IMM-2192-97
ENTRE :
KANTHIAH VAITHIANATHAN et
NAGAMUTHU VAITHIANATHAN
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
Lorsque le dossier d'un demandeur n'est pas déposé à temps et que le demandeur introduit une requête en prorogation, ce dernier doit justifier tout le retard et doit également démontrer qu'il existe des éléments de preuve qui étayent une demande d'autorisation. À mon avis, pour prouver que la preuve d'une cause soutenable existe, il suffit pour une personne bien informée de déposer un affidavit exposant ces choses telles que ces parties des motifs nécessaires pour démontrer l'erreur alléguée et détaillant les éléments de preuve disponibles pour prouver l'erreur. Il n'est ni nécessaire ni souhaitable de déposer une copie des motifs entiers; il n'est pas non plus nécessaire de déposer un projet de dossier du demandeur, et il est rarement souhaitable de le faire. Ce qu'il fallait ici était des éléments de preuve sur les motifs précis du retard. En outre, des éléments de preuve quant à quelles déclarations du tribunal n'étaient pas étayées par la preuve et quant à la raison pour laquelle les demandeurs n'ont pu demeurer à Colombo annule l'existence d'une possibilité de refuge intérieur.
ORDONNANCE
La requête en prorogation du délai imparti pour déposer le dossier du demandeur est rejetée, mais il lui est accordé l'autorisation de présenter une nouvelle demande avant 16 h le 22 août 1997, fondée sur de meilleurs éléments de preuve.
« Peter A.K. Giles »
P.A.
Toronto (Ontario)
Le 7 août 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-2192-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : KANTHIAH VAITHANATHAN et NAGAMUTHU VAITHIANATHAN
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) SOUS LE RÉGIME DE LA RÈGLE 324.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE PAR : le protonotaire adjoint Giles
EN DATE DU : 7 août 1997
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Helen P. Luzius
Avocate
372, rue Bay
Pièce 1610
Toronto (Ontario)
M5H 2W9
pour les demandeurs
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
No du greffe : IMM-2192-97
Entre :
KANTHIAH VAITHIANATHAN et
NAGAMUTHU VAITHIANATHAN
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE