Décisions de la Cour fédérale

 

 

 

 

Date : 20061129

Dossier : T‑1532‑05

Référence : 2006 CF 1447

Ottawa (Ontario), le 29 novembre 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BLAIS

 

ENTRE :

ELI LILLY CANADA INC.

demanderesse

et

 

NOVOPHARM LIMITÉE et

LE MINISTRE DE LA SANTÉ

défendeurs

et

 

ELI LILLY and COMPANY LIMITED

défenderesse/brevetée

 

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

 

 

[1]               Il s'agit d'une requête présentée par la demanderesse Eli Lilly Canada Inc. (Eli Lilly) en appel d'une ordonnance datée du 13 octobre 2006 par laquelle la protonotaire Aronovitch a accordé des dépens extraordinaires de 25 511,74 $ à la défenderesse Novopharm Limitée (Novopharm).

 

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

[2]               La demanderesse a déposé une requête visant à faire radier des éléments de preuve produits par Novopharm parce qu'ils sont inappropriés ou, subsidiairement, à obtenir l'autorisation de déposer une contre‑preuve. Le principal moyen invoqué par la demanderesse était que les éléments de preuve inappropriés de Novopharm n'étaient pas fondés sur l'avis de conformité.

 

[3]               À l'audience sur la requête, la protonotaire a examiné simultanément, à l'égard de chaque paragraphe présenté comme inapproprié, les moyens invoqués à l'appui de la radiation et ceux qui concernaient le dépôt d'une contre-preuve.

 

[4]               À la suite de cette requête, la protonotaire Aronovitch a accordé des dépens extraordinaires à la défenderesse. La demanderesse fait valoir en l'espèce que la protonotaire Aronovitch a commis une erreur en rendant sa décision sur les dépens et que la Cour est autorisée à remettre celle‑ci en cause.

 

LA QUESTION À TRANCHER

[5]               La protonotaire a‑t‑elle commis une erreur flagrante en ce qu'elle n'a pas pris en considération les facteurs énumérés au paragraphe 400(3) des Règles? Plus précisément, la protonotaire a‑t‑elle omis de prendre en considération les alinéas a), c), k) et o) du paragraphe 400(3)?

 

LES DISPOSITIONS APPLICABLES

[6]               Règles des Cours fédérales, DORS/2004‑283, art. 2

 

LA NORME DE CONTRÔLE

[7]               Ainsi qu'il a été établi au paragraphe 95 de l'arrêt Canada c. Aqua-Gem Investments Ltd., [1993] 2 C.F. 425 (C.A.), l'ordonnance discrétionnaire d'un protonotaire peut être modifiée en appel si :

a)         elle porte sur des questions ayant une influence déterminante sur l'issue du principal;

b)         elle est entachée d'erreur flagrante, en ce sens que le protonotaire a exercé son pouvoir discrétionnaire en vertu d'un mauvais principe ou d'une mauvaise appréciation des faits.

Voir aussi Merck & Co. et al. c. Apotex Inc. (2003), 30 C.P.R. (4^th) 40 (C.A.F.), au paragraphe 19.

 

[8]               L'examen d'une adjudication de dépens n'exige pas l'analyse de l'ensemble des éléments de l'affaire. Néanmoins, la Cour doit évaluer les motifs exposés à l'appui de l'adjudication pour établir si le protonotaire a exercé régulièrement son pouvoir discrétionnaire.

 

[9]               Dans l'arrêt Francosteel Canada Inc. c. African Cape (L'), 2003 CAF 119, la Cour d'appel a statué que le juge des requêtes doit réexaminer la décision du protonotaire dans le cas où celui‑ci n'a pas accordé le poids voulu à tous les facteurs pertinents pour adjuger les dépens.

 

ANALYSE

[10]           Dans sa décision du 13 octobre 2006, la protonotaire avait demandé aux deux parties de lui soumettre des observations écrites sur les dépens et l'exposé des motifs de son ordonnance ne fait que quatre paragraphes.

 

Alinéa 400(3)a) : le résultat de la requête

[11]           À propos de la question du résultat de la requête, la première chose à noter est que la demanderesse s'est trompée en affirmant que la requête d'Eli Lilly avait été accueillie à 70 p. 100. La protonotaire a simplement écrit au premier paragraphe de son ordonnance sur les dépens : [traduction] « Je souscris à l'argument d'Eli Lilly selon lequel la Cour a conclu que le contenu d'environ 70 p. 100 des paragraphes attaqués de la preuve n'aurait pu être prévu. »

 

[12]           La demanderesse a donc eu tort de conclure de cette phrase que la requête d'Eli Lilly avait été accueillie à 70 p. 100, ce qui n'est manifestement pas le cas. Il faut plutôt lire la phrase en question à la lumière de la première phrase du premier paragraphe de l'ordonnance, qui est libellé comme suit : [traduction] « Il est exact que Novopharm a réussi pour la plus grande partie à éviter que les éléments de preuve attaqués ne soient radiés. »

 

[13]           Ainsi que l'a fait observer l'avocat de la défenderesse, la protonotaire a décrit ce qu'elle jugeait être un succès partagé (elle a donc pris en considération l'alinéa 400(3)a)), mais elle n'a pas établi les parts de succès respectives des parties.

 

Alinéa 400(3)c) : la complexité des questions en litige

[14]           Vu les motifs et l'ordonnance rendue sur la requête, je n'hésite pas un instant à conclure que la protonotaire était tout à fait consciente de la complexité des questions en litige. C'est ainsi qu'elle a écrit explicitement ce qui suit au deuxième paragraphe de son ordonnance sur les dépens : [traduction] « Cependant, dans le contexte qui nous occupe, il est plus pertinent, en ce qui a trait aux dépens, de se demander ce que les parties auraient pu faire soit pour rendre la requête inutile, soit pour la simplifier ».

 

[15]           Cette phrase particulière de l'ordonnance sur les dépens, lue à la lumière de l'analyse faite par la protonotaire dans son exposé des motifs, me convainc qu'elle a tenu compte dans sa décision de l'importance et de la complexité des questions en litige.

 

Alinéa 400(3)k) : la question de savoir si une mesure prise au cours de l'instance, selon le cas : (i) était inappropriée, vexatoire ou inutile, (ii) a été entreprise de manière négligente, par erreur ou avec trop de circonspection

[16]           La demanderesse soutient qu'elle n'a pas fait en sorte qu'une mesure inappropriée ou inutile soit prise dans le cadre de la requête. Elle fait valoir que la plus grande partie du temps des plaidoiries a été consacrée à un débat sur les paragraphes inappropriés de l'affidavit de Novopharm. La demanderesse fait en outre observer que, le deuxième jour de l'audience, elle a pris conscience des préoccupations de la protonotaire et lui a soumis un projet d'ordonnance précisant dans le plus grand détail quelles étaient les parties attaquées de chaque paragraphe de l'affidavit.

 

[17]           Si l'on en juge d'après le procès-verbal de la conférence préparatoire tenue le 25 avril 2006, avant l'audience sur la requête, ainsi que d'après les documents produits par les deux parties, il paraît évident que certains aspects de la preuve de Novopharm n'auraient pu être prévus par les témoins de la demanderesse. Par ailleurs, la requête aurait pu être évitée si la demanderesse avait simplement communiqué ses projets d'affidavits en réponse.

 

[18]           Il est également à noter que pas un seul paragraphe de la preuve de Novopharm n'a été déclaré inapproprié; seulement deux pièces d'importance secondaire ont été radiées. La protonotaire a explicitement laissé au juge devant présider l'audience le soin de trancher la question du bien‑fondé de la preuve.

 

[19]           Comme la demanderesse sollicitait la radiation de la totalité de la preuve attaquée et que la protonotaire a refusé de l'accorder, exception faite de deux pièces d'importance secondaire, la requête principale de la demanderesse a été presque entièrement rejetée. La demanderesse n'a obtenu gain de cause qu'à l'égard de la réparation subsidiaire qu'elle avait demandée, ayant été autorisée à déposer une contre‑preuve.

 

[20]           Les paragraphes 3 et 4 de l'ordonnance de la protonotaire sur les dépens sont libellés comme suit :

[traduction] S'il est vrai que Novopharm n'a peut-être pas déployé les efforts voulus pour parvenir à un compromis, la principale fautive est à mon avis Eli Lilly, du fait de la qualité de la preuve qu'elle a décidé de produire dans le cadre de la requête et de signifier à Novopharm avant ladite requête.

 

L'omission d’Eli Lilly de produire les projets d'affidavits longtemps avant la requête afin que Novopharm puisse les examiner et d'avoir à la place produit plus tard des éléments de preuve si généraux qu'ils ont prolongé l'audience sur la requête relève d'une conduite qu'il faut décourager et sanctionner par des dépens, indépendamment du succès sur le fond de la partie qui se conduit ainsi.

 

[21]           À mon avis, il est évident que la protonotaire a pleinement pris en considération la question de savoir si une mesure prise au cours de l'instance était inappropriée, vexatoire ou inutile, ou encore avait été entreprise de manière négligente, par erreur ou avec trop de circonspection, comme en témoignent clairement le dispositif et les motifs de son ordonnance sur les dépens.

 

Alinéa 400(3)o) : toute autre question qu'elle juge pertinente

[22]           La demanderesse soutient que la protonotaire n'a pas pris en considération les cinq facteurs suivants :

1.      le fait que la Cour a accordé à la demanderesse la plus grande partie de la réparation demandée, bien qu'elle ait au départ accepté la preuve par affidavit de Novopharm dans le cadre des requêtes;

 

2.      le fait que la requête a été rendue nécessaire parce que certains éléments des affidavits de Novopharm étaient inappropriés;

 

3.      le fait que la plus grande partie des éléments supplémentaires attaqués par Eli Lilly se rapportait à de nouvelles allégations de fraude, dont il n'était pas question dans l'avis d'allégation de Novopharm;

 

4.      le fait que le droit n'est pas établi en ce qui concerne l'obligation pour la partie demandant une réparation de cette nature de déposer des projets d'affidavits en réponse;

 

5.      le fait que, en déposant de tels projets d'affidavits en réponse, Eli Lilly aurait concédé qu'il y avait lieu de lui refuser la réparation principale qu'elle demandait (à savoir la radiation des éléments de preuve inappropriés sur les nouvelles questions de fraude non soulevées dans l'avis d'allégation) alors qu'elle n'a pas concédé que la preuve supplémentaire de Novopharm sur ces nouvelles questions est régulière.

 

1. Le fait que la Cour a accordé à la demanderesse la plus grande partie de la réparation demandée, bien qu'elle ait au départ accepté la preuve par affidavit de Novopharm dans le cadre des requêtes

 

[23]           La demanderesse soutient que les instances judiciaires sont contradictoires de par leur nature même, de sorte qu'elle ne devrait pas être sanctionnée parce qu'il n'a pas été possible, au moment considéré, de parvenir à un compromis avec la partie adverse sans que la Cour intervienne en entendant la requête.

 

[24]           Je suis partiellement d'accord avec la demanderesse sur ce point. Il reste néanmoins que celle‑ci a décidé de ne pas produire les projets d'affidavits longtemps à l'avance pour que Novopharm puisse les examiner. En outre, les éléments de preuve produits, dont la protonotaire a noté le caractère général, ont eu pour effet de prolonger l'audience sur la requête. Ce sont là autant d'éléments factuels qui ont contribué à sa décision sur les dépens.

 

2. Le fait que la requête a été rendue nécessaire parce que certains éléments des affidavits de Novopharm étaient inappropriés

 

[25]           À ce propos, j'ai déjà constaté plus haut que rien dans la décision de la protonotaire ne permet de conclure qu'il y avait des éléments inappropriés dans les affidavits de la défenderesse; la protonotaire n'a écarté que deux pièces et a maintenu tous les paragraphes attaqués par la demanderesse. Il convient aussi de noter que, la question des dépens mise à part, le dispositif et les motifs de l'ordonnance de la protonotaire n'ont pas été portés en appel. C'est donc le juge devant présider l'audience qui tranchera la question de savoir si les éléments attaqués sont inappropriés.

 

3. Le fait que la plus grande partie des éléments supplémentaires attaqués par Eli Lilly se rapportait à de nouvelles allégations de fraude, dont il n'était pas question dans l'avis d'allégation de Novopharm

 

[26]           À mon avis, la protonotaire a examiné et pris en considération la totalité des éléments produits par les deux parties, y compris la preuve qu'elle estimait non prévisible pour la demanderesse.

 

4. Le fait que le droit n'est pas établi en ce qui concerne l'obligation pour la partie demandant une réparation de cette nature de déposer des projets d'affidavits en réponse

 

[27]           La protonotaire a examiné aussi bien à la conférence préparatoire du 25 avril 2006 que dans son ordonnance et l'exposé des motifs de son ordonnance la question des projets d'affidavits en réponse que peuvent déposer les parties demandant une réparation de cette nature. Je ne pense pas qu'il y ait lieu d'en inférer que la protonotaire a conclu à l'existence d'une obligation légale de produire de tels projets d'affidavits en réponse. Elle a simplement mentionné les conséquences de leur non-production dans le contexte de l'affaire qui nous occupe et a expliqué pourquoi cette non‑production avait influé directement sur sa décision relative aux dépens.

 

5. Le fait que, en déposant de tels projets d'affidavits en réponse, Eli Lilly aurait concédé qu'il y avait lieu de lui refuser la réparation principale qu'elle demandait (à savoir la radiation des éléments de preuve inappropriés sur les nouvelles questions de fraude non soulevées dans l'avis d'allégation), alors qu'elle n'a pas concédé que la preuve supplémentaire de Novopharm sur ces nouvelles questions est appropriée

 

[28]           À l'audience, l'avocat de la demanderesse a fait valoir que cette dernière ne pouvait que demander la radiation des éléments de preuve qu'elle estimait inappropriés étant donné qu'il ne lui serait plus possible ultérieurement de présenter cet argument à la Cour, même si lui‑même pensait, à ce moment, qu'il ne pourrait pas obtenir gain de cause sur ce point.

 

[29]           Je ne vois pas très bien sur quoi repose cet argument. Étant donné que les parties à une requête demandent d'habitude des mesures subsidiaires pour aider le juge devant présider l'audience à rendre une décision qui les aidera à poursuivre leur affaire, la production de projets d'affidavits en réponse ne pouvait en aucune façon être considérée comme valant aveu du bien‑fondé de toutes les allégations contenues dans l'avis d'allégation.

 

[30]           La demanderesse fait en outre valoir que la Cour ne devrait pas punir une partie pour n'avoir pas transigé sur une requête et qu'elle ne peut, dans une intention punitive, condamner à des dépens extraordinaires la partie qui obtient gain de cause.

 

[31]           La lecture attentive des motifs et du dispositif de l'ordonnance rendue sur la requête comme de celle relative aux dépens ne me convainc pas – loin de là – que le fait d'accorder les dépens à la défenderesse puisse être considéré comme une mesure punitive. Au dernier paragraphe des motifs de son ordonnance sur les dépens, la protonotaire écrit explicitement que la façon dont la demanderesse a décidé de poursuivre sa requête [traduction] « relève d'une conduite qu'il faut décourager et sanctionner par des dépens, indépendamment du succès sur le fond de la partie qui se conduit ainsi ».

 

[32]           À mon avis, il s'agit là d'un exercice légitime du pouvoir discrétionnaire de la protonotaire, étayé par des motifs suffisants. L'observation de la protonotaire établit clairement qu'une partie pourrait être condamnée aux dépens quand bien même sa requête serait partiellement accueillie.

 

[33]           La demanderesse a aussi invoqué, en se fondant sur la jurisprudence, un certain nombre d'arguments concernant la nécessité de produire des projets d'affidavits en réponse. Cependant, je ne vois dans cette argumentation ou dans la jurisprudence citée aucun élément qui serait utile dans le contexte particulier de la présente espèce.

 

[34]           Les deux parties se sont reportées à la décision Purdue-Pharma c. Novopharm Limited, [2006] A.C.F. n^o 497, selon laquelle la Cour n'a le droit de remettre en cause la décision d'un protonotaire que si elle est convaincue que l'exercice du pouvoir discrétionnaire de ce dernier n'était pas étayé par des conclusions ou des éléments de preuve ou qu'il a rendu sa décision de manière inappropriée.

 

[35]           Comme l'a fait observer l'avocat de la défenderesse, le juge ou le protonotaire n'est pas tenu de prendre en considération la totalité des facteurs énumérés au paragraphe 400(3) des Règles pour rendre sa décision. Ce paragraphe porte en effet que « [d]ans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en application du paragraphe (1), la Cour peut tenir compte de l'un ou l'autre des facteurs suivants […] » [non souligné dans l'original].

 

[36]           Il convient aussi de souligner que la protonotaire a effectivement tenu compte des facteurs énumérés au paragraphe 400(3) des Règles. Rien n'interdit au protonotaire de décider d'utiliser une adjudication de dépens pour bien faire comprendre que la Cour désapprouve fortement ce qu'il considère comme une position déraisonnable adoptée pour le compte d'une partie. Il me paraît évident que la non-production de projets d'affidavits en réponse a exclu une possibilité réelle de règlement et a vraisemblablement compliqué l'instruction de la requête. J'en conclus que la protonotaire avait pris en considération et prévu les difficultés qu'entraînerait pour les parties la non‑production de ces projets d'affidavits en réponse et que l'audience sur la requête a par la suite confirmé la justesse de son point de vue.

 

[37]           Dans la décision Pharma c. Novopharm, précitée, la protonotaire Tabib a accordé les dépens à Novopharm au motif que le dossier de requête de la demanderesse était insuffisant sur le plan de la preuve et que cette dernière partie n'avait pas produit de projets d'affidavits en réponse. Elle a écrit :

[traduction] Néanmoins, j'accorderai à Novopharm les dépens afférents à la requête, quelle que soit l'issue de la cause. La raison en est que la demanderesse a présenté un dossier si dépourvu d'indications sur le contenu des éléments de preuve devant être produits qu'il a quasiment privé la défenderesse de toute possibilité de consentement ou de compromis, à moins de donner à la demanderesse un chèque en blanc l'autorisant à produire à peu près n'importe quel élément de preuve « relativement à » des questions extrêmement diverses. La conduite de la demanderesse lui a aussi permis, plusieurs fois plutôt qu'une, de changer de point de vue sur la preuve nécessaire au cours de l'audience, de sorte que sa thèse devenait parfois une véritable cible mobile. L'adjudication de dépens exprime la désapprobation de la Cour pour une telle conduite.

 

 

[38]           Cette décision de la protonotaire Tabib a été portée en appel devant la Cour fédérale et a été confirmée par le juge Michel Beaudry. Celui‑ci a fait les observations suivantes aux paragraphes 16 et 17 de ses motifs :

c) La protonotaire Tabib a‑t‑elle commis une erreur de droit en accordant des dépens à la défenderesse?

 

La demanderesse soutient que la protonotaire Tabib a commis une erreur en accordant des dépens à la défenderesse parce qu'elle a conclu que la demanderesse n'avait pas informé la défenderesse des éléments de preuve qu'elle avait l'intention de déposer. La demanderesse fait valoir que, d'après la jurisprudence de la Cour, elle n'était pas tenue de le faire.

 

Après avoir lu les motifs de la protonotaire Tabib, je ne peux pas être d'accord avec la demanderesse. Les motifs montrent clairement que des dépens ont été accordés à la défenderesse parce que la Cour désapprouvait le comportement de la demanderesse au cours de la procédure, notamment le fait que la demanderesse n'avait pas fourni de renseignements suffisants sur le contenu des éléments de preuve complémentaires qu'elle avait demandé l'autorisation de produire. Compte tenu de mes conclusions au sujet de la deuxième question en litige en l'espèce, je ne pense pas que la protonotaire Tabib ait commis une erreur en accordant des dépens à la défenderesse.

 

 

[39]           En l'espèce, j’estime que je dois souscrire au raisonnement du juge Beaudry.

 

CONCLUSION

[40]           Après avoir examiné tous les éléments présentés par les deux parties, je conclus que la demanderesse n'a pas produit une preuve suffisante pour convaincre la Cour que la décision de la protonotaire sur les dépens était entachée d'erreur flagrante et qu'il y a ainsi lieu de la modifier.

 

[41]           En conséquence, le présent appel est rejeté et les dépens sont adjugés à la défenderesse Novopharm.

 

ORDONNANCE

 

LA COUR ORDONNE :

Le présent appel est rejeté et les dépens sont adjugés à la défenderesse Novopharm.

 

 

« Pierre Blais »

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Suzanne Bolduc, LL.B.

 

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

DOSSIER :                                                    T‑1532‑05

 

INTITULÉ :                                                   ELI LILLY CANADA INC.

                                                                        c.

                                                                        NOVOPHARM LTÉE et al.

 

LIEU DE L'AUDIENCE :                             OTTAWA (ONTARIO)

 

DATE DE L'AUDIENCE :                           LE 9 NOVEMBRE 2005

 

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                                   LE JUGE BLAIS

 

DATE DES MOTIFS :                                  LE 29 NOVEMBRE 2006

 

 

COMPARUTIONS :

 

Beverley Moore	POUR LA DEMANDERESSE
Andrew Skodyn   Rick Woyiwada	POUR LA DÉFENDERESSE NOVOPHARM LTÉE   POUR LE DÉFENDEUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Gowling Lafleur Henderson LLP Avocats Ottawa (Ontario)	POUR LA DEMANDERESSE
Heenan Blaikie Toronto (Ontario)   John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)	POUR LA DÉFENDERESSE NOVOPHARM LTÉE     POUR LE DÉFENDEUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ