T-939-08
Toronto (Ontario), le 24 novembre 2009
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HUGHES
ENTRE :
TEVA NEUROSCIENCE G.P. - S.E.N.C.
et
MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES ET ORDONNANCE
[1] Les motifs et l’ordonnance qui suivent font suite aux motifs et au jugement rendus dans la présente instance le 12 novembre 2009.
[2] La Cour a maintenant examiné la lettre du 23 novembre 2009 qui a été déposée à la Cour par l’avocat de la demanderesse après avoir été approuvée par l’avocat du défendeur. Cette lettre traite des dépens afférents à la demande et de la restitution des sommes versées au Trésor par la demanderesse conformément à la décision du Conseil, décision qui a été annulée par le jugement de la Cour en date du 12 novembre 2009.
[3] En premier lieu, les parties se sont entendues sur un montant de dépens de 12 000,00 $, et une ordonnance sera rendue en conséquence.
[4] Deuxièmement, pour ce qui est du remboursement de la somme de 2 417 223,29 $ versée au Trésor par la demanderesse, cette somme doit être remboursée promptement à la demanderesse, avec les intérêts applicables. Le défendeur veillera à exercer diligence à cet égard, de façon à rembourser la demanderesse rapidement.
ORDONNANCE
Pour les motifs qui précèdent,
LA COUR ORDONNE ce qui suit :
1. Le défendeur doit verser à la demanderesse les dépens de l’espèce, lesquels sont fixés à 12 000,00 $ incluant les honoraires, les débours et la TPS.
2. Le défendeur veillera à exercer diligence afin de rembourser rapidement à la demanderesse la somme de 2 417 223,29 $ et les intérêts applicables.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : T-470-08
T-939-08
INTITULÉ : TEVA NEUROSCIENCE G.P.-S.E.N.C. c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
OBSERVATIONS EXAMINÉES À TORONTO (ONTARIO), SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES.
SUPPLÉMENTAIRES
ET ORDONNANCE : LE JUGE HUGHES
DATE DES MOTIFS : Le 24 novembre 2009
COMPARUTIONS :
S.O.
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POUR LA DEMANDERESSE |
S.O.
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POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Heenan Blaikie s.r.l. Toronto (Ontario)
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POUR LA DEMANDERESSE |
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DÉFENDEUR |