Ottawa (Ontario), le 23 avril 2007
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BARNES
ENTRE :
RAFAEL NARANJO‑RIVERA, NAOMI RUTH O’BRIEN,
AURORA NARANJO‑RIVERA et
DANIEL NARANJO‑RIVERA
et
ET DE L’IMMIGRATION
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire concernant une décision, rendue à Winnipeg le 4 mai 2006, par laquelle la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission) a rejeté les demandes d’asile des demandeurs : Rafael Naranjo‑Rivera, Naomi Ruth O’Brien et Aurora Naranjo‑Rivera.
Le contexte
[2] Le demandeur principal, Rafael Naranjo‑Rivera, est un ressortissant cubain qui a vécu aux États‑Unis depuis 1980. Il faisait partie du groupe d’environ 125 000 Cubains qui avaient soit fui Cuba soit été exilés aux États‑Unis dans le cadre de l’opération d’évacuation par bateau « Mariana ». La deuxième demanderesse, Naomi Ruth O’Brien, est l’épouse de M. Naranjo‑Rivera. Elle est citoyenne américaine. Les deux demandeurs mineurs, Aurora Naranjo‑Rivera et Daniel Naranjo‑Rivera, sont les enfants de M. Naranjo‑Rivera et de Mme O’Brien. Aurora est née aux États‑Unis et a la citoyenneté américaine, et Daniel est né au Canada et a la citoyenneté canadienne. Daniel est nommé comme demandeur dans la présente instance, mais les parties conviennent que la demande d’asile de ce dernier, qui est citoyen canadien, est dénuée de fondement. Par conséquent, lorsque je fais référence aux demandeurs dans la présente décision, Daniel n’est pas inclus.
[3] Les demandeurs ont quitté les États‑Unis et sont arrivés au Canada en juin 2004. M. Naranjo‑Rivera a demandé l’asile tant à titre de réfugié au sens de la Convention qu’à titre de personne à protéger contre Cuba et contre les États‑Unis. Mme O’Brien et sa fille ont présenté des demandes d’asile semblables, mais uniquement contre les États‑Unis.
[4] M. Naranjo‑Rivera a dit avoir été victime de persécution à Cuba durant plusieurs années avant de partir pour les États‑Unis. Avant la Révolution cubaine, ses parents étaient manifestement à l’aise financièrement. Son père était également membre du Congrès cubain et prétendument cofondateur du Parti démocrate chrétien (le PDC). Tout cela a changé après l’arrivée au pouvoir de Fidel Castro. Les biens de la famille ont été confisqués, et le père de M. Naranjo‑Rivera est entré dans la clandestinité.
[5] Selon M. Naranjo‑Rivera, la maison familiale a été fouillée par les autorités, qui étaient à la recherche de son père. En 1963, alors que M. Naranjo‑Rivera était âgé de 11 ans, son père a été arrêté pour des raisons d’ordre politique et ensuite incarcéré durant huit (8) ans.
[6] M. Naranjo‑Rivera a soutenu qu’au cours de ses années d’études à Cuba il s’est formé des opinions politiques qui étaient contraires à l’idéologie communiste dominante. À l’évidence, il n’hésitait pas à exprimer ces opinions de temps à autre, et cela a mené à son expulsion de l’école. En 1972, il a été enrôlé dans l’armée cubaine, mais, là encore, son franc-parler a mené à son arrestation ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de cinq (5) ans. Il dit avoir été relâché au début de 1975, dans le cadre d’un programme d’amnistie.
[7] M. Naranjo‑Rivera est ensuite retourné à l’école à La Havane, mais il a plus tard été expulsé pour avoir refusé d’accomplir des tâches qui, croyait-il, avaient des applications militaires. En 1979, il a censément été arrêté et interrogé pendant deux (2) semaines pour avoir pris part à l’organisation de manifestations d’opposition à La Havane. À ce moment, a-t-il dit, il travaillait dans la clandestinité pour le PDC, au sein d’une cellule indépendante. En 1979, il a été congédié de son emploi officiel, arrêté et mis en détention (en compagnie de nombreux autres), sans accusations. En 1980, il a été relâché, mais s’est vu forcé de quitter Cuba pour les États‑Unis, en compagnie de milliers d’autres dissidents politiques.
[8] À son arrivée aux États‑Unis, M. Naranjo‑Rivera a acquis ce que l’on appelle un statut d’immigrant « en instance ». Il ressort du dossier qu’il aurait pu solliciter le statut de résident permanent dans ce pays, mais, pour des raisons qui ne sont pas tout à fait claires, il a décidé de ne pas le faire. Néanmoins, les États‑Unis lui ont délivré une carte de sécurité sociale et il a obtenu l’autorisation de travailler. Il s’est déjà marié une première fois aux États‑Unis, et il a eu avec sa première épouse plusieurs enfants nés dans ce pays. Dans tout le dossier, le statut d’immigrant de M. Naranjo‑Rivera aux États‑Unis est décrit de façons diverses. Il est qualifié de « résident légal », de « résident permanent » et de « réfugié au sens de la Convention ». Dans d’autres documents, il est reconnu qu’il jouit d’un droit de retour aux États‑Unis parce qu’il détient une carte de résident étranger. Dans la version modifiée de son formulaire de renseignements personnels (FRP), il a déclaré ne pas croire qu’il serait autorisé à retourner à Cuba. Ailleurs dans le dossier, M. Naranjo‑Rivera s’est qualifié d’apatride, sans autre statut d’immigrant aux États‑Unis.
[9] La demande d’asile de M. Naranjo‑Rivera est fondée sur les antécédents susmentionnés de persécution politique à Cuba ainsi que sur des antécédents ultérieurs de discrimination et de harcèlement au cours des années qu’il a vécues en tant que résident des États‑Unis. Les problèmes qu’il avait aux États‑Unis se sont aggravés, soutient-il, après les événements du 11 septembre 2001, et il a fait montre d’un profond dédain pour l’atmosphère politique qui règne dans ce pays.
[10] La demande d’asile de Mme O’Brien dérivait d’une certaine façon de celle de M. Naranjo‑Rivera, mais elle aussi a dit avoir été victime d’actes de discrimination attribuables à leur relation conjugale.
La décision de la Commission
[11] La Commission a principalement fondé sa décision sur son évaluation défavorable quant à la crédibilité de M. Naranjo‑Rivera. Elle a analysé en détail sa preuve de persécution politique à Cuba et a relevé un certain nombre d’incohérences et de faiblesses testimoniales perçues. Ces constatations ont amené la Commission à conclure que M. Naranjo‑Rivera manquait de crédibilité et que son témoignage n’était pas digne de confiance.
[12] Fait assez surprenant, la Commission a axé une bonne partie de son attention sur la probabilité que M. Naranjo‑Rivera soit expulsé à Cuba. Elle semble avoir traité sa demande comme si elle était formulée contre Cuba, en dépit du fait que ce dernier avait vécu aux États‑Unis pendant 24 ans en bénéficiant d’une certaine forme d’asile officiel. Bien que la décision de la Commission décrive, dans une certaine mesure, le statut d’immigrant de M. Naranjo‑Rivera aux États‑Unis, rien n’y est dit sur le fait de savoir s’il pourrait reprendre sa résidence aux États‑Unis s’il y était renvoyé du Canada.
[13] La Commission a fondé sa conclusion défavorable quant à la crédibilité sur des incohérences perçues dans la preuve de M. Naranjo‑Rivera, dont les points suivants :
a) le fait que M. Naranjo‑Rivera n’ait pas fait état du profil politique de son père dans la version initiale de son FRP; quand on l’a interrogé sur cette incohérence, il a paru « évasif »;
b) le fait qu’il n’ait pas mentionné, ni dans la version originale de son FRP ni dans la version modifiée de ce dernier, qu’il avait été membre du PDC;
c) son déni apparent, au poste d’entrée (PDE), quant à son association à un parti politique ou à un groupe d’opposition à Cuba, de même que le fait de ne pas avoir mentionné son statut de prisonnier politique dans ce pays;
d) une incohérence entre le fait d’avoir déclaré qu’il n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un conseil juridique lors de son entretien au PDE et une preuve documentaire qui indiquait le contraire.
[14] La Commission a résumé dans le passage qui suit l’importance des lacunes testimoniales susmentionnées :
Pour toutes ces raisons, je conclus que l’explication que le demandeur d’asile a fournie pour justifier pourquoi il n’avait pas inclus dans l’exposé circonstancié de son FRP initial ses allégations relatives au profil politique de son père ni le fait qu’il aurait été membre du Parti démocrate chrétien à Cuba [traduction] [de même que le fait de ne pas avoir mentionné à l’agent d’immigration son statut de prisonnier politique à Cuba] était déraisonnable. J’estime que le fait que le demandeur d’asile n’ait pas mentionné ces renseignements mine beaucoup la crédibilité de toutes ces allégations.
[15] La Commission a également pris en compte l’explication de M. Naranjo‑Rivera sur la raison pour laquelle il n’a pas voulu demander le statut de « résident permanent » aux États‑Unis, et elle a conclu que cette explication était lacunaire. Ce fait, dit-elle, a lui aussi miné sa crédibilité en rapport avec ses allégations de mauvais traitements subis à Cuba.
[16] Enfin, la Commission a conclu que M. Naranjo‑Rivera pourrait maintenant retourner sans danger à Cuba. Ses conclusions sur ce point étaient les suivantes :
Je fais aussi référence à mes conclusions défavorables relativement aux opinions et aux activités politiques anticastristes que le demandeur d’asile aurait eues à Cuba avant 1980, ainsi qu’à ses activités politiques contre le gouvernement aux États‑Unis. Compte tenu de mes conclusions défavorables quant à la crédibilité, du temps qui s’est écoulé depuis que le demandeur d’asile et son père ont quitté Cuba, ainsi que de la preuve documentaire dont je dispose sur le PDC et le Mouvement démocratique chrétien actuel à Cuba, je conclus que, selon la prépondérance des probabilités, les fonctionnaires du gouvernement de Cuba ne s’intéresseraient pas au demandeur d’asile s’il devait retourner à Cuba.
[Non souligné dans l’original.]
[17] S’agissant des demandes de Mme O’Brien et de Mlle Naranjo‑Rivera, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour établir que les deux craignaient avec raison d’être persécutées ou qu’elles seraient victimes de persécution aux États‑Unis. Selon la décision, la preuve de Mme O’Brien n’établissait rien de plus que le fait d’avoir été victime de quelques incidents isolés de discrimination et de profilage ethniques.
Les questions en litige
[18] a) Quelle est la norme de contrôle qui s’applique aux questions soulevées dans la présente demande?
b) La Commission a‑t‑elle commis une erreur susceptible de contrôle dans sa décision?
Analyse
[19] Il est bien établi que les conclusions de la Commission en matière de crédibilité ont droit au degré le plus élevé de retenue judiciaire. Néanmoins, les conclusions de cette nature sont susceptibles de contrôle si elles reposent sur des conclusions de fait abusives ou arbitraires ou si elles ne tiennent pas compte des éléments de preuve : voir Chen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2002] A.C.F. no 1611, 2002 CFPI 1194, aux paragraphes 4 et 5.
[20] L’avocat du défendeur a reconnu en toute franchise que la Commission a tiré trois conclusions erronées à l’appui de sa décision concernant la crédibilité. Le défendeur soutient néanmoins que ces erreurs ne sont pas suffisamment sérieuses pour qu’on fasse abstraction des problèmes évidents de crédibilité de M. Naranjo‑Rivera et que, de ce fait, la décision doit être maintenue. Je ne suis pas d’accord.
[21] Il est évident que la Commission s’est trompée en concluant que M. Naranjo‑Rivera avait omis de faire état du profil politique de son père dans la version initiale de son FRP et qu’il ne l’a ajouté que dans la version modifiée. Le FRP initial indiquait clairement que son père avait été cofondateur du PDC et qu’il avait été incarcéré durant huit (8) ans en raison de ses activités politiques. En outre, il ressort de la décision de la Commission que M. Naranjo‑Rivera a été évasif lorsqu’on l’a interrogé sur cette prétendue omission. Il n’est pas surprenant qu’un témoin semble confus, incertain ou évasif s’il est confronté à une incohérence qui n’existe pas; toutefois, dans le cas présent, le fait de n’avoir jamais interrogé M. Naranjo‑Rivera sur cette prétendue omission dans son FRP amplifie le problème. Le fait que la Commission a qualifié M. Naranjo‑Rivera d’évasif sur ce point est donc non seulement injuste, mais aussi nullement étayé par la preuve.
[22] La conclusion de la Commission selon laquelle M. Naranjo‑Rivera a omis de faire état de son adhésion personnelle au PDC dans la version modifiée de son FRP est, elle aussi, manifestement erronée. Il est dit dans ce document qu’il a [traduction] « travaillé pour le PDC clandestin, qui avait des liens avec d’autres organismes anticastristes ».
[23] Finalement, il est facile de voir que la Commission a commis une erreur en concluant que M. Naranjo‑Rivera avait été représenté par un conseiller juridique lors de son entrevue d’immigration du 15 juin 2004. M. Naranjo‑Rivera a expliqué qu’il avait hésité à fournir beaucoup de détails à cette entrevue en l’absence d’un représentant juridique, une explication que la Commission a jugée lacunaire, mais à cause de sa propre erreur.
[24] Il me semble que ces erreurs de la Commission sont importantes pour ce qui est de la conclusion qu’elle a tirée au sujet de la crédibilité. Il ne s’agit pas de points de détail secondaires sur lesquels d’autres problèmes de crédibilité sérieux l’auraient emporté.
[25] Étant donné que la conclusion de la Commission selon laquelle M. Naranjo‑Rivera pourrait maintenant retourner sans risque à Cuba reposait, en partie du moins, sur le fait qu’elle n’ajoutait pas foi à sa preuve de persécution politique antérieure, cet aspect‑là de la décision est lui aussi douteux.
[26] En définitive, la décision de la Commission est suffisamment douteuse pour qu’il faille renvoyer la présente affaire en vue de la réexaminer sur le fond.
[27] La décision de renvoyer l’affaire en vue d’un réexamen ne s’applique qu’à la demande d’asile de M. Naranjo‑Rivera. Aucune contestation n’a été formulée par Mme O’Brien, soit pour son propre compte soit pour le compte d’Aurora Naranjo‑Rivera, quant au rejet, par la Commission, des demandes qu’elles ont formulées à l’encontre des États‑Unis. J’ajouterais que ces demandes d’asile sont manifestement non fondées et que la Commission les a traitées correctement.
[28] Deux autres points concernant la demande de M. Naranjo‑Rivera demeurent préoccupants.
[29] La préoccupation dont la Commission a fait état au sujet du temps qu’a pris M. Naranjo‑Rivera avant de solliciter le statut de résident permanent aux États‑Unis semble injustifiée. M. Naranjo‑Rivera a obtenu l’asile aux États‑Unis dès son arrivée de Cuba. Il se trouvait donc en sécurité et ne risquait pas d’être renvoyé à Cuba. Qu’il ait franchi ou non l’étape suivante en vue d’obtenir la citoyenneté américaine ne permet pas de conclure qu’il ne craignait pas avec raison de retourner à Cuba. De la même façon, le fait qu’il lui a fallu vingt‑quatre (24) ans pour demander l’asile au Canada ne dénote rien à propos de sa crainte possible d’être renvoyé à Cuba, mais il pourrait s’agir là d’un facteur des plus pertinents pour déterminer s’il craignait avec raison d’être persécuté aux États‑Unis. Ce qui m’amène à mon dernier point.
[30] Si M. Naranjo‑Rivera bénéficiait d’un droit absolu de retourner vivre aux États‑Unis, la question d’un retour à Cuba n’aurait vraisemblablement pas de raison d’être. Dans un tel cas, il faudrait que sa seule demande d’asile soit formulée contre les États‑Unis, ce qui, comme l’a raisonnablement conclu la Commission dans le cas de son épouse et de son enfant, n’était pas fondé.
[31] Il suffit de dire que quel que soit le statut d’immigrant dont bénéficiait M. Naranjo‑Rivera aux États‑Unis, il a pu demeurer dans ce pays, se marier, élever une famille et exercer un emploi rémunéré pendant vingt-quatre (24) ans. En fait, il semble qu’il a été autorisé à demeurer aux États‑Unis en application de la loi. Rien n’indique que les autorités américaines aient jamais voulu le renvoyer à Cuba, et il semble qu’il ne souhaite présentement pas le faire. Il est tout à fait possible qu’on l’autorise à poursuivre son asile aux États‑Unis, et il est certain que les autres membres de la famille ont un droit de retour.
[32] Il me semble donc que, si l’on réexamine la demande de M. Naranjo‑Rivera, il faudra répondre de façon concluante à la question concernant le droit qu’il a de retourner aux États‑Unis en vue de reprendre le statut d’immigrant qu’il avait auparavant. S’il bénéficie d’un droit de retour qui reconnaîtra son statut antérieur de réfugié, il faudrait alors que sa demande d’asile au Canada soit évaluée par rapport aux États‑Unis, et non à Cuba.
Conclusion
[33] La demande de contrôle judiciaire est accueillie, et l’affaire doit être renvoyée à un tribunal différemment constitué de la Commission afin qu’elle soit réexaminée sur le fond. Le défendeur n’a pas proposé de question à certifier, et les présents motifs ne suscitent aucune question de portée générale.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE que la présente demande soit accueillie et l’affaire renvoyée à un tribunal différemment constitué de la Commission pour nouvel examen.
« R. L. Barnes »
Juge
Traduction certifiée conforme
Michèle Ledecq, B. trad.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2848-06
INTITULÉ : RAFAEL NARANJO‑RIVERA,
NAOMI RUTH O’BRIEN,
AURORA NARANJO‑RIVERA
et DANIEL NARANJO‑RIVERA
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
DATE DE L’AUDIENCE : LE 10 AVRIL 2007
DATE DES MOTIFS : LE 23 AVRIL 2007
COMPARUTIONS :
|
Edward Rice
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POUR LES DEMANDEURS |
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Omar Siddiqui
|
POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Edward Rice Avocat 301 – 63, rue Albert Winnipeg (Manitoba) R3B 1G4
|
POUR LES DEMANDEURS |
|
Omar Siddiqui Ministère de la Justice Région des Prairies 301 – 310, rue Broadway Winnipeg (Manitoba) R3C 0S6 |
POUR LE DÉFENDEUR |