Ottawa (Ontario), le 30 août 2007
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O’REILLY
ENTRE :
et
ET DE L'IMMIGRATION
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1]
M.
Kris Jagmohan est venu au Canada depuis Trinité‑et‑Tobago en
tant qu’ouvrier agricole pendant les mois d’automne des années 2003, 2004 et
2005. Il n’est pas retourné chez lui après son dernier séjour. Il est plutôt
demeuré au Canada où il a déposé une demande d’asile.
[2] Un tribunal de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a entendu puis rejeté sa demande en 2006. M. Jagmohan soutient que la Commission n'a pas examiné l'élément essentiel de sa demande d'asile et me demande d'ordonner la tenue d'une nouvelle audience. Je ne vois aucune raison d'annuler la décision de la Commission et je devrai, par conséquent, rejeter la demande de contrôle judiciaire.
I.
Question
en litige
[3] La Commission a‑t‑elle omis d’examiner l’élément essentiel de la demande de M. Jagmohan?
II. Analyse
[4]
M. Jagmohan
a soutenu avoir été victime d’un vol et avoir été ciblé par les auteurs du
crime en raison de sa race. Ses ancêtres sont indiens. Il prétend que les
Indiens sont persécutés par les noirs à Trinité‑et‑Tobago et que
les policiers, qui sont en majorité noirs, ne protègent pas la population
indienne.
[5]
La
Commission a conclu que, selon la preuve documentaire, la criminalité est un
véritable problème à Trinité‑et‑Tobago. Cependant, la preuve
n’étayait pas l’affirmation de M. Jagmohan selon laquelle les Indiens sont
ciblés ou selon laquelle la police ne les protège pas. Par conséquent, la
Commission a conclu que M. Jagmohan n’avait pas été persécuté en raison de
sa race ou de son appartenance à un groupe social et qu’il était peu probable
qu’il soit exposé à un risque de traitement cruel et inusité, de torture ou de
mort.
[6] J'ai examiné avec soin l'ensemble du dossier et je ne vois aucune raison d'annuler la décision de la Commission. Par conséquent, je dois rejeter la demande de contrôle judiciaire. Aucune question de portée générale ne sera certifiée.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE :
1. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
2.
Aucune
question de portée générale n'est énoncée.
Traduction certifiée conforme
Elisabeth Ross
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5167-06
INTITULÉ : KRIS JAGMOHAN
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 15 AOÛT 2007
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE O’REILLY
DATE DES MOTIFS : LE 30 AOÛT 2007
COMPARUTIONS :
Kris Jagmohan
|
POUR LE DEMANDEUR (POUR SON PROPRE COMPTE) |
Dupe Oluyomi |
POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Kris Jagmohan Toronto (Ontario)
|
POUR LE DEMANDEUR (POUR SON PROPRE COMPTE) |
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) |
POUR LE DÉFENDEUR |