T-2285-95
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 25e JOUR DE FÉVRIER 1997
EN PRÉSENCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE:
GAÉTAN DELISLE
Requérant
ET
D.R.A. SUGRUE
-et-
PHILIP H. MURRAY
-et-
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimés
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
La présente ordonnance vise à donner suite à la demande de Southam Inc. en date du 19 février 1997 de consigner par écrit l'ordonnance verbale que j'ai rendue en séance publique le 13 janvier 1997 par laquelle j'ai accueilli, vu le consentement verbal de toutes les parties présentes, une demande verbale formulée par le procureur de Southam Inc. autorisant cette dernière entité à intervenir au présent dossier aux fins, d'une part, de contester une requête au mérite du Procureur général du Canada cherchant à ce qu'il soit ordonné que le dossier de cette Cour soit gardé confidentiel et, d'autre part, de contester une requête du même intimé afin que l'audition de ladite requête se déroule à huis clos.
Conformément au paragraphe 1611(3) des Règles de la Cour fédérale, toute autre condition et directive quant à la présente intervention sera déterminée par la Cour lors de la reprise des requêtes de l'intimé mentionnées plus avant.
L'intitulé de cause dans le présent dossier devra toutefois inclure à l'avenir Southam Inc. à titre d'intervenante.
Richard Morneau
Protonotaire
T-2285-95
GAÉTAN DELISLE
Requérant
D.R.A. SUGRUE
-et-
PHILIP H. MURRAY
-et-
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimés
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-2285-95
GAÉTAN DELISLE
Requérant
ET
D.R.A. SUGRUE
-et-
PHILIP H. MURRAY
-et-
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimés
LIEU DE L'AUDIENCE:Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE:le 13 janvier 1997
ORDONNANCE ET MOTIFS
DE L'ORDONNANCE PAR:Me Richard Morneau, protonotaire
DATE DE L'ORDONNANCE ET
MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 25 février 1997
COMPARUTIONS:
Me James R. K. Duggan et Me Julius Grey pour le requérant
Me Raymond Piché et Me Nadine Perron pour les intimés
Me Mark Bantey pour l'intervenante Southam Inc.
Me Luc Charbonneau pour le sergent André Girard
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me James R. K. Duggan et Me Julius Grey pour le requérant
Montréal (Québec)
Me George Thomson pour les intimés
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
Lafleur Brown pour l'intervenante Southam Inc.
Me Mark Bantey
Montréal (Québec)