Ottawa (Ontario), le 18 juin 2007
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PHELAN
ENTRE :
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et APOTEX INC.
et
SANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND GmbH
défenderesse (brevetée)
MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES À L’ORDONNANCE MODIFIÉE
[1] À l’audition de la présente demande relative à un avis de conformité (une demande en vue d’obtenir une ordonnance d’interdiction), on a demandé à la Cour d’informer à l’avance les avocats quant à la date où elle prévoyait rendre une décision.
[2] À la suite de l’audition de la demande relative à un avis de conformité, le défendeur a présenté une requête en vue de faire rejeter la demande en question, laquelle devait être entendue le lundi 18 juin 2007. La requête serait inutile si la Cour décidait de rejeter la demande d’avis de conformité présentée par la demanderesse. Pour rendre service aux avocats et pour éviter une audience qui n’avait pas lieu d’être, la Cour a avisé les avocats, le mercredi 13 juin 2007, qu’elle avait décidé de rejeter la demande présentée par la demanderesse et qu’elle prévoyait délivrer ses motifs sous peu. La Cour a demandé aux avocats de l’informer quant à leur position relativement à la requête en rejet.
[3] L’ordonnance et les motifs ont officiellement été rendus le vendredi 15 juin 2007, malgré le dépôt par la demanderesse d’un avis de désistement le jour précédent.
[4] L’ordonnance par laquelle la Cour a rejeté la demande est datée du 15 juin 2007, bien qu’elle ait été rendue le 13 juin 2007. Il s’agit d’une erreur de rédaction, puisque l’ordonnance aurait dû être datée du 13 juin 2007, date à laquelle les avocats ont été informés de la décision de la Cour. La situation est analogue à celle d’un jugement oral (voir l’arrêt Baxter Travenol Laboratories of Canada Ltd. c. Cutter (Canada) Ltd., [1983] 2 R.C.S. 388).
[5] Conformément au paragraphe 397(2) des Règles des Cours fédérales, l’ordonnance par laquelle la demande de la demanderesse en vue d’obtenir une ordonnance d’interdiction a été rejetée sera modifiée pour qu’elle soit en vigueur à compter du 13 juin 2007.
« Michael L. Phelan »
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif, LL.B, trad.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1232-05
INTITULÉ : PFIZER CANADA INC.
c.
LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET AUTRES
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LES 23 ET 24 AVRIL 2007
MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES
À L’ORDONNANCE MODIFIÉE : LE JUGE PHELAN
DATE DES MOTIFS : LE 18 JUIN 2007
COMPARUTIONS :
Peter R. Wilcox Andrew Bernstein Alisse Houweling
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Andrew R. Brodkin John H. Simpson
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APOTEX INC. |
J. Sheldon Hamilton |
POUR LA DÉFENDERESSE (BREVETÉE) |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Torys LLP Avocats Toronto (Ontario)
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario)
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LE MINISTRE DE LA SANTÉ |
Goodmans LLP Avocats Toronto (Ontario)
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POUR LA DÉFENDERESSE, APOTEX INC. |
Smart & Biggar Avocats Toronto (Ontario) |
POUR LA DÉFENDERESSE (BREVETÉE) |