Toronto (Ontario), le 4 novembre 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JOHN A. O'KEEFE
ENTRE :
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
CONCERNANT LA CERTIFICATION D'UNE QUESTION
ET ORDONNANCE
[1] Le défendeur m'a demandé de certifier la question suivante :
[traduction]
Lorsqu'une personne qui demande l'admission au Canada a participé à des activités de financement pour une organisation terroriste avant de venir au Canada et que le ministre décide que l'admission de cette personne serait contraire à l'intérêt national, peut-on dire que la décision n'est pas étayée par la preuve?
[2] Le demandeur s'oppose à la certification de cette question.
[3] J'ai examiné les observations et je suis d'avis que la question ne peut être certifiée. Seule une question grave de portée générale peut être certifiée. J'ai accueilli la demande de contrôle judiciaire en l'espèce parce que le dossier ne renfermait aucun élément de preuve étayant la décision du ministre. La question ne dépasse pas les faits particuliers de la présente affaire. Elle est propre à celle-ci car il s'agit d'une question factuelle. Le défendeur n'a pas soulevé de question grave de portée générale qui permettrait de trancher l'affaire (voir Di Bianca c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CFPI 935, [2002] A.C.F. no 1220, au paragraphe 22). Aucune question ne sera certifiée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
1. La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée au ministre pour nouvel examen.
2. Aucune question n'est certifiée.
Juge
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2907-04
INTITULÉ : MOHSEN ESMAEILI-TARKI
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 22 FÉVRIER 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
CONCERNANT LA CERTIFICATION
D'UNE QUESTION ET ORDONNANCE : LE JUGE O'KEEFE
DATE DES MOTIFS
ET DE L'ORDONNANCE : LE 4 NOVEMBRE 2005
COMPARUTIONS :
Douglas Lehrer POUR LE DEMANDEUR
Kevin Lunney POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Vander Vennen Lehrer POUR LE DEMANDEUR
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada