Date: 20121113

Dossier : IMM-11456-12

Référence : 2012 CF 1315

Ottawa (Ontario), le 13 novembre 2012

En présence de monsieur le juge Shore

ENTRE :

           MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               Quand une décision d’une cour supérieure au Canada confirme spécifiquement dans un cas particulier « que le danger pour le public est réel » et que « les allégations de préjudice irréparable » demeurent et qu’ils « ne sont pas spéculatives », un décideur de première instance ne peut pas faire abstraction de la décision, la prendre à la légère et, par ceci, mettre « la sécurité du publique » en danger. (Le paragraphe 10 ci-dessous démontre les conséquences lourdes qui pèsent sur le décideur.)

[2]               Le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a soumis encore une requête interlocutoire demandant à la Cour de surseoir à la mise en liberté de monsieur Abdi Daoud Daoud jusqu’à une détermination à l’égard d’une demande d’autorisation et demande de contrôle judiciaire soit déterminée.

[3]               Suite à une très récente décision, rendue juste le 5 novembre 2012, dans ce cas-ci, où le juge Luc Martineau de la Cour fédérale a déjà accordé une requête en sursis du Ministre, ayant décidé que « le demandeur a une cause très forte à faire valoir à l’encontre de la raisonnabilité de la décision contestée, eu égard au droit applicable et à la preuve au dossier »; en suite, le juge Martineau a spécifié que « le risque de fuite du défendeur est élevée et que le danger pour le public est réel ». En plus, le juge Martineau a conclu que « les allégations de préjudice irréparable formulées par le demandeur ne sont pas spéculatives, compte tenu du fait que même après avoir subi une première cure de désintoxication, le défendeur a récidivé et commis des voies de faits ».

[4]               Depuis, cette décision très récente du juge Martineau, la réalité de la situation démontre très clairement la nécessité de la détention de monsieur Daoud; le Ministre a même obtenu, à l’égard des charges criminelles avouées, une suspension pour fixer la date du renvoi au 6 décembre 2012. (Voir l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Thanabalinsingham, 2004 CAF 4, [2004] 3 RCF 572).

[5]               La section d’immigration [SI] de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a commis une erreur de droit grave. Cette erreur justifie l’intervention de cette Cour.

[6]               L’article 244 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 [RIPR] spécifie :

[7]               En plus, les articles 245 et 246 du RIPR font partie des facteurs intégraux pour évaluer le danger pour le public et le risque de fuite.

[8]               Suite à la détermination de la durée de la détention de monsieur Daoud jusqu’au 6 décembre 2012, la date de son renvoi prévu, cet élément devait faire partie des autres éléments pour maintenir la détention de monsieur Daoud jusqu’au 6 décembre 2012. (Voir alinéas 248b) et c) de la RIPR.).

[9]               Le danger réel envers le public et le risque de fuite devaient être prise en compte selon les alinéas 245c) et d) et, également, 246a), d)ii et e)i de la RIPR.

[10]           Le passé criminel avec des condamnations pour voies de faits qui ont causé des lésions, des menaces de mort, en plus de vol qualifié, trafic de stupéfiants et bris de conditions; le tout visé par un avis de danger selon les termes de l’alinéa 115(2)a) de la LIPR; et, également, confirmé par la Cour fédérale, mène dans son ensemble à une, et seule, conclusion auquel la Cour est arrivée.

[11]           La Cour fait rappel du fait que l’article 3 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [LIPR] spécifie :

[12]           L’arrêt Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c Chiarelli, [1992] 1 RCS 711, par la plume du juge John Sopinka de la Cour suprême du Canada a spécifié :

[24]      [...] le principe le plus fondamental du droit de l'immigration veut que les non-citoyens n'aient pas un droit absolu d'entrer au pays ou d'y demeurer. [...]

[13]           Comme le test conjonctif tripartite de RJR - MacDonald Inc. c Canada (Procureur général), [1994] 1 RCS 311 a été satisfait, la requête de sursis de l’ordonnance de libération de monsieur Daoud est accordée pour la deuxième fois.

[14]           La Cour accueille la requête en sursis de l’ordonnance de libération de monsieur Daoud jusqu’à la décision finale sur la demande d’autorisation et demande de contrôle judiciaire ou jusqu’à la prochaine révision de détention de monsieur Daoud, selon ce qui arrivera en premier.

ORDONNANCE

LA COUR ACCUEUILLE la requête du Ministre et, donc, le sursis à la mise en liberté de monsieur Daoud jusqu’à la décision finale sur la demande d’autorisation et demande de contrôle judiciaire ou jusqu’à la prochaine révision de la détention de monsieur Daoud, selon ce qui arrivera en premier.

« Michel M.J. Shore »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-11456-12

INTITULÉ :                                      LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE c ABDI DAOUD DAOUD

REQUÊTE CONSIDÉRÉE PAR TÉLÉCONFÉRENCE LE 13 NOVEMBRE 2012 ENTRE OTTAWA, ONTARIO ET MONTRÉAL, QUÉBEC

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

ET ORDONANCE :                         LE JUGE SHORE

DATE DES MOTIFS :                     le 13 novembre 2012

PRÉTENTIONS ORALES ET ÉCRITES PAR :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :