ENTRE :
et
LA MINISTRE DU REVENU NATIONAL et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
MOTIFS DU JUGEMENT
Officier taxateur
[1] La Cour a accueilli la requête en jugement sommaire des défendeurs, ce qui signifie que la présente action pour la remise de sommes saisies par des agents de douanes a été rejetée avec dépens. J’ai fixé un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens des défendeurs.
[2] Le demandeur n'a déposé aucun document en réponse à ceux déposés par les défendeurs. Je suis d'avis, comme je l'ai souvent dit dans des circonstances comparables, que les Règles de la Cour fédérale ne prévoient pas qu'un plaideur puisse bénéficier du fait que l'officier taxateur s'écarte de sa position de neutralité pour contester en son nom des articles du mémoire de dépens. Cependant, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c'est-à-dire qui ne sont pas admissibles en vertu du jugement ou du tarif. Ce sont les paramètres que j'ai utilisés pour examiner chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens et les documents à l'appui. Certains articles auraient pu faire l'objet d'une opposition, mais le montant total réclamé se situe dans les limites généralement considérées comme raisonnables dans ce genre de litige. Le mémoire de dépens des défendeurs présenté au montant de 3 653,09 $ est taxé et accordé pour la somme de 4 143,09 $ (une valeur de 480 $ à l’échelle moyenne des dépens, au titre de l’article 26 pour la taxation des frais, ayant été incluse à la demande des défendeurs).
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif, LL.B, trad.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-3-05
INTITULÉ : VAN PHAT HOANG c. MNR
ET AUTRES
TAXATION DES DÉPENS EFFECTUÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 13 FÉVRIER 2007
OBSERVATIONS ÉCRITES :
s/o
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Elizabeth Kikuchi
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Harold A. Mattson Kitchener (Ontario)
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada
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