Date : 20230925

Dossiers : IMM-3859-21 IMM-3860-21

Référence : 2023 CF 1290

[TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 25 septembre 2023

En présence de monsieur le juge O’Reilly

ENTRE :

MICHELLE MABUYA

demanderesse

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS

I. Aperçu

[1] M^me Michelle Mabuya, une citoyenne du Zimbabwe, tente de devenir résidente permanente du Canada. En 2008, sa sœur aînée et elle ont été incluses comme personnes à charge dans la demande de résidence permanente de leur mère. Le statut séropositif de M^me Mabuya a retardé le traitement de cette demande; sa mère, M^me Paulina Tshuma, a donc retiré son nom de la demande en 2011. M^me Tshuma a réussi à obtenir la résidence permanente.

[2] En 2018, M^me Tshuma a tenté de parrainer M^me Mabuya afin qu’elle obtienne la résidence permanente en tant que membre de la catégorie du regroupement familial. En 2020, un agent des visas à Pretoria, en Afrique du Sud, a informé M^me Mabuya qu’elle ne pouvait pas être considérée comme appartenant à la catégorie du regroupement familial parce qu’elle était alors âgée de 28 ans et n’était plus un enfant à charge. L’agent a également demandé des renseignements biométriques et un certificat de police de l’Afrique du Sud. M^me Mabuya n’a pas fourni les renseignements demandés.

[3] M^me Mabuya a retenu les services d’une nouvelle avocate, qui a fourni à l’agent des observations et de la documentation soulignant les facteurs d’ordre humanitaire favorables à M^me Mabuya.

[4] En 2021, l’agent a rejeté la demande de M^me Mabuya parce que cette dernière n’appartenait pas à la catégorie du regroupement familial, que les facteurs d’ordre humanitaire sur lesquels elle s’était fondée n’étaient pas convaincants et qu’elle n’avait pas fourni les renseignements biométriques et le certificat de police qui avaient été demandés.

[5] L’avocate de M^me Mabuya a demandé à l’agent de réexaminer la demande, expliquant que le défaut de présenter les renseignements exigés était un oubli. L’agent a refusé.

[6] M^me Mabuya a présenté deux demandes de contrôle judiciaire des décisions de l’agent, soit celle concernant la demande de parrainage et celle relative à la demande de réexamen subséquente. Conformément à une ordonnance rendue par le juge Michael Manson le 21 avril 2023, j’ai instruit les deux demandes au cours de la même séance. M^me Mabuya soutient que la décision de l’agent de rejeter sa demande de parrainage ainsi que sa décision de rejeter sa demande de réexamen étaient toutes deux déraisonnables. En ce qui concerne la demande de parrainage, M^me Mabuya allègue que l’agent n’a pas tenu adéquatement compte des facteurs d’ordre humanitaire. Pour ce qui est de la demande de réexamen, M^me Mabuya soutient que l’agent n’a tenu compte ni de son explication concernant le défaut de présenter les renseignements requis ni des éléments de preuve supplémentaires qu’elle a fournis. Elle me demande d’annuler les décisions de l’agent.

[7] Je suis convaincu que la décision de l’agent de rejeter la demande de parrainage était déraisonnable parce que l’agent a fait abstraction d’importants éléments de preuve à l’appui de la demande de M^me Mabuya. J’accueillerai la demande de contrôle judiciaire présentée par la demanderesse relative à cette décision et j’ordonnerai qu’un autre agent réexamine la demande de parrainage. Il n’est pas nécessaire que j’examine la demande de contrôle judiciaire visant la décision relative à la demande de réexamen.

[8] La seule question à trancher est celle de savoir si la décision de l’agent concernant la demande de parrainage était déraisonnable.

II. La décision de l’agent

[9] L’agent a fait remarquer que M^me Mabuya serait probablement interdite de territoire au Canada pour des motifs sanitaires, du fait qu’elle est séropositive, et que c’est pour cette raison que sa mère l’a retirée de la demande de résidence permanente qu’elle a présentée en 2008.

[10] L’agent a conclu que M^me Mabuya n’appartenait pas à la catégorie du regroupement familial parce qu’elle était âgée de plus de 22 ans et qu’elle ne répondait donc pas à la définition d’« enfant à charge » prévue sous-alinéa 2b)(i) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227 (voir l’annexe pour les dispositions citées). M^me Mabuya avait soutenu qu’elle était néanmoins une enfant à charge parce qu’elle avait été laissée seule au Zimbabwe, qu’elle était incapable de subvenir à ses propres besoins et qu’elle dépendait du soutien financier de sa mère (s’appuyant sur le sous-alinéa 2b)(ii) du Règlement). Toutefois, l’agent a fait remarquer que M^me Tshuma avait volontairement retiré M^me Mabuya de sa propre demande de résidence permanente. Par conséquent, M^me Mabuya vit de manière indépendante depuis plus de 20 ans, durant lesquels elle a poursuivi ses études et trouvé un emploi. Pour démontrer qu’elle dépendait de sa mère, M^me Mabuya s’est appuyée sur des virements de fonds par celle-ci et la visite de cette dernière au Zimbabwe.

[11] S’agissant des facteurs d’ordre humanitaire, l’agent a examiné l’objectif de réunification de la famille et le préjudice psychologique causé par une longue séparation entre M^me Mabuya et sa mère. Toutefois, une fois de plus, l’agent a souligné que M^me Tshuma avait décidé il y a longtemps de retirer sa fille de sa demande de résidence permanente; la séparation de la famille était une conséquence de cette décision. Les facteurs d’ordre humanitaire auraient pu être invoqués à ce moment-là, mais ne l’ont pas été.

[12] L’agent a également examiné l’affirmation selon laquelle M^me Mabuya vivrait de la discrimination et des difficultés économiques si elle restait au Zimbabwe. Cependant, l’agent a souligné que peu d’éléments de preuve avaient été fournis pour soutenir ces allégations. En fait, M^me Mabuya a été en mesure d’entreprendre des études postsecondaires et de trouver un emploi en tant que commis à la saisie des données.

[13] M^me Mabuya a une demi-sœur cadette qui est née et a grandi au Canada. L’agent a examiné l’intérêt supérieur de la sœur cadette de M^me Mabuya, qui était alors âgée de 17 ans. Toutefois, étant donné que les deux sœurs n’ont jamais vécu ensemble, l’agent a accordé peu de poids à ce facteur.

[14] De façon générale, l’agent a conclu que M^me Mabuya avait soulevé des facteurs d’ordre humanitaire valides, mais qu’elle ne les avait pas étayés à l’aide de suffisamment d’éléments de preuve.

[15] Enfin, l’agent a fait remarquer que M^me Mabuya n’avait pas fourni les renseignements biométriques et le certificat de police demandés.

 

III. La décision de l’agent était-elle déraisonnable?

[16] Le ministre soutient que la décision de l’agent n’était pas déraisonnable. La demande de M^me Mabuya a été rejetée principalement parce qu’elle n’a pas fourni suffisamment d’éléments de preuve relatifs à des facteurs d’ordre humanitaire favorables. De plus, l’agent a adéquatement tenu compte du fait que M^me Tshuma avait volontairement retiré M^me Mabuya de sa demande de résidence permanente et que c’était cette décision qui avait causé la séparation et les difficultés. Enfin, le ministre soutient que l’agent a raisonnablement tenu compte du fait que M^me Mabuya n’a pas fourni les renseignements biométriques et le certificat de police demandés.

[17] Je ne suis pas d’accord avec le ministre. La décision de l’agent ne tenait pas adéquatement compte des facteurs d’ordre humanitaire sur lesquels M^me Mabuya s’était fondée. Dans les observations présentées à l’agent, M^me Mabuya avait indiqué ce qui suit :

1. La famille a vécu d’importantes difficultés en raison d’une longue séparation, exacerbée par l’incapacité de voyager durant la pandémie de COVID-19;

2. Si M^me Mabuya avait été jugée interdite de territoire pour des motifs sanitaires et que son nom n’avait pas été retiré de la demande de sa mère, cette dernière aurait également été interdite de territoire et n’aurait pas réussi à obtenir la résidence permanente;

3. Les personnes séropositives font face à de la discrimination et à de la stigmatisation généralisées au Zimbabwe;

4. La situation économique et politique du Zimbabwe est instable;

5. La sœur cadette de M^me Mabuya a grandi au Canada sans vraiment avoir la possibilité de rendre visite à celle-ci ou d’apprendre à la connaître.

[18] Les motifs pour lesquels l’agent a rejeté la demande de M^me Mabuya reposent largement sur le fait que M^me Tshuma a retiré le nom de sa fille de sa demande de résidence permanente de 2008. Il a affirmé que la séparation familiale qui a suivi était le résultat de la décision délibérée de laisser M^me Mabuya au Zimbabwe. En réalité, cette décision découle de circonstances contraignantes; M^me Tshuma a dû présenter la demande en son nom seulement pour qu’elle soit accueillie. Quoi qu’il en soit, les difficultés liées à la séparation n’étaient pas moins graves parce qu’elles résultaient d’un choix difficile.

[19] Le reste de la décision de l’agent ne tenait pas compte des autres facteurs d’ordre humanitaire pertinents. Plus particulièrement, l’agent a accordé peu de poids à l’intérêt supérieur de la sœur cadette de M^me Mabuya, alors que cet élément doit être pris en compte, conformément au paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration la protection des réfugiés, LC 2001, c 27. Le fait que les deux filles sont séparées depuis longtemps a amené l’agent à penser que peu de difficultés découleraient d’une plus longue séparation. Ce raisonnement ne concorde pas avec l’obligation de l’agent d’accorder un poids considérable à l’intérêt supérieur de l’enfant et d’être réceptif, attentif et sensible à cet intérêt (Baker c Canada, [1999] 2 RCS 817 au para 75).

[20] Dans l’ensemble, j’estime que l’agent a traité de manière déraisonnable les facteurs d’ordre humanitaire sur lesquels M^me Mabuya s’est fondée; le raisonnement de l’agent n’était pas transparent, intelligible ou justifié.

IV. Conclusion et dispositif

[21] L’agent a traité de manière déraisonnable les facteurs d’ordre humanitaire présentés à l’appui de la demande de résidence permanente de M^me Mabuya. L’agent s’est grandement fondé sur le fait que la mère de M^me Mabuya avait décidé de retirer le nom de cette dernière de sa demande, et il n’a pas tenu compte des difficultés qui ont découlé de ce choix difficile. Par conséquent, j’accueillerai la demande de contrôle judiciaire et j’ordonnerai qu’un autre agent réexamine la demande de parrainage. Aucune des parties n’a proposé de question de portée générale à certifier, et aucune question n’est énoncée.

Annexe
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)	Immigration and Refugee Protection Regulations (SOR-2002-227)
Définitions	Interpretation
2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.	2. The definitions in this section apply in these Regulations.
[…]	[…]
enfant à charge L’enfant qui :	dependent child, in respect of a parent, means a child who
[…]	[…]
(b) d’autre part, remplit l’une des conditions suivantes :	(b) is in one of the following situations of dependency, namely,
(i) il est âgé de moins de vingt-deux ans et n’est pas un époux ou conjoint de fait	(i) is less than 22 years of age and is not a spouse or common-law partner
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27	Immigration and Refugee Protection Act, SC 2001, c 27
Séjour pour motif d’ordre humanitaire à la demande de l’étranger	Humanitarian and compassionate considerations — request of foreign national
25. (1) Sous réserve du paragraphe (1.2), le ministre doit, sur demande d’un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire — sauf si c’est en raison d’un cas visé aux articles 34, 35, 35.1 ou 37 —, soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d’un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s’il est interdit de territoire au titre des articles 34, 35, 35.1 ou 37 — qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s’il estime que des considérations d’ordre humanitaire relatives à l’étranger le justifient, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché.	25. (1) Subject to subsection (1.2), the Minister must, on request of a foreign national in Canada who applies for permanent resident status and who is inadmissible — other than under section 34, 35, 35.1 or 37 — or who does not meet the requirements of this Act, and may, on request of a foreign national outside Canada — other than a foreign national who is inadmissible under section 34, 35, 35.1 or 37 — who applies for a permanent resident visa, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status or an exemption from any applicable criteria or obligations of this Act if the Minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to the foreign national, taking into account the best interests of a child directly affected.

 

JUGEMENT dans les dossiers IMM-3859-21 et IMM-3860-21

LA COUR REND LE JUGEMENT suivant :

1. La demande de contrôle judiciaire présentée dans le dossier IMM-3860-21 est accueillie, et l’affaire est renvoyée à un autre agent pour nouvel examen.

2. Il est inutile de rendre une décision concernant la demande de contrôle judiciaire présentée dans le dossier IMM-3859-21.

3. Une copie de la présente décision sera versée dans les dossiers IMM-3859-21 et IMM-3860-21.

4. Aucune question de portée générale n’est énoncée.

blank	« James W. O’Reilly »
blank	Juge

 

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AUX DOSSIERS

DOSSIERS :	IMM-3859-21 ET IMM-3860-21
INTITULÉ :	MICHELLE MABUYA c MCI
LIEU DE L’AUDIENCE :	st. john’s (T.-N.-L.)
DATE DE L’AUDIENCE :	LE 20 JUILLET 2023
jUGEMENT ET MOTIFS :	LE JUGE O’REILLY
DATE DES MOTIFS :	LE 25 SEPTEMBRE 2023

COMPARUTIONS :

Jasleen Kaur Johal	POUR LA DEMANDERESSE
Leanne Briscoe	POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AUX DOSSIERS :

South Asian Legal Clinic of Ontario Toronto (Ontario)	POUR LA DEMANDERESSE
Procureur général du Canada Toronto (Ontario)	POUR LE DÉFENDEUR