[33] Le fait qu’un juge ait fréquenté la même faculté de droit que l’avocat de l’une des parties ne permet pas de conclure, selon la prépondérance des probabilités, que [traduction] « le juge était, en fait, impartial ou qu’une personne raisonnable, sensée et bien renseignée conclurait que le juge n’a pas tranché l’affaire de façon impartiale » : Patel, au para 83. En effet, si fréquenter la même faculté de droit était suffisant pour justifier une conclusion de partialité, les juges seraient régulièrement considérés comme inhabiles à siéger.

[29 ] En outre, le fait qu’un juge rende un jugement qui est défavorable à une partie ne peut en soi donner lieu à une conclusion de partialité : Collins c Canada, 2011 CAF 171 aux para 10-11; Johnson 2023, au para 35; Njoroge, au para 15; Tétreault, au para 34; Onischuk c Canada (Agence du revenu), 2021 CF 486 au para 43.

[30 ] L’argument de partialité du demandeur s’articule autour d’un désaccord non seulement avec l’ordonnance faisant l’objet de l’appel, à savoir l’ordonnance du 8 novembre 2023 rendue par la juge adjointe, mais essentiellement avec chaque décision de la juge adjointe qui lui est défavorable : observations écrites du demandeur, aux para 40-54. Dans ses observations écrites, le demandeur vise à ressasser l’historique des instances sous-jacentes qui se sont déroulées jusqu’à présent. Il ne s’agit toutefois pas d’un examen intégral de la façon dont la juge adjointe a assuré la gestion de ces instances : Johnson 2023, aux paras 23, 29, 30.

[31 ] En l’espèce, mon examen vise seulement à déterminer si le demandeur a établi que la juge adjointe avait fait preuve de partialité dans son ordonnance du 8 novembre 2023 et dans sa décision rendue contre lui. Après avoir examiné l’ordonnance de la juge adjointe, j’estime que les allégations du demandeur ne sont pas fondées. Dans ses observations, le demandeur allègue simplement que la juge adjointe l’a traité de manière inéquitable. Il ajoute que la juge adjointe a tenu des [traduction] « propos hautains visant à le réprimander » et a porté des [traduction] « accusations irrespectueuses » : observations écrites du demandeur, aux para 13, 25.

[32 ] En m’appuyant sur l’ordonnance rendue par la juge adjointe, je ne souscris pas à la description susmentionnée, donnée par le demandeur, des propos de la juge adjointe et de la façon dont elle aurait traité le demandeur. À mon avis, à la lecture des observations du demandeur concernant la requête dont la juge adjointe était saisie, celle-ci était tout à fait en droit de qualifier [traduction] « d’abusive » la conduite du demandeur dans le cadre du litige. Le demandeur continue non seulement de porter des allégations non fondées d’inconduite et d’irrégularité contre la Cour et les avocats du défendeur, mais aussi de faire preuve de mépris à l’égard des ordonnances de la Cour sur l’objectif et la portée de l’interrogatoire préalable.

[33 ] Le demandeur fait aussi valoir que la juge adjointe a fait preuve de partialité en le privant de son droit de répondre aux observations du défendeur sur les dépens datées du 27 octobre 2023 : observations écrites du demandeur, aux p 41-43. Plus précisément, le demandeur affirme que [traduction] « [c]ela démontre que la juge adjointe était partiale et a récompensé les défendeurs représentés par M. Hafso pour la mise en œuvre de leur stratégie visant à me faire subir un procès dans l’objectif de détourner l’attention de la violation du droit d’auteur qu’ils ont commise » : observations écrites du demandeur, à la p 43. Cet argument est sans fondement.

[34 ] La juge adjointe a donné aux parties la possibilité de présenter des observations écrites sur les dépens. La date limite de présentation des observations était la même pour les deux parties : directive du 17 octobre 2023; ordonnance du 8 novembre 2023, au para 17. Ni l’une ni l’autre des parties n’a eu l’occasion de répondre aux observations de l’autre partie sur les dépens. Il n’incombait pas à la juge adjointe de demander au demandeur comment il avait répondu aux observations des demandeurs, comme l’affirme le demandeur : observations écrites du demandeur, à la p 42.

[35 ] Compte tenu de ce qui précède, le demandeur n’a pas démontré que la juge adjointe avait fait preuve d’une quelconque partialité. J’estime plutôt que la juge adjointe a réagi de façon équitable, mesurée et justifiée à la conduite du demandeur dans le cadre de la requête.

C. Le demandeur n’a pas démontré l’existence d’erreurs manifestes et dominantes

[36 ] Comme je l’indique plus haut, le seuil à atteindre pour démontrer l’existence d’une erreur manifeste et dominante est élevé. Il faut faire preuve d’une grande déférence envers les juges responsables de la gestion de l’instance qui statuent sur une requête interlocutoire compte tenu de leur connaissance de l’historique, des faits et des complexités de l’affaire. Plus précisément, comme le juge Leblanc (alors juge à la Cour fédérale) l’a si bien dit, les juges responsables de la gestion de l’instance « sont les mieux placés pour diriger et contrôler le processus de l’interrogatoire préalable » : Bard, au para 42. Le demandeur n’a pas réussi à établir que l’ordonnance de la juge adjointe comportait une erreur manifeste et dominante.

(1) Le demandeur n’a pas présenté de réponses claires et convaincantes aux objections du défendeur

[37] Dans ses observations écrites, le demandeur effectue l’analyse judiciaire de l’ordonnance du 8 novembre 2023 paragraphe par paragraphe : observations écrites du demandeur, aux p 34-46. Il affirme qu’il a [traduction] « trouvé et corrigé des erreurs manifestes et dominantes dans presque chaque paragraphe » : observations écrites du demandeur, à la p 34.

[38 ] La Cour d’appel fédérale a formulé une mise en garde contre l’approche consistant à « analys[er] en détail des paragraphes précis des motifs de la Cour fédérale pour y repérer de prétendues erreurs » manifestes et dominantes : Millennium, au para 11. Cependant, c’est exactement ce que le demandeur fait en l’espèce. Par exemple, il fait valoir que la juge adjointe [traduction] « a mal interprété les faits » en concluant que le demandeur [traduction] « répétait simplement la même réponse générique » à chacune des objections du défendeur. Le demandeur soutient qu’il s’agit d’une erreur manifeste et dominante, car il a fourni des réponses outre celle sur laquelle s’est appuyée la juge adjointe : observations écrites du demandeur, aux p 39-40.

[39 ] Comme l’a souligné la Cour d’appel fédérale, « [l]’examen de l’erreur manifeste et dominante ne tient pas compte des questions de forme et va au cœur de ce que le tribunal de première instance a fait » : Millennium, au para 10. En l’espèce, la juge adjointe Coughlan a accueilli la requête du défendeur visant à obtenir la radiation de la majorité des questions du demandeur, à savoir plus de 800, car le demandeur n’avait pas [traduction] « présenté de réponses claires et convaincantes contestant la radiation des questions » :

[traduction]

[15] Bien qu’il ait eu amplement l’occasion d’interroger adéquatement M. Shapovalov et ait en fait reçu des directives sur la portée et l’objectif de l’interrogatoire préalable, le demandeur a gâché cette occasion et a fait fi des directives de la Cour. Il l’a fait à son désavantage. Il n’appartient pas à la Cour de faire le tri dans 820 questions pour déterminer celles qui sont pertinentes et auxquelles des réponses s’imposent lorsque la partie qui demande des réponses ne se donne pas la peine de présenter des réponses claires et convaincantes contestant la radiation des questions.

[Non souligné dans l’original.]

[40 ] Après avoir examiné les réponses du demandeur, je ne vois aucune erreur manifeste et dominante dans l’ordonnance de la juge adjointe. Je suis d’accord avec la juge adjointe pour dire que les réponses du demandeur n’étaient ni claires ni convaincantes. Les réponses du demandeur ne traitent pas du fondement des objections du défendeur et n’y répondent pas; le demandeur répète en grande partie la même réponse, ou des variations de celle-ci, plus de 300 fois.

[41 ] Comme l’illustre l’exemple ci-dessous, le demandeur ne traite pas de l’objection du défendeur et n’explique pas la pertinence de ses questions. En fait, le demandeur affirme simplement qu’il cherche à clarifier des déclarations contradictoires et qu’il a répondu à des questions semblables posées par le défendeur.

Question refusée	Position du défendeur	Position du demandeur
5d. Tennis Canada sélectionne des joueurs canadiens pour représenter le pays à diverses compétitions internationales, y compris la Coupe Davis, la Coupe Billie Jean King (auparavant appelée la Coupe Fed), les Jeux olympiques et paralympiques, et divers tournois juniors et tournois pour vétérans. Est-ce que Tennis Canada vous a déjà sélectionné pour représenter le Canada à ces événements ou à d’autres événements internationaux?	Cette question est inutile, déraisonnable et non pertinente, et ne saurait être considérée comme appuyant la position juridique du demandeur.	Je pose des questions précises pour chercher la vérité au sujet du comportement illicite et pour clarifier des déclarations contradictoires, illogiques ou factices dans le mémoire de défense et les actes de procédure. J’ai répondu à des questions semblables visant à obtenir des renseignements semblables. Il cherche à obtenir un avantage indu en éludant des questions pertinentes, en revendiquant le secret professionnel de l’avocat et en dissimulant la vérité et des éléments de preuve cruciaux à l’avancement de ma cause.

[42 ] En concluant que le demandeur n’avait pas présenté de [traduction] « réponses claires et convaincantes », la juge adjointe a souligné que le demandeur avait [traduction] « reçu des directives sur la portée et l’objectif de l’interrogatoire préalable » : ordonnance du 8 novembre 2023, au para 15. En fait, dans une décision concernant un autre appel interjeté en vertu de l’article 51 des Règles par le demandeur, le juge Régimbald a indiqué clairement que « le fait que M. Johnson croit que les défendeurs n’ont pas répondu de façon sincère et ont fourni des déclarations incohérentes n’est pas un motif justifiant la tenue d’un interrogatoire préalable oral » : Johnson c Association canadienne de tennis, 2023 CF 483 au para 32.

(2) Les erreurs de fait alléguées sont sans fondement

[43 ] Je n’examinerai pas chaque erreur factuelle alléguée par le demandeur dans son analyse paragraphe par paragraphe de l’ordonnance sous-jacente, car ces erreurs sont sans fondement. Néanmoins, j’expose deux erreurs factuelles alléguées ci-dessous pour faire ressortir l’absence de toute erreur manifeste et dominante dans l’ordonnance de la juge adjointe.

[44 ] En réponse au paragraphe 6 de l’ordonnance du 8 novembre 2023, le demandeur soutient que la juge adjointe a commis une erreur en affirmant qu’il avait posé 820 questions, alors qu’il n’en avait posé que 97 : observations écrites du demandeur, à la p 35. Il est vrai qu’il y avait 97 questions, mais chacune de ces questions comportait de nombreuses sous-questions, de sorte que le nombre total de questions était supérieur à 800. En fait, la question 10 comportait à elle seule 21 sous-questions.

[45 ] En outre, le demandeur allègue que la déclaration de la juge adjointe selon laquelle [traduction] « l’annexe A ne se trouvait pas dans le dossier de requête du demandeur » est fausse et justifie à elle seule l’annulation de l’ordonnance : observations écrites du demandeur, aux p 36, 38. Toutefois, le demandeur interprète mal la conclusion de la juge adjointe.

[46 ] La juge adjointe n’a pas contesté le fait que le demandeur avait déposé un tableau des refus; elle était en désaccord avec le format du tableau des refus qu’il avait présenté. Elle a souligné que le demandeur n’avait pas rempli [traduction] « le tableau des refus préparé par le défendeur conformément aux directives de la Cour », mais avait plutôt présenté un document de 337 pages intitulé tableau des refus : directive du 13 octobre 2023; ordonnance du 8 novembre 2023, aux para 6-7.

(3) Le demandeur n’a pas été privé de son droit à l’interrogatoire préalable

[47 ] Le demandeur fait valoir que l’ordonnance de la juge adjointe le prive de son droit de mener un interrogatoire préalable en bonne et due forme : observations écrites du demandeur, aux para 58-89. Il présente deux arguments principaux : (i) la juge adjointe a permis au défendeur de poser des questions au demandeur; (ii) les questions révisées privent le demandeur de son droit de formuler les questions en ses propres mots. Ces deux arguments sont sans fondement.

[48 ] Premièrement, le demandeur n’a pas contesté les questions de l’interrogatoire préalable écrit du défendeur et, par conséquent, la juge adjointe ne s’est jamais prononcée sur la légitimité de ces questions. Il est simplement erroné, pour le demandeur, de tenir les propos suivants au sujet de la juge adjointe : [traduction] « [elle] a permis à M. Shapovalov de me poser 324 questions, tandis qu’elle a rejeté toutes mes questions » : observations écrites du demandeur, au para 63.

[49 ] Deuxièmement, le demandeur fait valoir que l’ordonnance le prive de son droit de formuler les questions de l’interrogatoire préalable [traduction] « en ses propres mots ». Le demandeur est le seul responsable de cette situation. La juge adjointe a souligné à juste titre qu’il avait [traduction] « gâché son occasion » de poser des questions pertinentes : ordonnance du 8 novembre 2023, au para 15. Outre le tableau des refus rempli, les observations écrites du demandeur ne répondaient pas aux objections formulées par le défendeur. La juge adjointe a conclu que les observations écrites du demandeur comprenaient des arguments en grande partie inappropriés ou non pertinents. La juge adjointe a conclu que, même lorsqu’il traitait de la pertinence des questions, le demandeur [traduction] « attaqu[ait] » le défendeur et les avocats du défendeur. Elle a donné plusieurs exemples de ces attaques dans son ordonnance : ordonnance du 8 novembre 2023, au para 11.

[50 ] Dans les observations écrites qu’il a déposées dans le cadre du présent appel, le demandeur critique abondamment la reformulation des 13 questions : observations écrites du demandeur, aux para 71-84. Le demandeur a eu l’occasion d’émettre des commentaires sur la reformulation des 13 questions proposée par le défendeur lorsqu’il a déposé ses documents relatifs à la requête en première instance. Là encore, au lieu de se concentrer sur l’essentiel des questions reformulées, il a simplement donné une variation de la même réponse à chaque question reformulée :

[traduction]

Il ne peut pas rédiger ses propres questions. J’ai posé des questions précises pour chercher la vérité au sujet du comportement illicite et pour clarifier des déclarations contradictoires, illogiques ou factices dans le mémoire de défense et les actes de procédure. J’ai répondu à des questions semblables visant à obtenir des renseignements semblables. Il cherche à obtenir un avantage indu en éludant des questions pertinentes, en revendiquant le secret professionnel de l’avocat et en dissimulant la vérité et des éléments de preuve cruciaux à l’avancement de ma cause.