Toronto (Ontario), le 6 juin 2007
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BARNES
ENTRE :
NUREDDIN SOLMAZ, SULTAN SOLMAZ, TAYYAR SOLMAZ, FATIH SOLMAZ
(représenté par son tuteur à l’instance, Nureddin Solmaz) et KUBRA SOLMAZ (représentée par son tuteur à l’instance, Nureddin Solmaz)
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] La Cour a entendu les arguments relatifs à la présente demande le 6 juin 2007, ainsi que les avocats des parties.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE que la présente demande soit rejetée pour les motifs suivants :
1. La présente demande découle d’une décision administrative rendue en juillet 2006 par laquelle un agent a refusé de différer l’exécution de la mesure de renvoi du Canada prise contre les demandeurs. Cette décision a été suspendue par ordonnance de la Cour le 2 août 2006. Au moment où la Cour a entendu la présente demande, les questions sérieuses énoncées dans l’ordonnance de sursis étaient devenues théoriques sur le plan pratique. La présente affaire est identique à l’affaire Higgins c. Canada (Ministre de la Sécurité Publique), [2007] A.C.F. no 516, 2007 CF 377 jugée par le juge Frederick Gibson, dans laquelle une demande semblable avait été rejetée en raison de son caractère théorique. Je rejetterais la présente demande pour le même motif.
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif, LL.B, trad.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4132-06
INTITULÉ : NUREDDIN SOLMAZ, SULTAN SOLMAZ, TAYYAR SOLMAZ, FATIH SOLMAZ (représenté par son tuteur à l’instance, Nureddin Solmaz) ET KUBRA SOLMAZ (représentée par son tuteur à l’instance, Nureddin Solmaz)
c.
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
PLACE LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE LIEU DE L’AUDIENCE : LE 6 JUIN 2007
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE BARNES
DATE DES MOTIFS : LE 6 JUIN 2007
COMPARUTIONS :
Hadayt Nazami POUR LES DEMANDEURS
Michael Butterfield POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Hadayt Nazami
Jackman & Associates
Avocats
Toronto (Ontario) POUR LES DEMANDEURS
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR