Cour fédérale |
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Federal Court |
ENTRE :
demandeur
et
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 5 février 2010, Me Morneau, protonotaire accueillait la requête du défendeur et ordonnait la radiation de la demande dans sa totalité, sans possibilité d’amendement, le tout avec dépens.
[2] Le 18 mai 2010, le procureur du défendeur déposait un mémoire de frais et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution des parties. Le 21 mai 2010, une directive a été émise fixant un échéancier pour le dépôt de représentations écrites. Les parties ont déposé leurs représentations écrites dans le délai imparti. Je suis maintenant prête à procéder à la taxation du mémoire de frais.
[3] En réponse aux représentations écrites du demandeur concernant le fait qu’il s’oppose au paiement des frais, j’aimerais rappeler qu’en vertu de la règle 400(1) des Règles des Cours fédérales, seule la Cour peut allouer les dépens. Le rôle de l’officier taxateur est de quantifier les dépens une fois que la Cour les a accordés. Comme la Cour a accordé les dépens dans ce dossier, l’officier taxateur se doit de taxer les dépens tels que demandés par le défendeur.
[4] Le défendeur réclame les honoraires d’avocat suivants : article 5 – préparation et dépôt d’une requête contestée (7 unités), article 25 – services rendus après le jugement et non mentionnés ailleurs (1 unité) et article 26 – taxation des frais (6 unités).
[5] J’ai alloué tous les honoraires d’avocat sauf l’article 26 que j’ai alloué à 2 unités car la taxation m’apparaît relativement simple. Les honoraires d’avocat sont donc alloués pour la somme de 1 300 $.
[6] Les débours sont alloués au montant de 386,25 $. Je n’ai pas alloué les photocopies de l’avis de comparution ainsi que la signification de l’avis de comparution par huissiers car ce document ne se retrouve pas dans le tableau du tarif B.
[7] Le mémoire de frais du défendeur présenté à 2 419,70$ est alloué et taxé au montant de 1 686,25 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 30 juillet 2010
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR : T-1971-09
INTITULÉ : JEAN-FRANÇOIS TURMEL
c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
TAXATION DES DÉPENS PAR ÉCRIT
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 30 juillet 2010
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Monsieur Jean-François Turmel
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DEMANDEUR |
Me Laurent Brisebois |
POUR LE DÉFENDEUR |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada |
POUR LA DÉFENDEUR |