Date : 20050712
Dossier : T-1465-04
Référence : 2005 CF 980
Entre :
GAÉTAN TREMBLAY
Demandeur
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
TAXATION DES FRAIS -MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 17 septembre 2004, la Cour rejetait avec dépens la présente demande de contrôle judiciaire. À la demande de la partie défenderesse, la taxation de son mémoire de frais a procédé sur la base des représentations écrites des parties.
[2] Après avoir pris connaissance des soumissions de la partie demanderesse, les honoraires du défendeur sont fixés au montant de 720,00 $ pour les articles 4 (4 unités) et 26 (2 unités) du tarif B. J'ai réduit le nombre d'unités demandées pour la taxation des dépens à 2 comme il s'agit d'une procédure relativement simple. Il est à noter que la valeur de l'unité a été modifiée le 1er avril 2005 passant de 110 $ à 120 $. Les honoraires ont été calculés en conséquence.
[3] Quant aux dépenses encourues dans cette affaire, elles sont allouées telles que demandées au montant de 112,09 $.
[4] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés et alloués au montant de 832,09 $. Un certificat est émis pour cette somme.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 12E JOUR DE JUILLET 2005
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MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N_DU DOSSIER DE LA COUR : T-1465-04
Entre :
GAÉTAN TREMBLAY
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 12 JUILLET 2005
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Drummondville (Québec) pour la partie demanderesse
John Sims
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse