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Canada (Procureur général) c. MacDonald

Base de données – Cour (s)	Décisions de la Cour fédérale
Date	2024-05-15
Référence neutre	2024 CF 716
Numéro de dossier	DES-5-23

Contenu de la décision

Date : 20240515

Dossier : DES-5-23

Référence : 2024 CF 716

[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 15 mai 2024

En présence de monsieur le juge Fothergill

ENTRE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

demandeur

PATRICK GORDON MACDONALD

défendeur

LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES

défendeur

ORDONNANCE

VU la demande présentée par le Procureur général du Canada [le PGC] en vertu du paragraphe 38.04(1) de la Loi sur la preuve au Canada, LRC 1985, c C‑5 [la LPC] pour obtenir une ordonnance confirmant l’interdiction de divulguer les renseignements contenus dans les documents énoncés dans l’avis envoyé par l’avocat du Service des poursuites pénales du Canada [le SPPC] au PGC conformément au paragraphe 38.01(1) de la LPC;

ET VU que :

(a)le 4 juillet 2023, M. Macdonald a été accusé d’infractions aux articles 83.18, 83.19 et 83.02 du Code criminel, LRC 1985, c C-46 (dossier de la Cour de justice de l’Ontario n^o 4011 998 23 1140453500),
(b)le 14 septembre 2023, l’avocat du SPPC a envoyé un avis au PGC conformément au paragraphe 38.01(1) de la LPC selon lequel il était possible que des renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables soient divulgués en lien avec la procédure pénale intentée contre M. Macdonald,
(c)le 18 mars 2024, la Cour a nommé M. Harout Haladjian ami de la cour dans le cadre de la présente demande,

ET APRÈS avoir lu les documents déposés, y compris les affidavits confidentiels présentés au nom du PGC, et entendu l’avocat du PGC et l’ami de la cour lors d’une audience à huis clos ex parte le 2 mai 2024;

ET VU que M. Macdonald et son avocat ont communiqué la thèse de la défense et les catégories de renseignements qui pouvaient les intéresser à l’ami de la cour, qu’ils ont indiqué qu’aucune audience publique n’était nécessaire et qu’ils n’ont pas pris position quant à la demande;

ET VU que l’avocat du PGC et l’ami de la cour ont présenté des observations conjointes à la Cour décrivant leurs recommandations relatives à la demande;

ET VU que, indépendamment des recommandations conjointes du PGC et de l’ami de la cour, la Cour se doit de décider — conformément aux dispositions législatives ainsi qu’à la jurisprudence applicable, s’il convient de confirmer l’interdiction de divulgation des renseignements en question (Canada (Procureur général) c Meng, 2020 CF 844 au para 71);

ET VU le critère à appliquer pour répondre à la question de savoir si la Cour devrait assurer la confidentialité des renseignements dont la divulgation pourrait porter préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales (Ribic c Canada (Procureur général), 2003 CAF 246), dont les trois volets sont les suivants :

(a)les renseignements dont la divulgation est demandée par le PGC sont-ils pertinents ou non eu égard à l’instance sous-jacente?
(b)le cas échéant, la divulgation des renseignements serait-elle préjudiciable aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale?
(c)le cas échéant, les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation l’emportent-elles sur les raisons d’intérêt public qui justifient la non-divulgation?

ET ÉTANT convaincu que :

(a)l’importance des renseignements à l’égard de l’instance sous-jacente n’est pas toujours évidente, mais il est possible de déduire du fait qu’ils ont été divulgués à M. Macdonald qu’ils sont pertinents au titre de l’arrêt R. c Stinchcombe, [1991] 3 RCS 326; le critère préliminaire fixé pour la divulgation dans le contexte d’un procès criminel et le seuil appliqué à la première étape du critère de l’arrêt Ribic sont tous deux fort peu élevés (Canada (Procureur général) c Ortis, 2022 CF 142 au para 74);
(b)les tribunaux doivent montrer de la retenue à l’égard des décisions de l’exécutif pour ce qui concerne les questions de sécurité nationale, de défense nationale et de relations internationales, parce que le pouvoir exécutif détient davantage de connaissances spécialisées en ces matières; cependant, il appartient au PGC de prouver que la divulgation serait préjudiciable aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale (Canada (Procureur général) c Canada (Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens), 2007 CF 766 aux para 46, 48);
(c)la divulgation des renseignements serait préjudiciable à la sécurité nationale dans la mesure où elle tend à révéler : a) le nom et les coordonnées du personnel du ministère de la Défense nationale [le MDN] et des Forces armées canadiennes [les FAC], du Service canadien du renseignement de sécurité [le SCRS] et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada [le CANAFE]; b) l’identité des personnes et des groupes ou les enjeux d’intérêt à des fins d’enquête; c) des techniques et des capacités confidentielles;
(d)la divulgation d’un résumé des renseignements proposé conjointement par l’avocat du PGC et l’ami de la cour ne sera pas préjudiciable aux relations internationales, à la défense nationale, ni à la sécurité nationale et permettra de divulguer les renseignements utiles à M. Macdonald;
(e)compte tenu de la faible importance des renseignements à l’égard de l’instance criminelle sous-jacente, les raisons d’intérêt public qui justifient leur divulgation ne l’emportent pas sur les raisons d’intérêt public qui justifient leur non‑divulgation;
(f)certains renseignements ne peuvent pas être résumés de façon à prévenir les préjudices à la sécurité nationale à la suite de leur divulgation;

LA COUR ORDONNE :

Le tableau ci-joint, qui résume les renseignements concernés, est divulgué conformément au paragraphe 38.06(2) de la LPC aux fins de l’instance criminelle sous-jacente.
À tous autres égards, la demande du PGC présentée au titre de l’article 38.04 de la LPC pour interdire la divulgation des renseignements est accueillie et l’interdiction de divulgation est confirmée conformément au paragraphe 38.06(3) de la LPC.

« Simon Fothergill »

Juge

Traduction certifiée conforme

C. Tardif
PIÈCE JOINTE

N^O	NUMÉRO D’IDENTIFICATION DU PGC		Résumé public
1	PGC0001	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC.
2	PGC0002	Les renseignements caviardés comprennent le nom, l’adresse courriel et le numéro de téléphone d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC.
3	PGC0003	Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’employés du MDN ou de membres des FAC, notamment ceux de la personne responsable de l’évaluation des armes.
4	PGC0004	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du MDN ou de membres des FAC, notamment celui de la personne responsable de l’évaluation des armes.
5	PGC0005	Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
6	PGC0006	Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
7	PGC0007	Les renseignements caviardés comprennent le numéro de poste téléphonique d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC.
8	PGC0008	Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC.
9	PGC0009	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC.
10	PGC0010	Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
11	PGC0011	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC.
12	PGC0012	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du MDN ou de membres des FAC, notamment celui de la personne responsable de l’évaluation des armes.
13	PGC0013	Les renseignements caviardés renvoient à une certaine période au cours de l’enquête du SCRS.
14	PGC0014	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
15	PGC0015	Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’employés du CANAFE.
16	PGC0016	Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
17	PGC0017	Les renseignements caviardés renvoient à une certaine période au cours de l’enquête du SCRS.
18	PGC0018	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. La divulgation des renseignements caviardés restants porterait préjudice à la sécurité nationale, et les raisons d’intérêt public qui justifient la non-divulgation l’emportent sur les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation.
19	PGC0019	Une partie des renseignements caviardés décrit une technique d’enquête du SCRS. La divulgation des renseignements caviardés restants porterait préjudice à la sécurité nationale, et les raisons d’intérêt public qui justifient la non-divulgation l’emportent sur les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation.
20	PGC0020	Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’un employé du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
21	PGC0021	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS.
22	PGC0022	Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
23	PGC0023	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS.
24	PGC0024	Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’un employé du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
25	PGC0025	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS.
26	PGC0026	Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’un employé du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
27	PGC0027	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS.
28	PGC0028	Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’un employé du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
29	PGC0029	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS.
30	PGC0030	Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’un employé du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
31	PGC0031	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS.
32	PGC0032	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
33	PGC0033	Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS ainsi que des procédures administratives.
34	PGC0034	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du SCRS.
35	PGC0035	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du SCRS.
36	PGC0036	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS.
37	PGC0039	Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS.
38	PGC0040	Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’un employé du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
39	PGC0041	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS.
40	PGC0044	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du SCRS.
41	PGC0045	Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS ainsi que des procédures administratives.
42	PGC0046	Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
43	PGC0047	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du SCRS.
44	PGC0048	La divulgation des renseignements caviardés porterait préjudice à la sécurité nationale, et les raisons d’intérêt public qui justifient la non-divulgation l’emportent sur les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation.
45	PGC0049	Les renseignements caviardés portent sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
46	PGC0050	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du MDN ou de membres des FAC, notamment celui de la personne responsable de l’évaluation des armes.
47	PGC0051	Les renseignements caviardés indiquent un numéro de téléphone, des procédures internes et des méthodologies administratives du SCRS.
48	PGC0052	Les renseignements caviardés indiquent un numéro de téléphone, des procédures internes et des méthodologies administratives du SCRS.
49	PGC0053	Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’un employé du SCRS.
50	PGC0054	Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’un employé du SCRS.
51	PGC0055	Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’un employé du SCRS.
52	PGC0056	Les renseignements caviardés décrivent une technique du SCRS.
53	PGC0057	Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS ainsi que des procédures administratives.
54	PGC0058	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du SCRS.
55	PGC0059	Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS ainsi que des procédures administratives.
56	PGC0060	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du SCRS.
57	PGC0061	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
58	PGC0062	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
59	PGC0063	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
60	PGC0064	Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
61	PGC0065	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS.
62	PGC0066	Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
63	PGC0067	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS.
64	PGC0068	Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
65	PGC0069	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS.
66	PGC0070	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
67	PGC0071	Les renseignements caviardés comprennent l’adresse courriel d’un employé du SCRS.
68	PGC0072	Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
69	PGC0073	Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
70	PGC0074	Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
71	PGC0075	Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
72	PGC0076	Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
73	PGC0077	Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
74	PGC0078	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du CANAFE.
75	PGC0079	Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
76	PGC0080	Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
77	PGC0081	Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
78	PGC0082	Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
79	PGC0083	Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
80	PGC0084	Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
81	PGC0085	Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
82	PGC0086	Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
83	PGC0087	Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
84	PGC0088	Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
85	PGC0089	Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
86	PGC0090	Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
87	PGC0091	Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
88	PGC0092	Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
89	PGC0093	Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
90	PGC0094	Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
91	PGC0095	Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
92	PGC0096	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS.
93	PGC0097	Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
94	PGC0098	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du MDN ou de membres des FAC, notamment celui de la personne responsable de l’évaluation des armes.
95	PGC0099	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC.
96	PGC0127	Les renseignements caviardés comprennent les numéros de téléphone d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC.
97	PGC0129	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC. La divulgation des renseignements caviardés restants porterait préjudice à la sécurité nationale, et les raisons d’intérêt public qui justifient la non-divulgation l’emportent sur les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation.
98	PGC0130	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC.
99	PGC0131	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC.
100	PGC0132	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
101	PGC0133	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
102	PGC0134	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
103	PGC0135	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
104	PGC0136	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
105	PGC0137	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
106	PGC0138	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
107	PGC0139	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
108	PGC0140	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
109	PGC0141	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
110	PGC0142	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
111	PGC0143	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
112	PGC0144	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
113	PGC0145	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
114	PGC0146	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
115	PGC0147	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
116	PGC0148	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
117	PGC0149	Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
118	PGC0150	Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS.
119	PGC0151	La divulgation des renseignements caviardés porterait préjudice à la sécurité nationale, et les raisons d’intérêt public qui justifient la non-divulgation l’emportent sur les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation.
120	PGC0152	Les renseignements caviardés portent sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
121	PGC0153	Les renseignements caviardés portent sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
122	PGC0154	Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.

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