Décisions de la Cour fédérale

Date : 20071224

Dossier : T-1328-06

Référence : 2007 CF 1344

ENTRE :

HEBA HITTI

et

YOUSSEF HITTI

demandeurs

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

[1]               Il s’agit de la taxation du mémoire de frais du défendeur suite à l’ordonnance de la Cour rendue le 19 mars 2007 rejetant la demande de contrôle judiciaire avec dépens.

[2]               Le 29 mai 2007, le défendeur déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution des personnes. Des lettres ont été envoyées aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de représentations écrites. N’ayant rien reçu jusqu’à ce jour, je suis maintenant prête à procéder à la taxation du mémoire de frais selon la documentation au dossier.

[3]               Les honoraires du défendeur sont accordés au montant de 2 100 $. J’ai accordé les honoraires suivants : article 2  - préparation et dépôt du dossier du défendeur (5 unités), article 13 a) – préparation de l’audience (4 unités), article 14 a) – honoraires du 1^er avocat pour chaque heure de présence à la Cour (2h45 x 2 unités) et article 26 – taxation des frais (3 unités). Je n’ai pas accordé l’article 7, car cet item sert à compenser les services rendus en vertu des règles 222 et suivantes des Règles des Cours fédérales ayant trait à la communication de la preuve dans le cadre d’une action et non d’un contrôle judiciaire. De plus, l’article 24 – déplacement de l’avocat pour assister à une audience ne peut être accordé puisque cet article exige l’exercice de la discrétion de la Cour et comme l’ordonnance du 19 mars 2007 est silencieuse à cet égard, l’officier taxateur ne peut l’accorder.

[4]               Les débours au montant de 280,53 $ sont alloués pour les frais de signification du dossier du défendeur et les frais de reprographie, puisqu’ils sont prouvés par un affidavit et qu’ils m’apparaissent raisonnables.

[5]               Le mémoire de frais du défendeur présenté au montant de 2 980,53 $ est taxé et alloué au montant de 2 380,53 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.  

« DIANE PERRIER »

QUÉBEC (QUÉBEC)

Le 24 décembre 2007

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                       T-1328-06

INTITULÉ :                                                      HEBA HITTI et YOUSSEF HITTI

                                                                           et

                                                                           LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

MOTIFS DE L’OFFICIER TAXATEUR :     DIANE PERRIER

DATE DES MOTIFS :                                     Le 24 décembre 2007

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :