T-2016-93
VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE), LE LUNDI 28 JUILLET 1997
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE REED
ENTRE :
LIMBOURG INVESTMENTS LTD., |
demanderesse,
LE NAVIRE " PRINCE GEORGE ", SES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES INTÉRESSÉES, ET FAIRPORT INVESTMENTS LIMITED, |
défendeurs.
SUR REQUÊTE en date du 4 novembre 1996 présentée pour le compte de la demanderesse en vue d'obtenir :
1. une ordonnance, aux termes de la règle 1008, prescrivant que l'argent consigné à la Cour par le prévôt ou par d'autres en conformité avec l'ordonnance du juge Joyal rendue le 24 juin 1996 soit versé à la demanderesse après acquittement des honoraires et des débours du prévôt; |
2. une ordonnance, en vertu de la règle 344, statuant que la demanderesse recouvre les frais entraînés par la défense du navire et la vente et que la Cour accorde, en vertu de la règle 344(4), une somme globale au lieu des dépens taxés. |
MOTIFS
Je n'ai pas été persuadé que la collocation habituelle devrait être modifiée. Le maintien de l'ordonnance ne causerait à la demanderesse aucune injustice manifeste. Les salaires dus aux marins prennent rang antérieur sur les autres privilèges. MM. Peck et Smith travaillaient comme marins au moment visé par les réclamations : voir Balodis c. Le navire " Prince George ", [1985] 1 C.F. 890 (C.F. 1re inst.).
Me Bromley devra préparer un projet d'ordonnance, lequel sera approuvé quant à la forme par les autres parties, y compris le paiement en priorité à la demanderesse des dépens entre parties afférents à la requête en vente. Je demanderais que le projet d'ordonnance soit soumis à la Cour d'ici le mercredi 30 juillet 1997.
B. Reed
Juge
Traduction certifiée conforme : |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
T-2016-97
ENTRE :
LIMBOURG INVESTMENTS LTD., |
demanderesse,
- et -
LE NAVIRE " PRINCE GEORGE ", SES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES INTÉRESSÉES, ET FAIRPORT INVESTMENTS LIMITED, |
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU GREFFE : T-2016-93 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : LIMBOURG INVESTMENTS LTD., |
LE NAVIRE " PRINCE GEORGE ", SES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES INTÉRESSÉES, ET FAIRPORT INVESTMENTS LIMITED, |
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) |
DATE DE L'AUDIENCE : Le 28 juillet 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE REED
EN DATE DU 28 juillet 1997
ONT COMPARU :
pour les réclamants MM. Peck et Smith |
pour la réclamante Service Oil & Gas |
pour la réclamante Lossie Pacific Inc. |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Vancouver (Colombie-Britannique) |
Vancouver (Colombie-Britannique) |
pour les réclamants MM. Peck et Smith |
pour la réclamante Service Oil & Gas |