Cour fédérale
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Federal Court
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Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 mai 2011
En présence de monsieur le juge Pinard
ENTRE :
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et
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LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
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MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] L’appel interjeté par le demandeur contre la décision discrétionnaire de la protonotaire Tabib de rejeter sa requête de prorogation du délai de signification et de dépôt de son dossier de demande est rejeté pour les motifs suivants :
1. Le demandeur n’a pas démontré d’intérêt continu à l’égard de la demande;
2. la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire du demandeur ne révèle pas d’argument valable;
3. le demandeur n’a fourni aucune explication raisonnable du retard (se reporter à l’arrêt Canada (PG) c Hennelly, [1999] A.C.F. nº 846 (C.A.), au paragraphe 3).
[2] Dans l’exercice de mon pouvoir discrétionnaire, je constate exactement la même chose que la protonotaire Tabib. À cet égard, je suis essentiellement d’accord avec les paragraphes 27 à 38, y compris les observations écrites présentées au nom du défendeur.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE, conséquemment, que la requête du demandeur faisant appel de l’ordonnance de la protonotaire Tabib rendue le 3 mars 2011soit rejetée. Étant donné que le défendeur n’a pas demandé de dépens, aucuns dépens ne sont accordés.