[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 16 décembre 2011
En présence de monsieur le juge Rennie
ENTRE :
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CRISTINA TOLENTINO MERCADO
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et
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LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
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MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Les demandeurs sollicitent le contrôle judiciaire d’une décision datée du 1er avril 2011 dans laquelle un agent d’exécution de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) a refusé de reporter leur renvoi, alors prévu pour le 7 avril 2011. Un juge de la Cour a par la suite sursis à la mesure de renvoi.
[2] La mesure de renvoi n’a plus d’effet et il n’y a aucune autre ordonnance en vigueur. Rien ne justifie l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’entendre la présente demande : Borowski c Canada (Procureur général), [1989] 1 RCS 342.
[3] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
[4] Il n’y a aucune question à certifier.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question à certifier n’a été proposée et la présente affaire n’en soulève aucune.
« Donald J. Rennie »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
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COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2128-11
INTITULÉ : NOLY DELA ROSA MERCADO, CRISTINA TOLENTINO MERCADO, NORMAN CHRISTOPHER TOLENTINO MERCADO, NATHANIEL TOLENTINO MERCADO c. LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
DATE DE L’AUDIENCE : Le 8 décembre 2011
DATE DES MOTIFS
ET DU JUGEMENT : Le 16 décembre 2011
COMPARUTIONS :
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Margherita Braccio |
POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gertler,
Etienne LLP
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Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) |
POUR LE DÉFENDEUR
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