ENTRE :
et
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS
L’OFFICIER TAXATEUR JOHANNE PARENT
[1] Le 6 décembre 2007, la Cour rejetait avec dépens la demande de contrôle judiciaire visant la révision de la légalité d’une décision du défendeur. Des directives étaient envoyées aux parties le 18 décembre 2008 confirmant la taxation du mémoire de frais de la partie défenderesse sans comparution personnelle des parties de même que les délais impartis pour le dépôt des représentations écrites des parties. Les représentants de la partie défenderesse déposèrent un affidavit au soutien de leur mémoire de frais dans les délais impartis. En dépit des significations à la partie demanderesse, par courrier recommandé et facsimilé, des directives du 18 décembre 2008 ainsi que du mémoire de frais et affidavit de dépens du défendeur, aucune représentation écrite ne fut reçue, pas plus qu’une demande afin de proroger les délais pour ce faire. La taxation du mémoire de frais procèdera donc en dépit de sa non-contestation.
[2] Le nombre d’unités réclamées sous les articles 2 (préparation et dépôt du dossier du défendeur), 13 (préparation de l’audience), 14 (présence à la Cour), 25 (services rendus après jugement) et 16 (taxation des frais) sont accordés tel que demandé. Les débours engagés par la partie défenderesse sont justifiés par voie d’affidavit et considérés des frais nécessaires et raisonnables à la conduite de l’affaire. Ils sont donc accordés pour un montant total de 1151,28 $.
[3] Le mémoire de frais de la partie défenderesse est alloué au montant de 3941,28 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
Toronto (Ontario)
Le 27 avril 2009
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2032-06
INTITULÉ : THI THUY NGUYEN c. MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
LIEU DE TAXATION : TORONTO (ONTARIO)
TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS : L’OFFICER TAXATEUR
JOHANNE PARENT
DATE DE LA TAXATION DES DÉPENS : 27 AVRIL 2009
PRÉTENTIONS ÉCRITES :
Aucune prétention écrite |
POUR LA DEMANDERESSE
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Me Jacques Mimar
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POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Gerardo Nicolo Laval (Québec)
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POUR LA DEMANDERESSE |
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)
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POUR LE DÉFENDEUR |