Décisions de la Cour fédérale

Date : 20070604

Dossier : T-570-05

Référence : 2007 CF 588

ENTRE :

POLARIS INDUSTRIES LTD.

demanderesse

et

A.J. EQUIPMENT SALES LIMITED

faisant affaire sous la raison sociale

DON FRAZER’S A.J. EQUIPMENT SALES LTD.

défenderesse

TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS

Charles E. Stinson

Officier taxateur

[1]               La Cour a accordé un jugement par défaut avec dépens dans la présente action en contrefaçon de marque de commerce concernant des véhicules utilitaires et récréatifs. J’ai fixé un échéancier aux fins du règlement sur dossier de la taxation du mémoire de dépens de la demanderesse.

[2]               La défenderesse n’a déposé aucun document en réponse à ceux déposés par la demanderesse. Je suis d’avis, comme je l’ai dit à plusieurs reprises dans des circonstances comparables, que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas que l’officier taxateur puisse, pour le bénéfice d’un plaideur, s’écarter de sa position de neutralité pour contester au nom du plaideur des articles du mémoire de dépens. Cependant, l’officier taxateur ne peut pas faire droit à des articles qui ne sont pas légitimes, c’est‑à­‑dire qui ne sont pas admissibles en vertu du jugement ou du tarif. Ce sont les paramètres que j’ai utilisés pour examiner chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens et les documents présentés à l’appui. Certains articles auraient pu faire l’objet d’une opposition, mais le montant total réclamé se situe dans les limites généralement admises comme étant raisonnables. Le mémoire de dépens de la demanderesse est taxé pour le montant réclamé, soit 4 308,35 $.

« Charles E. Stinson »

Traduction certifiée conforme

Annie Beaulieu

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T-570-05

INTITULÉ :                                       POLARIS INDUSTRIES LTD. c. A.J. EQUIPMENT SALES LIMITED faisant affaire sous la raison sociale DON FRAZER’S A.J. EQUIPMENT SALES LTD.

TAXATION DES DÉPENS EFFECTUÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS :                   CHARLES E. STINSON

DATE DES MOTIFS :                                                          LE 4 JUIN 2007

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :