Décisions de la Cour fédérale

Date : 20091008

Dossier : T-1636-08

Référence : 2009 CF 1020

[traduction française]
Ottawa (Ontario), le 8 octobre 2009

En présence de monsieur le juge Kelen

 

ENTRE :

ASTRAZENECA CANADA INC.,

ASTRAZENECA AB et

SHIONOGI SEIYAKU KABUSHIKI KAISHA

appelantes

et

 

NOVOPHARM LIMITED et

LE MINISTRE DE LA SANTÉ

intimés

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

 

• [1] Il s’agit d’un appel visant l’ordonnance du protonotaire Aalto du 11 septembre 2009, autorisant Novopharm Limited à déposer trois affidavits proposés en réponse conformément aux motifs de cette ordonnance.

 

• [2] L’affaire a été portée en appel par avis de requête d’audience à Toronto le 28 septembre 2009. L’intimé ministre de la Santé n’a pas participé à l’appel.

 

• [3] Les appelantes (ci‑après appelées « Astrazeneca ») n’ont pas soutenu que l’ordonnance du protonotaire était déterminante pour l’affaire, de sorte que la Cour n’a pas entendu l’appel de novo. Par conséquent, la norme de contrôle consistait simplement à juger si le protonotaire avait commis une « erreur flagrante ».

 

• [4] La Cour a entendu l’avocat d’Astrazeneca et a estimé inutile d’entendre celui de l’intimée Novopharm. Après avoir examiné les motifs de l’ordonnance et l’ordonnance du protonotaire Aalto et les volumineux dossiers de requête des parties, la Cour est d’avis qu’Astrazeneca n’a pas établi que l’ordonnance du protonotaire était entachée d’une erreur flagrante. Le protonotaire a appliqué les bons critères et principes juridiques pour établir si la contre-preuve devait être autorisée et il n’a pas mal apprécié les faits.

 

• [5] Dans les motifs de son ordonnance, le protonotaire a analysé soigneusement et méthodiquement les faits et la contre-preuve proposée. Il a dûment pris en considération l’ensemble des arguments et des éléments de preuve utiles, les bons principes juridiques en matière de contre-preuve selon le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, les critères de droit auxquels doit répondre une partie voulant déposer une contre-preuve, la nature des témoignages d’expert (notamment selon la règle de l’impartialité de l’expert), la difficulté pour un tribunal analysant les affidavits proposés en réponse de déterminer quelles parties de ces derniers répètent la preuve principale, le souci d’éviter tout retard important, le fait que la réponse à de nouvelles prises de position inattendues exige parfois une modeste répétition dans la contre-preuve, et enfin, un examen fidèle des détails dans la contre-preuve proposée des trois déposants.

 

• [6] La Cour est consciente que la Cour d’appel fédérale a dit à plusieurs reprises que les protonotaires de gestion de l’instance devaient jouir de la latitude et du vaste pouvoir discrétionnaire nécessaires à l’avancement de la cause et qu’elle-même ne devait intervenir que dans les cas les plus clairs où le protonotaire a mal appliqué ou mal exercé son pouvoir discrétionnaire de magistrat et pris une décision entachée d’une erreur flagrante. En l’espèce, le protonotaire n’a pas appliqué un mauvais principe de droit ni mal apprécié les faits.

 

• [7] Si Astrazeneca peut démontrer que la contre-preuve lui causera un préjudice important et que sa preuve en réplique ira de pair avec les intérêts de la justice, elle peut demander l’autorisation au protonotaire en vertu de l’article 312 des Règles des Cours fédérales de déposer des affidavits en réplique. Cela relève du pouvoir discrétionnaire du protonotaire de gestion de l’instance et, si une telle autorisation était accordée, ce même protonotaire limiterait sans aucun doute la longueur de ces affidavits et les délais de dépôt et de contre-interrogatoire de manière à ne pas compromettre la date d’audience prévue en mars 2010 pour la présente demande d’avis de conformité.

 

• [8] En ce qui concerne les dépens et après avoir entendu les observations des parties, la Cour a décidé de simplement les adjuger pour cet appel à Novopharm dans la cause.

 

ORDONNANCE

 

 

LA COUR ORDONNE que :

 

L’appel est rejeté et Novopharm a droit aux dépens.

 

 

 

« Michael A. Kelen »

 

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

DOSSIER :  T-1636-08

 

INTITULÉ :  ASTRAZENECA CANADA INC., ASTRAZENECA AB et SHIONOGI SEIYAKU KABUSHIKI KAISHA c. NOVOPHARM LIMITED et LE MINISTRE DE LA SANTÉ

 

LIEU DE L’AUDIENCE :  Toronto (Ontario)

 

DATE DE L’AUDIENCE :  Le 28 septembre 2009

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :  LE JUGE KELEN

 

DATE DES MOTIFS :  Le 8 octobre 2009

 

COMPARUTIONS :

 

M. Gunars Gaikis Mme Urszula Wojtyra	POUR LES APPELANTES
M. Jonathan Stainsby M. Lesley Caswell M. Andrew McIntyre   Aucune comparution	POUR L’INTIMÉE (NOVOPHARM)       POUR L’INTIMÉ (MINISTRE DE LA SANTÉ)

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Smart & Biggar Avocats	POUR LES APPELANTES
Heenan Blaikie LLP Avocats   John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada	POUR L’INTIMÉE (NOVOPHARM)     POUR L’INTIMÉ (MINISTRE DE LA SANTÉ)