Cour fédérale |
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Federal Court |
ENTRE :
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s’agit de la taxation des frais du demandeur suite au jugement de la Cour rendu le 19 janvier 2006 rejetant l’action du demandeur avec dépens.
[2] Le 17 juin 2010, le procureur du défendeur déposait son mémoire de frais et demandait que la taxation procède par écrit. Le 29 juin 2010, une directive était envoyée aux parties fixant un échéancier pour le dépôt des représentations écrites. Jusqu’à ce jour, n’ayant reçu aucune représentation écrite, je suis maintenant prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier.
[3] Le défendeur réclame les honoraires suivants : article 2 – préparation de la défense (7 unités), article 7 – communication de pièces – affidavit de documents (5 unités), article 8 – préparation d’un interrogatoire (5 unités), article 9 – présence à l’interrogatoire, pour chaque heure (2h15min, le 1er février 2005) (3 unités), article 10 – préparation à la conférence préparatoire, y compris le mémoire (6 unités), article 11 – présence à la conférence préparatoire, pour chaque heure (40 minutes, le 18 mai 2005) (3 unités), article 12 – avis demandant l’admission de faits (3 unités), article 13 a) – préparation de l’audience (5 unités), article 13 b) – préparation de l’audience, pour chaque jour de présence à la Cour après le premier jour (1 jour) (3 unités), article 14 a) honoraires d’avocat, audition le 12 décembre 2005 (5h11) et le 13 décembre 2005 (6h45) ( 3 unités), article 15 – préparation et dépôt d’un plaidoyer écrit à la demande de la Cour (7 unités), article 25 – services rendus après le jugement et non mentionnés ailleurs (1 unité) et article 26 – taxation des frais (6 unités).
[4] Les honoraires réclamés sont alloués au montant de 11 511,50 $ à l’exception de l’article 26 que j’ai alloué à 2 unités car la taxation n’est pas complexe ni contestée. Au 1er avril 2009, la valeur unitaire du tarif B a été modifiée passant de 120 $ à 130 $. J’ai donc fait les ajustements nécessaires.
[5] Tous les débours réclamés au montant de 1 817,83 $ sont alloués pour les frais de photocopies, les frais de huissier et les frais de sténographes pour l’interrogatoire du 1er février 2005 puisqu’ils m’apparaissent raisonnables, non contestés et que la preuve en est faite par affidavit.
[6] Le mémoire de frais du défendeur présenté à 12 923,83 $ est taxé et alloué au montant de 13 329,33 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 17 août 2010
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-903-04
INTITULÉ : SKANDER
TOURKI
c. LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 17 août 2010
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Choquette, Beaupré, Rhéaume
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POUR LE DEMANDEUR |
Myles J. Kirvan
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POUR LE DÉFENDEUR |