Date : 20061025
Dossier : T-1974-04
Référence : 2006 CF 1267
Entre :
JORGE LUIS CANTIERI
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s’agit de la taxation du mémoire de frais dus au défendeur suite au jugement rendu le 7 juin 2005 rejetant la demande de contrôle judiciaire du demandeur avec dépens. Le tout a procédé sur la base des représentations écrites des parties.
[2] À la lumière de ces dernières, les honoraires du défendeur sont fixés au montant de 1 636 $ pour les services rendus en vertu des articles 2 (6 unités), 13 (4 unités), 14 (2 unités/hre x 19 min.) et 26 (3 unités). J’ai ajusté le nombre d’unités demandées en tenant pour acquis qu’il s’agit d’un dossier peu complexe pour un avocat spécialisé en droit correctionnel. À noter que ce dernier a retiré ses réclamations concernant les articles 25 et 27 du tarif B.
[3] Quant aux déboursés, ils sont allouées tels que demandés au montant de 667,16 $. En réponse aux commentaires du demandeur concernant les frais de photocopies, la pratique au sein des officiers taxateurs est d’accorder un montant forfaitaire de 0,25 $ la page pour les copies jugées nécessaires dans le cadre d’un litige.
[4] Le mémoire de frais de la partie défenderesse est donc taxé au montant de 2 303,16 $. Un certificat est émis pour cette somme.
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 25 OCTOBRE 2006
Signé : « Michelle Lamy » |
MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : T-1974-04
ENTRE :
JORGE LUIS CANTIERI
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 25 octobre 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Montréal (Québec)
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POUR LE DEMANDEUR
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada
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POUR LE DÉFENDEUR
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