ENTRE :
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE représenté par l’Agence des douanes et du revenu du Canada
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
L’officier taxateur Charles E. Stinson
[1] La Cour a rejeté avec dépens la présente demande de contrôle judiciaire d’une décision, rendue en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, qui confirme la confiscation d’une somme non déclarée d’environ 30 000 $. J’ai établi un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens du défendeur.
[2] Le demandeur n’a rien déposé en réponse aux documents produits par le défendeur. Mon opinion, maintes fois exprimée dans des circonstances semblables est que les Règles des Cours fédérales n’ont pas pour effet de permettre que l’officier taxateur, pour le bénéfice d’une partie, s’écarte de sa position de neutralité pour contester des articles donnés d’un mémoire de dépens. Toutefois, l’officier taxateur ne peut pas accepter des articles illégaux, c’est-à-dire des articles qui vont au-delà de ce qu’autorisent le jugement et le tarif. J’ai examiné chaque article réclamé dans le mémoire des dépens modifié, de même que les pièces justificatives, en tenant compte de ces paramètres. Certains articles auraient pu susciter un désaccord, mais le montant total réclamé, soit 4 543, 64 $, se situe dans les limites de l’adjudication des dépens généralement considérées comme raisonnable, et il est accordé tel qu’il a été présenté.
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-656-06
INTITULÉ : AHMAD HAMAM
c.
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 11 AVRIL 2008
OBSERVATIONS ÉCRITES :
s/o POUR LE DEMANDEUR
Marie Crowley POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Hohots & Associates POUR LE DEMANDEUR
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada