Date: 20121115

Dossier : IMM-11628-12

Référence : 2012 CF 1323

Ottawa (Ontario), le 15 novembre 2012

En présence de monsieur le juge Shore

ENTRE :

           MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               Un sursis est demandé à l’égard du renvoi du demandeur prévu pour aujourd’hui, le 15 novembre 2012. Le défendeur a reçu signification quelques minutes avant la fin de la journée de travail le 14 novembre 2012; hier.

[2]               Suite à un passé criminel, le demandeur est interdit de territoire pour grande criminalité, coupable au Canada d’une infraction d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement jusqu’à dix ans, émanant de fraude et de stupéfiants.

[3]               L’historique du demandeur démontre qu’il fait l’objet d’un mandat pour renvoi; le demandeur ne s’est pas présenté pour un départ antérieur prévu pour le 24 août 2012. Le demandeur a donné une fausse identité aux policiers.

[4]               Un sursis d’exécution du renvoi est une injonction, donc une mesure exceptionnelle. C’est une mesure qui n’est pas octroyée à une personne qui ne possède pas les mains propres.

[5]               Sachant que le demandeur ne s’est pas présenté lors de sa dernière date de renvoi, avec son passé criminel et qu’il était donc arrêté et détenu pour assurer qu’il ne devienne pas clandestin de nouveau, ceci est suffisant pour refuser d’entendre la requête pour sursis (voir Brunton c Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2006 CF 33 aux para 4-6).

[6]               Pour toutes ces raisons, la Cour n’entendra pas la requête.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE que la requête en sursis ne soit pas entendue.

« Michel M.J. Shore »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-11628-12

INTITULÉ :                                      OMAR GHAZAL c LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

REQUÊTE ÉCRITE CONSIDÉRÉE À OTTAWA, ONTARIO SUITE À LA RÈGLE 369

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                      LE JUGE SHORE

DATE DES MOTIFS :                     le 15 novembre 2012

PRÉTENTIONS ÉCRITES PAR :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :