Décisions de la Cour fédérale

Date : 20120227

Dossier : IMM-4224-11

Référence : 2012 CF 265

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 27 février 2012

En présence de monsieur le juge Russell

 

 

ENTRE :

	VANESSA ARANGO ROMERO
		demanderesse
	et
	LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
		défendeur

 

           MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

 

INTRODUCTION

[1]               Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire, présentée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 (la Loi), de la décision rendue par un agent des visas (l’agent), à l’ambassade du Canada à Bogota (Colombie), le 25 mai 2011 (la décision), dans laquelle l’agent a rejeté la demande de permis de travail faite par la demanderesse.

CONTEXTE

[2]               La demanderesse est âgée de 23 ans et est citoyenne de la Colombie.

[3]               En 2001, la demanderesse a quitté la Colombie pour les États-Unis d’Amérique (É.-U.), où elle a vécu jusqu’en avril 2009. Pendant qu’elle était aux É.-U., elle y a demandé l’asile, mais sa demande a été rejetée. Elle est arrivée au Canada le 9 avril 2009 et a présenté immédiatement une demande d’asile. Elle a ensuite présenté une demande de résidence permanente fondée sur des motifs d’ordre humanitaire en mai 2009; la décision finale relativement à cette demande n’est pas clairement exposée dans le dossier. Sa demande de protection a été rejetée en octobre 2009 et son examen des risques avant renvoi (ERAR) a ensuite été rejeté. Le 14 avril 2010, la demanderesse a obtempéré de son plein gré à une mesure de renvoi prise à son endroit et est retournée en Colombie.

[4]               Le 5 mai 2011, la demanderesse a présenté une demande de permis de travail en vertu du Programme des aides familiaux résidants (PAFR), qui lui permettrait de travailler à l’Arche de London, un centre de soins religieux et œcuméniques (demande de permis de travail). Toutes les demandes présentées en vertu du PAFR doivent être accompagnées d’un avis sur le marché du travail (AMT), mais la demanderesse a omis de soumettre un tel avis.

[5]               L’agent a examiné la demande de permis de travail, le 25 mai 2011. Selon son affidavit, il a examiné la demande au regard de l’alinéa 205d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 (le Règlement), parce que la demanderesse n’avait pas soumis d’avis sur le marché de travail. L’agent a rejeté la demande de permis de travail et a avisé la demanderesse de sa décision par lettre, le 25 mai 2011.

LA DÉCISION FAISANT L’OBJET DU PRÉSENT CONTRÔLE

[6]               La décision en l’espèce est constituée de la lettre (lettre de refus) envoyée à la demanderesse, le 25 mai 2011, et des notes du Système mondial de gestion des cas (SMGC) figurant au dossier.

[7]               Dans la lettre de refus, l’agent a écrit qu’il n’était pas convaincu que la demanderesse satisfaisait aux exigences de la Loi et du Règlement et qu’il rejetait donc sa demande de permis de travail. À la deuxième page de la lettre de refus, il a coché les cases correspondant aux énoncés suivants :

·        Vous ne m’avez pas convaincu que vous quitterez le Canada à la fin de la période de séjour autorisée. Pour arriver à cette conclusion, j’ai tenu compte de divers facteurs, notamment :

                                                               i.      votre contravention des conditions d’admission lors d’un séjour précédent au Canada;

                                                             ii.      votre historique de voyages antérieurs;

                                                            iii.      les perspectives d’emploi limitées dans votre pays de résidence;

                                                           iv.      votre situation d’emploi actuelle;

                                                             v.      vos biens personnels et votre situation financière.

 

[8]               Dans les notes du SMGC, l’agent a indiqué que la demanderesse avait demandé l’asile aux É.-U., puis au Canada et que les deux demandes avaient été refusées. Il n’a pas été convaincu qu’elle était une véritable travailleuse et a conclu que son dossier d’immigration démontrait qu’elle souhaitait demeurer au Canada de manière permanente. À la lumière de ces conclusions, l’agent a rejeté la demande de permis de travail de la demanderesse.

LES QUESTIONS EN LITIGE

[9]               La demanderesse soulève les questions suivantes dans sa demande :

a.                   Les motifs invoqués par l’agent sont-ils adéquats?

b.                  La décision était-elle raisonnable?

 

LA NORME DE CONTRÔLE

[10]           Dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, la Cour suprême du Canada a conclu qu’il n’est pas toujours nécessaire de se livrer à une analyse de la norme de contrôle. Lorsque la norme de contrôle applicable à une question en particulier soumise à la cour de révision est bien arrêtée par la jurisprudence, la cour de révision peut adopter cette norme de contrôle. Lorsque cette démarche se révèle infructueuse, la cour procède à une analyse des quatre facteurs qui sont compris dans l’analyse relative à la norme de contrôle.

[11]           Dans l’arrêt Choi c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 577, le juge Michael Kelen a statué au paragraphe 12 que la norme de contrôle du caractère raisonnable s’appliquait dans le cas d’une décision d’un agent d’accorder un permis de travail. Le juge O’Keefe a tiré une conclusion semblable dans Singh c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2010 CF 1306, au paragraphe 35. La norme de contrôle s’appliquant à la deuxième question est celle du caractère raisonnable (voir également Song c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 349, paragraphe 17).

[12]           Récemment, dans l’arrêt Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c Terre-Neuve et Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62, la Cour suprême du Canada a conclu au paragraphe 14 que le caractère suffisant des motifs ne permet pas à lui seul de casser une décision. Les « motifs doivent être examinés en corrélation avec le résultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles ». Par conséquent, il faut analyser la première question en l’espèce en tenant compte du caractère raisonnable de la décision dans son ensemble.

[13]           Au moment de réviser une décision selon la norme du caractère raisonnable, l’analyse s’attache « à la justification, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (voir Dunsmuir, précité, paragraphe 47, et Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Khosa, 2009 CSC 12, paragraphe 59). Autrement dit, la Cour ne devrait intervenir que si la décision est déraisonnable en ce sens qu’elle n’appartient pas aux « issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit ».

LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

[14]           Les dispositions suivantes de la Loi s’appliquent en l’espèce :

 

[15]           Les dispositions suivantes du Règlement s’appliquent également :

 

LES ARGUMENTS

La demanderesse

            Les motifs invoqués par l’agent étaient inadéquats

 

[16]           L’agent a rejeté la demande de la demanderesse parce qu’il a découvert qu’elle avait enfreint par le passé les conditions de son admission au Canada. La demanderesse soutient que la décision ne précise pas ce qu’elle a fait pour violer ces conditions et qu’il est impossible de savoir exactement sur quoi l’agent a fondé cette conclusion. Elle rappelle qu’elle a obtempéré de son plein gré à la mesure de renvoi prise à son endroit.

            La décision était déraisonnable

[17]           La demanderesse prétend que l’agent a conclu qu’elle n’était pas une véritable travailleuse sans avoir de preuve à l’appui. Elle invoque l’arrêt Bondoc c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 842 pour prétendre qu’il n’est pas nécessaire qu’un agent de visas soit convaincu qu’un demandeur au titre du PAFR compte séjourner temporairement seulement au Canada. Il doit plutôt être convaincu que le demandeur ne restera pas illégalement au Canada si sa demande de résidence permanente soumise en vertu du PAFR est rejetée. La demanderesse soutient que, comme elle satisfait aux exigences du PAFR énoncés à l’article 112 du Règlement, l’arrêt Bondoc s’applique en l’espèce. 

[18]           La demanderesse fait valoir également le caractère hypothétique et déraisonnable de la conclusion de l’agent selon laquelle elle demeurerait illégalement au Canada. L’agent a conclu qu’elle demeurerait illégalement au Canada parce que ses perspectives d’emploi étaient limitées en Colombie, qu’elle était sans emploi et qu’elle détenait peu de biens. Ces facteurs démontrent qu’elle souhaite travailler au Canada, sans indiquer d’aucune façon qu’elle demeurerait au Canada illégalement.

Le défendeur

[19]           Le défendeur soutient qu’il a été établi, dans l’arrêt Kaur c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1995] A.C.F. n^o 756, que les demandeurs de visa doivent fournir tous les documents à l’appui de leur demande. L’argument de la demanderesse est fondé sur l’affirmation qu’elle satisfait aux exigences d’admission de la catégorie des aides familiaux prévues à l’article 112 du Règlement. Or, la demanderesse ne satisfait pas à ces exigences. Pour appartenir à la catégorie des aides familiaux, un demandeur doit démontrer qu’il a un emploi ayant été approuvé par RHDCC et il doit soumettre un avis sur le marché du travail de RHDCC. Rien dans la preuve ne démontre que la demanderesse a présenté un avis sur le marché du travail, ce qui signifie qu’elle n’a pas satisfait aux exigences du PAFR et qu’elle n’aurait pas pu obtenir un permis de travail à titre d’aide familiale.

[20]           Comme la demanderesse ne pouvait pas et n’a pas soumis une demande en vertu du PAFR, Bondoc, précité, se distingue de la présente affaire. L’arrêt Bondoc ne s’applique qu’aux demandes soumises en vertu du PAFR, la demande de la demanderesse a donc été soumise à une analyse ordinaire fondée sur l’alinéa 200(1)b). L’agent était en droit de s’interroger sur la probabilité que la demanderesse parte à l’expiration de son permis de travail. Il a tiré une conclusion raisonnable à cet égard en refusant la demande de permis de travail.

L’ANALYSE

[21]           Le dossier semble démontrer que la demanderesse n’a pas été considérée comme appartenant à la catégorie des aides familiaux, conformément à l’article 110 du Règlement, parce qu’elle n’a pas présenté un avis sur le marché du travail de RHDCC. Par conséquent, sa demande a été étudiée au regard de l’alinéa 205d) du Règlement, portant sur le travail d’ordre religieux ou charitable, qui n’exige pas la présentation d’un avis sur le marché du travail.

[22]           Il me semble que, comme elle n’a pas fourni un avis sur le marché du travail, l’agent a eu raison de conclure que la demanderesse n’était pas admissible au titre de la catégorie des aides familiaux. L’agent énonce clairement ce fait dans ces motifs, lorsqu’il indique qu’elle souhaite aller au Canada à titre de travailleuse d’un foyer de groupe pour L’Arche, avec dispense de présenter un avis sur le marché du travail (C50). La demanderesse a remis en question cet aspect de la décision et a fait valoir au moment de l’audience que l’exigence relative à l’avis sur le marché du travail n’était pas autorisée par la Loi ou le Règlement et que, par conséquent, la politique du défendeur imposant la présentation d’un avis sur le marché du travail est contraire à la Loi et au Règlement. Or, l’alinéa 203(1)b) du Règlement prévoit clairement ce qui suit :

 

[23]           La demanderesse soutient que la catégorie des aides familiaux fait exception en ce qui a trait à l’exigence relative à un avis sur le marché du travail et que, malgré le paragraphe 203(1) du Règlement, la politique a modifié cette dispense. Or, à mon avis, l’alinéa 203(1)b) dispose clairement qu’un avis sur le marché du travail est nécessaire. La demanderesse avait accès aux exigences en vigueur lorsqu’elle a préparé et soumis sa demande, et la nécessité de fournir un avis sur le marché du travail y était clairement indiquée. Par conséquent, je ne peux pas dire que le défaut de considérer la demanderesse comme une aide familiale constitue une erreur susceptible de contrôle.

[24]           En vertu de l’alinéa 20(1)b) du Règlement, il incombait à la demanderesse d’établir qu’elle quitterait le Canada à la fin de la période de séjour autorisée aux termes de la section 2 de la partie 9.

[25]           L’agent n’était pas convaincu qu’elle était une véritable travailleuse et qu’elle quitterait le Canada au terme de la période autorisée, compte tenu de son [traduction] « dossier d’immigration antérieur qui témoignait de son intérêt indéniable à demeurer au Canada de manière permanente ».

[26]           Cependant, selon la perspective du travail d’ordre religieux ou charitable, au sens de l’article 205 du Règlement, je suis d’accord avec la demanderesse que l’agent a commis une erreur susceptible de contrôle. En décidant qu’elle ne quitterait vraisemblablement pas le Canada au terme de son séjour autorisé, l’agent a tenu compte de plusieurs facteurs :

a.                   la contravention de ses conditions d’admission par la demanderesse lors d’un séjour précédent au Canada;

b.                  son historique de voyages antérieurs;

c.                   les perspectives d’emploi limitées en Colombie;

d.                  sa situation d’emploi actuelle;

e.                   ses biens personnels et sa situation financière.

 

[27]           Le défendeur admet que la demanderesse n’a jamais violé aucune condition d’admission lors d’un séjour précédent au Canada et que l’agent a commis une erreur.

[28]           Je dois donc déterminer si l’erreur est importante et rend la décision déraisonnable. J’estime que cette erreur est extrêmement importante parce que la conduite de la demanderesse dans le passé à l’égard des conditions à respecter en dit long sur la question de savoir si elle respectera les conditions futures. Dans le cas présent, la demanderesse a quitté le Canada de son plein gré lorsqu’est venu le temps de partir. Elle veut peut-être s’établir de manière permanente au Canada, mais elle a démontré que cela ne signifie pas qu’elle serait prête à l’illégalité pour en arriver à son but. Si l’agent n’avait pas commis cette erreur importante, il aurait très bien pu tirer une conclusion différente. Par conséquent, je crois que, pour ce motif, l’affaire doit être soumise à un nouvel examen (voir Li c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 1284, paragraphe 30, Sakibayeva c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2007 CF 1045, paragraphe 14 et Hara c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 263, paragraphe 53.)).

JUGEMENT

 

LA COUR STATUE CE QUI SUIT :

 

1.                  La demande est accueillie. La décision est infirmée, et l’affaire est renvoyée à un autre agent pour nouvel examen.

2.                  Il n’y a aucune question à certifier.

 

 

« James Russell »

 

 

Traduction certifiée conforme

Claude Leclerc, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

 

                                                                                                AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

DOSSIER :                                        IMM-4224-11

 

INTITULÉ :                                       VANESSA ARANGO ROMERO

                                           

                                                                                                                                    demanderesse

                                                            -   c.   -

 

                                                            MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

                  

                                                                                                                        défendeur

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                

LIEU DE L’AUDIENCE :                 Toronto (Ontario)

 

DATE DE L’AUDIENCE :               Le 16 janvier 2012

                                                           

 

MOTIFS DE JUGEMENT

ET JUGEMENT :                              LE JUGE RUSSELL

 

DATE DES MOTIFS :                      Le 27 février 2012

 

 

COMPARUTIONS :   

 

Terry S. Guerriero                                                                    POUR LA DEMANDERESSE

                                                                                               

Bernard Assan                                                                          POUR LE DÉFENDEUR

                            

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :    

 

Terry S. Guerriero                                                                    POUR LA DEMANDERESSE

Avocat

London (Ontario)

                                                                                        

Myles J. Kirvan                                                                        POUR LE DÉFENDEUR

Sous-procureur général du Canada