de l’article 61 de la Loi de la RPC sur la procédure pénale, il a été décidé que l’enquêteur de ce bureau (nom) procédera à l’arrestation à l’adresse de la personne désignée |
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18 |
Chef du bureau (sceau officiel) |
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19 |
Bureau de la sécurité publique (sceau officiel) |
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20 |
Le présent mandat délivré le ___ (jour) ___ (mois) ___ (année) à ______ (heure) m’a été remis |
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21 |
Personne arrêtée (signature) |
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Double du mandat d’arrestation |
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22 |
XXX Bureau de la sécurité publique |
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23 |
Double |
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24 |
Mandat d’arrestation |
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25 |
Numéro de série |
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26 |
En application de l’article 61 de la Loi de la RPC sur la procédure pénale, il a été décidé que l’enquêteur de ce bureau (nom) procédera à l’arrestation à l’adresse de la personne désignée, pour la conduire au centre de détention |
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27 |
Motif de l’arrestation |
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28 |
Date de l’arrestation |
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29 |
Chef du bureau (sceau officiel) |
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30 |
Bureau de la sécurité publique (sceau officiel) |
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31 |
Le présent mandat délivré le ___ (jour) ___ (mois) ___ (année), à ___ (heures) m’a été remis. |
Formulaire 2 : Juzhuan Zheng (assignation avec mandat d’arrestation pour interrogatoire)
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Zone |
Traduction |
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Copie conservée de l’assignation avec mandat d’arrestation pour interrogatoire |
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1 |
XXX Bureau de la sécurité publique |
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2 |
Assignation avec mandat d’arrestation pour interrogatoire |
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3 |
Copie conservée |
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4 |
Numéro de série |
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5 |
Nom du suspect M/F, âgé de _____ ans |
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6 |
Adresse |
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7 |
Unité et occupation |
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8 |
Motif de l’arrestation |
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9 |
Date de l’arrestation (jour/mois/année) |
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10 |
Personne autorisée |
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11 |
Personne chargée d’exécuter le mandat |
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12 |
Date à laquelle l’assignation a été remplie (jour/mois/année) |
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13 |
Personne qui a rempli l’assignation |
|
|
Assignation avec mandat d’arrestation pour interrogatoire |
|
14 |
XXX Bureau de la sécurité publique |
|
15 |
Assignation avec mandat d’arrestation pour interrogatoire |
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16 |
Numéro de série |
|
17 |
En application de l’article 45 de la Loi de la RPC sur la procédure pénale, il a été décidé que l’enquêteur de ce bureau (nom) procédera à l’arrestation à l’adresse de la personne désignée |
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18 |
Chef du bureau (sceau officiel) |
|
19 |
Bureau de la sécurité publique (sceau officiel) |
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20 |
Jour/mois/année |
|
21 |
Le présent mandat, délivré le ___ (jour) ___ (mois) ___ (année), à ___ (heures) m’a été remis. |
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22 |
Personne arrêtée (signature) |
1 Il s’agit d’un véritable mandat qui a été exécuté, avec suppression des renseignements signalétiques. Je n’ai pas tenu compte du nom véritable et des autres détails apparaissant sur l’assignation avec mandat d’arrestation pour interrogatoire, c’est-à-dire que j’ai considéré le formulaire comme un formulaire générique.
Formulaire 3 : Zhuanhuan Tongzhishu (avis de convocation pour témoigner)
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Zone |
Traduction |
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Copie conservée de l’avis de convocation pour témoigner |
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1 |
XXX Bureau de la sécurité publique |
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2 |
Avis de convocation pour témoigner |
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3 |
Exemplaire conservé |
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4 |
Numéro de série |
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5 |
Nom du suspect M/F, âgé de _____ ans |
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6 |
Adresse |
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7 |
Unité et occupation |
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8 |
Motif de la convocation |
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9 |
Date à laquelle il doit se présenter |
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10 |
Lieu où il doit se rendre |
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11 |
Personne autorisée |
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12 |
Personne chargée de l’expédition |
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13 |
Date à laquelle l’avis a été rempli |
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14 |
Personne qui a rempli l’avis |
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Double de l’avis de convocation pour témoigner |
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15 |
XXX Bureau de la sécurité publique |
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16 |
Avis de convocation pour témoigner |
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17 |
Double |
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18 |
Numéro de série |
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19 |
Nom du suspect M/F, âgé de _____ ans, origine ethnique _________ |
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20 |
Adresse actuelle |
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21 |
Unité de travail |
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22 |
Expédition vers |
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23 |
Heure d’expédition |
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24 |
L’avis de convocation pour témoigner a été reçu par moi-même |
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25 |
Suspect (signature) |
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26 |
Jour/mois/année |
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27 |
Personne chargée de l’expédition |
|
|
Avis de convocation pour témoigner |
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28 |
XXX Bureau de la sécurité publique |
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29 |
Avis de convocation pour témoigner |
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30 |
Numéro de série |
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31 |
En application de l’article 92 de la Loi de la RPC sur la procédure pénale, la personne visée par l’avis de convocation réside maintenant à (adresse) et elle doit comparaître le __________ (jour) _____ (mois) ________ (année), à _______________ (heures), à ____________ (endroit) pour être interrogée |
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32 |
Bureau de la sécurité publique (sceau officiel) |
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33 |
_____ (jour) ________ (mois) _____ (année) |
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-9703-11
INTITULÉ : CUNGUI YE c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 25 octobre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : Le juge Zinn
DATE DES MOTIFS : Le 29 novembre 2012
COMPARUTIONS :
|
Shelley Levine
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POUR LE DEMANDEUR |
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Veronica Cham
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POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Levine et Associés Avocats Toronto (Ontario)
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POUR LE DEMANDEUR |
|
William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario)
|
POUR LE DÉFENDEUR |