Décisions de la Cour fédérale

Date : 20061006

Dossier : T-734-05

Référence : 2006 CF 1198

Entre :

SERGE EWONDE

demandeur

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

[1]               Il s’agit de la taxation du mémoire de frais de la partie défenderesse suite au jugement rendu le 14 décembre 2005 rejetant la présente demande de contrôle judiciaire.

[2]               Le 17 juillet 2006, j’ai fait parvenir aux parties un échéancier quant à la signification et dépôt des représentations écrites.  N’ayant reçu aucune réponse à ce jour, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier.

[3]               Les honoraires sont fixés au montant de 2 250$ pour les services rendus en vertu des articles 2 (7 unités), 13 (5 unités), 14 (3 unités x 1 h 15 min.),  25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B.  La demande faite sous l’article 27 est refusée car nullement justifiée par le défendeur dans son mémoire de frais.  D’autre part, j’ai réduit à 2 le nombre d’unités pour la taxation des dépens puisqu’il s’agit d’une affaire simple et non contestée.

[4]               Les déboursés au montant de 255,11$, dont la preuve est établie par affidavit, sont alloués tels quels.

[5]               À la lumière de ce qui précède, les frais de la partie défenderesse sont fixés au montant de 2 505,11 $ et un certificat est émis pour cette somme.

MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 6 OCTOBRE 2006

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

N° DU DOSSIER DE LA COUR : T-734-05

ENTRE : 

SERGE EWONDE

demandeur

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT

LIEU DE TAXATION :        Montréal (Québec)

MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

DATE DES MOTIFS :          Le 6 octobre 2006

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :