Décisions de la Cour fédérale

Date : 20070725

Dossier : T-1440-05

Référence : 2007 CF 773

[TRADUCTION FRANÇAISE]

ENTRE :

KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS N.V.

demanderesse (défenderesse reconventionnelle)

et

MAPLE TECHNOLOGIES LTD., CANADIAN VERSATILE DISC MANUFACTURING INC., DIGITAL DISC CORPORATION; DISC PLAZA ENTERTAINMENT LTD.; M.S. MEDIA MOVIES & MORE LTD.

 (aussi appelée MEDIA MOVIES & MORE, aussi appelée MMM); AMMAR JEET SINGH, MANJEET SINGH (aussi appelée MANJIT SINGH), et SURINDER KAUR à titre personnel et exploitant une entreprise sous le nom de CASCADIA ENTERTAINMENT, CASCADIA LABS, DOUBLE D, DOUBLE D DISTRIBUTION, DVD LIQUIDATORS, EAGLE MEDIA WHOLESALE, LowPriceDVD MANNY’S DVDs, et REALLY CHEAP DVD.COM; et DOE CO.

défenderesses (demanderesses reconventionnelles)

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE HARRINGTON

[1]               Dans la présente action, de même que dans deux autres actions connexes, la demanderesse, Philips, allègue que les défendeurs ont fabriqué des disques compacts (CD) et des disques numériques polyvalents (DVD) en violation de certains de ses droits de brevet. L’une des conclusions de l’action est que le matériel contrefait doit lui être remis en vue de sa destruction.

[2]               La défenderesse, Maple Technologies Ltd., est actuellement en faillite. La faillite a eu comme effet initial de suspendre les actions intentées à son encontre devant la Cour fédérale.  Toutefois, le tribunal de la faillite, la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a ensuite autorisé Philips à poursuivre ses actions.

[3]               Entre temps, la Banque de développement du Canada, à titre de créancière garantie, a demandé à ses agents de vendre les propriétés de Maple Technologies Ltd. Philips a présenté une requête en vue d’interdire cette vente.

[4]               Toutefois, au moment où la requête a été entendue, hier, elle ne cherchait plus à obtenir une injonction. Elle demandait plutôt l’autorisation d’ajouter la Banque de développement du Canada et ses agents déclarés, Abakhan & Associates Inc. et Maynards Industries Ltd., comme parties défenderesses, et sollicitait une ordonnance visant à ce que les acheteurs potentiels soient avisés de ces procédures et des ordonnances concernant l’inspection de la propriété à vendre et la conservation des documents pertinents. Dans une certaine mesure, le redressement demandé chevauche le redressement déjà accordé par la Cour suprême de la Colombie-Britannique siégeant en matière de faillite. Puisque la requête a été présentée d’urgence, il ne restait pas suffisamment de temps pour déterminer avec précision les éléments qui ont déjà été couverts par le tribunal antérieur.

[5]               Immédiatement après l’audience, j’ai accordé à Philips l’autorisation d’ajouter la Banque de développement du Canada comme défenderesse, conformément à l’article 104 des Règles. À cette étape, la Cour doit présumer que le demandeur sera en mesure de prouver ses allégations. Pour cette raison, la Banque organise la vente de la propriété qui pourrait avoir été utilisée ou pourrait être utilisée en violation des droits de propriété intellectuelle ou de brevet du demandeur.

[6]               J’ai ajourné l’audition de la requête pour ajouter le cabinet Abakhan et Maynards comme parties défenderesses à une date indéterminée. Leur présence à titre de parties défenderesses n’est pas nécessaire à court terme, puisque la Banque, par l’intermédiaire de son avocat, a déclaré sans hésiter qu’ils agissaient à titre d’agents en son nom. Évidemment, Philips est autorisée à intenter une action distincte à leur encontre, si elle le désire, et comme le fait remarquer son avocat, la déclaration de la Banque selon laquelle ils agissent à titre d’agents ne les soustrait pas à leur responsabilité personnelle. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’encombrer ce dossier à court terme.

[7]               Le cabinet Abakhan cumule en fait deux rôles. Il agit à titre de fiduciaire de Maple Technologies dans le cadre de la faillite et agit également à titre d’agent pour la Banque dans le cadre de la vente de la propriété. En sa capacité de fiduciaire dans le cadre de la faillite, il a signifié la cession, la transmission ou la dévolution d’un intérêt ou d’une obligation en vertu de l’article 117 des Règles des Cours fédérales et, à cet égard, il figure déjà au dossier, même si l’intitulé de la cause n’a pas été modifié.

[8]               En ce qui concerne Maynards et Abakhan dans leur rôle d’agents de la Banque, lorsque la vente de la propriété proposée sera conclue, Philips pourra de nouveau présenter sa requête. Le reste de l’ordonnance permet l’inspection de la propriété à vendre, la conservation des documents et l’obtention par la demanderesse des copies représentatives des CD et des DVD. Puisque l’ordonnance exige expressément que la Banque et ses agents déclarés, Abakhan & Associates Inc. et Maynards Industries Ltd., coopèrent, Philips n’a subi aucun préjudice immédiat du fait que ces derniers n’ont pas été nommés comme parties défenderesses.

[9]               Le fiduciaire dans le cadre de la faillite a récemment fait valoir qu’il ne se prononcera pas sur les mérites de l’action intentée par Philips. Il est possible qu’il embauche ultimement une entreprise pour entreposer les documents, qui se trouvent actuellement dans les locaux du failli. Il a soutenu que, dans la mesure où les documents sont conservés à long terme à la demande de la demanderesse, les coûts qui y sont liés devraient être assumés par la demanderesse dans l’attente du règlement du litige. Toutefois, cette question ne m’a pas été soumise expressément, et je ne ferai aucun commentaire, sinon que rien en l’espèce n’empêche le fiduciaire de s’adresser à la Cour comme il l’entend.

                                                                                                                      « Sean Harrington »

Ottawa (Ontario)

Le 25 juillet 2007

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T-1440-05

INTITULÉ :                                       Koninklijke Philips Electronics N.V.

                                                            et

                                                            Maple Technologies Ltd. et autres

ENTENDUE PAR VOIE DE
VIDÉOCONFÉRENCE ENTRE :   OTTAWA (ONTARIO) ET VANCOUVER
                                                            (COLOMBIE-BRITANNIQUE)

DATE DE L’AUDIENCE :               LE 24 JUILLET 2007

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :  LE JUGE HARRINGTON

DATE DES MOTIFS :                      LE 25 JUILLET 2007

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :