Date : 19991125
T-398-99
OTTAWA (ONTARIO), LE JEUDI 25 NOVEMBRE 1999
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
AFFAIRE INTÉRESSANT les articles 18, 18.1 et 18.2 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7 |
ET la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. (1985), ch. F-27 et le titre 8 du Règlement y afférent |
ET le paragraphe 55.2(4) de la Loi sur les brevets et le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133. |
ENTRE :
MERCK & CO., INC. et
MERCK FROSST CANADA & CO.,
demanderesses,
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
et NU-PHARM INC.,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La demande verbale d'ordonnance provisoire de sursis à l'exécution de la décision du juge McGillis datée du 23 novembre 1999 est rejetée.
[2] Il est de droit constant que, comme dans une demande d'injonction, le demandeur doit prouver :
a) une question sérieuse; |
b) un préjudice irréparable; |
c) que la prépondérance des inconvénients favorise le demandeur. |
[3] Hormis les déclarations des avocats de la demanderesse, aucune preuve du préjudice irréparable que subira la demanderesse ne m'a été soumise.
[4] Ce que m'a dit l'avocat de la demanderesse relève, à ce stade-ci, de la pure conjecture.
[5] L'audition de la demande en sursis d'exécution est fixée au 2 décembre 1999.
[6] À ce moment, les parties seront mieux placées pour soumettre une preuve écrite.
" Max M. Teitelbaum " J.C.F.C. |
Traduction certifiée conforme
C. Bélanger, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DE DOSSIER : T-398-99 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : Merck & Co., Inc. et al. |
c. Le Procureur général du Canada et al.
LIEU DE L'AUDIENCE: Ottawa (Ontario) |
DATE DE L'AUDIENCE: Le 25 novembre 1999 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR M. LE JUGE TEITELBAUM
EN DATE DU: 25 novembre 1999 |
ONT COMPARU :
M. G. Alexander Macklin, c.r. Mme Adrienne Blanchard Mme Jane E. Clark M. Emmanuel Manolakis Mme Carina Pelligrin |
POUR LES DEMANDERESSES |
M. F.B. Woyiwada |
POUR LES DÉFENDEURS Le Procureur général du Canada et le ministre de la Santé |
M. H.B. Radomski Mme Daniel Bassan |
POUR LA DÉFENDERESSE Nu-Pharm Inc. |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : |
Gowling, Strathy & Henderson Ottawa (Ontario) |
POUR LES DEMANDERESSES |
M. Morris Rosenbert Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR LES DÉFENDEURS Le Procureur général du Canada et le ministre de la Santé |
Goodman Phillips & Vineberg Toronto (Ontario) |
POUR LA DÉFENDERESSE Nu-Pharm Inc. |