Date : 20240123
Dossier : T-306-22
Référence : 2024 CF 31
Ottawa (Ontario), le 23 janvier 2024
En présence de l’honorable monsieur le juge Mosley
ENTRE :
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CANADIAN FRONTLINE NURSES ET KRISTEN NAGLE |
demanderesses |
et
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LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
défendeur |
JUGEMENT
VU la demande de contrôle judiciaire déposée le 18 février 2022 concernant le décret numéro PC : 2022-106 proclamant une situation d'urgence en matière d'ordre public émis le 14 février 2022 (la " Proclamation d'urgence en matière d'ordre public "
) conformément au paragraphe 17(1) de la Loi sur les mesures d'urgence, RSC 1985, c 22 (4e suppl.) (la " Loi sur les mesures d'urgence "
) ;
VU la motion de l'intimé, le procureur général du Canada, déposée le 11 avril 2022 pour radier la demande au motif que les demanderesses n'ont pas l’intérêt pour agir et que la demande sous-jacente est sans objet ;
APRÈS avoir lu les documents déposés et entendu les représentations orales des avocats des parties le 3 avril 2023 ;
AYANT déterminé que les demanderesses n'ont pas qualité pour introduire la demande sous-jacente pour les motifs fournis séparément ;
CONSIDÉRANT que le défendeur n’a pas demandé de dépens.
LA COUR STATUE que :
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Aucuns dépens n’est accordé.
« Richard G. Mosley »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
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T-306-22 |
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INTITULÉ :
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CANADIAN FRONTLINE NURSES ET KRISTEN NAGLE c LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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LIEU DE L’AUDIENCE : |
Ottawa (Ontario) |
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DATE DE L’AUDIENCE : |
LE 3-5 avril 2023 |
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JUGEMENT : |
LE JUGE MOSLEY |
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DATE DU JUGEMENT : |
LE 23 janvier 2024
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COMPARUTIONS :
David G. Cowling Alexander Boissonneau-Lehner |
pour LA DEMANDERESSES |
Christopher Rupar
John Provart
David Aaron
Kathleen Kohlman |
pour le défendeur |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Johnstone & Cowling LLP
Toronto, Ontario
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pour LA DEMANDERESSES |
Le Procureur Général du Canada Toronto, Ontario |
pour le défendeur |