[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 11 août 2011
En présence de monsieur le juge Russell
ENTRE :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
et
|
|
|
|
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire présentée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), à l’égard de la décision datée du 15 novembre 2010 (la décision) par laquelle la Section de la protection des réfugiés (la SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a refusé de reconnaître au demandeur la qualité de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger en vertu des articles 96 et 97 de la Loi.
CONTEXTE
[2] Le demandeur est un citoyen du Sri Lanka. Avant de venir au Canada, il habitait à Colombo avec sa conjointe et leur fille. Le demandeur et sa conjointe se sont mariés en mai 2006. Il est d’origine tamoule et elle est d’origine cinghalaise. Dans son Formulaire de renseignements personnels (FRP), il prétend que [traduction] « de nombreuses personnes » ont désapprouvé le fait que sa femme et lui aient marié une personne ne faisant pas partie de leur groupe ethnique, et les ont harcelés. Il a aussi affirmé à l’audience que, même avant les événements décrits dans la présente décision, il était ciblé par les autorités à des fins d’interrogatoire, comme l’étaient plusieurs autres Tamouls.
[3] En mai 2007, après avoir appris d’une source anonyme que le demandeur aidait les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (les TLET), des policiers l’ont arrêté et l’ont interrogé. Ils l’ont tiré par le chandail, mais ils ne lui ont pas causé des lésions corporelles. Deux jours plus tard, ils l’ont libéré. Ensuite, le demandeur a commencé à chercher du travail à l’extérieur du Sri Lanka.
[4] En août 2008, il a déménagé en Papouasie-Nouvelle-Guinée dans le cadre de son emploi. Sa conjointe et sa fille l’ont rejoint plus tard cette année-là. Là-bas, la famille a obtenu des visas leur permettant de voyager aux États-Unis pour le mariage d’un membre de la famille en 2009, auquel ils ne sont pas allés finalement.
[5] En 2009, il y a eu une épidémie de choléra et de malaria en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Comme ils croyaient que la situation était plus sécuritaire au Sri Lanka depuis la fin de la guerre, le demandeur et sa femme ont décidé qu’elle et leur fille devraient retourner vivre au Sri Lanka, ce qu’elles ont fait en juin 2009. Le 19 septembre 2009, le demandeur leur a rendu visite pendant un mois et demi. À son retour, les autorités l’ont interrogé au sujet de son emploi, de ses revenus et de son lieu de résidence. Plus tard, le demandeur a demandé à son employeur de prolonger sa visite et il a obtenu l’autorisation.
[6] Le 7 octobre 2009, les policiers ont arrêté le demandeur à nouveau, au motif qu’il travaillait avec les TLET. Pendant trois jours, les policiers l’ont interrogé et battu. Ils l’ont libéré après que sa femme eut versé un pot-de-vin, mais ils l’ont averti que la prochaine fois qu’ils l’arrêteraient, ils ne le libéreraient pas.
[7] Le demandeur prétend que, le 2 novembre 2009, des membres du groupe paramilitaire, Karuna (le groupe Karuna), sont venus chez lui, se sont présentés comme étant des membres du groupe Karuna et ont menacé de l’accuser à tort d’aider les TLET s’il ne leur donnait pas deux millions de roupies. Le demandeur a promis de payer. Cependant, le 7 novembre 2009, après avoir veillé à la sécurité de sa femme et de sa fille, il a quitté le Sri Lanka, passé par le Royaume‑Uni et les États-Unis et s’est rendu au Canada, où il a présenté une demande une demande d’asile le 24 novembre 2009.
[8] Le demandeur a comparu devant la SPR le 15 septembre 2010. Il était représenté par un avocat et un interprète était présent. Sa demande fondée sur l’article 96 était basée sur sa race, sa nationalité et sur l’opinion politique qu’on lui impute à titre de Tamoul. La SPR a rejeté la demande fondée sur l’article 96 et celle fondée sur l’article 97. Les questions déterminantes étaient, comme il est indiqué, le manque de crédibilité, l’absence de crainte subjective et l’absence d’un préjudice grave équivalant à de la persécution. C’est la décision visée par la présente demande de contrôle judiciaire.
LA DÉCISION FAISANT L’OBJET DU CONTRÔLE JUDICIAIRE
La demande fondée sur l’article 96
[9] En ce qui concerne l’arrestation du demandeur en 2007, la SPR a souligné que « bien que le fait d’être arrêté n’est certainement pas une expérience agréable », le demandeur n’a pas été traité d’une manière qui constitue de la persécution. Le concept de persécution exige un «“préjudice grave”, récurrent et persistant, qui se produit de façon systématique et qui est causé pour un motif prévu dans la Convention ». La SPR a souligné que les policiers avaient le droit légitime de détenir et d’interroger le demandeur et que tirer le chandail de quelqu’un ne constitue pas un « préjudice grave ».
[10] En ce qui concerne l’arrestation du demandeur en 2009, la SPR a examiné un élément de preuve documentaire selon lequel il y avait dans le pays des « disparitions forcées de personnes qui avaient prétendument des liens avec les TLET […] arrestation[s] et de[s] détention[s] […] sur la base d’éléments de preuve limités et souvent pendant de longues périodes […] et l’utilisation de lieux de détention non officiels ». La SPR a remarqué que le demandeur avait été détenu pendant seulement trois jours, dans un lieu de détention officiel, et que son traitement n’était pas considéré comme un « préjudice grave ». Par conséquent, la SPR a conclu que le demandeur n’avait pas souffert de persécution.
[11] La SPR a rejeté l’allégation du demandeur selon laquelle sa femme a dû verser un pot‑de‑vin pour le faire libérer en faveur de la preuve documentaire. Selon le rapport datant de 2007, Human Rights Watch, ce n’est que dans les provinces du nord et de l’est du Sri Lanka que le groupe Karuna a [traduction] « collaboré » avec les forces de sécurité Sri Lankaises et a participé à de l’extorsion et à des enlèvements. Une telle collaboration n’existait pas à Colombo. La SPR a conclu que le demandeur avait « amplifié la gravité des mauvais traitements qu’il a subis et a[vait] à peine fait allusion aux autres situations [de persécution] qu’il a[vait] vécus sans présenter d’éléments de preuve ».
[12] La SPR a également conclu que le demandeur n’avait pas de crainte subjective. Sa famille et lui n’ont jamais utilisé les visas de visiteurs américains pour s’enfuir du Sri Lanka. C’est avec « désinvolture » que le demandeur parlait de laisser sa femme et sa fille partir de la Papouasie-Nouvelle-Guinée pour retourner au Sri Lanka. Bien qu’il avait un bon emploi à l’extérieur de son pays, il s’est réclamé de nouveau de la protection en 2009 et a demandé une prolongation de congé pour rester au Sri Lanka. La SPR a conclu qu’« une personne qui craint vraiment pour sa vie ne serait pas retournée dans son pays, particulièrement si celui-ci a un lourd passé de conflits impliquant les Tamouls ». En outre, quand il a décidé de quitter le Sri Lanka, il a choisi de ne pas réactiver son visa pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, mais il a demandé l’asile au Canada. Avant de venir au Canada, il est allé au Royaume-Uni et aux États-Unis, mais il n’a pas fait de demande d’asile. La SPR a conclu que sa crainte n’était pas « sérieuse » puisqu’il « magasinait l’endroit où il souhaitait s’établir ».
La demande fondée sur l’article 97
[13] En ce qui concerne la demande fondée sur l’article 97, la SPR a déclaré que, « [e]n raison [de son] manque de crédibilité […] et de l’absence de préjudice grave et de crainte subjective », le demandeur n’a pas qualité de personne à protéger puisqu’il ne serait pas personnellement exposé à un risque pour sa vie ou au risque d’être soumis à la torture ou à des traitements ou peines cruels et inusités s’il était renvoyé dans son pays.
[14] En ce qui concerne le retour du demandeur au Sri Lanka le 19 septembre 2009 et l’interrogatoire mené par les policiers à ce moment-là, la SPR a souligné que, selon la preuve documentaire, les agents de l’aéroport sont notamment responsables des lois et des tarifs des douanes, qu’ils sont chargés d’enquêter sur des cas et de déposer des accusations criminelles et qu’ils enquêtent sur des délits en matière de documents, de trafic de personnes et de passage de clandestins. Ainsi, il est « normal et conforme à leur mandat » d’interroger de façon détaillée les personnes qui reviennent de l’étranger.
LES QUESTIONS EN LITIGE
[15] Le demandeur soulève formellement la question suivante :
La SPR a-t-elle commis une erreur de fait ou une erreur de droit, manqué à l’équité procédurale ou outrepassé sa compétence en concluant que le demandeur n’était pas un réfugié au sens de la Convention?
[16] D’après les arguments du demandeur, j’ai reformulé les questions de la façon suivante :
a. La SPR a-t-elle commis une erreur en ne tenant pas compte d’éléments de preuve importants?
b. Dans l’ensemble, la décision de la SPR était-elle raisonnable?
c. La SPR a-t-elle privé le demandeur de l’équité procédurale en ne procédant pas à une analyse distincte aux termes de l’article 97?
LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PERTINENTES
[17] Les dispositions suivantes de la Loi s’appliquent en l’espèce :
|
Définition de « réfugié »
96. A qualité de réfugié au sens de la Convention — le réfugié — la personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques :
a) soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de chacun de ces pays;
b) soit, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ni, du fait de cette crainte, ne veut y retourner.
Personne à protéger
97. (1) A qualité de personne à protéger la personne qui se trouve au Canada et serait personnellement, par son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité ou, si elle n’a pas de nationalité, dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée :
a) soit au risque, s’il y a des motifs sérieux de le croire, d’être soumise à la torture au sens de l’article premier de la Convention contre la torture;
b) soit à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités dans le cas suivant :
(i) elle ne peut ou, de ce fait, ne veut se réclamer de la protection de ce pays,
(ii) elle y est exposée en tout lieu de ce pays alors que d’autres personnes originaires de ce pays ou qui s’y trouvent ne le sont généralement pas,
(iii) la menace ou le risque ne résulte pas de sanctions légitimes — sauf celles infligées au mépris des normes internationales — et inhérents à celles-ci ou occasionnés par elles,
(iv) la menace ou le risque ne résulte pas de l’incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats.
Personne à protéger
(2) A également qualité de personne à protéger la personne qui se trouve au Canada et fait partie d’une catégorie de personnes auxquelles est reconnu par règlement le besoin de protection. |
96. A Convention refugee is a person who, by reason of a well-founded fear of persecution for reasons of race, religion, nationality, membership in a particular social group or political opinion,
(a) is outside each of their countries of nationality and is unable or, by reason of that fear, unwilling to avail themself of the protection of each of those countries; or
(b) not having a country of nationality, is outside the country of their former habitual residence and is unable or, by reason of that fear, unwilling to return to that country.
Person in need of protection
97. (1) A person in need of protection is a person in Canada whose removal to their country or countries of nationality or, if they do not have a country of nationality, their country of former habitual residence, would subject them personally
(a) to a danger, believed on substantial grounds to exist, of torture within the meaning of Article 1 of the Convention Against Torture; or
(b) to a risk to their life or to a risk of cruel and unusual treatment or punishment if
(i) the person is unable or, because of that risk, unwilling to avail themself of the protection of that country,
(ii) the risk would be faced by the person in every part of that country and is not faced generally by other individuals in or from that country,
(iii) the risk is not inherent or incidental to lawful sanctions, unless imposed in disregard of accepted international standards, and
(iv) the risk is not caused by the inability of that country to provide adequate health or medical care. Person in need of protection
(2) A person in Canada who is a member of a class of persons prescribed by the regulations as being in need of protection is also a person in need of protection.
|
NORME DE CONTRÔLE
[18] Dans l’arrêt Dunsmuir c. New Brunswick, 2008 CSC 9, la Cour suprême du Canada a conclu que l’analyse relative à la norme de contrôle n’a pas à être effectuée dans tous les cas. Ainsi, dans les cas où la norme de contrôle applicable à la question à trancher est bien établie dans la jurisprudence antérieure, la cour de révision peut adopter cette norme de contrôle. C’est seulement lorsque cette recherche est stérile que la cour de révision doit examiner les quatre facteurs appliqués dans le cadre de l’analyse relative à la norme de contrôle.
[19] Les deux premières questions se rapportent à la façon dont la SPR a examiné les éléments de preuve et à son expertise en tant que décideur en matière d’immigration. Ces questions sont susceptibles de contrôle selon la norme de la raisonnabilité. Voir Dunsmuir, précité, aux paragraphes 51 et 53; et Ched c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2010 CF 1338, au paragraphe 11.
[20] Lorsque le tribunal examine une décision selon la norme de la raisonnabilité, l’analyse s’attache « à la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit ». Voir Dunsmuir, précité, au paragraphe 47; et Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12, au paragraphe 59. En d’autres termes, la Cour ne devrait intervenir que si la décision est déraisonnable dans le sens qu’elle n’appartient pas « aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit ».
[21] La troisième question, se rapportant à l’équité procédurale, est susceptible de contrôle selon la norme de la décision correcte. Voir Khosa, précité, au paragraphe 43. La cour de révision qui applique la norme de la décision correcte n’acquiesce pas au raisonnement du décideur. Elle entreprend plutôt sa propre analyse.
ARGUMENTS
Le demandeur
[22] Le demandeur prétend que l’[traduction] « erreur principale » de la SPR est son incapacité à traiter convenablement de la demande fondée sur le groupe Karuna. La SPR y fait brièvement référence au paragraphe 23 de sa décision, mais ne mentionne pas la raison pour laquelle l’allégation du demandeur selon laquelle il craint le groupe Karuna est rejetée. Cela constitue une erreur susceptible de contrôle. Voir Miguel c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2004 CF 94, au paragraphe 18.
[23] Cependant, le demandeur soutient également que l’analyse faite par la SPR aux termes de l’article 97 est déficiente. Selon le rapport du Département d’État des États-Unis de 2009, le groupe Karuna est responsable de violations des droits de la personne. Le demandeur a présenté cet élément de preuve pour appuyer ses risques au titre de l’article 97 et la SPR a l’obligation de l’évaluer et d’effectuer une analyse appropriée. Voir Anthonimuthu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 141, aux paragraphes 51 et 52. La SPR a déclaré qu’il serait légal pour les autorités aéroportuaires d’interroger le demandeur s’il retournait au Sri Lanka, mais, selon le demandeur, l’analyse fondée sur l’article 97 doit aller au-delà ce qui lui arriverait à l’aéroport.
[24] La demande du demandeur fondée sur l’article 97 aurait dû être évaluée séparément de sa demande fondée sur l’article 96. Même s’il a été conclu que le demandeur n’avait pas de crainte subjective, sa situation particulière s’apprécie en fonction de la preuve documentaire objective, dont le dossier du pays en matière de droits de la personne. Voir Kandiah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 181, aux paragraphes 16 et 18.
[25] Le demandeur prétend également que la SPR a commis une erreur en concluant que, bien qu’il ait été battu par les policiers pendant sa détention en 2009, il n’a pas subi de « préjudice grave ». Le demandeur affirme que la SPR doit tenir compte de sa situation particulière et que, si elle l’avait fait, elle se serait rendu compte qu’il ressortait clairement du dossier qu’il a été arbitrairement arrêté en raison de son origine tamoule. Comme l’a fait observer le juge Yves de Montigny dans Thavam Sinnasamy c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 67, au paragraphe 27, « [l]es forces de police n’ont jamais le droit d’arrêter des gens d’une façon discriminatoire, même lorsqu’il y a état d’urgence ».
[26] En ce qui concerne la crainte subjective de persécution du demandeur, la SPR n’a pas tenu compte de certains éléments de preuve importants lorsqu’elle a analysé la raison pour laquelle il n’a pas présenté de demande d’asile avant d’arriver au Canada. Premièrement, il était au Royaume-Uni en transit, et ce, pendant moins d’une journée. Il est déraisonnable pour la SPR de lui reprocher de ne pas avoir présenté une demande là-bas. Deuxièmement, le demandeur a raisonnablement expliqué pourquoi il n’avait pas présenté de demande aux États-Unis : des amis qui avaient déjà travaillé à l’ambassade sri lankaise lui avaient dit que, s’il présentait une demande, il serait renvoyé au Sri Lanka. Le demandeur soutient que, s’il est déraisonnable de s’attendre à ce qu’il demande la protection à son propre gouvernement alors que cela est futile, il est aussi déraisonnable de s’attendre à ce qu’il la demande à un gouvernement étranger alors qu’il pense que ce sera tout aussi futile. La SPR n’explique pas pourquoi elle rejette la réelle croyance du demandeur sur ce point.
[27] Enfin, le demandeur affirme que les conclusions de la SPR à propos du fait qu’il s’était réclamé à nouveau de la protection sont déraisonnables, compte tenu du fait que son départ du Sri Lanka a été précipité par des incidents survenus après qu’il ait quitté la Papouasie‑Nouvelle‑Guinée et qu’il soit retourné au Sri Lanka, et non avant.
Le défendeur
[28] Le défendeur affirme que la SPR a agi raisonnablement en tenant compte dans son analyse de la crainte subjective du fait que le demandeur n’a pas demandé l’asile à la première occasion, du fait qu’il s’est volontairement réclamé à nouveau de la protection en 2009 après avoir détenu pendant deux jours par des policiers Sri Lankais en 2007 et du fait qu’il a ensuite choisi de prolonger sa visite en 2009. Ces gestes démontrent qu’il ne craignait pas pour sa sécurité de manière subjective.
[29] Le défendeur conteste l’argument du demandeur selon lequel la SPR n’a pas exhaustivement analysé sa prétendue crainte du groupe Karuna. La SPR a accepté la prétention du demandeur selon laquelle le groupe l’avait menacé et avait tenté de lui extorquer de l’argent, mais elle a conclu que la prétention était incompatible avec la preuve documentaire indiquant que le groupe Karuna a [traduction] « collaboré » avec les policiers sri lankais et participé à ces crimes dans les provinces de l’est et du nord, mais pas dans la ville de résidence du demandeur, Colombo. La SPR a simplement conclu que la prétention n’était pas crédible.
[30] En ce qui concerne l’allégation du demandeur selon laquelle il est une personne à protéger, le défendeur prétend que le tribunal n’a aucune obligation absolue de mener une analyse distincte quand l’analyse fondée sur l’article 96 démontre qu’aucun élément de preuve n’appuie la demande fondée sur l’article 97. Voir Mahadeva c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 415, au paragraphe 15. Tel était le cas en l’espèce. La SPR a conclu qu’il n’existait pas d’éléments de preuve suffisamment crédibles pour prouver que le groupe Karuna collaborait avec les policiers et que les policiers ont causé un « préjudice grave » au demandeur. En somme, en l’absence de preuve d’un risque personnalisé, il n’est pas nécessaire de faire une analyse fondée sur l’article 97.
[31] Le demandeur prétend que les policiers l’ont arrêté parce qu’il est Tamoul. Aucune preuve ne vient corroborer cette affirmation. Il ressort plutôt de la preuve que les policiers l’ont arrêté parce qu’ils avaient reçu des rapports selon lesquels il aidait les TLET, et son arrestation était conforme au règlement d’urgence. De plus, il incombe à la SPR, à juste titre, de trancher la question de savoir si la discrimination équivaut à de la persécution. Voir Ahmad c. Canada (Solliciteur général) (1995), 93 FTR 227, [1995] A.C.F. n° 397 (QL), aux paragraphes 3 à 8 et 19 à 21.
La réponse du demandeur
[32] Le demandeur soutient que la SPR n’a pas bien saisi sa crainte du groupe Karuna bien qu’elle en fasse mention dans sa décision. De plus, les conclusions sur la crédibilité tirées par la SPR ne sont pas exprimées en des termes clairs. La SPR ne pense pas que le demandeur ment sur le fait qu’il est une cible du groupe Karuna, mais elle rejette sa crainte comme preuve à l’appui de sa demande. La SPR n’est pas non plus d’avis que le demandeur n’a pas été maltraité lors de sa détention en 2009, mais elle conclut que le demandeur a amplifié et exagéré les détails de son traitement. Ces exemples démontrent que la SPR n’a pas donné de motifs clairs et explicites pour motiver le rejet du témoignage du demandeur. Si la SPR préférait la preuve documentaire à celle présentée par le demandeur, elle était tenue d’exposer ses motifs. Voir Ndoci c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2010 CF 698, au paragraphe 26. Comme elle ne l’a pas fait, elle a commis une erreur susceptible de contrôle.
Le mémoire supplémentaire du défendeur
[33] La RPD a conclu que le demandeur — surtout en ce qui concerne sa déclaration relative au risque d’extorsion de la part du groupe Karuna — avait été « évasif » et qu’il avait amplifié la situation et qu’en résumé, son témoignage ne suffisait pas à établir qu’il avait subi un « préjudice grave ». Le défendeur prétend que la SPR n’était pas tenue de lui demander d’apporter des précisions; il incombait au demandeur de présenter tous les éléments de preuve pertinents à sa demande. Il était raisonnable que la SPR s’attende à ce que le demandeur fournisse une preuve corroborante pour appuyer son témoignage. Comme le juge Michael Phelan l’a déclaré dans Ortiz Juarez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 288, au paragraphe 7 : « L’exigence de la corroboration relève du bon sens. »
[34] En outre, les motifs de la SPR étaient adéquats puisqu’ils informaient le demandeur du fondement de la décision et lui permettaient de décider s’il y avait lieu de demander le contrôle judiciaire. Le caractère adéquat des motifs n’a d’aucune façon porté préjudice au demandeur.
ANALYSE
[35] En raison de la façon dont la décision est rédigée, ce n’est pas facile de l’évaluer. Les conclusions et les commentaires sont présentés hors contexte et les liens ne sont pas exposés clairement. La Cour doit donc lire la décision dans son ensemble pour essayer de déterminer si une erreur susceptible de contrôle a été commise.
[36] J’ai beaucoup de difficulté à suivre le raisonnement de certains aspects de la décision. Par exemple, la SPR affirme, relativement au fait que le demandeur a fait escale au Royaume-Uni et aux États-Unis avant de présenter une demande au Canada, que « s’il craignait vraiment d’être persécuté, il aurait demandé l’asile à la première occasion ». De quoi voulait-il se protéger? Je suppose que le demandeur souhaitait être protégé de ce qu’il craint au Sri Lanka, ce qui signifie qu’il éviterait à tout prix d’être renvoyé. Le demandeur a simplement transité au Royaume-Uni le 7 novembre 2009 et il est arrivé aux États-Unis la même journée. Il n’a pas demandé l’asile aux États-Unis parce qu’il avait été informé qu’il serait détenu et renvoyé au Sri Lanka. Si cela est vrai, ou si le demandeur croyait réellement que ce l’était (et la SPR ne tient pas compte de son explication), il n’aurait pas voulu demander l’asile aux États-Unis. Nulle personne sensée ne solliciterait la protection d’un pays qui ne la protégera pas ou qui, selon elle, ne la protégerait pas. Cela irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par le demandeur en quittant le Sri Lanka. En fait, si le demandeur pensait qu’il serait détenu par les autorités américaines et renvoyé au Sri Lanka, le fait qu’il n’ait pas demandé l’asile aux États-Unis appuie sa crainte subjective. La SPR n’en tient pas compte. La brève escale du demandeur au Royaume-Uni et aux États-Unis est simplement utilisée contre lui de façon systématique et irréfléchie.
[37] En fin de compte, après examen de la décision, je conclus que des erreurs susceptibles de contrôle ont été commises sur des points importants et que la décision devrait être renvoyée pour nouvel examen.
[38] La décision ne permet pas de dire si la SPR a vraiment tenu compte des craintes du demandeur à l’égard du groupe Karuna. La preuve documentaire dont il est question au paragraphe 15 témoigne de la collusion entre les forces de sécurité et le groupe Karuna. Cependant, l’avocat a porté d’autres éléments de preuve documentaire à l’attention de la SPR selon lesquels le groupe Karuna kidnappe des jeunes hommes tamouls à Colombo dans le but de faire de l’extorsion et que la faction Karuna est [traduction] « maintenant une extension de fait des services de renseignements du Sri Lanka ». Ces éléments de preuve étayent l’exposé du demandeur et sont contraires aux conclusions de la SPR fondées sur des documents qui ont été privilégiés parce que « ce dernier a amplifié la gravité des mauvais traitements qu’il a subis et a à peine fait allusion aux autres situations qu’il a vécues sans présenter d’éléments de preuve ». Il est impossible de comprendre ce que la SPR veut dire quand elle déclare qu’il a amplifié la situation.
[39] L’avocat du défendeur a habilement fait valoir que la SPR tient compte du groupe Karuna parce que, au paragraphe 15 de la décision, elle déclare que le groupe ne montre aucune connivence avec les forces de sécurité. Cependant, pour les motifs exposés, j’estime que si la SPR avait l’intention de traiter le groupe Karuna de cette façon, elle aurait dû être beaucoup plus explicite, elle aurait dû prendre en considération la preuve contradictoire qui a été portée à son attention et elle aurait dû expliquer ce qu’elle voulait dire par « amplifié », terme sur lequel elle s’est fondée pour accorder plus de poids aux documents cités à l’encontre du demandeur. Voir Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Wahab, 2006 CF 1554; et Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Zhang, 2008 CF 686.
[40] En outre, la conclusion selon laquelle le demandeur s’est réclamé à nouveau de la protection le 19 septembre 2001 ne tient pas compte du fait qu’il a quitté le Sri Lanka en raison de deux incidents déclencheurs survenus après cette date. Les persécutions ultérieures à la date à laquelle elle se réclame de nouveau de la protection des autorités n’empêchent pas une personne de présenter une revendication du statut de réfugié sans devoir réfuter un argument portant sur le fait qu’elle s’est réclamé de la protection de son pays. Voir Prapahavan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) 2001 CFPI 272, au paragraphe 17.
[41] Comme la SPR ne s’est pas prononcée clairement sur la question relative au groupe Karuna énoncée ci-dessus, elle a aussi omis de procéder à l’analyse appropriée fondée sur l’article 97. L’analyse fondée sur l’article 97 effectuée par la SPR s’arrête, dans les faits, à l’aéroport. Les risques de décès ou de torture de la part de la faction Karuna auxquels le demandeur est exposé après avoir quitté l’aéroport ne sont pas évalués aux termes de l’article 97. Cela signifie qu’il n’y a pas de conclusion claire que le groupe Karuna peut ne pas être pris en compte et un élément fondamental de la revendication n’est pas évalué. Voir Gebremaskel c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2007 CF 341, au paragraphe 8.
[42] Comme je l’ai déjà indiqué, j’estime que la façon dont la SPR a traité la brève escale du demandeur au Royaume-Uni et aux États-Unis est déraisonnable. Elle n’a ni reconnu ni évalué les raisons pour lesquelles le demandeur a dit que s’il essayait de demander l’asile aux États‑Unis, il serait simplement détenu et renvoyé au Sri Lanka. La source de ce renseignement signifie que la croyance du demandeur était raisonnablement fondée. Voir Gurung c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2010 CF 1097.
[43] D’autres aspects de la décision sont problématiques, mais j’estime que ces principaux points suffisent à la rendre déraisonnable.
[44] Les avocats conviennent qu’il n’y a aucune question à certifier et la Cour est du même avis.
JUGEMENT
1. La demande est accueillie. La décision est annulée et l’affaire est renvoyée à un tribunal différemment constitué de la SPR pour qu’il procède à un nouvel examen.
2. Il n’y a aucune question à certifier.
Traduction certifiée conforme
Mylène Borduas
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-7652-10
INTITULÉ : BASKARAN GURUSAMY
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 6 juillet 2011
MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE RUSSELL
ET JUGEMENT :
DATE DES MOTIFS : Le 11 août 2011
COMPARUTIONS :
|
Micheal Crane
|
POUR LE DEMANDEUR |
|
David Cranton |
POUR LE DÉFENDEUR
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Micheal Crane Avocats Toronto (Ontario)
|
POUR LE DEMANDEUR |
|
Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada
|
POUR LE DÉFENDEUR
|