Ottawa (Ontario), le 15 février 2008
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PHELAN
ENTRE :
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Il s’agit du contrôle judiciaire d’une décision relative à l’ERAR dans laquelle l’agente a conclu que le demandeur n’avait établi aucun changement en matière de risque entre le risque examiné par la Section de la protection des réfugiés (la SPR) et le risque allégué dans la demande d’ERAR.
[2] La SPR avait rejeté la demande du demandeur principalement du fait que son témoignage n’était pas suffisamment crédible et qu’il existait une possibilité de refuge intérieur (en l’espèce, à Islamabad). Aucune demande d’autorisation n’a été déposée relativement à la décision de la SPR.
[3] Malgré les efforts admirables déployés par le nouvel avocat afin que le demandeur n’ait pas à subir les conséquences de la décision de la SPR, utilisant à cette fin la décision relative à l’ERAR, je ne suis pas convaincu.
[4] Peu importe ce qui peut être dit au sujet de l’examen de l’agente (et je ne désire pas laisser entendre que je suis d’accord que l’examen était déficient en droit), il n’en demeure pas moins qu’aucun risque nouveau n’a été invoqué lors de l’ERAR. Un ERAR ne peut servir de contestation indirecte de la décision de la SPR.
[5] Par conséquent, le présent contrôle judiciaire est rejeté. Il n’y a aucune question aux fins de certification.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Traduction certifiée conforme
Isabelle D’Souza, LL.B., M.A.Trad. jur.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-431-07
INTITULÉ : ABDUL RASHEED
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 12 DÉCEMBRE 2007
ET JUGEMENT : LE JUGE PHELAN
DATE DES MOTIFS : LE 15 FÉVRIER 2008
COMPARUTIONS :
Micheal Crane
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John Loncar
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Micheal Crane Avocat Toronto (Ontario)
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) |