T-1125-95
OTTAWA (ONTARIO), LE 23 OCTOBRE 1997
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE ROULEAU
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
Mirna E. Garcia,
appelante.
JUGEMENT
LE JUGE ROULEAU
L'appel est accueilli.
"P. ROULEAU"
JUGE
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
T-1125-95
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
Mirna E. Garcia,
appelante.
MOTIFS DU JUGEMENT
L'appelante interjette appel de la décision en date du 21 mars 1995 par laquelle un juge de la citoyenneté a rejeté sa demande de citoyenneté canadienne pour le motif qu'elle n'avait pas une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté comme l'exige l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté. Le juge de la citoyenneté a également refusé, aux termes du paragraphe 15(1) de la Loi, de recommander au ministre d'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'il détient en vertu des paragraphes 5(3) ou 5(4) pour accorder la citoyenneté pour des raisons d'ordre humanitaire ou du fait d'une situation particulière de détresse.
L'appelante est née à Tela Atlantida (Honduras) le 6 mars 1961. Elle est entrée au Canada le 13 août 1987, et elle s'est vu octroyer le statut d'immigrant ayant obtenu le droit d'établissement le 22 mars 1991. Elle est célibataire et elle a deux enfants nés au Honduras. L'un de ceux-ci a obtenu le droit d'établissement en même temps que l'appelante alors que l'autre l'a obtenu le 22 mars 1991.
L'appelante a comparu pour son propre compte devant la Cour à Vancouver le 9 octobre 1997. Après qu'on a fait prêter serment à l'appelante, l'amicus curiae a interrogé celle-ci sur sa connaissance du Canada, et je dois dire que moi-même et l'amicus curiae avons été grandement impressionnés. L'appelante à l'instance a déployé de grands efforts pour apprendre et connaître davantage le Canada, et elle n'a pas hésité dans ses réponses. Nous étions tous les deux très contents, et nous estimions qu'il y avait lieu d'accueillir le présent appel.
À titre d'exemple, lorsqu'on l'a interrogée, elle a pu nommer les dix provinces et les deux Territoires. Elle savait que la capitale du Canada est Ottawa et que la capitale de la Colombie-Britannique est Victoria. Elle connaissait également quelque chose que la plupart ne semblent pas saisir, savoir qu'il existe trois paliers de gouvernement au Canada, le fédéral, le provincial ainsi que le municipal, et elle a même suggéré que lorsqu'il ne s'agissait pas d'un gouvernement provincial, c'était un gouvernement territorial. Lorsqu'on l'a interrogée sur le vote, elle a dit qu'on devait être citoyen canadien, avoir dix-huit ans, être inscrit et aller aux urnes. Elle savait que le gouverneur général est M. Roméo Leblanc; elle savait que les représentants de la Reine dans les provinces sont appelés lieutenants-gouverneurs; elle connaissait le nom du lieutenant- gouverneur de la Colombie-Britannique.
On l'a également interrogée sur les dirigeants du Canada; elle savait que c'était un premier ministre, que son nom est M. Chrétien, qu'il appartient au Parti libéral. Elle savait qu'en Colombie-Britannique, on appelle M. Clark " Premier " et qu'il est chef du Parti N.D.
En conclusion, interrogée sur les droits qu'on obtient en devenant citoyen canadien, elle a dit qu'on a le droit de vote, qu'on vit dans un pays où règne la liberté d'expression et de religion, qu'on obtient un passeport qui permet de quitter librement le pays pour se rendre n'importe où au monde et de revenir. En ce qui concerne les responsabilités, elle a dit qu'on devait se conformer aux lois du Canada, travailler ensemble en tant que communauté et travailler pour les meilleurs intérêts du pays.
Je suis extrêmement heureux de voir que l'appelante à l'instance a étudié aussi bien qu'elle l'a fait. Je suis certain qu'elle sera une excellente citoyenne et le présent appel est accueilli.
"P. Rouleau"
JUGE
OTTAWA (Ontario)
Le 23 octobre 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-1125-95 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Loi sur la citoyenneté c. Mirna E. Garcia |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 9 octobre 1997 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE ROULEAU
| EN DATE DU 23 octobre 1997 |
ONT COMPARU :
Mirna E. Garcia pour son propre compte
Julie D. Fisher amicus curiae
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Julie D. Fisher amicus curiae
Vancouver