ENTRE :
demandeur
et
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 26 mars 2007, la Cour rendait une ordonnance accordant la requête du demandeur avec frais seulement en vertu de la section 231.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après « L.I.R. ») étant donné qu’une tierce partie a fourni au demandeur les documents demandés dans l’avis de demande d’information daté du 26 juillet 2006.
[2] Le 26 février 2008, la procureure du demandeur déposait un mémoire de frais et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution des parties. Des lettres ont été envoyées aux parties fixant un échéancier pour le dépôt des représentations écrites. Jusqu’à ce jour, nous n’avons reçu aucune représentation écrite alors je suis maintenant prête à taxer le mémoire de frais selon la documentation au dossier.
[3] Les honoraires à taxer sont alloués au montant de 1 339,20$. J’ai alloué l’article 1 – préparation et dépôt de l’avis de demande (5 unités), l’article 13a) – préparation de l’audience (3 unités), l’article 14a) – honoraires d’avocat pour le premier avocat pour chaque heure de présence à
la Cour (2 unités x .08 minutes x 120$), l’article 25 – services rendus après le jugement et non mentionnés ailleurs (1 unité) et l’article 26 – taxation des frais (2 unités). L’article 14a) n’a été alloué que pour la durée de l’audition du 26 mars 2008 selon le procès-verbal qui a débuté à 9h34 et s’est terminé à 9h39 soit 5 minutes. L’article 26 n’a été alloué que pour 2 unités puisque la taxation ne m’apparaît pas très complexe.
[5] Les droits judiciaires au montant de 50$ pour le dépôt de l’avis de demande sont alloués en vertu du Tarif A. Les débours au montant de 113,68$ sont tous alloués puisque qu’ils m’apparaissent raisonnables et qu’ils sont prouvés par affidavit.
[6] Le mémoire de frais présenté à 1 913,68$ est taxé et alloué au montant de 1 452,88$. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 11 septembre 2008
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : T-63-07
Entre :
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
ET
NORMAN EARBY
défenderesse
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 11 septembre 2008
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie demanderesse
Yanovsky, Gelber, Mancuso
Montréal (Québec) pour la partie défenderesse