ENTRE :
demandeur
et
défenderesse
TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS
L’OFFICIER TAXATEUR JUDITH CHARLES
[1] La présente taxation du mémoire de frais de la défenderesse fait suite à la décision de la Cour d’accueillir l’avis de requête de la défenderesse, en vue d’obtenir une ordonnance en application de l’article 216 des Règles de la Cour Fédérale. Des dépens ont été adjugés à la défenderesse.
[2] Le 17 avril 2007, la défenderesse a déposé un mémoire de frais et un affidavit de débours. Après examen, il a été décidé que la taxation serait effectuée sur dossier, de sorte qu’un échéancier a été fixé pour le depôt des documents.
[3] La défenderesse n’a pas déposé d’autres documents. Dans une lettre datée du 29 novembre 2007, l’avocat du demandeur a fait savoir qu’il n’avait pas reçu d’instructions de la part du demandeur, mais compte tenu des circonstances, il ne prévoyait pas de contestation du mémoire de frais de la défenderesse.
[4] Les honoraires de la défenderesse sont accueillis à 1504,80 $ au titre des articles suivants du tarif B : article 2 - Préparation et dépôt de la défense (4 unités); article 5 - Préparation et dépôt d’une requête contestée (5 unités); Article 26 - Taxation de frais (2 unités).
[5] La défenderesse a présenté 533,38 $ de débours, lesquels étaient tous attestés par l’affidavit déposé à l’appui du mémoire de frais, et ils sont par conséquent accueillis.
[1] Le mémoire de frais de 2038,38 $ est accueilli. Un certificat de taxation sera délivré pour ce montant.
HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)
Le 28 janvier 2008
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1167-06
INTITULÉ : PETER GARTH HILL
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
TAXATION FAITE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
LIEU DE LA TAXATION : HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)
MOTIFS DE LA TAXATION : JUDITH CHARLES, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 28 JANVIER 2008
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Iosipescu, Whitehead & Metlege Halifax (Nouvelle-Écosse)
John H. Sims, c.r. Procureur general du Canada Halifax (Nouvelle-Écosse) |
POUR LE DEMANDEUR
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