Ottawa (Ontario), le 26 février 2009
En présence de monsieur le juge Phelan
ENTRE :
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La présente requête vise l’obtention d’une réparation de la nature d’un jugement déclaratoire et d’une injonction portant qu’une note diplomatique établie par la Malaisie ne fournit pas suffisamment d’assurance que M. Liew ne serait pas torturé et/ou exécuté s’il était déclaré coupable en Malaisie.
[2] La requête s’inscrit dans le contexte d’une demande d’ERAR, dont le ministre est saisi, et d’une demande d’autorisation de contrôle judiciaire visant l’obtention d’un mandamus ordonnant qu’une décision favorable soit rendue relativement à l’ERAR.
[3] La Cour a rejeté la demande d’autorisation de contrôle judiciaire. La Cour note que les observations présentées soulèvent un motif valable pour la tenue d’une audience dans laquelle le demandeur et son avocat auraient à expliquer en quoi les commentaires visant le juge Zinn et sa décision ne constituaient pas un outrage. Cette ordonnance est un avis au demandeur et à son avocat portant que tout autre commentaire similaire contre la Cour ou l’un de ses juges pourrait mener à une audience de justification.
[4] Quant à la présente requête, elle est prématurée. La question de l’assurance donnée par le gouvernement malaisien n’a pas encore été tranchée par l’agent d’ERAR. L’agent est tenu de rendre une décision dans un délai raisonnable. Ce n’est qu’après réception de la décision qu’on saura si l’hypothèse du demandeur est fondée.
[5] La présente requête est donc rejetée. Comme la requête a été présentée dans le cadre d’une instance en immigration, aucuns dépens ne seront adjugés.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la requête soit rejetée. Aucuns dépens ne sont adjugés.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5242-08
INTITULÉ : TEE MENG LIEW
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO), CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 369 DES RÈGLES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Le juge Phelan
DATE DES MOTIFS
ET DE L’ORDONNANCE : Le 26 février 2009
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Timothy E. Leahy
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POUR LE DEMANDEUR |
Deborah Drukarsh
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POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Forefront Migration Ltd Toronto (Ontario)
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) |
POUR LE DÉFENDEUR |