T-306-93
Entre :
LE LIEUTENANT (M) ANDREW S. LIEBMANN,
Forces canadiennes (Réserve),
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE,
LE CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE LA DÉFENSE et
SA MAJESTÉ LA REINE,
défendeurs,
- et -
LA LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DE
B'NAI BRITH CANADA,
intervenante.
MOTIFS DE LA TAXATION DES FRAIS
F. Pilon, officier taxateur
Les présents motifs se rapportent à la taxation, entre parties, du mémoire de frais des défendeurs. Par ordonnance en date du 12 avril 1996, la Cour leur avait accordé les frais d'une requête entendue à Vancouver, le 26 février 1996. En juillet 1997, Mme Linda Wall, avocate des défendeurs, a écrit à l'administrateur de la Cour pour demander que la taxation se fît par écrit. Les parties avaient jusqu'au 12 septembre 1997 pour soumettre leurs conclusions écrites. Le mémoire de frais suivant a été déposé :
Poste Service taxable Nombre d'unités Montant
Colonne III
5 Préparation et dépôt d'une 7 700,00 $
requête contestée, y compris
documents et réponses
6 Présentation de requête, par 3 300,00 $
heure @ 1 heure
24 Frais de déplacement de l'avocat 5 500,00 $
pour participer au procès, à
l'instruction d'une requête, à
l'audition de témoins, etc.
25 Services après jugement, non 1 100,00 $
spécifiés
TOTAL DES FRAIS : 1 600,00 $
Me Samuel Hyman, procureur du demandeur, a déposé un affidavit et des conclusions écrites en réponse au mémoire de frais susmentionné. L'avocate des défendeurs, Me Linda Wall, y a répliqué par une lettre et des conclusions écrites. J'ai tenu compte des facteurs visés à la règle 346(1.1) pour fixer le nombre d'unités à attribuer à chaque poste.
L'avocate des défendeurs demande 7 unités pour le poste 5. L'affidavit de Catherine Lystiuk, déposé à l'appui du mémoire de frais, ne justifie guère le nombre maximum d'unités. Le demandeur tient que la requête en question, qui visait à obtenir un complément de réponse de la part d'un témoin à l'interrogatoire préalable, était juste un acte de procédure interlocutoire, et n'était ni longue ni extraordinaire ni difficile à préparer. Me Wall réplique que dans ses motifs d'ordonnance, la Cour a fait observer que la requête aurait pu être évitée. Dans ces conditions, je suis disposé à accorder 5 unités pour ce poste.
L'avocate des défendeurs réclame 3 unités pour le poste 6 par ce motif que l'audience durait 3 heures. Il ressort du dossier que la Cour a entendu 2 requêtes lors de la même audience et que les frais relatifs à la première suivraient le sort du principal. La transcription de l'audience indique clairement la durée de l'intervention des avocats pour chaque requête. L'argumentation consacrée à la requête qui nous occupe (document no 100 de la Cour) durait 1 heure 50 minutes. Après lecture de la transcription de l'audience établie par le greffier de la Cour, je suis disposé à accorder 2 unités, multipliées par 1 pour la première heure, et par 0,83 pour la fraction de l'heure suivante, pour un total de 366,00 $.
Au poste 24, les défendeurs réclament 500,00 $ pour les frais de déplacement de leur avocat qui se rendait d'Ottawa à Vancouver pour participer à l'audition de la requête. L'octroi des frais de ce poste relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour et ne peut être réclamé à moins de prescription à cet effet de l'ordonnance. Enfin, les défendeurs réclamaient à l'origine 100,00 $ pour services après jugement, au poste 25, mais y ont renoncé selon la lettre en date du 11 septembre 1997 de Me Wall.
En conséquence, le mémoire de frais par lequel les défendeurs réclament 1 600,00 $, est fixé après taxation à 866,00 $.
Signé : François Pilon
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Officier taxateur
Halifax (Nouvelle-Écosse),
le 15 septembre 1997
Traduction certifiée conforme ________________________________
F. Blais, LL. L.
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ DE LA CAUSE : Le lieutenant (M) Andrew S. Liebmann
c.
Le ministre de la Défense nationale et al.
et
La Ligue des droits de la personne
NUMÉRO DU GREFFE : T-306-93 |
TAXATION DES FRAIS SUR PIÈCES SANS LA COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION PRONONCÉS PAR FRANÇOIS PILON, OFFICIER TAXATEUR
LE : 15 septembre 1997
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Samuel D. Hyman Law Corporation pour le demandeur
Vancouver (C.-B.)
George Thomson pour les défendeurs
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)