Cour fédérale |
|
Federal Court |
ENTRE :
demandeur
et
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s’agit de la taxation du mémoire de frais du défendeur suite au jugement rendu le 29 juin 2010 par la Cour fédérale rejetant avec dépens la demande de contrôle judiciaire du demandeur.
[2] Le 1er septembre 2010, le défendeur déposait son mémoire de frais et demandait que la taxation procède par écrit. Le 2 septembre 2010, une directive était émise fixant un échéancier pour le dépôt des représentations écrites des parties. Jusqu’à ce jour n’ayant reçu aucune représentation écrite des parties, je suis maintenant prête à procéder à la taxation du mémoire de frais selon la documentation au dossier.
[3] Le défendeur réclame les honoraires suivants : article 2 – préparation du dossier du défendeur (7 unités), article 13a) – préparation de l’audition – (5 unités), article 14a) – honoraires d’avocat: pour le premier avocat, pour chaque heure de présence à la Cour (3 unités x 3.42h.) et article 26 – taxation des frais (6 unités).
[4] Le défendeur réclame le maximum d’unités pour chacun des honoraires réclamés. J’ai donc considéré les facteurs visés au paragraphe 400(3) des Règles des Cours fédérales pour ajuster les honoraires d’avocat à ce qui m’apparaissait raisonnable compte tenu du type de dossier. J’ai donc modifié l’article 2 – préparation du dossier du défendeur (5 unités), l’article 14a) – honoraires d’avocat pour le premier avocat, pour chaque heure de présence à la Cour (3 unités x 3.42h. x 130$ = 1 333,80$. Quant à l’article 26 – taxation des frais celle-ci est allouée à 2 unités puisque la taxation ne m’apparaît pas complexe ni contestée. Les honoraires à taxer sont alloués au montant de 2 893,80$.
[5] Les débours sont alloués au montant de 70,75$ pour les photocopies du dossier du défendeur et les frais de messagerie pour le dossier du défendeur parce qu’ils m’apparaissent raisonnables et nécessaires à la conduite de l’affaire. Je n’ai pas alloué les photocopies de l’avis de comparution au montant de 2,00$, car ce document n’est pas mentionné en vertu des honoraires à taxer dans le tableau du tarif B.
[6] Le mémoire de frais du défendeur présenté à 3 745,25$ est taxé et alloué au montant de 2 964,55$. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 1er octobre 2010
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1445-09
INTITULÉ : PETER RANDOLPH STUART
c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
TAXATION DES FRAIS MOTIFS : diane perrier
Officier taxateur
DATE DES MOTIFS : Le 1er octobre 2010
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Montréal (Québec) |
POUR LE DEMANDEUR |
|
|
Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR
|