Date : 19990127
Dossier : T-2186-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), CH. C-29,
ET un appel de la décision
d"un juge de la citoyenneté,
ET
ERLINDA COLOMA AURELIO,
appelante.
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Il s"agit d"un appel interjeté contre une décision, datée du 22 août 1997, dans laquelle un juge de la citoyenneté a rejeté la demande de citoyenneté déposée par l"appelante.
[2] Le juge de la citoyenneté a fondé sa décision sur le fait que l"appelante n"avait pas une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et privilèges que confère la citoyenneté.
[3] La présente audition est un procès de novo.
[4] L"appelante s"est présentée à l"audition tenue le 22 janvier 1999, et elle a établi qu"elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et privilèges que confère la citoyenneté.
[5] Le présent appel est accueilli.
Pierre Blais
juge
OTTAWA (ONTARIO)
LE 27 JANVIER 1999.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-2186-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : Loi sur la citoyenneté c.
Erlinda Coloma Aurelio
LIEU DE L"AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L"AUDIENCE : le 22 janvier 1999
MOTIFS D"ORDONNANCE EXPOSÉS PAR MONSIEUR LE JUGE BLAIS
EN DATE DU : 27 janvier 1999
ONT COMPARU :
Mme E. Aurelio, en son propre nom pour l"appelante
M. Peter Large amicus curiae
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Peter Large
Toronto (Ontario) amicus curiae