Ottawa (Ontario), le 11 avril 2007
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PHELAN
ENTRE :
LE CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS,
LE CONSEIL CANADIEN DES ÉGLISES,
AMNISTIE INTERNATIONALE et M. UNTEL
et
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Au cours de l’argumentation concernant le présent contrôle judiciaire, l’avocat de M. Untel a sollicité une ordonnance enjoignant à la défenderesse de ne pas renvoyer le demandeur aux États-Unis si celui-ci était en mesure de se rendre à la frontière canado-américaine. M. Untel avait été mis en état d’arrestation, et on avait laissé entendre que les autorités américaines le laisseraient peut-être se rendre à la frontière canadienne, au lieu de l’expulser vers son pays d’origine.
[2] Une ordonnance provisoire a été rendue, subordonnée à la tentative par M. Untel de rouvrir son dossier relatif à une demande d’asile aux États-Unis, de crainte qu’il n’ait pas épuisé tous ses droits dans ce pays.
[3] Les autorités américaines étudient actuellement le dossier du demandeur, lequel a été mis en liberté. Le fondement sous-jacent de l’ordonnance de la Cour a changé et, à l’heure actuelle, il n’existe aucune preuve indiquant que la requête originale en injonction est nécessaire.
[4] À ce titre, la requête du demandeur est rejetée sans préjudice du droit de demander une autre réparation, voire la même réparation, si les circonstances le justifient.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la requête du demandeur soit rejetée sans préjudice du droit de demander une autre réparation, voire la même réparation, si les circonstances le justifient.
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif, LL.B, trad.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-7818-05
INTITULÉ : LE CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS, LE CONSEIL CANADIEN DES ÉGLISES, AMNISTIE INTERNATIONALE et M. UNTEL
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LES 5 ET 6 FÉVRIER 2007
ET ORDONNANCE : LE JUGE PHELAN
DATE DES MOTIFS : LE 11 AVRIL 2007
COMPARUTIONS :
Barbara Jackman Andrew Brouwer Leigh Salsberg
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LE CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS, LE CONSEIL CANADIEN DES ÉGLISES et M. UNTEL
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Lorne Waldman |
POUR LE DEMANDEUR, AMNISTIE INTERNATIONALE
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David Lucas François Joyal Greg George Matina Karvellas
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jackman & Associates Avocats Toronto (Ontario)
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LE CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS, LE CONSEIL CANADIEN DES ÉGLISES et M. UNTEL
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Waldman & Associates Avocats Toronto (Ontario)
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POUR LE DEMANDEUR, AMNISTIE INTERNATIONALE |
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) |