Date : 20060726
Dossier : T-253-05
Référence : 2006 CF 923
Entre :
9101-9380 QUÉBEC INC. (LES TABACS GALAXY)
Demanderesse
ET
AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
Défenderesse
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Mis en cause
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
Mis en cause
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation des dépens dus à la partie défenderesse suite au jugement rendu le 23 juin 2005 rejetant la demande de contrôle judiciaire de la demanderesse.
[2] Tel que demandé, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à notre lettre du 17 mai 2006 fixant un échéancier pour la production des représentations écrites.
[3] Par conséquent, les honoraires sont fixés au montant de 5 880 $ pour les articles suivants du tarif B : 2 (7 unités), 8 (5 unités), 9 (3 unités X 2 heures), 13 (5 unités), 14 (3 unités X 8 heures) et 26 (2 unités). Le nombre d'unités demandées sous l'article 7 est refusé. Cet article sert à compenser les services rendus en vertu des règles 222 et suivantes visant la communication de documents dans une action. Ici, la défenderesse a reçu compensation pour la préparation de son affidavit sous l'article 2, car celui-ci est inclus au dossier qu'elle a produit en vertu de la règle 310. J'ai réduit le nombre d'unités à 2 pour la taxation comme le tout n'a pas été contesté. Pour ce qui est de la demande faite sous l'article 27, celle-ci est refusée faute de justification.
[4] Quant aux dépenses encourues dans le cadre de la présente affaire au montant de 1 464,60 $, dont la preuve est établie par affidavit, elles sont accordées telles que demandées.
[5] Pour ces motifs, les dépens de la partie défenderesse sont taxés au montant de 7 344,60 $. Un certificat est émis pour cette somme.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 26IÈME JOUR DE JUILLET 2006
Signé : « Michelle Lamy » |
MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-1066-05
Entre :
9101-9380 QUÉBEC INC. (LES TABACS GALAXY)
Demanderesse
ET
AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
Défenderesse
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Mis en cause
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
Mis en cause
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 26 JUILLET 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Jolicoeur, Lacasse, Geoffrion, Jetté, St-Pierre
Sillery (Québec) pour la partie demanderesse
John Sims
Sous-procureur général du Canada