Date : 20220624
Dossier : T-151-16
Référence : 2022 CF 507
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 24 juin 2022
En présence de monsieur le juge Roy
ENTRE :
|
ANGELCARE CANADA INC.
ET
EDGEWELL PERSONAL CARE CANADA ULC
ET
PLAYTEX PRODUCTS, LLC
|
demanderesses/
défenderesses reconventionnelles
|
et
|
MUNCHKIN, INC.
ET
MUNCHKIN BABY CANADA, LTD.
|
défenderesses/
demanderesses reconventionnelles
|
Table des matières
I. Introduction
4
A. Les parties
6
(1) Les demanderesses et l’évolution de la structure organisationnelle d’Angelcare
6
(2) Les défenderesses
8
B. Les produits censément contrefaits
9
(1) Les cartouches des défenderesses
9
(2) Les seaux à couches des défenderesses
15
(3) Contrefaçon par assemblage : Les produits des demanderesses
17
II. Les brevets
19
A. Le brevet 128
19
B. Les brevets Angelcare
23
(1) Historique de l’invention des brevets Angelcare
24
(2) Divulgation commune à tous les brevets Angelcare
28
(3) La divulgation supplémentaire du brevet 159 et des brevets complémentaires subséquents (les brevets 421, 312 et 415)
32
(4) Le brevet 384
34
(5) Le brevet 159
35
(6) Le brevet 421
36
(7) Le brevet 415
36
(8) Le brevet 312
37
III. Interprétation des revendications
38
A. La personne versée dans l’art
38
B. Connaissances générales courantes
42
C. Interprétation des revendications
46
(1) Le brevet 128
49
(a) « caractéristiques d’alignement »
49
(b) « engagement » et « formes complémentaires »
53
(c) « renfoncement »
55
(d) La question de savoir si l’emplacement de l’espace de distribution de film dans le couvercle du brevet est un élément essentiel du brevet 128
56
(2) Les brevets Angelcare
61
(a) « dégagement » des brevets 384 et 421, « moyens de dégagement » du brevet 159 et « zone enfoncée » des brevets 312 et 415
61
(b) « biseau » et « forme de biseau » des brevets 384, 421 et 159
65
(c) « font partie intégrante » des brevets 384, 159 et 421
67
(d) « mobile par rapport à » la paroi inférieure pour sceller le tube dans les brevets 312 et 415
67
(e) « saillie » et « projection imaginaire » des brevets 384, 159 et 421
69
(f) « saillie », « partie faisant saillie » et « organe en saillie » des brevets 159, 312 et 415
70
(g) « paroi de transition » des brevets 159 et 421 et « paroi intermédiaire » du brevet 159
70
(h) « Partie avec un bord convexe » et « partie […] creusé[e] vers l’intérieur » dans les brevets 159 et 421
71
(i) « Couvercle » du brevet 312
77
(j) « paroi tubulaire » des brevets 159 et 421
78
IV. Contrefaçon
81
A. Le brevet 128
82
(1) Revendication indépendante 11
83
(a) Caractéristiques d’alignement
84
(b) Engagement entre les caractéristiques d’alignement
85
(c) Contribution au positionnement de la cartouche à l’endroit dans le récipient
87
(d) Conclusion quant à la contrefaçon de la revendication 11
88
(2) Revendications dépendantes
89
B. Le brevet 384
93
(1) Revendications indépendantes 1 et 6
93
(2) Revendications dépendantes 2 à 10
98
C. Le brevet 159
99
(1) Revendications indépendantes 1, 21, 40, 51 et 52
99
(a) Cartouche avec dégagement
105
(b) La compatibilité du dégagement avec une saillie ou une partie faisant saillie dans le support d’un seau à couches
107
(2) Revendications dépendantes
111
D. Le brevet 421
112
(1) Revendication indépendante 1
112
(2) Revendications dépendantes
115
E. Le brevet 312
118
F. Le brevet 415
123
G. Incitation
126
(1) Critère juridique
127
(2) Application
130
H. Responsabilité de la défenderesse Munchkin, Inc., la société mère américaine
140
V. Invalidité
142
A. Antériorité
142
(1) Principes juridiques
142
(2) La cartouche Captiva/Diaper Genie II et le brevet 128
150
(3) Le brevet 128 et les brevets Angelcare
154
(a) Le brevet 384
154
(b) Le brevet 421
160
(c) Le brevet 159
165
(d) Les brevets 312 et 415
169
(e) La divulgation par le brevet 128 est-elle réalisable?
169
(4) Divulgation confidentielle des cartouches Angelcare par M. Morand
172
B. Évidence
190
(1) Principes juridiques
190
(2) Application
200
(a) Étape 1 : La personne versée dans l’art et ses connaissances générales courantes
200
(b) Étape 2 : L’idée originale des revendications
209
(i) Le brevet 128
213
(ii) Le brevet 384
214
(iii) Le brevet 421
215
(iv) Le brevet 159
217
(v) Le brevet 415
218
(vi) Le brevet 312
219
(c) Étape 3 : Déterminer l’écart entre l’« état de la technique » et l’idée originale
220
(i) Le brevet 128
220
(ii) Le brevet 384
222
(iii) Le brevet 421
225
(iv) Le brevet 159
225
(v) Le brevet 415
227
(vi) Le brevet 312
228
(d) Étape 4 : Combler l’écart
228
(i) Le brevet 128
229
(ii) Le brevet 384
234
(iii) Le brevet 421
238
(iv) Le brevet 159
238
(v) Le brevet 415
241
(vi) Le brevet 312
243
C. Portée excessive
244
(1) Principes juridiques
244
(2) Analyse
249
(a) Les brevets 384 et 421
249
(b) Les brevets 312 et 415
251
D. Caractère suffisant et ambiguïté
257
(1) Principes juridiques
257
(2) Analyse
258
(a) Les brevets 415 et 312
258
(b) Les brevets 421 et 159
260
E. Utilité
261
(1) Principes juridiques
262
(2) Analyse
265
F. Double brevet
267
VI. Date de publication du brevet 312
268
VII. Conclusion
269
JUGEMENT ET MOTIFS MODIFIÉS
(Jugement et motifs originaux rendus le 7 avril 2022)
I.
Introduction
[1] Il s’agit d’une action en contrefaçon intentée en vertu de la Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-4 par Angelcare Development Inc., Edgewell Personal Care Canada ULD, Playtex Products, LLC et Angelcare Canada Inc. (les demanderesses ou Angelcare) contre Munchkin, Inc. et Munchkin Baby Canada, Ltd (les défenderesses ou Munchkin). Les défenderesses sont également demanderesses reconventionnelles, car elles soutiennent que les brevets en cause sont tous invalides, et invoquent à l’appui plusieurs motifs d’invalidité.
A.
Les parties
(1)
Les demanderesses et l’évolution de la structure organisationnelle d’Angelcare
[4] Angelcare Development Inc. a été constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C‑44 (la LCSA), et possédait un établissement commercial à Candiac (Québec), au Canada (deuxième exposé conjoint des faits modifié (l’ECF), para 1). Jusqu’à la fusion décrite au paragraphe 10 ci-dessous, Angelcare Development Inc. exploitait une entreprise de produits de soins pour bébés qu’elle a mis au point, conçus, fabriqués ou fait fabriquer pour son compte et qu’elle a commercialisés dans près de 60 pays (cinquième déclaration modifiée (la déclaration), para 2; ECF, para 3).
(2)
Les défenderesses
B.
Les produits censément contrefaits
(1)
Les cartouches des défenderesses
[14] Munchkin a commencé à développer la cartouche de première génération en janvier 2012, la conception finale étant approuvée en août 2012 (ECF, para 66). M. Kevin Johnson, qui a témoigné au procès, était le concepteur principal de Munchkin pour ce projet (Johnson, TP, vol 20, p 53:22-25). Il était chargé de concevoir une cartouche qui s’insérerait et fonctionnerait avec les seaux Diaper Genie des demanderesses (ibid., p 54:1-55:8; Dunn, TP. vol 22, p 14:23-27). Pour faciliter cette tâche, M. Johnson a eu accès aux seaux à couches Diaper Genie Elite et Essentials et aux cartouches Diaper Genie à son bureau (Johnson, TP, vol 21, p 15:8-19:23). M. Steve Dunn, PDG de Munchkin Inc., a imposé une seule contrainte à M. Johnson quant à la conception : il a demandé à ce dernier de s’assurer que sa conception ne contrefasse pas un brevet relatif à une bandelette d’arrachage sur le couvercle de la cartouche Diaper Genie (ibid., p 28:6-29:28; Dunn, TP, vol 22, p 14:23-15:5).
(2)
Les seaux à couches des défenderesses
(3)
Contrefaçon par assemblage : Les produits des demanderesses
[29] En novembre 2015, le Groupe Playtex a commencé à vendre le seau Diaper Genie Elite avec une saillie moulée directement dans le support de la cartouche plutôt qu’une saillie encliquetable ajoutée (ECF, para 109). Ce seau est aussi connu sous le nom de Diaper Genie Complete (ibid.).
II.
Les brevets
[33] Collectivement, ces brevets comptent 128 revendications, dont 113 que les demanderesses invoquent dans la présente action et 117 que les défenderesses cherchent à faire déclarer invalides (les défenderesses contestent la validité de certaines revendications non invoquées par les demanderesses en l’espèce).
A.
Le brevet 128
B.
Les brevets Angelcare
[44] Angelcare Development Inc. est inscrite comme propriétaire de tous les brevets Angelcare. En effet, ces brevets appartenaient à l’origine à Angelcare Development Inc. avant la fusion du 1er octobre 2020 au terme de laquelle Angelcare Development Inc. a continué ses activités sous le nom d’Angelcare. Comme je l’ai indiqué précédemment, Angelcare détient maintenant tous les biens d’Angelcare Development Inc., y compris les droits sur les brevets Angelcare.
(1)
Historique de l’invention des brevets Angelcare
[45] Michel Morand est désigné comme seul inventeur de tous les brevets Angelcare. M. Morand a témoigné au procès au sujet de la mise au point des produits qui ont finalement mené aux brevets en litige.
(2)
Divulgation commune à tous les brevets Angelcare
[54] Les cinq brevets Angelcare ont la même divulgation de base, le brevet 159 contenant six pages supplémentaires de divulgation qui sont également reproduites dans les demandes complémentaires subséquentes (312, 415, 421). Tous les brevets Angelcare contiennent les mêmes onze figures : Fig. 1, Fig. 2A, Fig. 2B, Fig. 3A, Fig. 3B, Fig. 3C, Fig. 4, Fig. 5A, Fig. 5B, Fig. 6 et Fig. 7.
(3)
La divulgation supplémentaire du brevet 159 et des brevets complémentaires subséquents (les brevets 421, 312 et 415)
[62] La divulgation supplémentaire qui ne se trouve pas dans le brevet 384 original, mais qui figure dans la divulgation des quatre brevets complémentaires, comprend six pages additionnelles. On y décrit dix « aspects »
différents de l’invention, dont beaucoup portent sur des caractéristiques semblables à celles qui figuraient déjà dans la divulgation initiale du brevet 384. Je ne répéterai pas ces éléments communs. Toutefois, la divulgation supplémentaire décrit trois nouvelles caractéristiques que je vais aborder plus en détail ci-dessous. L’une de ces caractéristiques est la configuration du couvercle de la cartouche. La divulgation traite aussi de ce qui est appelé les [traduction] « organes en saillie »
et les [traduction] « parties faisant saillie »
dans le seau à couches et de la façon dont ces fonctions interagissent avec la cartouche lorsqu’elle est installée dans le seau à couches. De plus, la divulgation supplémentaire décrit un mécanisme de scellage du tube qui ressemble beaucoup au mécanisme de fermeture décrit dans la partie précédente de la divulgation du brevet Angelcare.
[65] Le mécanisme de scellage du tube scelle le tube de film plastique lorsqu’aucune couche n’est insérée dans le seau à couches (brevet 159, p 6D:29-6E:15). Il est composé d’un [traduction] « organe de fermeture »
qui comprend une saillie s’étendant au-dessus de la paroi inférieure du support de la cartouche. C’est ce qui interagit avec le film et est mobile par rapport à la paroi inférieure du support pour sceller le film, le refermant efficacement. L’utilisateur insère une couche souillée en appliquant une pression avec sa main sur cet organe de fermeture, ouvrant un espace dans lequel la couche est insérée. Un [traduction] « dispositif »
est relié à l’organe de fermeture qui fait bouger l’organe de fermeture par rapport à la paroi inférieure du support de la cartouche, scellant ainsi le tube et le fermant.
(4)
Le brevet 384
[66] Le brevet 384, comme les brevets complémentaires, est intitulé « Cartouche et appareil d’emballage d’objets jetables dans un tube de matière souple »
et a été délivré le 9 septembre 2014. Il compte 11 revendications, qui, selon les demanderesses, sont toutes, à l’exception de la revendication 11, contrefaites par les défenderesses. Les défenderesses soutiennent en demande reconventionnelle que les 11 revendications du brevet 384 sont invalides.
(5)
Le brevet 159
[68] Le brevet 159 a été déposé le 25 juin 2014 en tant que demande complémentaire du brevet 384 (ECF, para 34) et, à ce titre, les renseignements ci-dessus concernant la date de dépôt affichée sur le brevet, la date à laquelle il est devenu accessible au public, la date de priorité, l’inventeur et le propriétaire restent les mêmes. La seule différence est la date de sa publication, soit le 8 novembre 2016.
(6)
Le brevet 421
[72] Le brevet 421 comporte 19 revendications, toutes visées par l’action des demanderesses. Les défenderesses soutiennent dans leur demande reconventionnelle que ces 19 revendications sont invalides.
(7)
Le brevet 415
[74] Le brevet 415 a été déposé en tant que demande complémentaire du brevet 159 le 15 juillet 2016 (ECF, para 52). Il a été délivré le 4 avril 2017.
[76] Le brevet 415 divulgue principalement un mécanisme de fermeture avec un organe en saillie qui s’étend au-dessus de la paroi inférieure du support de la cartouche et est mobile par rapport à celle-ci (conclusions finales des demanderesses, para 356; conclusions finales des défenderesses, para 230c)). Cet organe en saillie s’insère et se déplace dans la zone enfoncée au bas de la cartouche, par ailleurs appelée le dégagement.
(8)
Le brevet 312
[77] La demande de brevet 312 a été déposée le 15 juillet 2016 en tant que demande complémentaire du brevet 159 (ECF, para 40). Le brevet indique le 7 octobre 2016 comme date à laquelle la demande de ce brevet est devenue accessible au public aux fins de consultation. Toutefois, les demanderesses font valoir qu’il s’agit simplement d’une erreur d’écriture, faisant valoir qu’il a en fait été mis à la disposition du public le 5 avril 2009 comme les autres brevets Angelcare (déclaration, para 16.20). Le brevet a été délivré le 11 avril 2017.
III.
Interprétation des revendications
A.
La personne versée dans l’art
[80] L’interprétation des revendications se fait du point de vue de la personne versée dans l’art dans le domaine dont relève l’invention (Free World Trust c Électro Santé Inc., 2000 CSC 66, [2000], 2 RCS 1024 [Free World Trust], au para 44, cité récemment dans Guest Interactive Entertainment Ltd. c Nomadix, Inc., 2021 CF 276 [Guest Tek], au para 51, et Janssen Inc. c Apotex Inc., 2021 CF 7 [Jansen Inc.], au para 109). Cette personne a les qualifications, la formation, l’expérience et les compétences requises pour être les destinataires du brevet, soit une personne [traduction] « ayant une connaissance et une expérience pratiques du genre de travail auquel l’invention est destinée à servir »
(Catnic Components Ltd. v Hill & Smith Ltd., [1982] RPC 183 (H.L.) [Catnic Components]). Elle apportent avec elle les connaissances générales courantes dans ce domaine et a un esprit désireux de comprendre les brevets qui doivent être interprétés. On s’attend à ce qu’elle soit suffisamment compétente dans le domaine de la technique dont relève le brevet pour comprendre l’invention et la mettre en pratique (Allergan Inc. c Sandoz Canada Inc., 2020 CF 1189 (le juge en chef Crampton) au para 56, citant Donald H. MacOdrum, Fox on the Canadian Law of Patents, 5e éd, Toronto, Thompson Reuters, 2019) (édition à feuilles mobiles, mise à jour 2020-6) [Fox on Patents], au no 4.13). Il convient de souligner que cette personne hypothétique ne possède pas un esprit inventif (Corporation de soins de la santé Hospira c Kennedy Trust for Rheumatology Research, 2020 CAF 30 [Hospira], au para 79, citant Beloit Canada Ltd. c Valmet Oy, [1986] ACF no 87, 8 CPR (3d) 289 (CAF) [Beloit], à la p 294). Il vaut la peine de répéter le paragraphe coloré souvent cité de Beloit :
Pour établir si une invention est évidente, il ne s’agit pas de se demander ce que des inventeurs compétents ont ou auraient fait pour solutionner le problème. Un inventeur est par définition inventif. La pierre de touche classique de l’évidence de l’invention est le technicien versé dans son art mais qui ne possède aucune étincelle d’esprit inventif ou d’imagination; un parangon de déduction et de dextérité complètement dépourvu d’intuition; un triomphe de l’hémisphère gauche sur le droit. Il s’agit de se demander si, compte tenu de l’état de la technique et des connaissances générales courantes qui existaient au moment où l’invention aurait été faite, cette créature mythique (monsieur tout‑le‑monde du domaine des brevets) serait directement et facilement arrivée à la solution que préconise le brevet. C’est un critère auquel il est très difficile de satisfaire.
[traduction] Les personnes à qui le mémoire descriptif s’adresse sont « des travailleurs moyens » doués d’habiletés moyennes dans l’art dont l’invention relève et possédant les connaissances générales moyennes qu’ont les gens de ce domaine d’activité précis. On arrive à la bonne interprétation du brevet en tenant compte de ce qu’un ouvrier habile qui aurait lu le mémoire descriptif à l’époque aurait jugé divulgué et revendiqué par le mémoire.
[83] Les parties et leurs témoins experts, M. Morelli et M. Bailey, sont en général d’accord sur la description de la personne versée dans l’art à laquelle tous les brevets en cause sont adressés. Il s’agit d’une personne qui détient un diplôme universitaire ou collégial en conception industrielle ou dans un domaine connexe comme l’ingénierie (premier rapport Morelli, para 30, premier rapport Bailey, para 52).
● un ingénieur mécanique ayant un diplôme universitaire de quatre ans;
● un technicien en conception industrielle titulaire d’un diplôme collégial de quatre ans et possédant au moins une année d’expérience de travail en conception et développement de produits;
● un concepteur industriel titulaire d’un diplôme universitaire de trois ans et possédant deux ans d’expérience en conception et développement de produits.
B.
Connaissances générales courantes
[86] Les connaissances générales courantes sont les connaissances techniques généralement connues de la personne versée dans l’art, telle qu’elle a été définie, au moment considéré dans le domaine de la technique ou de la science dont relève l’invention (Apotex Inc c Sanofi-Synthelabo Canada, 2008 CSC 61, [2008] 3 RCS 265 [Sanofi], au para 37). Il ne s’agit que d’une partie de l’état de la technique en général et ces connaissances ne comprennent pas tous les renseignements du domaine public (ibid.; Hospira, au para 84). Elles sont également définies en relation avec la personne versée dans l’art parce qu’elles constituent les connaissances d’une telle personne à l’époque. Dans Fox on Patents, on les décrit comme [traduction] « ce à quoi on peut légitimement s’attendre qu’une personne sache et soit capable de trouver. Ce sont toutes les connaissances en général connues et en général considérées comme une bonne base pour l’action future de la majorité des personnes qui œuvrent dans le domaine dont relève l’invention »
(no 4:14 – b)).
[64] Les connaissances générales courantes n’englobent pas la totalité de l’information relevant du domaine public. Bien que les connaissances générales courantes d’une personne versée dans l’art comprennent à coup sûr des connaissances en matière de brevets, elles ne comprennent pas la connaissance de la totalité des brevets : […] Pas plus d’ailleurs qu’elles ne comprennent la connaissance de la totalité des articles de journaux ou des autres renseignements de nature technique. […]
[65] Au contraire, il est maintenant reconnu que les connaissances générales courantes se limitent aux connaissances que possède généralement au moment considéré la personne versée dans l’art dans le domaine de la technique ou de la science dont relève l’invention : […]. Par conséquent, les connaissances générales courantes ne concernent qu’un sous-ensemble de brevets, d’articles de journaux et de renseignements techniques qui sont généralement reconnus par les personnes versées dans l’art comme faisant partie des connaissances générales courantes dans le domaine dont relève l’invention : […].
[Notes de bas de page omises.]
[traduction]
La cour tente de déterminer de façon logique comment le technicien qualifié moyen, mais non inventif, aurait réagi à l’art antérieur invoqué s’il lui avait été présenté dans son lieu de travail ou son laboratoire. Les connaissances générales courantes correspondent au contexte technique de la personne théorique dans la technique par rapport à laquelle l’art antérieur doit être considéré. Il ne s’agit pas seulement de la matière que la personne a mémorisée et qu’elle a en tête. Ces connaissances comprennent l’ensemble de la matière relative à la technique dans laquelle la personne visée travaille qui existe et à laquelle elle se référerait systématiquement en cas d’oubli. Ce travailleur sait que ces connaissances sont généralement reconnues comme suffisamment fiables pour servir de fondement à d’autres ouvrages ou pour aider à comprendre l’art antérieur invoqué. Cela ne veut pas dire que tout ce qui est en mémoire et qui peut être mentionné sans difficulté représente des connaissances générales courantes ni ne signifie que tous les mots d’un manuel commun le sont. Dans le cas des manuels usuels, il est probable que la totalité ou la majeure partie du texte principal consistera en des connaissances générales courantes. Dans de nombreux cas, les connaissances générales courantes comprendront la littérature commerciale facilement disponible qu’une personne versée dans l’art devrait avoir à portée de main et considérer comme une information fiable de base, ou seront décrites dans cette littérature.
C.
Interprétation des revendications
[93] Les revendications définiront la portée du monopole auquel Angelcare prétend avoir droit (Loi sur les brevets, art 27(4)). Dans l’arrêt Free World Trust, la Cour suprême explique que les revendications jouent un rôle d’information du public, permettant de lever l’incertitude quant à ce qui sera considéré comme une activité de contrefaçon (para 50-51). Elle déclare au paragraphe 44 que « [c]e sont les “connaissances usuelles” que partagent les “travailleurs moyens” compétents qui sont déterminantes aux fins de l’interprétation »
(para 44). Le régime des brevets, institué en vertu de la Loi sur les brevets, est un marché conclu entre le breveté et le public (Whirlpool Corp c Camco Inc, 2000 CSC 67, [2000] 2 RCS 1067 [Whirlpool] au para 37; Free World Trust, para 13). L’interprétation des revendications vise donc à faire en sorte que le monopole du breveté ne soit pas étendu au-delà du marché qui a été conclu de façon équitable. Pour que ce principe soit respecté, l’exercice d’interprétation des revendications ne peut pas être axé sur les résultats. Ainsi, l’interprétation des revendications sera la même à toutes les fins, peu importe que l’examen porte sur les allégations de contrefaçon ou d’invalidité.
[94] Le libellé des revendications demeure important. Dans Free World Trust, la Cour suprême écrit que « [l]a primauté de la teneur des revendications était déjà profondément enracinée dans notre jurisprudence et elle devrait, je crois, être confirmée de nouveau dans le cadre du présent pourvoi »
(para 40). Comme l’explique la Cour, le respect de la teneur des revendications favorise tant l’équité que la prévisibilité. Toutefois, les revendications doivent aussi être interprétées de façon éclairée et en fonction de l’objet. Il reste que le texte des revendications ne peut être écarté. Au paragraphe 51 de Free World Trust, la Cour suprême note que « l’inventeur qui s’exprime mal ou qui crée par ailleurs une restriction inutile ou complexe ne peut s’en prendre qu’à lui‑même. Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée »
. En fait, la Cour a fait sien, au paragraphe 59 de Free World Trust, le paragraphe suivant tiré d’Eli Lilly & Co. c O’Hara Manufacturing Ltd., [1989] ACF no 408 26 CPR (3d) 1, à la page 7 de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, qu’elle a cité :
Le tribunal doit interpréter les revendications; il ne peut les récrire. Lorsqu’un inventeur a clairement déclaré dans les revendications qu’il tenait un élément pour essentiel à son invention, le tribunal ne saurait en décider autrement pour la seule raison qu’il se trompait.
ii. la teneur des revendications doit être interprétée selon le sens que l’inventeur est présumé avoir voulu leur donner et d’une manière qui est favorable à l’accomplissement de l’objectif de l’inventeur, de sorte à favoriser tant l’équité que la prévisibilité;
iii. l’ensemble du mémoire descriptif doit être pris en considération afin de déterminer la nature de l’invention, et l’interprétation des revendications doit se faire sans être ni indulgent ni dur, mais plutôt en cherchant une interprétation qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et le public;
iv. suivant une interprétation téléologique, il ressort de la teneur des revendications que certains éléments sont essentiels, alors que d’autres ne le sont pas. Les éléments essentiels ou non essentiels des revendications sont déterminés en fonction des connaissances usuelles d’un travailleur versé dans l’art dont relève l’invention à la date à laquelle le brevet est publié.
(1)
Le brevet 128
(a)
« caractéristiques d’alignement »
[97] M. Morelli explique que les caractéristiques d’alignement sont des caractéristiques sur la paroi intérieure du seau à couches qui font face aux premières caractéristiques d’alignement au bas de la cartouche (premier rapport Morelli, para 335). Il a défini les caractéristiques d’alignement comme des caractéristiques situées dans la partie inférieure et la partie supérieure de la cartouche qui s’assemblent pour faciliter le positionnement à l’endroit de la cartouche dans le récipient (c’est-à-dire le support de la cartouche) (premier rapport Morelli, para 335-336). Ces caractéristiques d’alignement s’insèrent dans les premières caractéristiques d’alignement pour s’assurer que l’ouverture centrale de la cartouche corresponde à l’ouverture dans le récipient (c’est-à-dire le support de la cartouche), ce qui permet l’insertion d’une couche à travers la cartouche et l’ouverture du seau dans la zone de stockage et contribue au bout du compte à résoudre le problème de la mauvaise orientation (premier rapport Morelli, para 337 et 345; Morelli, TP, vol 9, 125:13-126:17; 131:5-134:21). Essentiellement, si les caractéristiques ne sont pas alignées, la cartouche ne sera pas bien orientée. Si la cartouche est mise à l’envers, les deux caractéristiques d’alignement ne concorderont jamais. M. Morelli n’est pas d’accord sur le fait que ces caractéristiques servent l’objectif de [traduction] « l’alignement par rotation »
, comme l’a soutenu M. Bailey, parce que l’alignement par rotation de M. Bailey ne figure nulle part dans le brevet 128 (deuxième rapport Morelli, para 72; Morand, TP, vol 9, p 125 :13-127 :17). En effet, ce que l’on entend réellement par l’expression, outre le fait qu’une cartouche devrait être retournée dans le support pour trouver l’alignement et les caractéristiques d’alignement, n’est pas tout à fait clair.
(b)
« engagement » et « formes complémentaires »
[103] Les experts ne s’entendent pas sur la question de savoir si les expressions [traduction] « engagement »
et « formes complémentaires »
désignent différents degrés d’insertion.
[104] M. Morelli ne fait pas de distinction entre les expressions [traduction] « formes complémentaires »
et « engagement »
utilisées dans le brevet 128. M. Morelli explique que ces deux expressions indiquent que les caractéristiques qui « s’engagent »
s’insèrent l’une dans l’autre, tout comme une saillie peut être façonnée pour s’insérer dans un renfoncement (premier rapport Morelli, para 330, 336; Morelli, TP, vol 9, 83:12-84:15).
(c)
« renfoncement »
[107] Les parties conviennent qu’un renfoncement, selon la définition donnée dans le brevet 128, est un enlèvement de matière de façon à créer un trou ou un creux qui crée un espace vide ou une cavité où une autre chose, comme une saillie ou une protubérance, peut être insérée (premier rapport Morelli, para 330; premier rapport Bailey, para 84). Il n’est pas considérablement différent de la définition de [traduction] « renfoncement »
dont il est question dans les brevets Angelcare ci‑dessous.
(d)
La question de savoir si l’emplacement de l’espace de distribution de film dans le couvercle du brevet est un élément essentiel du brevet 128
[108] M. Morelli et M. Bailey ne s’entendent sur la question de savoir si l’emplacement de l’espace de distribution de film sur le couvercle de la cartouche divulgué dans le brevet 128 est un élément essentiel. M. Morelli affirme qu’il est essentiel parce que l’emplacement de l’espace peut avoir un effet important sur l’empilement de façon stable (premier rapport Morelli, para 317). Selon M. Morelli (deuxième rapport Morelli, para 123), l’espace se situant vers le centre de la cartouche permet d’établir un contact plus large entre les caractéristiques d’alignement sur le couvercle et le dessous de la cartouche. M. Morelli explique que, toutes choses étant égales par ailleurs, placer les caractéristiques d’alignement vers l’extérieur du couvercle augmentera l’empilement de façon stable (deuxième rapport Morelli, para 123). À l’inverse, M. Bailey estime que l’emplacement de l’espace n’est pas essentiel parce qu’il n’est pas le facteur clé de l’empilement sans que les choses bougent; il n’influence que les alignements sur le couvercle (premier rapport Bailey, para 82 et 195; Bailey, TP, vol 16, p 115 :18-117 :6). Il explique que, si l’espace est étroit (c’est-à-dire moins d’un tiers de la largeur du couvercle de la cartouche), son emplacement peut ne même pas avoir d’effet sur l’emplacement des deuxièmes caractéristiques d’alignement (rapport Bailey en réplique, para 29). De plus, M. Bailey fait remarquer que le brevet 128 ne nécessite aucun degré particulier d’empilement de façon stable et que le nombre, la taille et la forme des caractéristiques d’alignement peuvent compenser l’avantage ou l’inconvénient que l’emplacement de l’interstice pourrait avoir sur l’empilement (rapport Bailey en réplique, para 28).
74. Afin d’améliorer la capacité d’empilement des produits, le concepteur qualifié se concentrerait sur l’amélioration du contact avec la surface entre les articles empilés. Sans surprise, les objets empilés reposant sur un petit nombre de petites surfaces ou de surfaces étroites seront plus susceptibles de se renverser.
76. Une fois qu’un contact adéquat avec la surface est fait, le concepteur qualifié chercherait probablement à obtenir un empilement latéral de façon stable avec de petites saillies et des renfoncements dans le fond et le couvercle des cartouches. Ces saillies et ces renfoncements pourraient être beaucoup plus petits que ceux dont il a été question plus haut en lien avec le problème de mauvaise orientation, car cette question exigeait que les utilisateurs finaux reconnaissent que les saillies étaient présentes, ce qui nécessite des caractéristiques plus grandes. En revanche, comme il a été expliqué ci-dessus, des saillies plus grandes risqueraient de perturber la capacité d’empilement des cartouches et d’augmenter la quantité d’espace disponible et les coûts d’expédition requis.
(2)
Les brevets Angelcare
[116] Les défenderesses soutiennent que les brevets Angelcare sont divisés deux fois en demandes complémentaires supplémentaires, faisant ainsi partie de la même famille, et ils doivent être interprétés de manière cohérente et harmonieuse. La Cour est d’accord.
(a)
« dégagement » des brevets 384 et 421, « moyens de dégagement » du brevet 159 et « zone enfoncée » des brevets 312 et 415
[117] Les parties conviennent que le [traduction] « dégagement »
des brevets 384, 159 et 421 est équivalent à la [traduction] « zone enfoncée »
du brevet 415 (premier rapport Morelli, para 281; Morelli, TP, vol 10, p 90:27-91:7; premier rapport Bailey, para 159, 173). Les parties conviennent que les [traduction] « moyens de dégagement »
du brevet 159 consistent en la paroi qui crée le dégagement (premier rapport Morelli, para 218; premier rapport Bailey, para 142b)).
À mon avis, le fait que le dégagement puisse s’insérer dans un ou deux organes d’interférence ne signifie pas qu’il ne s’adapte qu’à ces derniers. La présence d’un organe d’interférence ne prévaut pas sur le reste de la description du dégagement dans la divulgation et son rôle dans le mécanisme de fermeture de la divulgation.
[traduction]
[…] un interstice permettant l’installation ou le fonctionnement d’un mécanisme de fermeture et, de façon facultative, l’installation d’un ou de plusieurs organes d’interférence, ayant pour fonction de résoudre le problème de la mauvaise orientation de la cartouche (c’est-à-dire à l’envers).
(b)
« biseau » et « forme de biseau » des brevets 384, 421 et 159
[122] Les deux experts conviennent qu’un biseau est la surface créée lorsque le matériau est retiré du coin où deux surfaces se rencontrent de telle sorte qu’il forme une troisième surface ou un [traduction] « bord oblique »
(deuxième rapport Morelli, para 140; premier rapport Bailey, para 115). L’illustration d’un biseau que M. Bailey présente dans son premier rapport et que M. Morelli présente dans son deuxième rapport est reproduite ci-dessous. La principale différence entre l’interprétation de « biseau »
par M. Morelli et par M. Bailey tient à la question de savoir s’il peut être combiné à d’autres formes géométriques, de sorte que l’une de ses trois surfaces soit éliminée.
Anglais
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Français
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Surface-A
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Surface-A
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EDGE REMOVED AND REPLACED WITH SURGACE C
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BORD RETIRÉ ET REMPLACÉ PAR LA SURFACE C
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Surface-B
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Surface B
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Surface-A
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Surface A
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Chamfer or Bevel
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Biseau ou bord oblique
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Surface-C
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Surface C
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Surface-B
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Surface B
|
[124] Un « biseau »
doit être interprété comme la surface créée lorsque le matériau est retiré du coin où deux surfaces se rencontrent. Le retrait du matériau est ce sur quoi les deux experts s’entendent quant à ce qui constituera un biseau. Fait important, et contrairement à l’affirmation de M. Bailey, les deux surfaces originales doivent demeurer; toute combinaison avec d’autres caractéristiques géométriques ne peut modifier cette caractéristique fondamentale. La modification d’une caractéristique fondamentale, même de manière simple, modifiera la façon dont nous désignons une forme géométrique. Prenons à nouveau l’exemple d’un carré. Comme je l’ai mentionné, il s’agit d’une forme avec quatre lignes de longueur égale. Quelqu’un pourrait modifier légèrement ce carré, par exemple, en étirant deux des lignes de telle sorte que deux lignes parallèles sont maintenant plus longues que les deux autres. Même si cette modification est mineure, elle nous empêche d’appeler cette forme un carré parce qu’il n’a plus quatre lignes de longueur égale. De même, l’élimination de l’une des deux surfaces d’origine d’un biseau signifiera que, quelle que soit la forme qu’il est devenu, il a cessé d’être un biseau.
(c)
« font partie intégrante » des brevets 384, 159 et 421
[125] Les deux parties conviennent que l’expression [traduction] « font partie intégrante »
signifie que la configuration d’un ou de plusieurs éléments est intimement liée de telle sorte que la structure d’un élément définit la structure de l’autre élément ou des autres éléments; ce sera le cas par exemple s’ils sont constitués d’une seule composante (premier rapport Morelli, para 77; premier rapport Bailey, para 114 c)). Il n’y a aucune raison pour que la Cour ne soit pas d’accord.
(d)
« mobile par rapport à » la paroi inférieure pour sceller le tube dans les brevets 312 et 415
[126] Les parties n’étaient pas d’accord sur le type de mouvement dicté par l’expression [traduction] « mobile par rapport à »
la paroi inférieure du support, éléments figurant dans les brevets 312 et 415 (brevet 312, revendication 1d); brevet 415, revendication 5). Cette expression décrit le mouvement de la saillie ou de l’organe en saillie du mécanisme de fermeture qui s’insère dans le dégagement au bas de la cartouche. La revendication 1d) du brevet 312 est rédigée comme suit :
[traduction]
1) Un appareil pour l’emballage de couches souillées dans un tube allongé de matière plastique souple, l’appareil comprend :
[…]
d) un mécanisme de scellage du tube lorsqu’aucune couche souillée n’est poussée dans l’entrée, le mécanisme de scellage du tube comprend :
i) un organe de fermeture qui comporte une saillie s’étendant au-delà de la paroi inférieure du support, l’organe de fermeture entre en contact avec le tube et est mobile par rapport à la paroi inférieure afin de sceller le tube;
ii) l’organe de fermeture réagit à la pression de la main d’un utilisateur, s’ouvre progressivement et permet l’insertion d’une couche souillée dans la zone de stockage;
iii) une partie fixe de la paroi située sous la paroi inférieure servant à soutenir l’organe de fermeture en coulissant pendant le mouvement de fermeture par rapport à la paroi inférieure;
iv) un dispositif relié à l’organe de fermeture pour diriger le mouvement de l’organe de fermeture par rapport à la paroi inférieure pour sceller le tube;
[…]
La revendication 5 du brevet 415 est rédigée comme suit :
[traduction]
5) Un appareil comme il est défini dans l’une des revendications nos 1 à 4, où l’organe en saillie est mobile par rapport à la paroi inférieure pour sceller la matière du tube après qu’une couche souillée a été insérée dans la zone de stockage.
(e)
« saillie » et « projection imaginaire » des brevets 384, 159 et 421
[130] Les deux parties conviennent que [traduction] « saillie »
et [traduction] « projection imaginaire »
, dans le contexte de ces brevets, font référence à une poursuite imaginaire vers le bas de la paroi annulaire ou tubulaire de la cartouche qui aide la personne versée dans l’art à situer le dégagement relatif à cette paroi annulaire ou tubulaire (premier rapport Morelli, para 80‑84, 113, premier rapport Bailey, para 114d), annexe E, p 2, annexe G, p 2).
(f)
« saillie », « partie faisant saillie » et « organe en saillie » des brevets 159, 312 et 415
(g)
« paroi de transition » des brevets 159 et 421 et « paroi intermédiaire » du brevet 159
[132] Les parties conviennent que la [traduction] « paroi de transition »
des brevets 159 et 421, aussi appelée [traduction] « paroi intermédiaire »
dans le brevet 159, est la paroi qui constitue la forme du dégagement (premier rapport Morelli, para 162, 206; Morelli, TP, vol 28, p 140:6-22; premier rapport Bailey, para 142a), 153, annexe F, p 17). Cependant, elles ne s’entendent sur la question de savoir s’il doit nécessairement s’agir d’une paroi unique ou s’il peut s’agir de plus qu’une paroi. M. Bailey affirme qu’il peut s’agir de plus qu’une paroi, indiquant que le seau est constitué de deux parois comme dans la figure 8 du brevet 128 (premier rapport Bailey, para 229). M. Morelli conteste ce point, affirmant qu’il n’y a qu’une seule paroi (deuxième rapport Morelli, para 170c)).
(h)
« Partie avec un bord convexe » et « partie […] creusé[e] vers l’intérieur » dans les brevets 159 et 421
[134] Les experts ne s’entendent pas sur deux points relatifs à ces termes. D’abord, il s’agit de la question de savoir si la personne versée dans l’art aurait pu interpréter ces éléments des revendications. M. Bailey est d’avis que ces termes sont fondamentalement vagues et ambigus. À l’inverse, M. Morelli ne voit aucune difficulté de ce genre. La deuxième question est celle de savoir si l’interprétation se fait d’une vue descendante de la cartouche, comme l’a affirmé M. Morelli, ou d’une vue latérale, comme l’a affirmé M. Bailey.
1d) […] le couvercle possède une périphérie qui comprend une partie avec un bord convexe et une partie avec un bord creusé vers l’intérieur adjacente à la partie avec un bord convexe
[143]
Une interprétation téléologique des brevets confirmerait le témoignage de M. Morelli et de M. Tsang selon lequel la partie avec un bord creusé est destinée à aider l’utilisateur à insérer ses doigts dans la cartouche et à saisir le film plastique. Les défenderesses font remarquer que le fait que le brevet 421 ne divulgue pas d’interstice ne constitue pas un obstacle à cette compréhension. Le brevet 159 divulgue à la fois les caractéristiques en cause et l’espace de distribution du film, et les défenderesses elles-mêmes soutiennent que tous les brevets Angelcare doivent être interprétés [traduction] « de façon cohérente et harmonieuse »
, l’interprétation d’une caractéristique de l’un influençant l’interprétation d’éléments similaires d’un autre (conclusions finales des défenderesses, para 83). L’utilité de la partie avec un bord creusé peut ainsi être dégagée du brevet 159. L’utilité serait la même pour les deux brevets, puisque les mêmes figures sont utilisées pour illustrer les inventions.
(i)
« Couvercle » du brevet 312
[146] Il y avait un certain désaccord entre les parties quant à la question de savoir si le [traduction] « couvercle »
de la revendication 1 du brevet 312 ne couvrait que la cartouche lorsqu’elle était installée dans le support ou à la fois la cartouche et l’accès à l’aire de stockage du seau à couches (conclusions finales des demanderesses, para 40; premier rapport Bailey, para 172f)). Je suis d’avis que le couvercle ne couvre la cartouche qu’une fois que cette dernière est installée dans le support. Cette interprétation est évidente à la lecture du libellé des revendications. L’alinéa e) de la revendication 1 du brevet 312 est rédigé comme suit :
[TRADUCTION]
un couvercle mobile sur charnière qui passe d’une position fermée à une position ouverte; dans la position fermée, le couvercle ferme le support, dans la position ouverte, le couvercle permet d’accéder au support pour l’installation d’un nouveau stock de matière souple, le couvercle étant doté d’une partie centrale en forme d’entonnoir définissant une ouverture qui s’aligne généralement sur l’entrée de la zone de stockage, l’ouverture permettant l’insertion d’une couche souillée dans la zone de stockage.
[Non souligné dans l’original.]
(j)
« paroi tubulaire » des brevets 159 et 421
[147] Les deux parties ont convenu que la paroi tubulaire, parfois appelée expressément [traduction] « paroi tubulaire intérieure »
, fait référence à la paroi intérieure entourant l’ouverture de la cartouche (premier rapport Morelli, para 144; Morelli, TP, vol 11, p 43:3-6; Morelli, TP, vol 15 p103:26‑28, premier rapport Bailey, para 114d), annexe F, p 3, annexe G, p 1).
IV.
Contrefaçon
[153] Selon Fox on Patents, [traduction] « tout acte qui porte atteinte à cette pleine jouissance du monopole accordé au breveté est une contrefaçon, s’il est fait sans le consentement du breveté »
(no 13:4). L’article 42 de la Loi sur les brevets confirme ce principe. En l’espèce, il n’est pas contesté que les demanderesses n’ont pas donné leur consentement. Il s’ensuit que la Cour doit examiner les revendications invoquées et les comparer aux produits des défenderesses.
A.
Le brevet 128
[157] Les demanderesses invoquent une contrefaçon de la revendication indépendante 11 du brevet 128 et de ses revendications dépendantes 12, 13, 16, 18, 19, 22 et 23. Même si les demanderesses n’ont pas invoqué les revendications 1, 2, 20 et 21, les défenderesses les ont soulevées à l’étape de la validité du processus en prétendant qu’elles sont invalides. Pour pouvoir conclure à la contrefaçon de l’une des revendications dépendantes, il faut d’abord qu’il y ait contrefaçon de la revendication indépendante sur laquelle elles se fondent. En effet, si la revendication indépendante n’est pas contrefaite, les revendications dépendantes ne peuvent pas à leur tour être contrefaites.
(1)
Revendication indépendante 11
[159] La revendication indépendante 11 est rédigée comme suit :
[traduction]
11. Un assemblage pour la distribution qui comprend :
une cassette dotée d’un boîtier de cassette avec une partie centrale tubulaire qui définit une ouverture à travers celui-ci, d’une paroi extérieure qui entoure ladite partie centrale tubulaire et d’un dessous de cassette qui se trouve entre ladite paroi extérieure et ladite partie centrale tubulaire et relie ces dernières;
ladite paroi extérieure, ledit dessous de la cassette et ladite partie centrale tubulaire qui contribuent à définir un espace intérieur entourant ladite partie centrale tubulaire;
ledit dessous de la cassette qui comprend des premières caractéristiques d’alignement;
un couvercle posé sur ledit boîtier qui repose par-dessus ledit espace intérieur en le couvrant partiellement, à tout le moins;
un récipient qui comporte une ouverture dimensionnée pour recevoir ladite cassette, à tout le moins;
ledit récipient qui définit des caractéristiques d’alignement formées sur une surface intérieure définie par ledit récipient faisant généralement face auxdites premières caractéristiques d’alignement;
lesdites premières caractéristiques d’alignement et lesdites caractéristiques d’alignement qui s’engagent les unes dans les autres de sorte que ladite cassette est placée à l’endroit dans le récipient.
(a)
Caractéristiques d’alignement
[162] Les parties conviennent que les quatre séparations (également appelées parfois quatre parois) situées au bas du support de la cartouche dans les seaux à couches PAIL et STEP de Munchkin sont des caractéristiques d’alignement (premier rapport Morelli, para 467a); deuxième rapport Bailey, para 60).
[163] Le sujet sur lequel les parties ne s’entendent pas est la question de savoir si l’anneau orange dans les seaux à couches PAIL et STEP de Munchkin et le cône d’orientation encliquetable, au bas du récipient de la cartouche dans les seaux à couches Diaper Genie pertinents (les seaux Essentials, Elite, Complete, Expressions et Mini) sont des caractéristiques d’alignement. Les demanderesses affirment qu’ils le sont (premier rapport Morelli, para 467b), 477), tandis que les défenderesses le nient, affirmant qu’ils ne peuvent pas l’être parce qu’ils ne permettent pas l’alignement par rotation (deuxième rapport Bailey, para 59, 70-71). La position des demanderesses doit l’emporter, car l’interprétation du terme [traduction] « alignement »
faite ci-dessus n’impose aucun élément de rotation. Comme je l’ai mentionné, les mots ne figurent même pas dans le brevet 128. Par conséquent, l’anneau orange dans les seaux à couches PAIL et STEP de Munchkin et le cône d’orientation dans les seaux à couches Diaper Genie sont des caractéristiques d’alignement au sens de la revendication 11 du brevet 128.
(b)
Engagement entre les caractéristiques d’alignement
[164] Comme je l’ai indiqué, l’engagement exige que les formes entre deux caractéristiques soient complémentaires de sorte qu’elles s’insèrent harmonieusement lorsqu’elles s’engagent. Le brevet indique à plusieurs reprises que les alignements sont de forme complémentaire pour s’engager. Il n’y a pas d’engagement complémentaire qui serait plus souple qu’un engagement.
(c)
Contribution au positionnement de la cartouche à l’endroit dans le récipient
[169] Je conclus que l’assemblage entre les caractéristiques d’alignement au bas des cartouches contestées et les caractéristiques d’alignement dans le support des seaux à couches pertinents contribue au positionnement à l’endroit dans tous les assemblages qui seraient, selon les allégations, contrefaits.
(d)
Conclusion quant à la contrefaçon de la revendication 11
[172] La revendication indépendante 11, sur laquelle reposent les autres revendications invoquées, est contrefaite par les assemblages suivants :
(1) La première à la quatrième génération de cartouches Munchkin et les seaux à couches PAIL et STEP de Munchkin;
(2) La première à la troisième génération des cartouches Munchkin et les seaux à couches Diaper Genie.
(2)
Revendications dépendantes
[173] La principale défense invoquée par les défenderesses contre l’allégation de contrefaçon des revendications dépendantes 12, 13, 16, 18, 19, 22 et 23 était que les éléments essentiels de la revendication indépendante 11, sur lesquels se fondent ces revendications subséquentes, n’étaient pas contrefaits. Cette défense générale a donc échoué.
[175] Cette revendication est respectée pour la plupart des assemblages qui contrefont la revendication 11. Les séparations (ou parois) sur les seaux à couches PAIL et STEP de Munchkin sont des protubérances, s’élevant au-dessus du support pour s’engager dans les renfoncements qui sont les fentes dans les cartouches de la première à la quatrième génération (premier rapport Morelli, para 471). De même, les cônes d’orientation des seaux à couches Diaper Genie sont des protubérances qui s’élèvent et qui s’engagent de manière complémentaire dans le biseau au bas des cartouches de la première à la troisième génération, soit des renfoncements (premier rapport Morelli, pièce MM-13.1, p10 (deuxième et troisième génération des cartouches Munchkin avec le seau Diaper Genie Elite), p 14, (deuxième et troisième génération des cartouches Munchkin avec le seau Diaper Genie Expressions), p 19, (première, deuxième et troisième génération des cartouches Munchkin avec le seau Diaper Genie Mini).
[179]
La revendication 19 ajoute une contrainte à la revendication 18 et explique que le récipient a des caractéristiques d’alignement qui s’engagent dans les premières caractéristiques d’alignement de la cartouche. Sur la base de l’analyse qui précède de la revendication 18 et de la revendication 11, ces éléments de la revendication sont présents dans les assemblages qui contrefont la revendication 18 (premier rapport Morelli, pièce MM-13.1, p 12, 16, 21).
[182] La revendication 23 exige que le tube souple soit placé dans l’espace intérieur de la cartouche dans l’assemblage pour la distribution de la revendication 11. Il s’ensuit que les assemblages contrefaisant la revendication 11 contrefont également la revendication 23.
B.
Le brevet 384
[183] Le brevet 384 contient 11 revendications, toutes liées à la configuration d’une cartouche. Les demanderesses invoquent les revendications 1 à 10, à l’exception des revendications 2 et 7 dans la mesure où celles-ci concernent des cartouches de quatrième génération. Elles soutiennent que les première à troisième générations des cartouches Munchkin contrefont ces dix revendications et que la quatrième génération des cartouches Munchkin contrefont les revendications 1, 4, 5, 6, 9 et 10.
(1)
Revendications indépendantes 1 et 6
[184] Les revendications 1 et 6 sont les seules revendications indépendantes du brevet 384. Ces revendications sont en grande partie similaires et ni les parties, ni leurs témoins experts, n’ont relevé de différences qui seraient pertinentes aux fins de l’analyse relative à la contrefaçon. En effet, les deux experts ont témoigné de la similitude des revendications (Morelli, TP, vol 11, p 8:8; Bailey, TP, vol 16, p 168:4-169:14). En conséquence, ces revendications seront analysées en tandem pour contrefaçon.
[185] La revendication 1 est rédigée comme suit :
[traduction]
Une cartouche pour l’emballage d’au moins un objet jetable dans un tube de matière souple qui comporte un récipient annulaire pouvant contenir une longueur du tube allongé dans un état accumulé, le récipient annulaire comportant une paroi annulaire qui délimite une ouverture centrale du récipient annulaire, un volume recevant le tube de matière souple radialement à l’extérieur de la paroi annulaire et une ouverture annulaire à une extrémité supérieure de la cartouche servant à distribuer le tube allongé de sorte que ce dernier s’étend par l’ouverture centrale du récipient annulaire pour recevoir des objets jetables dans une extrémité du tube allongé, le récipient annulaire étant doté d’un dégagement dans une partie inférieure de l’ouverture centrale, le dégagement se prolongeant à partir de la paroi annulaire et faisant partie intégrante de la paroi annulaire, le dégagement étant radialement à l’extérieur d’une projection vers le bas de la paroi annulaire, le dégagement délimitant une partie du volume d’une largeur réduite par rapport à une partie du volume au-dessus du dégagement.
[186] La revendication 6, la deuxième revendication indépendante, est rédigée comme suit :
[traduction]
Une cartouche pour l’emballage d’au moins un objet jetable dans un tube de matière souple qui comporte un récipient annulaire pouvant contenir une longueur du tube allongé dans un état accumulé, le récipient annulaire comportant une paroi annulaire qui délimite une ouverture centrale du récipient annulaire, un volume recevant le tube de matière souple radialement à l’extérieur de la paroi annulaire et une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire servant à distribuer le tube allongé de sorte que ce dernier s’étend par l’ouverture centrale du récipient annulaire pour recevoir des objets jetables dans une extrémité, le récipient annulaire étant doté d’un dégagement dans une partie inférieure de l’ouverture centrale, le dégagement étant situé radialement à l’extérieur d’une projection vers le bas de la paroi annulaire par rapport à l’ouverture centrale et s’ouvrant dans l’ouverture centrale, au moins une partie du volume du récipient annulaire étant située radialement à l’extérieur d’au moins une partie du dégagement et à côté d’au moins une partie du dégagement de sorte qu’au moins une partie du tube allongé de matière souple est placée dans l’état accumulé dans ladite partie du récipient annulaire, ledit dégagement entraînant une largeur réduite de ladite partie du volume par rapport au volume au-dessus du dégagement.
|
|
(2)
Revendications dépendantes 2 à 10
[194] Comme on l’a vu, les défenderesses admettent que les cartouches Munchkin de première à troisième génération contrefont tous les éléments essentiels du brevet 384 (deuxième rapport Bailey, para 145).
C.
Le brevet 159
[196] Le brevet 159 comporte 61 revendications, toutes invoquées par les demanderesses (à l’exception des revendications 14 et 26 concernant les cassettes de quatrième génération). Ces revendications portent principalement sur la configuration d’une cartouche, mais certaines revendications portent également sur la configuration d’un seau à couches et l’assemblage entre ces deux produits.
[197] Les demanderesses font valoir que les deuxième et troisième générations des cartouches Munchkin contrefont les revendications 1 à 50 et 52 à 61. La quatrième génération des cartouches Munchkin contrefait les revendications 1 à 13, 16 à 25, 28 à 50, 52 à 55 et 58 à 61. Compte tenu des assemblages entre la deuxième et la quatrième génération des cartouches Munchkin avec les seaux à couches PAIL et STEP, ainsi qu’avec les seaux Diaper Genie Expressions et Mini, ces cartouches contrefont la revendication 51. Il n’est pas allégué que les cartouches Munchkin de première génération contrefont une quelconque partie du brevet 159.
(1)
Revendications indépendantes 1, 21, 40, 51 et 52
[198] Sur les 61 revendications du brevet 159, cinq sont indépendantes : les revendications 1, 21, 40, 51 et 52. Les autres revendications dépendent d’au moins une autre revendication. Les revendications 1, 21, 40 et 52 ont toutes trait à la configuration d’une cartouche compatible avec une saillie ou une partie faisant saillie dans le support d’un seau à couches.
[200] La revendication 1 est rédigée comme suit :
[traduction]
1) Une cartouche pour l’emballage de couches souillées dans un tube allongé de matière souple, la cartouche comprend :
a) un récipient doté d’une paroi délimitant une ouverture centrale, l’ouverture centrale s’étend le long d’un axe central généralement vertical;
b) le récipient définit une zone de stockage qui entoure l’ouverture centrale et reçoit le tube allongé de matière souple à l’extérieur de la paroi;
c) la cartouche qui comprend une limite extérieure occupant un espace à l’extérieur de la paroi;
d) un couvercle sur la partie supérieure de la zone de stockage, le couvercle s’engage dans la paroi et se prolonge vers l’extérieur à partir de celle-ci vers la limite extérieure de la cartouche;
e) la cartouche qui distribue le tube de matière souple depuis la partie supérieure de la zone de stockage;
f) le récipient définit un dégagement dans une partie inférieure de l’ouverture centrale, qui est situé vers l’extérieur d’une projection imaginaire de la paroi s’étendant vers le bas le long de l’axe;
g) une première partie de la zone de stockage qui est située à l’extérieur du dégagement et s’aligne verticalement sur le dégagement ayant une largeur réduite par rapport à une deuxième partie de la zone de stockage située au-dessus de la première partie et du dégagement;
h) la cartouche qui est conçue pour être installée dans un appareil d’élimination de couches souillées, l’appareil d’élimination de couches souillées comprend un support servant à recevoir la cartouche, le support est muni d’une saillie, le dégagement est conçu pour recevoir la saillie lorsque la cartouche repose dans le support.
[traduction]
1) Une cartouche pour l’emballage de couches souillées dans un tube allongé de matière souple, la cartouche comprend :
a) un récipient qui possède une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale, l’ouverture centrale s’étend le long d’un axe central généralement vertical;
b) le récipient définit une zone de stockage qui reçoit le tube allongé de matière souple à l’extérieur de la paroi tubulaire;
c) la cartouche comprend une limite extérieure occupant un espace à l’extérieur de la paroi tubulaire;
d) un couvercle sur une partie supérieure de la zone de stockage, la cartouche étant conçue pour distribuer le tube de matière souple à partir de la zone de stockage par l’ouverture centrale pendant que le tube recouvre le couvercle;
e) le récipient définit un dégagement dans une partie inférieure de l’ouverture centrale, le dégagement étant situé à l’extérieur d’une projection imaginaire de la paroi tubulaire qui s’étend vers le bas le long de l’axe central;
f) une première partie de la zone de stockage qui est située à l’extérieur du dégagement et qui s’aligne verticalement sur le dégagement ayant une largeur réduite par rapport à une deuxième partie de la zone de stockage située au-dessus de la première partie et du dégagement;
g) la cartouche est conçue pour être installée dans un appareil d’élimination de couches souillées, l’appareil d’élimination de couches souillées comportant un support servant à recevoir la cartouche, le support étant muni d’une saillie, le dégagement étant conçu pour recevoir la saillie lorsque la cartouche repose dans le support.
[traduction]
1) Une cartouche à utiliser dans un seau à couches, le seau à couches comprend :
a) une zone de stockage pour conserver les couches souillées;
b) une ouverture servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage;
c) un support pour la cartouche à proximité de l’ouverture comprenant :
i) une paroi inférieure;
ii) une partie faisant saillie qui se prolonge au-delà de la paroi inférieure, la partie faisant saillie est située radialement depuis l’intérieur de la paroi inférieure par rapport à un axe de l’ouverture;
d) la cartouche conçue pour distribuer un tube de matière souple, y compris :
i) un récipient qui comprend :
(1) une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale;
(2) une partie inférieure située à l’extérieur de la paroi tubulaire, la paroi tubulaire étant reliée à la partie inférieure;
(3) un couvercle sur la partie supérieure du récipient, le couvercle s’engageant dans la paroi tubulaire et se prolongeant vers l’extérieur à partir de celle-ci vers une limite extérieure de la cartouche;
ii) le récipient qui définit un espace de stockage dans lequel le tube allongé de matière souple est entreposé vers l’extérieur de la paroi tubulaire;
iii) la partie inférieure du récipient qui est conçue pour reposer sur la paroi inférieure du support lorsque la cartouche est placée dans le support;
iv) le récipient définissant un dégagement situé vers l’intérieur de la partie inférieure, le dégagement est conçu pour recevoir la partie faisant saillie lorsque la partie inférieure du récipient repose sur la paroi inférieure du support.
[traduction]
1) Un ensemble de seau à couches et de cartouche qui comprend :
a) une zone de stockage pour conserver les couches souillées;
b) une ouverture servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage;
c) un support pour la cartouche à proximité de l’ouverture comprenant :
i) une paroi inférieure;
ii) une partie faisant saillie qui se prolonge au-delà de la paroi inférieure, la partie faisant saillie est située radialement depuis l’intérieur de la paroi inférieure par rapport à un axe de l’ouverture;
d) la cartouche conçue pour distribuer un tube de matière souple, y compris :
i) un récipient qui comprend :
(1) une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale;
(2) une partie inférieure située à l’extérieur de la paroi tubulaire, la paroi tubulaire se joint à la partie inférieure;
(3) un couvercle sur la partie supérieure de la zone de stockage, le couvercle s’engage dans la paroi tubulaire et s’étend vers l’extérieur à partir de celle-ci vers une limite extérieure de la cartouche;
ii) le récipient qui définit un espace de stockage dans lequel le tube de matière souple est entreposé à l’extérieur de la paroi tubulaire;
iii) la partie inférieure du récipient qui est supportée par la paroi inférieure du support lorsque la cartouche est placée dans le support;
iv) le récipient définit un dégagement situé à l’intérieur de la partie inférieure, le dégagement reçoit la partie faisant saillie lorsque la partie inférieure du récipient repose sur la paroi inférieure du support.
[204] La dernière revendication indépendante, la revendication 52, ne vise qu’une cartouche :
[traduction]
1) Une cartouche pour la distribution d’un tube de matière souple plié conçu pour être inséré dans un sens dans un contenant de stockage de déchets, la cartouche comprend :
a) un récipient qui comprend :
i) une paroi tubulaire intérieure délimitant une ouverture centrale;
ii) une paroi tubulaire extérieure espacée vers l’extérieur de la paroi tubulaire intérieure, les parois tubulaires intérieure et extérieure définissent entre elles un compartiment de stockage entourant l’ouverture centrale;
b) le tube de matière souple plié qui est reçu dans le compartiment de stockage;
c) un couvercle sur la partie supérieure de la zone de stockage, le couvercle s’engage dans la paroi tubulaire intérieure et s’étend vers l’extérieur à partir de celle-ci vers la paroi tubulaire extérieure, le couvercle comprend une partie avec un bord extérieur définissant un espace de distribution de tube de matière souple avec la paroi tubulaire extérieure;
d) le couvercle et la paroi tubulaire intérieure définissent une structure conçue pour supporter et diriger le tube de matière souple tandis que celui-ci est distribué à partir de l’espace de distribution par l’ouverture centrale;
e) des moyens de dégagement dans une partie inférieure du récipient pour un engagement réciproque avec une saillie dans un support de cartouche du contenant de stockage de déchets, les moyens de dégagement servent à déterminer une position d’utilisation de la cartouche dans le contenant de stockage de déchets dans lequel le tube de matière souple est distribué par l’ouverture centrale.
(a)
Cartouche avec dégagement
[206] Dans le cadre de cette analyse, nous devons d’abord déterminer si les cartouches qui seraient contrefaites ont un dégagement. Comme on l’a vu au sujet du brevet 384, les cartouches Munchkin de deuxième et de troisième génération ont toutes deux un dégagement : c’est le biseau au bas de la cartouche. Les demanderesses semblent également soutenir que les fentes au bas de ces cartouches sont des dégagements au sens du brevet 159, mais se fondent sur leurs arguments présentés en ce qui concerne le brevet 384 (conclusions finales des demanderesses, para 121). Ces arguments ont déjà été abordés en ce qui concerne le brevet 384 et, comme aucun nouvel argument particulier au brevet 159 n’a été présenté, les fentes au bas de ces cartouches ne sont pas non plus des dégagements pour le brevet 159. Seul le biseau au bas des cartouches Munchkin de deuxième et de troisième génération est considéré comme un dégagement au sens du brevet 159.
(b)
La compatibilité du dégagement avec une saillie ou une partie faisant saillie dans le support d’un seau à couches
[209] Les deuxième et troisième générations des cartouches Munchkin ne contrefont pas les revendications 1, 21, 40, 51 et 52 lorsqu’elles sont assemblées avec les seaux à couches PAIL et STEP de Munchkin. Les parties conviennent que les quatre séparations blanches du support de ces seaux à couches sont des saillies ou des parties faisant saillie (conclusions finales des demanderesses, para 115; conclusions finales des défenderesses, para 135). Comme je l’ai indiqué, les fentes dans les cartouches Munchkin de deuxième et troisième génération ne sont pas des dégagements. Par conséquent, l’engagement entre les quatre séparations blanches dans le support des seaux à couches Munchkin et les fentes dans le fond des cartouches Munchkin de deuxième et troisième génération ne divulgue pas un engagement entre une saillie ou organe en saillie et un dégagement, puisque les fentes ne sont pas des dégagements.
(2)
Revendications dépendantes
D.
Le brevet 421
[216] Le brevet 421 contient 19 revendications, toutes invoquées par les demanderesses (à l’exception des revendications concernant les cartouches Munchkin de quatrième génération qui n’ont pas la forme d’un biseau). Les demanderesses allèguent que les cartouches Munchkin de deuxième et troisième génération contrefont les revendications 1-19 et les cartouches Munchkin de quatrième génération contrefont les revendications 1-4, 7-12 et 15‑19. Elles n’invoquent pas de contrefaçon par les cartouches Munchkin de première génération.
(1)
Revendication indépendante 1
[217] Sur les 19 revendications du brevet 421, seule la revendication 1 est indépendante. Le reste dépend d’une ou de plusieurs autres revendications.
[218] La revendication 1 est rédigée comme suit :
[traduction]
1) Une cartouche pour l’emballage de couches souillées dans un tube allongé de matière souple, la cartouche comprend :
a) un récipient qui possède une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale, l’ouverture centrale s’étend le long d’un axe central vertical;
b) le récipient définit une zone de stockage qui reçoit le tube allongé de matière souple à l’extérieur de la paroi tubulaire;
c) la cartouche comprend une limite extérieure occupant un espace à l’extérieur de la paroi tubulaire;
d) un couvercle sur une partie supérieure de la zone de stockage, le couvercle possède une périphérie qui comprend une partie avec un bord convexe et une partie avec un bord creusé vers l’intérieur adjacente à la partie avec un bord convexe;
e) le récipient définit un dégagement dans une partie inférieure de l’ouverture centrale, le dégagement étant situé à l’extérieur d’une projection imaginaire de la paroi tubulaire qui s’étend vers le bas le long de l’axe central;
f) une première partie de la zone de stockage qui est située à l’extérieur du dégagement et s’aligne verticalement sur le dégagement ayant une largeur réduite par rapport à une deuxième partie de la zone de stockage située au-dessus de la première partie et du dégagement.
(2)
Revendications dépendantes
[223] Les cartouches Munchkin de quatrième génération ne peuvent contrefaire aucune des revendications dépendantes du brevet 421, puisqu’elles s’appuient sur la contrefaçon de la revendication 1. La Cour ne doit donc procéder qu’à une analyse des revendications dépendantes relatives aux deuxième et troisième générations des cartouches Munchkin.
E.
Le brevet 312
[229] Le brevet 312 contient huit revendications, qui, selon les demanderesses, ont toutes été contrefaites. La majorité d’entre elles se rapportent aux seaux à couches et à leur mécanisme de fermeture. Seule la revendication 8 vise un assemblage entre un seau à couches et une cartouche.
[231] Seule la revendication 1 de ce brevet est indépendante. Elle est rédigée comme suit :
[traduction]
1) Un appareil pour l’emballage de couches souillées dans un tube allongé de matière plastique souple, l’appareil comprend :
a) une zone de stockage pour recevoir les couches souillées;
b) une entrée servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage;
c) un support conçu pour recevoir un stock de matière souple pour les tubes, qui peut être libéré, de sorte que le stock de matière souple pour les tubes peut s’étendre dans l’entrée, le support est à proximité de l’entrée et comporte :
i) un renfoncement comprenant une paroi latérale qui s’étend vers le haut;
ii) une paroi inférieure généralement circulaire qui s’étend généralement à l’horizontale et qui entoure l’entrée;
d) un mécanisme de scellage du tube lorsqu’aucune couche souillée n’est poussée dans l’entrée, le mécanisme de scellage du tube comprend :
i) un organe de fermeture qui comporte une saillie s’étendant au-delà de la paroi inférieure du support, l’organe de fermeture entre en contact avec le tube et est mobile par rapport à la paroi inférieure afin de sceller le tube;
ii) l’organe de fermeture réagit à la pression de la main d’un utilisateur, s’ouvre progressivement et permet l’insertion d’une couche souillée dans la zone de stockage;
iii) une partie fixe de la paroi située sous la paroi inférieure servant à soutenir l’organe de fermeture en coulissant pendant le mouvement de fermeture par rapport à la paroi inférieure;
iv) un dispositif relié à l’organe de fermeture pour diriger le mouvement de l’organe de fermeture par rapport à la paroi inférieure pour sceller le tube;
e) un couvercle mobile sur charnière qui passe d’une position fermée à une position ouverte; dans la position fermée, le couvercle ferme le support, dans la position ouverte, le couvercle permet d’accéder au support pour l’installation d’un nouveau stock de matière souple, le couvercle étant doté d’une partie centrale en forme d’entonnoir définissant une ouverture qui s’aligne généralement sur l’entrée de la zone de stockage, l’ouverture permettant l’insertion d’une couche souillée dans la zone de stockage.
F.
Le brevet 415
[241] Le brevet 415 comprend six revendications, qui, selon les demanderesses, sont toutes contrefaites. Les demanderesses soutiennent que les seaux à couches PAIL et STEP de Munchkin contrefont les revendications 1 à 5 et que l’assemblage entre les quatre générations de seaux à couches de Munchkin avec ses seaux à couches PAIL et STEP contrefait la revendication 6.
[242] Seule la revendication 1 du brevet 415 est indépendante. Elle est rédigée comme suit :
[traduction]
1) Un appareil pour l’emballage de couches souillées dans un tube allongé de matière plastique souple, l’appareil comprend :
a) une zone de stockage pour recevoir les couches souillées;
b) une entrée servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage;
c) un support conçu pour recevoir une cartouche qui peut être libérée servant à distribuer la matière du tube, la cartouche dotée d’une ouverture centrale, distribue la matière du tube depuis le dessus de celle-ci par l’ouverture centrale […] une partie inférieure, le support étant à proximité de l’entrée et comportant :
i) une paroi qui s’étend généralement vers le haut;
ii) une paroi inférieure;
iii) un organe en saillie qui se projette vers le haut au‑dessus de la paroi inférieure et qui est conçu pour s’engager dans la zone enfoncée de la cartouche lorsque la cartouche est placée dans le support et pour être mobile par rapport à la paroi inférieure.
G.
Incitation
[250] Les demanderesses soutiennent dans leurs arguments écrits que Munchkin est responsable d’avoir incité les utilisateurs finaux à contrefaire certains de ses brevets. Elles allèguent une [traduction] « contrefaçon indirecte »
par Munchkin en ce qui concerne les revendications suivantes d’assemblage dans le brevet 128 :
· les cartouches Munchkin de première génération, si elles sont assemblées avec les seaux à couches Diaper Genie Expressions et Mini; il est allégué qu’il y a contrefaçon par incitation des revendications 11, 12, 18, 19 et 23;
· les cartouches Munchkin de deuxième et troisième génération, si elles sont assemblées avec les seaux à couches Diaper Genie Essentials, Elite, Complete, Expressions et Mini; il est allégué qu’il y a contrefaçon par incitation des revendications 11, 12, 18, 19 et 23.
[252] Enfin, les demanderesses soutiennent que la revendication 8 du brevet 312 et la revendication 6 du brevet 415 sont contrefaites par incitation dans l’assemblage entre les cartouches Munchkin de la première à la quatrième génération avec les seaux à couches PAIL et STEP de Munchkin (conclusions finales des demanderesses, para 172c)).
(1)
Critère juridique
[253] L’ouvrage Fox on Patents décrit l’[traduction] « incitation à la contrefaçon »
en expliquant qu’[traduction] « une personne qui en incite une autre à contrefaire un brevet ou lui permet de le faire est elle-même responsable de la contrefaçon du brevet »
(n° 13.15). Pour dire les choses simplement, si Munchkin a incité d’autres personnes à contrefaire les brevets des demanderesses, elle contrefait elle-même les brevets. En l’espèce, les demanderesses ont limité leurs allégations aux revendications de combinaison de quatre brevets : les brevets 128, 159 ainsi que les brevets 312 et 415.
[…] Premièrement, l’acte de contrefaçon doit avoir été exécuté par le contrefacteur direct. Deuxièmement, l’exécution de l’acte de contrefaçon doit avoir été influencée par les agissements du présumé incitateur de sorte que, sans cette influence, la contrefaçon directe n’aurait pas eu lieu. Troisièmement, l’influence doit avoir été exercée sciemment par le vendeur, autrement dit le vendeur doit savoir que son influence entraînera l’exécution de l’acte de contrefaçon : [renvois omis]. Le critère n’est pas difficile à satisfaire.
Personne ne conteste l’application du critère en l’espèce.
[255] Les demanderesses soutiennent qu’elles satisfont au critère. Le premier élément est que la personne qui a été incitée à la contrefaçon, le contrefacteur direct, doit avoir commis un acte de contrefaçon. Sans acte de contrefaçon, il ne peut y avoir de contrefaçon par incitation. Le contrefacteur direct doit avoir assemblé des cartouches et des seaux à couches de telle manière que la combinaison contrefait la combinaison revendiquée dans les quatre brevets examinés en l’espèce. Dans l’affaire dont est saisie la Cour, le contrefacteur direct est un acheteur de cartouches de seaux à couches qui assemble ces cartouches avec divers seaux, à la fois les seaux de Munchkin et les seaux Diaper Genie.
· La première génération des cartouches Munchkin assemblées avec les seaux à couches Diaper Genie Mini et Expressions contrefont les revendications 11, 12, 18, 19 et 23 du brevet 128.
· La deuxième et la troisième génération des cartouches Munchkin assemblées avec les seaux à couches Diaper Genie Essentials, Elite, Complete, Mini et Expressions contrefont les revendications 11, 12, 18, 19 et 23 du brevet 128.
· La deuxième et la troisième génération des cartouches Munchkin assemblées avec les seaux à couches Diaper Genie Expressions et Mini contrefont la revendication 51 du brevet 159.
(2)
Application
[258] L’arrêt contraignant de la Cour d’appel fédérale MacLennan c Produits Gilbert Inc, 2008 CAF 35, 67 CPR (4th) 161 [MacLennan] a distingué l’état du droit aux États‑Unis et au Royaume-Uni de celui du Canada. Au paragraphe 33, la Cour a conclu qu’« [a]u Canada, une jurisprudence constante confirme que le fait de vendre un élément destiné à être incorporé dans une combinaison (ou un procédé) brevetée sans plus ne constitue pas une incitation à la contrefaçon, même si cet élément ne peut servir à d’autres fins »
. Les seules caractéristiques de l’article vendu ne suffiront pas. Il en faudra plus.
[38] Tel que dit précédemment, le droit anglais fut suivi au Canada à compter de 1906 (voir Copeland-Chatterson, supra). C’est ainsi qu’au Canada, où la Loi sur les brevets demeure inchangée, la vente d’un élément constitutif d’une combinaison brevetée, même si cet élément ne peut être utilisé autrement que pour contrefaire l’invention, ne suffit pas à établir l’élément d’incitation. Au-delà de l’existence de contrefaçon directe, la preuve doit établir que l’influence de l’incitateur allégué constitue un sine qua non de la contrefaçon directe, et cette influence doit être exercée sciemment, c’est-à-dire dans des circonstances où l’incitateur allégué savait que son influence entraînerait l’acte de contrefaçon (AB Hassle, supra, au para. 17).
[39] Dans le cas à l’étude, la preuve révèle que les dents Gilbert n’ont aucune autre vocation que celle de pratiquer l’invention brevetée ce qui en soi ne suffit pas à établir contrefaçon par incitation. Cependant, la preuve révèle aussi que Produits Gilbert remet à ses clients une liste de prix qui identifie par leur numéro de pièce les dents Quadco qui se jumellent avec les dents Gilbert et qui sont destinées à être remplacées par les dents Gilbert.
[40] Autant, pour les raisons que nous avons vues, il est vrai que la vente d’une composante d’une combinaison brevetée, même si elle n’a aucune utilité autre que celle de pratiquer une combinaison brevetée ne suffit pas à établir l’existence de contrefaçon par incitation, autant cet état de fait devient inculpable lorsque le vendeur indique à ses clients l’utilisation qui doit en être faite. On ne parle plus ici du simple fait que le vendeur sait ou devrait savoir, de par la nature de l’objet vendu, qu’il sera utilisé pour contrefaire une combinaison brevetée (voir Innes, supra, Townsend, supra et Dunlop, supra). Le vendeur porte à l’attention de ses clients le fait que son produit est destiné à pratiquer l’invention brevetée, ce qui constitue l’unique raison pour laquelle ils sont susceptibles d’en faire l’achat.
[Non souligné dans l’original.]
Si la défenderesse a encouragé ou provoqué une contrefaçon, je pense qu’il n’est pas nécessaire dans ce cas que le fournisseur ait été en rapport direct avec le consommateur en état de contrefaçon, ni même qu’il connaisse l’identité de ce dernier ou qu’il lui ait vendu directement l’article. Il suffit d’établir que l’article a été en fait vendu par la défenderesse aux fins de distribution au dernier contrefacteur, que la dernière vente soit faite par un mandataire de la défenderesse ou par un distributeur ou un détaillant indépendant.
[276] L’autre moyen invoqué par les défenderesses était celui d’une licence implicite obtenue d’un breveté lorsque le produit a été obtenu légalement. Cette licence implicite est telle que « la vente d’un article breveté est présumée conférer à l’acheteur le droit [
TRADUCTION
] “d’utiliser, de vendre ou d’aliéner les marchandises à son gré” »
: voir Badische Anilin und Soda Fabrik c Isler, précité, à la p 610. Sauf stipulation contraire de la licence autorisant la vente d’un article breveté, le titulaire de cette licence est ainsi en mesure de céder aux acheteurs le droit d’utiliser ou de revendre l’article en cause sans crainte de violer le brevet » (Eli Lilly & Co c Novopharm Ltd, [1988] 2 RCS 129, au para 100). La Cour indique également que toute restriction imposée doit être exprimée clairement et sans équivoque.
H.
Responsabilité de la défenderesse Munchkin, Inc., la société mère américaine
[281] Les défenderesses font valoir que même si la Cour conclut que les produits en litige contrefont les brevets des demanderesses, Munchkin, Inc., la société mère américaine de la filiale canadienne, n’est pas responsable de cette contrefaçon (conclusions finales des défenderesses, para 156). Elles soutiennent que les demanderesses n’ont pas établi sa responsabilité parce qu’elle est une entité commerciale établie en Californie sans aucun bureau ou employé au Canada et qu’elle n’a aucun rôle dans la fabrication, l’utilisation ou la vente des cartouches Munchkin ou des seaux à couches au Canada.
V.
Invalidité
A.
Antériorité
(1)
Principes juridiques
[284]
La Loi sur les brevets exige qu’une invention soit nouvelle. Le droit des brevets est fondé sur le principe que si un monopole doit être conféré à un inventeur pour une « invention »
, il doit viser « [t]oute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité »
(art 2). Sans nouveauté, un monopole serait accordé sans aucune contrepartie, c’est‑à‑dire que l’objet du brevet octroyé doit être nouveau (SmithKline Beecham Pharma Inc c Apotex Inc, [2003] 1 CF 118, [2002] ACF no 801 (CAF)). S’il y a divulgation préalable de l’objet revendiqué par un brevet, il n’y a pas de nouveauté. Par conséquent, un « inventeur »
ne sera pas récompensé par un monopole parce que ce monopole n’a pas été gagné en raison de la divulgation de l’invention. C’est l’article 28.2 de la Loi sur les brevets qui régit la nouveauté. Il prévoit un critère législatif précis. Je reproduis le paragraphe (1) qui s’applique :
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Il faut en effet pouvoir s’en remettre à une seule publication antérieure et y trouver tous les renseignements nécessaires, en pratique, à la production de l’invention revendiquée sans l’exercice de quelque génie inventif. Les instructions contenues dans la publication antérieure doivent être d’une clarté telle qu’une personne au fait de l’art qui en prend connaissance et s’y conforme arrivera infailliblement à l’invention revendiquée.
(p 297)
[81] Les appelantes affirment que plusieurs publications et activités en matière de brevets constituent l’art antérieur qui antériorise les revendications en litige. Les appelantes font observer, à juste titre, que l’évaluation de l’antériorité (également appelée absence de nouveauté) est un processus en deux étapes : la partie qui conteste une revendication doit établir que l’invention a été divulguée et réalisée. Les appelantes affirment que la divulgation est fondée sur la question de savoir si la réalisation de l’objet de l’art antérieur entraînerait une contrefaçon. En ce qui concerne le caractère réalisable, les appelantes avancent que le critère à satisfaire consiste à déterminer si la personne versée dans l’art [traduction] « aurait été en mesure d’exécuter l’art antérieur sans trop de difficulté ». Il convient de commenter ces deux arguments.
[82] Au sujet de la divulgation, les appelants omettent de reconnaître deux exigences importantes. Premièrement, la divulgation « [doit] être d’une clarté telle qu’une personne au fait de l’art qui en prend connaissance et s’y conforme arrivera infailliblement à l’invention revendiquée » (non souligné dans l’original) : arrêt Free World Trust au para. 26, renvoyant à l’arrêt Beloit Canada Ltd. c. Valmet OY (1986), 8 C.P.R. (3d) 289, 64 N.R. 287 (C.A.F.) au para. 297 (arrêt Beloit). « Aussi clair qu’il soit, un poteau indicateur placé sur la voie menant à l’invention du breveté ne suffit pas »; « [i]l faut prouver clairement que l’inventeur préalable a pris possession de la destination précise en y laissant sa marque avant le breveté » : arrêt Free World Trust au para. 26, renvoyant à l’arrêt Beloit; arrêt General Tire & Rubber Co. v. Firestone Tyre & Rubber Co., [1972] R.P.C. 457 (C.A. Angl.), à la p. 486 (arrêt General Tire & Rubber).
[83] La deuxième exigence importante à remplir en ce qui concerne la divulgation, que les appelantes ont omis de reconnaître, est que les essais successifs sont exclus à cette étape. La personne versée dans l’art se contente de lire le brevet antérieur pour en comprendre la teneur : Apotex Inc. c. Sanofi-Synthelabo Canada Inc., 2008 CSC 61, [2008] 3 R.C.S. 265 au para. 25 (arrêt Sanofi-Synthelabo). L’évaluation du caractère réalisable, mais pas de la divulgation, doit tenir compte des expériences dépourvues d’originalité.
[84] En ce qui concerne le caractère réalisable, il est important de garder à l’esprit que la question est de savoir si la personne versée dans l’art pourrait réaliser l’invention revendiquée sans trop de difficultés, et non l’art antérieur : arrêt Sanofi-Synthelabo au para. 27. L’argument des appelantes cité vers la fin du paragraphe 81 ci‑dessus porte sur le caractère réalisable de l’art antérieur.
[85] Une autre exigence importante en matière d’antériorité est que tous les éléments essentiels de la revendication en litige doivent être divulgués et réalisés dans une seule référence d’antériorité : arrêt Free World Trust au para. 26; arrêt General Tire & Rubber, à la p. 486. Cela signifie qu’il faut effectuer une analyse sur l’antériorité distincte pour chacune des références d’antériorité en litige.
[86] Les appelantes affirment qu’il faut examiner l’antériorité (et l’évidence) du point de vue d’une personne versée dans l’art, en tenant compte des connaissances générales courantes que cette personne aurait possédées. Assurément, il faut interpréter les enseignements de l’art antérieur de la manière dont une personne versée dans l’art les comprendrait. Il est également vrai que, par définition, cette personne versée dans l’art possède les connaissances générales courantes. Cependant, il ne s’ensuit pas qu’une partie, qui conteste la revendication d’un brevet, a nécessairement le droit de combler des défaillances dans une référence d’antériorité à l’aide de ces connaissances générales courantes. Comme cela a été indiqué ci-dessus, la personne versée dans l’art doit trouver dans la référence d’antériorité suffisamment de renseignements qui lui permettent de réaliser l’invention revendiquée, sans échouer. Cela pourrait ne pas être nécessairement le cas lorsque la personne versée dans l’art doit combler des défaillances à l’aide des connaissances générales courantes.
[Caractères gras ajoutés.]
[37] Au vu de cette jurisprudence, j’estime que les facteurs suivants – dont l’énumération n’est pas exhaustive et l’applicabilité dépend de la preuve – doivent normalement être considérés.
1. Le caractère réalisable est apprécié au regard du brevet antérieur dans son ensemble, mémoire descriptif et revendications compris. Il n’y a aucune raison de limiter les éléments du brevet antérieur dont tient compte la personne versée dans l’art pour découvrir comment exécuter ou réaliser l’invention que vise le brevet subséquent. L’art antérieur est constitué de la totalité du brevet antérieur.
2. La personne versée dans l’art peut faire appel à ses connaissances générales courantes pour compléter les données du brevet antérieur. Les connaissances générales courantes s’entendent des connaissances que possède généralement une personne versée dans l’art en cause au moment considéré.
3. Le brevet antérieur doit renfermer suffisamment de renseignements pour permettre l’exécution du brevet subséquent sans trop de difficultés. Le caractère excessif des difficultés dépend de la nature de l’invention. Par exemple, lorsque celle‑ci relève d’un domaine technique où les essais sont monnaie courante, le seuil de ce qui constitue une difficulté excessive tend à être plus élevé que lorsque des efforts moindres sont la norme. Lorsqu’il est nécessaire de franchir une étape inventive, la divulgation antérieure ne satisfait pas au critère du caractère réalisable. Les essais courants sont toutefois admis et il n’en résulte pas de difficultés excessives. L’expérimentation ou les essais successifs ne doivent cependant pas se prolonger, et ce, même dans un domaine technique où ils sont monnaie courante. Aucune limite n’est fixée quant à la durée des efforts consacrés; toutefois, les essais successifs prolongés ou ardus ne sont pas tenus pour courants.
4. Les erreurs ou omissions manifestes du brevet antérieur ne font pas obstacle au caractère réalisable lorsque des habiletés et des connaissances raisonnables permettaient d’y remédier.
(2)
La cartouche Captiva/Diaper Genie II et le brevet 128
[292] Les défenderesses font valoir que la cartouche Captiva de Playtex, structurellement identique à la cartouche Diaper Genie II et portant également le nom de celle-ci, antériorise les revendications 1, 2, 20 et 21 du brevet 128 (conclusions finales des défenderesses, para 158; ECF, para 103). La date de priorité pour le brevet 128 est le 4 mai 2007 (ECF, para 57). Selon l’alinéa 28.2(1)a), toute divulgation avant cette date invalidera ces revendications du brevet 128 pour cause d’antériorité.
[traduction]
1. Une cassette pour distribuer un tube souple, ladite cassette comprend :
ladite paroi extérieure, ledit dessous de la cassette et ladite partie centrale tubulaire qui contribuent à définir un espace intérieur entourant ladite partie centrale tubulaire;
ledit dessous de la cassette qui comporte des premières caractéristiques d’alignement, lesdites premières caractéristiques d’alignement qui servent à placer ladite cassette à l’endroit;
un couvercle posé sur ledit boîtier qui repose par-dessus ledit espace intérieur en le couvrant partiellement, à tout le moins, ledit couvercle définit un bord intérieur périphérique éloigné de ladite partie centrale tubulaire créant ainsi un interstice entre les deux, ledit couvercle définit des deuxièmes caractéristiques d’alignement placées radialement vers l’extérieur dudit interstice;
lesdites premières et deuxièmes caractéristiques d’alignement possédant des formes complémentaires, servent à permettre l’empilement d’au moins deux cassettes les unes sur les autres sans que celles-ci bougent.
(3)
Le brevet 128 et les brevets Angelcare
(a)
Le brevet 384
[301] Selon les défenderesses, le brevet 128 divulgue l’objet de toutes les revendications du brevet 384. Selon M. Bailey, l’expert retenu par les défenderesses, cela est dû au fait que les renfoncements au bas des cartouches du brevet 128 sont le dégagement revendiqué dans les brevets visant les cartouches Angelcare. On se souviendra que le brevet 128 visait à traiter des questions d’empilement des cartouches et de leur bonne orientation dans le support (à l’envers). Le brevet 384 vise également à remédier à la question des cartouches mal orientées, mais ne tient pas compte pas l’avantage de l’empilement des cartouches. Au contraire, la divulgation du brevet 384 fait état d’autres désavantages que le brevet vise à corriger : des parties des cartouches de l’art antérieur susceptibles de se casser; elles ne sont pas faciles à utiliser et leur fonctionnement est difficile à comprendre; les cartouches sont coûteuses à fabriquer et utilisent une quantité excessive de film; elles ne permettent pas de contenir efficacement les odeurs des matières jetées.
Anglais
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FIG.2
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FIG. 2
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FIG.13
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FIG. 13
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(b)
Le brevet 421
[310] Les défenderesses soutiennent que le brevet 128 divulgue toutes les revendications du brevet 421. Elles s’appuient évidemment sur l’interprétation faite des éléments essentiels dans le brevet 384. Elles en invoquent aussi d’autres. Néanmoins, si un élément essentiel de la demande indépendante n’est pas divulgué, la revendication dépendante directe ou indirecte n’aura pas été divulguée non plus.
[311] Le brevet 421 contient une revendication indépendante et 18 revendications dépendantes. L’un des éléments essentiels de la revendication 1, la revendication indépendante, se trouve à l’alinéa d) :
1) Une cartouche pour l’emballage de couches souillées dans un tube allongé de matière souple, la cartouche comprend :
d) un couvercle sur une partie supérieure de la zone de stockage, le couvercle possède une périphérie qui comprend une partie avec un bord convexe et une partie avec un bord creusé vers l’intérieur adjacente à la partie avec un bord convexe;
À mon avis, l’élément visé à l’alinéa d) de la revendication 1 n’est pas divulgué par le brevet 128. Par conséquent, les revendications dépendantes ne peuvent pas avoir été antériorisées, compte tenu de cette divulgation manquante.
Anglais
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Français
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FIG.12
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FIG. 12
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FIG.11
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FIG. 11
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(c)
Le brevet 159
[319] Les défenderesses soutiennent que le brevet 128 antériorise toutes les revendications relatives à la cartouche du brevet 159. Le brevet 159 contient cinq revendications indépendantes : les revendications 1, 21, 40, 51 et 52. Seule la revendication 51 n’a pas de revendication dépendante, directement ou indirectement. Toutes les autres revendications dépendent de revendications indépendantes.
(d)
Les brevets 312 et 415
[325] Les avocats de Munchkin ont formellement déclaré au cours de la plaidoirie que les défenderesses n’affirment plus que les brevets 312 et 415 sont antériorisés par le brevet 128. En tout état de cause, la Cour a conclu que les allégations de contrefaçon de ces deux brevets ne pouvaient être retenues.
· les revendications 1, 3, 6 et 8 du brevet 384.
(e)
La divulgation par le brevet 128 est-elle réalisable?
(4)
Divulgation confidentielle des cartouches Angelcare par M. Morand
[331] Les défenderesses soutiennent que les revendications relatives aux cartouches décrites dans les brevets Angelcare sont antériorisées en vertu de l’alinéa 28.2(1)a) de la Loi sur les brevets parce que M. Morand a divulgué un fichier CAO d’une cartouche Angelcare aux sociétés Initial et Plasti-Lax plus d’un an avant la date de dépôt du 3 octobre 2008. Les demanderesses nient qu’il y ait eu divulgation publique, et font valoir que ces fichiers CAO étaient protégés en vertu d’obligations de confidentialité.
[48] La Cour suprême était divisée dans LAC Minerals. Malgré le désaccord parmi les cinq membres du tribunal en ce qui a trait à l’existence d’une obligation fiduciaire, la Cour a unanimement approuvé et adopté implicitement le « critère de l’homme raisonnable » énoncé dans Coco c. A.N. (Engineers) Ltd., [1969] R.P.C. 41 (Ch.) (Coco), pour déterminer si une obligation de confidentialité existe dans une situation donnée : LAC Minerals, paragraphes 10, 11, 161 et 162. On juge que des renseignements ont été échangés dans le cadre d’une relation confidentielle lorsque [traduction] « tout homme raisonnable se mettant à la place de celui qui reçoit les renseignements se serait rendu compte, s’il existait des motifs raisonnables de le croire, que les renseignements lui ont été donnés de manière confidentielle » : Coco, pages 47 et 48. Le juge Sopinka a également fait référence au passage suivant de Coco (page 51), lequel a été cité par le juge dans la présente affaire :
[traduction] En particulier, lorsque des renseignements ayant une valeur commerciale ou industrielle sont donnés sur une base d’affaires en vue d’un objet déclaré, comme une entreprise conjointe ou la fabrication d’articles par une partie pour une autre, je considérerais que celui à qui ces renseignements ont été confiés doit faire une preuve très solide s’il veut réfuter la prétention qu’il était tenu à une obligation fondée sur des rapports de confiance.
[Non souligné dans l’original.]
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[53] Il ne fait aucun doute que le juge a estimé que l’absence d’une communication orale ou écrite concernant la confidentialité était importante, mais non décisive. De même, à mon avis, un certain secret entourait manifestement le prototype. Il était le fruit du travail et du développement de Grenke au commencement de l’année 1991; il n’était pas accessible au public; aucun dispositif de ce genre n’existait dans le marché. Le point crucial est de savoir si GrenCo a vendu les prototypes à Amoco dans des circonstances faisant naître une obligation de confidentialité. Les diverses conclusions du juge à cet égard sont résumées plus haut. Aux fins présentes, il suffit de réitérer sa conclusion selon laquelle tant Amoco que Pan Canadian avaient une « cause commune » avec Grenke et qu’elles avaient une relation de confiance et de coopération qui faisait naître une attente de confidentialité : motifs, paragraphes 294 et 298. Les appelantes ne contestent pas sérieusement l’existence d’une cause commune – dans l’industrie, le problème des boîtes à garniture préoccupait tout le monde. Selon les appelantes, c’est plutôt la conclusion sur l’existence d’une relation de confiance et de confidentialité qui est manifestement erronée, car elle n’est pas étayée par la preuve.
[Non souligné dans l’original.]
B.
Évidence
(1)
Principes juridiques
[359] L’article 28.3 de la Loi sur les brevets prévoit que les inventions doivent, comme le mot l’indique, être inventives. Selon cet article, une invention ne peut être évidente à la date de la revendication. L’article est rédigé comme suit :
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Bien que, semble-t-il, le juge de première instance ait parfois été conscient de la nécessité de traiter distinctement des questions d’évidence et d’antériorité, il semble qu’à d’autres moments il les a confondues, et la phrase citée dans le paragraphe précédent en est un exemple. Il s’agit bien sûr de deux questions entièrement distinctes : l’évidence est une attaque contre un brevet en raison de son absence de valeur inventive. Celui qui conteste la validité du brevet dit en fait « N’importe qui aurait pu faire cela ». Celui qui plaide l’antériorité, ou absence de nouveauté, présume pour sa part qu’une invention a effectivement eu lieu mais il allègue qu’elle a été divulguée au public avant que soit présentée la demande de brevet. Le reproche est le suivant : « Votre invention est astucieuse mais elle était déjà connue ».
(p 293)
[Non souligné dans l’original.]
Pour établir si une invention est évidente, il ne s’agit pas de se demander ce que des inventeurs compétents ont ou auraient fait pour solutionner le problème. Un inventeur est par définition inventif. La pierre de touche classique de l’évidence de l’invention est le technicien versé dans son art mais qui ne possède aucune étincelle d’esprit inventif ou d’imagination; un parangon de déduction et de dextérité complètement dépourvu d’intuition; un triomphe de l’hémisphère gauche sur le droit. Il s’agit de se demander si, compte tenu de l’état de la technique et des connaissances générales courantes qui existaient au moment [où] l’invention aurait été faite, cette créature mythique (monsieur tout‑le-monde du domaine des brevets) serait directement et facilement arrivée à la solution que préconise le brevet. C’est un critère auquel il est très difficile de satisfaire.
(p 294)
[Non souligné dans l’original.]
[traduction]
(1) a) Identifier la « personne versée dans l’art ».
b) Déterminer les connaissances générales courantes pertinentes de cette personne;
(2) Définir l’idée originale de la revendication en cause, au besoin par voie d’interprétation;
(3) Recenser les différences, s’il en est, entre ce qui ferait partie de « l’état de la technique » et l’idée originale qui sous‑tend la revendication ou son interprétation;
(4) Abstraction faite de toute connaissance de l’invention revendiquée, ces différences constituent‑elles des étapes évidentes pour la personne versée dans l’art ou dénotent‑elles quelque inventivité?
Premièrement, l’appelante semble confondre les critères d’évidence et d’antériorité lorsqu’elle soutient que le juge aurait dû analyser chaque élément de l’art antérieur séparément et déterminer les différences entre chaque élément et les revendications telles qu’elles sont interprétées. Il n’est pas nécessaire que chaque élément d’une revendication figure dans un élément distinct de l’art antérieur; il s’agit là du critère d’antériorité. Le critère consiste plutôt à rechercher si la personne moyennement versée dans l’art peut combler l’écart entre l’état de la technique au moment visé et la revendication telle qu’elle est interprétée, sans montrer un esprit inventif. L’art antérieur est utilisé pour appliquer les critères d’antériorité et d’évidence, mais de manière différente; l’antériorité est établie si un seul document peut être repéré qui donne à la personne moyennement versée dans l’art tous les renseignements dont elle a besoin pour produire l’invention revendiquée sans avoir à faire preuve d’un esprit inventif, alors que pour l’évidence, c’est l’effet cumulatif de l’art antérieur qui doit être examiné pour déterminer si un technicien compétent, mais dépourvu d’imagination, serait directement et facilement arrivé à la solution qu’enseigne le brevet. Comme observe une éminente doctrine, Harold G. Fox, Canadian Patent Law and Practice, 4e éd. (Toronto, Ontario : Carswell, 1969), à la page 137 :
[traduction] […] Les spécifications antérieures sont généralement utilisées pour démontrer l’antériorité si elles divulguent entièrement et de façon précise la revendication du breveté. Si cette divulgation n’est pas formulée avant la spécification antérieure et ne peut être utilisée pour démontrer l’antériorité, elle peut être utilisée pour indiquer l’état de l’art au moment où le breveté a créé l’invention alléguée et montrer que l’invention du breveté a contribué dans une mesure si insignifiante aux connaissances actuelles qu’il lui manque l’élément essentiel de l’invention et qu’elle est tout juste évidente […]
[…] Il ne serait pas juste vis‑à‑vis la personne revendiquant une invention de combinaison de décomposer la combinaison en ses éléments pour conclure que, chacun de ceux‑ci étant bien connus, ladite combinaison est nécessairement évidente […].
[67] Premièrement, il arrive à l’occasion que l’idée originale soit manifeste, lorsque les parties s’entendent à ce sujet. Dans le cas contraire, l’idée originale doit être interprétée. Pour ce faire, le juge doit d’abord voir si elle peut être cernée à partir de l’exercice antérieur d’interprétation des revendications (Ciba, par. 76 et 77). Deuxièmement, lorsqu’il est impossible de saisir intégralement l’idée originale sur le seul fondement de ces revendications, le juge peut tenir compte du mémoire descriptif du brevet pour déterminer si celui-ci apporte quelque précision sur l’idée originale de la revendication en litige (Sanofi, par. 77; AstraZeneca Canada Inc., par. 31). Si cette étape est nécessaire, « [o]n ne saurait cependant s’appuyer sur le mémoire descriptif pour interpréter [l’idée originale] des revendications de façon plus restrictive ou plus extensive » (Sanofi, par. 77).
[68] Deuxièmement, suivant l’arrêt Sanofi, si l’idée originale est un attribut des revendications, sa définition diffère de l’interprétation de ces dernières (Joshua Sealy-Harrington, « The Inventive Concept in Patent Law: Not so Obvious », (2015) 27 I.P.J. 385). Bien que l’exercice de définition de l’idée originale comporte, en soi, une ressemblance frappante avec l’interprétation des revendications, comme le montrent des arrêts historiques de la Cour suprême du Canada (voir, par exemple, Free World, par. 33 à 50; Whirlpool Corp. c. Camco Inc., 2000 CSC 67, [2000] 2 R.C.S 1067, par. 43 et 49), il s’agit néanmoins de deux exercices distincts.
[69] Troisièmement, la mise en garde formulée dans l’arrêt Unilever PLC. v. Chefaro Proprietaries Ltd., [1994] R.P.C. 567 (C.A. Angl.), à la p. 580 (Unilever PLC) demeure une règle de droit décisive : [traduction] « [c]’est l’“idée originale” de la revendication en question qu’il faut prendre en considération, et non une idée générale tirée du mémoire ». Par conséquent, comme le prévoient l’article 28.3 et le libellé de l’arrêt Sanofi, l’analyse relative à l’évidence doit être axée sur l’idée originale de la revendication en question, et non sur l’idée originale du brevet (Ciba, par. 72; Bauer Hockey Corp. c. Easton Sports Canada Inc., 2010 CF 361, par. 250, conf. par 2011 CAF 83; Pfizer Canada Inc. c. Apotex Inc., 2017 CF 774, par. 247, conf. par 2019 CAF 16 [Pfizer Canada Inc.]).
[Non souligné dans l’original.]
[75] Bien que la définition de l’idée originale découle de l’interprétation des revendications et s’en inspire forcément, il s’agit néanmoins d’exercices distincts, assortis d’objets distincts (Mylan Pharmaceuticals ULC c. Eli Lilly Canada Inc., 2016 CAF 119, par. 40 et 41; Bell Helicopter, par. 122 à 126). Ainsi qu’il est mentionné plus haut, l’interprétation des revendications a pour but d’en définir la portée en en examinant l’« objet ». L’interprétation ne détermine pas, en soi, la validité d’une revendication. En énonçant l’exigence de common law selon laquelle une invention ne doit pas être évidente, l’article 28.3 ne supplante pas la jurisprudence de longue date qui nous indique comment l’évidence doit être déterminée.
[76] L’idée originale est un des éléments de cet exercice. Elle aide à déterminer ce qui confère un caractère inventif à la revendication telle qu’elle est interprétée. Il s’agit précisément de l’analyse que l’article 28.3 nous demande de faire. Comme l’indique l’arrêt Bristol-Myers, l’arrêt Sanofi ne modifie pas implicitement les règles de droit en matière d’évidence, et le terme « idée originale » ne diffère pas sensiblement de l’expression qui était utilisée auparavant, à savoir la « solution enseignée par le brevet » (Bristol-Myers, par. 65 à 68 et 75). C’est dans cette optique que nous devons définir l’idée originale. Cette optique devient particulièrement importante si l’on doit recourir au mémoire descriptif. Dans le cas, par exemple, d’une revendication portant simplement sur une formule chimique, ce ne sont pas toutes les propriétés chimiques qui contribueront à définir l’idée originale (Bristol-Myers, par. 74; Teva Canada Limitée c. Pfizer Canada Inc., 2019 CAF 15, par. 34).
[77] En résumé, une seule idée originale doit se dégager d’un brevet, mais chaque revendication peut présenter une idée originale différente. J’y reviens ci-après, dans mon analyse de l’argument d’Apotex selon lequel le juge a commis une erreur en définissant une idée originale qui était redondante par rapport à certaines revendications.
[Non souligné dans l’original.]
(2)
Application
(a)
Étape 1 : La personne versée dans l’art et ses connaissances générales courantes
[373] Selon les instructions de la Cour suprême dans Sanofi, la démarche à quatre étapes décrite dans deux affaires anglaises (Windsurfing et Pozzoli Spa v BDMO Sa, [2007] FSR 37) structure l’analyse de l’évidence. Pour commencer, il convient d’identifier les personnes fictives versées dans l’art et de déterminer les connaissances générales courantes pertinentes.
Un élément à garder en tête en l’espèce est que la personne versée dans l’art n’est pas définie en fonction de chacune des revendications une par une comme c’est le cas pour le concept inventif. Un brevet est lu, et ses revendications sont interprétées, du point de vue de la personne versée dans l’art, dans le contexte du brevet dans son ensemble. Il ne peut y avoir différentes personnes versées dans l’art pour différentes revendications. Le fait que certaines revendications d’un brevet ne soient pas invoquées ne peut avoir d’incidence sur les caractéristiques du lecteur versé dans l’art du brevet. […]
[380] Les connaissances générales courantes ne correspondent pas à l’art antérieur. Il s’agit des « connaissances usuelles »
que partagent les « travailleurs moyens »
compétents (Free World Trust, au para 44). Dans Mylan, la Cour d’appel fédérale a illustré le point très clairement au paragraphe 24 : « Contrairement aux antériorités, qui sont une catégorie générale regroupant tous les renseignements précédemment divulgués dans le domaine, un élément d’information ne fait partie des connaissances générales courantes que si une personne versée dans l’art en serait informée et reconnaîtrait cette information comme constituant [
TRADUCTION
] “un bon fondement pour les actions à venir” : […] »
. Comme la Cour l’a conclu dans Valeant, les connaissances usuelles « doivent être établies à l’aide d’éléments probants selon la prépondérance des probabilités et ne peuvent être tenues pour acquises […] »
(au para 47).
[125] L’examen de l’évidence ne se limite pas à une seule pièce d’art antérieur comme dans le cas de l’antériorité. Ainsi, l’évidence peut être établie par une combinaison (ou à une mise en mosaïque) de différentes pièces d’art antérieur. Or, ce n’est possible que si l’on peut démontrer que la personne versé[e] dans l’art à l’examen de qui une telle réalisation antérieure est proposée en consulterait une autre pour compléter l’information fournie par la première : […] Le droit de l’évidence suppose qu’on puisse proposer n’importe quelle pièce d’art antérieur à la personne versée dans l’art et que celle‑ci la lira à la lumière des connaissances générales courantes. La pièce d’art antérieur fait partie de ce qu’on appelle « l’état de la technique ». Il n’est pas permis à la personne versée dans l’art de relier simplement une pièce d’art antérieur à une autre, à moins que cette mise en relation ne soit elle‑même dénuée de caractère inventif : […].
Ce qui fait partie de l’état de la technique est simplement l’art antérieur qu’invoque la partie qui prétend qu’il y avait évidence. L’évidence n’est pas déterminée par rapport à l’état de la technique en général. La personne invoquant l’évidence doit renvoyer à un ou plusieurs éléments de l’art antérieur qui rend l’invention contestée évidente. Le choix des éléments de l’état de la technique relève entièrement de la partie invoquant l’évidence, sous réserve de l’article 28.3 de la Loi, qui établit la date limite pour l’état de la technique.
(b)
Étape 2 : L’idée originale des revendications
[389] La notion d’idée originale vise à aider à déterminer ce qui rend la revendication inventive, ce qu’est la solution enseignée par le brevet. Les demanderesses n’ont pas tort de souligner qu’un regroupement d’éléments connus peut entraîner une nouvelle combinaison utile. Elles citent un arrêt de la Cour suprême du Canada datant de plus de cent ans (Smith v Goldie, (1883) 9 RCS 46) pour faire valoir que le regroupement d’éléments connus, mais formant une combinaison nouvelle et utile, est ce qui constitue les inventions les plus modernes. L’inventivité vient de la sélection des éléments pour les unir dans la combinaison. Le point de vue exprimé par la Cour d’appel fédérale dans Bridgeview Manufacturing vaut toujours :
[51] Je souscris à l’argument de Bridegeview selon lequel le brevet 334 expose une invention de combinaison. Il ne serait pas juste vis‑à‑vis la personne revendiquant une invention de combinaison de décomposer la combinaison en ses éléments pour conclure que, chacun de ceux‑ci étant bien connus, ladite combinaison est nécessairement évidente; voir par exemple Stiga Aktiebolag c. S.L.M. Canada Inc. (1990), 34 C.P.R. (3d) 216 (C.F. 1re inst.), page 245, où l’on cite le passage suivant de Wood & Amcolite Ltd. c. Gowshall Ltd. (1936), 54 R.P.C. 37, page 40, de lord juge Greene :
[traduction]
La décomposition d’une combinaison en ses éléments constitutifs et l’examen de chacun de ceux‑ci en vue d’établir si son utilisation est évidente ou non est, à nos yeux, une démarche qu’il faut appliquer avec de grandes précautions, puisqu’elle tend à masquer le fait que l’invention revendiquée est la combinaison. En outre, cette démarche tend aussi à occulter les faits que la conception de la combinaison détermine et précède normalement la sélection des éléments qui seront combinés, et que la question de l’évidence ou de la non-évidence de chaque acte de sélection doit en général être examinée en fonction de ce facteur. La vraie question, celle qu’il faut se poser en fin de compte, est la suivante : « La combinaison est-elle évidente ou non? ».
L’état du droit sur ce point est, à notre avis, résumé avec justesse par le juge MacLean dans son jugement :
Il doit y avoir un exercice réel de l’esprit inventif, même si dans certains cas il peut être minime. Des modifications ou des améliorations mineures peuvent donner des résultats importants et peuvent révéler une grande ingéniosité. Parfois, l’invention est le fruit d’une combinaison, si l’invention exige une réflexion, une ingéniosité et un savoir-faire indépendants qui produisent, sous une forme distinctive, un résultat plus satisfaisant, transforment un appareil relativement défectueux en un appareil utile et efficace, rejettent les éléments mauvais et inutiles des tentatives antérieures et retiennent ceux qui sont utiles et les fondent dans un dispositif qui, pris dans son ensemble, est une nouveauté, il y a matière à brevet. La réalisation d’une nouvelle combinaison de dispositifs bien connus et leur application à un but nouveau et utile peut exiger une démarche inventive et peut donner ouverture à un brevet.
[Non souligné dans l’original.]
L’invention n’a pas besoin d’être monumentale pour être considérée comme une invention; des modifications ou des améliorations mineures pourraient bien suffire.
[76] L’idée originale est un des éléments de cet exercice. Elle aide à déterminer ce qui confère un caractère inventif à la revendication telle qu’elle est interprétée. Il s’agit précisément de l’analyse que l’article 28.3 nous demande de faire. Comme l’indique l’arrêt Bristol-Myers, l’arrêt Sanofi ne modifie pas implicitement les règles de droit en matière d’évidence, et le terme « idée originale » ne diffère pas sensiblement de l’expression qui était utilisée auparavant, à savoir la « solution enseignée par le brevet » (Bristol-Myers, par. 65 à 68 et 75). C’est dans cette optique que nous devons définir l’idée originale. Cette optique devient particulièrement importante si l’on doit recourir au mémoire descriptif. Dans le cas, par exemple, d’une revendication portant simplement sur une formule chimique, ce ne sont pas toutes les propriétés chimiques qui contribueront à définir l’idée originale (Bristol-Myers, par. 74; Teva Canada Limitée c. Pfizer Canada Inc., 2019 CAF 15, par. 34).
[Non souligné dans l’original.]
[87] Même s’il n’existe qu’une seule idée originale générale, [traduction] « [c]haque revendication peut correspondre, et correspond en général, à une idée originale distincte » (Unilever PLC, p. 580, cité dans Ciba, par. 72). Il s’agit, en fait, d’idées originales qui sont liées à une seule idée commune (Ciba, par. 72, invoquant Unilever PLC, p. 580; Pozzoli SPA v. BDMO SA, [2007] EWCA Civ. 588 (BAILII), [2007] F.S.R. 37, par. 17; Pfizer Canada Inc., par. 247; Teva Canada Limitée c. Janssen Inc., 2018 CF 754, par. 176, conf. par (sub nom. Millenium Pharmaceuticals Inc. c. Teva Canada Limited), 2019 CAF 273, autorisation de pourvoi à la CSC refusée, 39007 [7 mai 2020]). Concrètement, toutefois, si l’idée originale unique générale est considérée comme non évidente, la Cour ne sera habituellement pas tenue d’examiner en détail quelque modification qui y a été apportée par des revendications ultérieures.
[88] J’énonce plus haut assez largement les principes devant guider la définition et le rôle de l’idée originale des revendications. Au risque de me répéter (voir les paragraphes 72 à 77 qui précèdent), je signale que chaque revendication peut révéler sa propre idée originale, et les idées originales de diverses revendications peuvent se chevaucher ou se répéter. C’est autorisé, à condition que ces idées soient liées ou unies par une idée originale générale. En d’autres termes, la possibilité de redondance est inhérente à l’analyse de l’idée originale.
(i)
Le brevet 128
(ii)
Le brevet 384
[396] Les parties conviennent de façon générale que l’idée originale du brevet 384 est une cartouche avec un dégagement au fond qui empêche sa mauvaise installation dans le seau à couches (conclusions finales des demanderesses, para 353; conclusions finales des défenderesses, para 230a)). Cela s’explique par le fait que le dégagement est jumelé à une saillie complémentaire, fixe ou mobile, située dans le support ou faisant partie du mécanisme de fermeture (ibid.). Je suis d’accord. Une cartouche avec un dégagement correctement installé permet de déplacer la partie mobile du mécanisme de fermeture du seau à couches, ou la cartouche s’insère dans une partie fixe du mécanisme de fermeture ou un organe d’interférence dans le support. Les deux revendications indépendantes du brevet 384 décrivent un dégagement au fond de la cartouche (revendications 1 et 6), la plupart des revendications dépendantes précisant des renseignements supplémentaires, y compris sur les formes potentielles du dégagement (revendications 2, 3, 7, 8 et 11). Les autres revendications dépendantes définissent les parois intérieures et extérieures de la cartouche et la façon dont elles font partie intégrante, ce qui donne au lecteur un aperçu de la façon dont le dégagement fonctionne dans le contexte de la structure de la cartouche dans son ensemble (revendications 4, 5, 9 et 10).
[398] L’idée originale du brevet 384 est donc une cartouche avec un dégagement dans le fond qui donne de l’espace pour une saillie fixe ou mobile afin d’aider à résoudre le problème de la mauvaise orientation.
(iii)
Le brevet 421
[399] Les parties conviennent également que le brevet 421 partage la même idée originale que le brevet 384 (conclusions finales des demanderesses, para 354, conclusions finales des défenderesses, para 230a)). Je suis d’accord, pour les mêmes raisons que pour le brevet 384. La revendication indépendante 1 fait état d’un dégagement et les revendications dépendantes 5 et 6 décrivent sa forme et son emplacement. De nombreuses autres revendications dépendantes déterminent la forme et la configuration des parois qui constituent le dégagement lorsqu’il est en forme de biseau, ou aident à contextualiser la façon dont le dégagement s’insère dans le contexte plus large de la structure de la cartouche.
(iv)
Le brevet 159
[401] Les parties conviennent que l’idée originale du brevet 159 est la cartouche qui a un dégagement configuré pour l’installation sur un seau à couches qui a une saillie dans son support complémentaire au dégagement de la cartouche (conclusions finales des demanderesses, para 355; conclusions finales des défenderesses, para 230b)). Je suis d’accord.
(v)
Le brevet 415
[403] Les parties conviennent que l’idée originale du brevet 415 est un assemblage entre une cartouche et un seau à couches qui a un mécanisme de fermeture muni d’un organe en saillie mobile qui s’étend au-dessus de la paroi inférieure du support de la cartouche du seau à couches. L’organe en saillie serait mobile par rapport à la paroi inférieure. Cet organe en saillie est conçu pour s’insérer dans la zone enfoncée de la cartouche ou dans le dégagement lorsque la cartouche repose sur le support. Les demanderesses précisent que cet assemblage particulier vise à s’assurer que la cartouche est bien orientée (conclusions finales des demanderesses, para 356). Je souscris à tout ce qui précède pour les mêmes raisons que celles indiquées pour le brevet 159 : le mécanisme de fermeture mobile qui s’insère dans la zone enfoncée de la cartouche est l’un des éléments de l’idée originale divulguée dans les brevets 384 et 421. En outre, ce concept est clairement défini à l’alinéa c) de la revendication indépendante 1. Les revendications dépendantes appuient cette affirmation dans la mesure où elles aident à comprendre comment l’organe en saillie et la cartouche sont configurés l’un par rapport à l’autre. Les revendications 2 à 4 décrivent la structure de la cartouche, à savoir sa paroi de base et sa zone enfoncée. La revendication 5 précise que l’objectif de l’organe en saillie est de sceller le tube de film plastique. La revendication 6 décrit une cartouche placée dans le support du seau à couches, c’est-à-dire l’état dans lequel l’organe en saillie s’engagerait dans la zone enfoncée de la cartouche conformément à l’alinéa c) de la revendication 1. L’idée originale, définie ci‑dessus, est donc étayée par les revendications et est en outre appuyée par l’accord général des parties sur la question.
(vi)
Le brevet 312
[406] L’idée originale du brevet 312 est donc un assemblage entre une cartouche et un seau à couches muni d’un mécanisme de fermeture avec un membre en saillie mobile qui s’étend au‑delà de la paroi inférieure du support de la cartouche du seau à couches pour permettre la bonne orientation de la cartouche, ainsi que le couvercle tel qu’il est décrit ci-dessus.
(c)
Étape 3 : Déterminer l’écart entre l’« état de la technique » et l’idée originale
(i)
Le brevet 128
[407] Le seau Captiva/Diaper Genie II et sa cartouche à fond plat constituent l’art antérieur aux fins de l’analyse de l’évidence. Comme nous l’avons vu lors de l’analyse de l’antériorité, la cartouche Captiva, structurellement identique au Diaper Genie II, ainsi que le seau Captiva ont été lancés par Angelcare en décembre 2005 et étaient largement disponibles avant la date de revendication du brevet 128. Ils font donc partie de l’art antérieur (ECF, para 102-103; Powell, TP, vol 7, p 9:17-13:22; pièce 94). Les défenderesses utilisent cette date comme point de départ pour leur analyse de l’évidence en ce qui concerne le brevet 128, ainsi que les brevets Angelcare (conclusions finales des défenderesses, para 245; conclusions finales, TP, vol 34, p 210:15-19). Les demanderesses ne le contestent pas, admettant qu’il s’agit de l’art antérieur qui se rapproche le plus de l’idée originale des brevets en litige (conclusions finales des demanderesses, para 363; conclusions finales, TP, vol 34, p 172:8-21).
(ii)
Le brevet 384
[411] À l’instar du brevet 128, les seaux et cartouches Captiva/Diaper Genie II faisaient partie de l’état de la technique en 2007 et constituent un point de départ pour l’analyse de l’évidence des brevets Angelcare, comme l’a indiqué M. Bailey dans ses rapports (premier rapport Bailey, para 362; premier rapport Bailey, annexe J, p 1-2).
[412] M. Bailey fait valoir qu’il n’y a aucune différence entre l’état de la technique et le brevet 384, sauf pour ce qui est d’un dégagement avec la forme d’un biseau (premier rapport Bailey, para 392). Il déclare que tous les éléments des revendications indépendantes 1 et 6 du brevet 384 sont divulgués par la cartouche Captiva/Diaper Genie II, à l’exception du dégagement dans la partie inférieure de l’ouverture centrale (premier rapport Bailey, para 381-382, 392; ibid., annexe J, p 1‑6, 8-9). Selon lui, cette situation est divulguée par le document US 3,536,192 (Couper) (US 192), publié en 1970 (ibid., p 3-6, 8-9). Toutefois, cet argument n’est pas convaincant compte tenu des observations des défenderesses elles-mêmes quant à ce qui constitue un dégagement. En particulier, au cours de leur analyse relative à la non‑contrefaçon, elles ont nié que la cartouche Munchkin de quatrième génération divulguait un dégagement comme le revendiquait le brevet 384 et ont explicitement comparé sa paroi intérieure inclinée à celle montrée dans les figures du brevet US 192 (conclusions finales des défenderesses, para 118-119). Les demanderesses ont également convenu que la paroi intérieure de la cartouche Munchkin de quatrième génération ne constituait pas un dégagement conformément aux revendications 1 et 6 du brevet 384 (conclusions finales des demanderesses, para 88). Ce que les défenderesses prétendent aujourd’hui être un dégagement dans le brevet US 192 semble en effet très semblable à la paroi intérieure inclinée de la cartouche de quatrième génération. Je conclus donc que, tout comme la cartouche Munchkin de quatrième génération, le brevet US 192 ne divulgue pas un dégagement au sens du brevet 384. Les défenderesses n’ont donc pas démontré que le dégagement, tel qu’il est revendiqué dans le brevet 384 et faisant partie de son idée originale, a été divulgué dans l’art antérieur.
(iii)
Le brevet 421
[415] Le brevet 421 a la même idée originale que celle du brevet 384, avec l’ajout de la configuration du couvercle. La différence avec l’état de la technique réside dans le dégagement. Comme je l’ai indiqué, l’idée originale du brevet 384 ne figure pas dans l’art antérieur. La cartouche Captiva/Diaper Genie II divulgue un couvercle qui est structurellement identique à celui divulgué dans le brevet 421, tel qu’il est interprété pour l’élément visé à l’alinéa d) de la revendication indépendante 1. Elle a une partie avec un bord convexe ainsi qu’une partie avec un bord creusé vers l’intérieur, ce qui crée un vide dans le couvercle de la cartouche qui permet à l’utilisateur d’insérer ses doigts et de saisir le film plastique. L’emplacement de l’interstice se trouve également à l’extérieur de la cartouche, comme le décrit la revendication indépendante 2. Les demanderesses l’admettent volontiers (conclusions finales des demanderesses, para 363d); deuxième rapport Morelli, para 327‑328).
(iv)
Le brevet 159
[416] L’état de la technique ne divulgue pas l’idée originale du brevet 159.
(v)
Le brevet 415
[419] Les experts conviennent qu’il existe une différence entre l’état de la technique et l’idée originale du brevet 415 (premier rapport Bailey, para 390, 394; deuxième rapport Morelli, para 281d)). Il s’agirait du fait que la saillie du mécanisme de fermeture s’étend au-dessus de la paroi inférieure du support qui s’engage dans le dégagement de la cartouche pour assurer sa bonne orientation (ibid.).
(vi)
Le brevet 312
[420] Étant donné que l’idée originale du brevet 312 est, comme l’ont convenu les experts, la même que le brevet 415, l’état de la technique ne divulgue pas non plus cette idée originale.
(d)
Étape 4 : Combler l’écart
[421] Les demanderesses avancent leur argument sur la question législative en énonçant les principes bien connus suivants :
[traduction]
· Une modeste contribution à l’avancement de l’art, l’
« étincelle de l’invention »
, est suffisante;· Pratiquement toute invention est évidente une fois qu’elle est découverte;
· La simplicité d’un dispositif ne le rend pas évident; il doit y avoir une première;
· La sagesse rétrospective ne fait pas partie de l’analyse de l’évidence. La déclaration souvent citée du lord juge Fletcher Moulton dans British Westinghouse Electric and Manufacturing Company Ltd. v Braulik, (1910), 27 RPC 209, à la page 230, mérite d’être notée :
Je dois avouer que je considère avec méfiance les arguments voulant qu’une nouvelle combinaison, entraînant avec elle des conséquences nouvelles et importantes quant à la forme de machines, ne saurait être une invention, car une fois qu’elle est établie, il est aisé de montrer comment on pourrait y arriver en partant d’éléments connus apparemment faciles. Cette analyse de l’invention a posteriori est injuste pour l’inventeur et, à mon avis, elle n’est pas admise par la loi anglaise sur les brevets.
·
Afin de satisfaire au critère de l’évidence, la solution au problème doit être« limpide pour la personne versée dans l’art »
.
(i)
Le brevet 128
[424] La cartouche Captiva/Diaper Genie II, qui constitue l’art antérieur le plus proche des inventions alléguées, avait des caractéristiques d’alignement sur son couvercle et sur son dessous qui permettent un empilement de façon stable des cartouches (premier rapport Bailey, para 298-300; conclusions finales des demanderesses, para 384). Toutefois, l’emplacement de l’interstice sur le couvercle de la cartouche est une idée originale qui n’était pas présente dans l’état de la technique, comme on l’a vu lors de l’analyse de l’antériorité. L’emplacement de l’interstice comporte des avantages distincts pour chaque position, dont des avantages hygiéniques associés à son emplacement vers l’extérieur de la cartouche qui diffèrent des avantages liés à l’empilement de façon stable qui découlent de son emplacement vers l’intérieur de la cartouche (premier rapport Morelli, para 38-30; Morelli, TP, vol 8, p 64:11‑65:23; deuxième rapport Morelli, para 68-70). L’emplacement de l’interstice vers l’intérieur est, comme on l’a vu lors de l’analyse de l’interprétation des revendications, une caractéristique essentielle du brevet 128 qui contribue directement à son idée originale de l’empilement de façon stable parce qu’il fournit une surface plus grande où placer les caractéristiques sur la périphérie extérieure du couvercle.
(ii)
Le brevet 384
[430] Il n’aurait pas été évident pour la personne versée dans l’art de combler l’écart entre la cartouche Captiva/Diaper Genie II à fond plat, associée à son seau correspondant, et les revendications relatives à l’orientation du brevet 384. À l’heure actuelle, aucun des éléments de l’art antérieur n’a divulgué l’idée originale de ce brevet. M. Bailey fait valoir que la personne versée dans l’art, devant le problème de la mauvaise orientation, envisagerait [traduction] « rapidement »
d’apporter des modifications complémentaires à la forme de la cartouche et du seau à couches (premier rapport Bailey, para 401). Bien que la possibilité d’effectuer ces types de changements relève en effet des connaissances générales courantes de la personne versée dans l’art, il n’est pas du tout évident que celle-ci se tournerait rapidement vers cette solution, ou s’y tournerait tout simplement. En particulier, le choix d’ajouter un dégagement à la cartouche est un choix non évident, étant donné l’importance prépondérante de la zone de stockage interne pour le film plastique et la réduction éventuelle de ce volume interne que l’ajout d’un dégagement entraînerait. M. Morelli et M. Tsang ont tous deux déclaré que le volume interne de la cartouche est une considération très importante dans le processus de conception (conclusions finales des demanderesses, para 381, citant Tsang, TP, vol 26 à huis clos, p 3:11-18, 5:8-6:11; deuxième rapport Morelli, para 320-326; Morelli, TP, vol 29, p 162:25-165:6). Réduire le volume interne serait donc contre-intuitif pour une personne versée dans l’art qui ne voudrait pas créer un nouveau problème de quantité réduite de film en résolvant le problème de la mauvaise orientation (Tsang, TP, vol 26 à huis clos, p 5:8-6:11; deuxième rapport Morelli, para 320-326; Morelli, TP, vol 29, p 162:25-165:6). Il n’était pas du tout évident que l’expérimentation de M. Morand avec les anneaux métalliques, qui, de toute évidence, visait à répondre à une préoccupation importante au sujet de la réduction du volume du récipient, aurait permis de réaliser ou de produire le résultat suivant : une capacité de stockage pratiquement entière pour le film à l’intérieur de la cartouche (deuxième rapport Morelli, para 324). Il ne semble pas que cette solution soit prévisible et qu’elle donne une perspective raisonnable de succès (Corning Cable Systems LLC c Canada (Procureur général), 2019 CF 1065 [Corning Cable] au para 94, citant Pfizer Canada Inc. c Novopharm Limited, 2009 CF 638 au para 56; conf par Novopharm Limited c Pfizer Canada Inc., 2010 CAF 242). Au contraire, cela est plutôt contre-intuitif.
(iii)
Le brevet 421
[436] Comme nous l’avons vu précédemment, les différences entre les idées originales divulguées par les revendications du brevet 421 et l’état de la technique sont les mêmes que celles du brevet 384. Selon l’analyse ci-dessus du brevet 384, il ne serait pas évident pour la personne versée dans l’art de combler l’écart entre l’état de la technique et l’idée originale.
(iv)
Le brevet 159
[437] L’idée originale du brevet 159 consiste essentiellement en certains éléments de l’idée originale du brevet 384 : au lieu d’une saillie fixe ou mobile qui s’engage dans le dégagement pour aider à résoudre le problème de la mauvaise orientation, c’est précisément une saillie dans le support qui s’engage dans un dégagement au bas de la cartouche. Comme on l’a vu précédemment, cela n’existait pas dans l’état de la technique. En effet, les brevets de l’art antérieur annoncés par les défenderesses avaient pour objet principal d’empêcher la cartouche de tourner plutôt que d’être orientée correctement. Bien que le brevet US 192 divulgue un dégagement dans son sens général (un espace vide), aucun document de l’art antérieur ne révèle une saillie dans le support, utilisée en tandem avec cet espace aux fins d’une bonne orientation.
(v)
Le brevet 415
[441] M. Bailey a déclaré qu’il n’y avait pas d’ingéniosité inventive à ce que la partie mobile du mécanisme de fermeture repose au-dessus du support de la cartouche et s’engage dans le dégagement de la cartouche. Il fait valoir que le mécanisme de fermeture du système Captiva/Diaper Genie II était presque identique à celui que l’on retrouve dans les brevets Angelcare. Il fait état de la façon dont l’espace d’un mécanisme de fermeture sous le support de la cartouche avait un système de fixation à deux parties, placées de biais en position fermée l’une contre l’autre, dont l’une était mobile et l’autre fixe (premier rapport Bailey, para 373). La partie mobile ouvrait avec une pression vers le bas d’une couche souillée insérée dans le seau et revenait à une position fermée par la suite (ibid., para 373‑374). M. Bailey soutient que les seaux à couches et les cartouches décrits dans le brevet CA 2,532,230 A1 (Morand) (CA 230) ressemblent beaucoup au système Captiva/Diaper Genie II et aux figures des brevets Angelcare (ibid., para 375-376). Au paragraphe 394 de son premier rapport, il a présenté deux figures côte à côte, l’une du brevet CA 230 et l’autre des brevets Angelcare. Dans la figure du brevet CA 230, la cartouche reposant dans le seau à couches est présentée en coupe transversale, avec une cartouche à fond plat et un mécanisme de fermeture dont l’organe mobile repose sous le support. Dans les brevets Angelcare, une cartouche à fond en biseau est montrée, avec un mécanisme de fermeture similaire, mais dont la partie mobile du mécanisme de fermeture monte plutôt au-dessus du bas du support de la cartouche et descend dans le dégagement en forme de biseau de la cartouche. M. Bailey fait valoir que ces deux figures sont presque identiques, mis à part ces changements (premier rapport Bailey, para 394). Il renvoie également à l’antériorité WO 2007/028,230 A1 (Morand), déposée le 27 juillet 2006 et revendiquant la date de priorité du 7 septembre 2005. Plus précisément, M. Bailey examine la figure 7, qui montre une partie d’un mécanisme de fermeture qui s’étend au-dessus du support (premier rapport Bailey, para 395).
[442]
Ces antériorités ne font pas le lien entre l’idée originale et l’état de la technique. Dans l’invention visée par le brevet WO 230, la partie de l’organe de fermeture qui se trouve au‑dessus du support est en dehors du seau à couches. Ce mécanisme de fermeture de l’art antérieur ne s’applique pas à la cartouche ou n’aide pas par ailleurs à régler le problème de la mauvaise orientation. L’engagement du mécanisme avec le dégagement ou le biseau de la cartouche est ce qui constitue l’idée originale qui permet de prévenir l’installation de la cartouche à l’envers. Le mécanisme se glisse simplement à l’intérieur et à l’extérieur du seau, reposant contre le tube en plastique pour le sceller. En outre, bien que les deux figures du brevet CA 230 et des brevets Angelcare puissent sembler similaires, les différences entre les brevets CA 230 et 415 sont notables : l’existence d’un dégagement dans le bas de la cartouche, ainsi qu’un mécanisme de fermeture qui se projette au-dessus du bas du support. J’ai déjà discuté de la raison pour laquelle l’introduction d’un dégagement au bas de la cartouche comme solution au problème de la mauvaise orientation était inventive par rapport au brevet 384. Il convient également de noter que même M. Bailey a déclaré que l’emplacement de la saillie qui s’engage dans la cartouche sur la partie mobile du mécanisme de fermeture, par opposition à la partie fixe, serait [traduction] « un peu exagéré »
ou son [traduction] « deuxième choix »
(Bailey, TP, vol 25 à huis clos, p 99:10-100:27). M. Bailey écrit également que l’utilisation d’une partie mobile du mécanisme de fermeture pour empêcher l’utilisation de la cartouche incorrectement installée est [traduction] « nouvelle et peut‑être même inventive »
(premier rapport Bailey, para 404). Il précise ensuite que le brevet 415 ne revendique pas réellement cette caractéristique, mais plutôt l’utilisation d’une saillie du mécanisme de fermeture pour empêcher la mauvaise installation de la cartouche, quelle que soit la façon dont cela influence l’utilisation de la cartouche (ibid., para 405). À mon avis, il n’y a pas de réelle différence entre ces deux éléments. L’incapacité du consommateur d’installer la cartouche à l’envers l’empêche également d’utiliser la cartouche lorsqu’elle est installée à l’envers. Ainsi, il semble que M. Bailey admette que l’utilisation de la partie refermable du mécanisme de fermeture est inventive et que, par conséquent, l’idée originale du brevet 415 n’est pas évidente.
(vi)
Le brevet 312
[443] Étant donné que l’idée originale du brevet 312 est, comme l’ont convenu les experts, la même que celle divulguée par le brevet 415, le brevet 312 n’est pas évident pour les raisons mentionnées ci‑dessus. La seule différence était le couvercle en forme d’entonnoir de l’alinéa e) de la revendication 1. Comme l’a souligné M. Morelli dans son deuxième rapport, c’est la combinaison entre ce couvercle et la partie mobile du mécanisme de fermeture qui s’engage dans le dégagement de la cartouche qui est inventive (deuxième rapport Morelli, para 281e)). En outre, les défenderesses n’ont présenté aucune preuve indiquant que la personne versée dans l’art aurait pu combler l’écart entre le couvercle tel qu’il existait dans l’état de la technique et le couvercle tel qu’il a été divulgué dans les brevets Angelcare. En tout état de cause, si l’un de ces deux éléments n’est pas évident, la combinaison n’est pas évidente. L’idée originale du brevet 312 n’est donc pas évidente.
C.
Portée excessive
[444] Dans ses observations finales, Munchkin a invoqué, dans son mémoire, la portée excessive par rapport aux cartouches ayant un dégagement visées aux brevets 384 et 421, la portée excessive par rapport aux revendications liées aux mécanismes des brevets 415 et 321, ainsi que le caractère insuffisant des revendications des brevets Angelcare par rapport aux couvercles des cartouches.
(1)
Principes juridiques
[445] Si d’aucuns ont affirmé que la portée excessive ne constitue pas un motif valable d’invalidité, un tel argument a été écarté dans deux arrêts récents de la Cour d’appel fédérale : Western Oilfield; Seedlings Life Science Ventures et LLC c Pfizer Canada ULC, 2021 CAF 154 [Seedlings]. La Cour d’appel a conclu, dans Western Oilfield, et répété dans Seedlings, que la portée excessive découle des paragraphes 27(3) et 27(4), et est une conséquence de la théorie du marché. Le paragraphe 129 de Western Oilfield explique pourquoi la portée excessive demeure un motif valable d’invalidité :
[129] La notion de non-validité d’une revendication pour cause de portée excessive (ou de revendication excessive) découle de la combinaison des exigences selon lesquelles le mémoire descriptif d’un brevet (i) doit décrire d’une façon exacte et complète l’invention (voir le paragraphe 27(3) de la Loi sur les brevets) et (ii) doit comprendre des « revendications définissant distinctement et en des termes explicites l’objet de l’invention dont le demandeur revendique la propriété ou le privilège exclusif » (voir le paragraphe 27(4)). On pourrait aussi considérer qu’une revendication excessive est une conséquence naturelle de la théorie d’un marché en droit des brevets décrite dans l’arrêt Free World Trust au para. 13 : « [e]n contrepartie de la divulgation de l’invention, l’inventeur obtient, pour un certain laps de temps, le droit exclusif de l’exploiter ». Si une revendication réclame plus que ce qu’elle décrit ou plus que ce que l’inventeur a créé, elle accorde au breveté plus de droits que ce que le marché lui confère. Une telle revendication contrevient au marché et est donc non valide.
[44] […] Je crois qu’il est conforme aux principes établis de dire que, lorsqu’un mémoire descriptif divulgue l’invention d’un procédé pour la fabrication d’un article, fabrication dans laquelle l’utilisation d’une particularité de l’invention est essentielle à la réussite du procédé inventé, l’inventeur n’a pas le droit de revendiquer un procédé pour la fabrication de cet article où ne serait pas utilisée cette particularité spéciale. Il n’a pas le droit de revendiquer un monopole plus large qu’il n’est nécessaire pour protéger ce qu’il a inventé. […]
[449] On a souvent dit que la portée excessive et le caractère insuffisant sont les deux côtés d’une même médaille. Voici comment cette affirmation a été présentée dans Western Oilfield au paragraphe 130 :
[130] La portée excessive chevauche souvent d’autres motifs de non-validité. Par exemple, une revendication qui est non valide pour cause d’antériorité, du fait qu’elle comprend des réalisations qui sont décrites dans les antériorités, pourrait aussi être jugée excessive du fait qu’elle réclame plus que ce que l’inventeur a véritablement inventé. En outre, la portée excessive pourrait être considérée comme l’opposé de l’insuffisance. Si la portée d’une revendication est plus étendue que la description, elle pourrait être non valide pour cause de portée excessive, mais elle pourrait aussi être non valide parce que la description quant à sa mise en pratique n’est pas adéquate. Malgré ce chevauchement possible, la portée excessive est un motif d’invalidité distinct qui doit être examiné séparément.
[450] L’inventeur doit délimiter et revendiquer uniquement ce qui a été inventé. Cette disposition découle du paragraphe 27(4) de la Loi : « définissant distinctement et en des termes explicites l’objet de l’invention dont le demandeur revendique la propriété ou le privilège exclusif »
. C’est dans les revendications que le monopole sera défini et circonscrit.
[451] Les paragraphes 27(3) et 27(4) précisent que le mémoire descriptif du brevet doit « décrire d’une façon exacte et complète l’invention »
, les revendications étant rédigées en termes explicites pour assurer la définition claire du monopole protégé.
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(2)
Analyse
(a)
Les brevets 384 et 421
(b)
Les brevets 312 et 415
[457] Les défenderesses ont également cherché à faire valoir que les revendications relatives aux mécanismes des brevets 415 et 312 ont une portée excessive. Ces revendications visent, entre autres, des mécanismes de fermeture du sac. Je note que les deux brevets visent [traduction] « un appareil pour l’emballage de couches solides »
comportant un certain nombre de caractéristiques. Alors que les brevets 384 et 421 se concentraient sur la cartouche, les brevets 312 et 415 se concentrent sur l’appareil lui-même qui nécessite un organe de fermeture qui comporte une saillie. Les mécanismes de fermeture de sacs ou de scellage de tubes pour utilisation dans les seaux à couches sont des caractéristiques essentielles des revendications.
[58] À mon avis, les première et troisième raisons invoquées par la Cour fédérale, à elles seules, ne suffiraient pas. De fait, la première raison limite la portée de revendications valides aux réalisations décrites dans la divulgation, les revendications qui vont au-delà des réalisations décrites étant d’une portée excessive. C’est faux. L’objet de la divulgation d’un brevet est de satisfaire à l’exigence prévue au paragraphe 27(3) de la Loi sur les brevets, qui est de « décrire d’une façon exacte et complète l’invention et son application ou exploitation, telles que les a conçues son inventeur ». En général, et c’est le cas en l’espèce, les brevets décrivent les réalisations préférentielles (ou exemplaires), mais ils ne tentent pas de décrire toutes les réalisations possibles de l’invention.
[Non souligné dans l’original.]
[59] La troisième raison donnée par la Cour fédérale pour étayer sa conclusion de portée excessive pose problème, car elle indique qu’un brevet ne peut pas décrire une invention sans la revendiquer – que toute invention originale doit être revendiquée. De toute évidence, cette affirmation est inexacte, comme le démontre la pratique bien connue consistant à déposer des demandes divisionnaires lorsqu’une demande de brevet décrit plus d’une invention (voir le paragraphe 53 ci-dessus). Il serait judicieux pour l’inventeur de revendiquer toute invention qui est décrite dans la divulgation du brevet, mais il n’est pas tenu de le faire. De même, le simple fait que certains éléments ou leur organisation soient originaux ne signifie pas qu’ils doivent nécessairement être revendiqués.
[Non souligné dans l’original.]
D.
Caractère suffisant et ambiguïté
(1)
Principes juridiques
[468] Le caractère suffisant et l’ambiguïté sont des causes distinctes, mais connexes d’invalidité. Le fondement législatif du caractère suffisant se trouve au paragraphe 27(3) de la Loi sur les brevets, tandis que celui de l’ambiguïté est à la fois à ce paragraphe et au paragraphe 27(4), dans la mesure où l’invention et les revendications qui définissent le monopole du brevet doivent être décrites en termes clairs et précis. L’article 60 des Règles sur les brevets, DORS/2019-251, impose une obligation similaire de clarté et de concision pour la rédaction des revendications, qui doit être fondée sur la description du brevet (c’est-à-dire la divulgation) :
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Le fondement d’invalidité pour cause d’ambiguïté est celui selon lequel le brevet doit aviser comme il se doit le public quant aux activités revendiquées comme se rapportant uniquement au breveté. Si une personne versée dans l’art est en mesure d’interpréter les revendications, il s’ensuit que cet avis est alors fourni.
(2)
Analyse
(a)
Les brevets 415 et 312
[472] Munchkin soutient que les brevets 415 et 312 sont invalides pour cause de caractère insuffisant, car la description du mécanisme de scellage du tube ou de fermeture avec une saillie mobile par rapport à la paroi inférieure du support ne permettrait pas à la personne versée dans l’art de concevoir l’ensemble des mécanismes qui sont embrassés par la portée des revendications (conclusions finales des défenderesses, para 274).
(b)
Les brevets 421 et 159
[475] L’allégation concernant le caractère insuffisant et l’ambiguïté des brevets Angelcare porte sur les revendications qui comprennent un couvercle de cartouche ayant « une périphérie qui comprend une partie avec un bord convexe et une partie avec un bord creusé vers l’intérieur adjacente à la partie avec un bord convexe »
. Ces éléments se trouvent dans la revendication 1 du brevet 421 et les revendications 19 et 38 du brevet 159.
E.
Utilité
[479] Tant dans leurs arguments écrits que dans leurs observations formulées devant la Cour, les défenderesses en ont dit très peu sur la défense fondée sur l’absence d’utilité. En fait, la question n’a même pas été présentée dans la plaidoirie de Munchkin (TP, vol 35, p 282). Elle se résume à la prétention selon laquelle les brevets 384 et 421 n’ont pas d’utilité publique. Les défenderesses ont allégué que la cartouche biseautée a été créée pour empêcher la concurrence de vendre des cartouches compatibles avec les seaux Diaper Genie. Cela, selon Munchkin, est inutile pour le public.
(1)
Principes juridiques
L’article 2 de la Loi sur les brevets exige qu’une invention soit « utile »
:
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Le terme signifie [traduction] « que l’invention ne fonctionnera pas, dans le sens qu’elle ne produira rien du tout ou, dans un sens plus général, qu’elle ne fera pas ce que le mémoire descriptif prédit qu’elle fera ».
La Loi ne prescrit pas le degré d’utilité requis. Elle ne prévoit pas non plus que chaque utilisation potentielle doit être réalisée – une parcelle d’utilité suffit. Une seule utilisation liée à la nature de l’objet est suffisante, et l’utilité doit être établie au moyen d’une démonstration ou d’une prédiction valable à la date de dépôt : AZT, par. 56.
[484] De plus, le juge Dickson cite, à la page 525, Halsbury’s Laws of England, dans Consolboard :
[traduction] […] ce n’est pas l’utilité pratique de l’invention ni son utilité commerciale qui importe à moins que le mémoire descriptif ne laisse prévoir une utilité commerciale, il n’importe pas plus que l’invention apporte un avantage réel au public ni qu’elle soit particulièrement adaptée au but visé.
(2)
Analyse
[489] Munchkin fait valoir que les brevets 384 et 421 n’ont aucune utilité parce qu’ils ne revendiquent qu’une cartouche avec un dégagement en forme de biseau (conclusions finales des défenderesses, para 278-279). Elle fait valoir qu’une telle invention, en soi, peut facilement être insérée à l’envers dans un seau à couches avec un support plat et, par conséquent, qu’elle n’est d’aucune utilité pour le public sans un seau à couches complémentaire.
F.
Double brevet
[493] Comme pour l’utilité, la défense du double brevet n’a reçu que peu d’attention au procès. Les défenderesses y ont consacré un paragraphe dans leurs arguments écrits et aucune observation orale n’a abordé la question.
[26] Selon la règle du double brevet, une revendication est jugée invalide si elle équivaut à un brevet d’une invention qui a été revendiquée dans un brevet antérieur. Cette règle vise le problème du renouvellement à perpétuité, qui consiste à prolonger le monopole accordé par le premier brevet en déposant une nouvelle demande de brevet qui ne propose pas de nouvelle invention au public. La règle du double brevet vise donc à empêcher un titulaire de brevet de contrevenir au marché qui est à la base du régime des brevets.
[27] Dans Whirlpool, la Cour suprême du Canada a reconnu deux types de double brevet. Le premier, ou le double brevet relatif à la « même invention », survient lorsque les revendications du deuxième brevet sont tout simplement « identiques » à celles du premier. Ce n’est pas allégué en l’espèce. Le deuxième type, ou le double brevet relatif à une « évidence », survient lorsque le deuxième brevet n’est pas identique au premier, mais ne vise pas pour autant un « élément brevetable distinct ».
VI.
Date de publication du brevet 312
[497] Dans une affaire sans lien avec l’action en contrefaçon, les demanderesses ont soutenu qu’une date inexacte de publication aurait été indiquée par erreur à l’égard du brevet 2,937,312. Les demanderesses demandent à la Cour de déclarer que la date de publication aurait dû être une date différente de celle qui apparaît sur le brevet.
[498] Les demanderesses expliquent que le brevet 312, à savoir l’un des brevets en cause en l’espèce, était une demande complémentaire du brevet 159, qui est lui-même le résultat d’une demande complémentaire du brevet 384. Elles font valoir que le brevet 312 devrait avoir la même date de publication que celle des autres brevets complémentaires. Toutefois, le brevet 312 porte la date de publication du 7 octobre 2016, qui ne correspond pas aux dates de publication des autres brevets Angelcare en cause. La différence est due, selon les demanderesses, à une [traduction] « erreur d’écriture »
au Bureau des brevets. Je n’ai pu trouver aucune confirmation de cette prétention.
[500] Les défenderesses ont choisi de ne pas intervenir au sujet de cette question. Elles n’étaient ni d’accord ni en désaccord avec les demanderesses. Le Bureau des brevets n’a pas comparu devant la Cour.
VII.
Conclusion
[502] Par conséquent, à l’exception des revendications 1, 3, 6 et 8 du brevet 384, qui sont invalides pour cause d’antériorité, aucune des revendications qui ont été contrefaites n’est visée par l’un des motifs d’invalidité invoqués par Munchkin. Cette conclusion vise également les quatre revendications du brevet 128 qui n’ont pas été invoquées par Angelcare mais qui ont néanmoins été contestées pour cause d’invalidité par Munchkin. Il s’agit des revendications 1, 2, 20 et 21 du brevet 128 qui, comme Angelcare l’a rappelé à la Cour dans une lettre datée du 29 avril 2021, n’ont pas été invoquées contre les cartouches de couches de Munchkin, de quelque génération que ce soit. Il convient de noter que ces revendications n’ont pas été jugées invalides pour cause d’antériorité, étant donné que l’interstice de distribution dans le couvercle du brevet 128 se situe dans un autre endroit que l’interstice de la cartouche Captiva/Diaper Genie qui est invoqué pour faire valoir la divulgation de l’invention visée à la revendication 1 du brevet 128.
Brevet 384 : revendications 2 et 7 (dégagement en forme de biseau)
Brevet 159 : revendications 14 et 26 (dégagement en forme de biseau)
Brevet 421 : revendication 5 (dégagement en forme de biseau)
[504]
Le 25 août 2016, le protonotaire Morneau a rendu une ordonnance de disjonction à l’égard de la présente action. Cette ordonnance prévoyait que les questions de quantification ne devaient être tranchées qu’après examen et règlement des questions relatives à la responsabilité. Toutefois, l’examen de certaines questions relatives au droit éventuel à des réparations a également été, avec le consentement des parties, reporté. Par conséquent, la Cour a ordonné le 7 mai 2021 que les questions de droit suivantes soient également tranchées lors d’une audience distincte (qui devrait durer au moins un jour) dans les trente jours suivant la décision finale de la Cour (sous réserve de changement) :
a. le droit des demanderesses, s’il y a lieu, à un jugement déclaratoire;
b. le droit des demanderesses, s’il y a lieu, à une injonction;
c. le droit des demanderesses, s’il y a lieu, à une remise;
d. le droit des demanderesses, s’il y a lieu, à une indemnisation raisonnable;
e. le droit des demanderesses, s’il y a lieu, de choisir entre des dommages-intérêts et une restitution des bénéfices;
f. le droit des demanderesses, s’il y a lieu, à des dommages-intérêts punitifs.
La question des dépens a également été différée.
[505] La Cour se limite à conclure qu’un certain nombre de revendications incluses dans les six brevets en cause ont été contrefaites par les produits Munchkin, et que ces revendications sont valides.
JUGEMENT MODIFIÉ dans le dossierT-151-16
LA COUR ordonne :
1. En ce qui concerne les allégations de contrefaçon relatives aux six brevets en cause, la Cour conclut à la contrefaçon des revendications suivantes :
Brevet 128 (il s’agit des revendications invoquées 11, 12, 13, 16, 18, 19, 22, 23)
Revendication 11
− contrefaite par les cartouches Munchkin de deuxième et troisième génération dans les seaux à couches Diaper Genie (DG) suivants :
∙ Essentials
∙ Elite
∙ Complete
∙ Expressions
∙ Mini
− contrefaite par les cartouches Munchkin de première génération dans le seau DG :
∙ Mini
∙ Expressions
Revendication 12
− contrefaite par les cartouches Munchkin de première, deuxième, troisième et quatrième génération dans les seaux à couches PAIL et STEP
− contrefaite par les cartouches Munchkin de deuxième et troisième génération dans les seaux à couches DG :
∙ Essentials
∙ Elite
∙ Complete
∙ Expressions
∙ Mini
− contrefaite par les cartouches Munchkin de première génération dans les seaux à couches DG :
∙ Mini
∙ Expressions
Revendication 13
− contrefaite par les cartouches Munchkin de première, deuxième, troisième et quatrième génération dans les seaux à couches PAIL et STEP
Revendication 16
− contrefaite par les cartouches Munchkin de première, deuxième, troisième et quatrième génération dans les seaux à couches PAIL et STEP
Revendication 18
− contrefaite par les cartouches Munchkin de première, deuxième, troisième et quatrième génération dans les seaux à couches PAIL et STEP
− contrefaite par les cartouches Munchkin de deuxième et troisième génération dans les seaux à couches DG :
∙ Essentials
∙ Elite
∙ Complete
∙ Expressions
∙ Mini
− contrefaite par les cartouches Munchkin de première génération dans les seaux à couches DG :
∙ Expressions
∙ Mini
Revendication 19
− contrefaite par les cartouches Munchkin de première, deuxième, troisième et quatrième génération dans les seaux à couches PAIL et STEP
− contrefaite par les cartouches Munchkin de deuxième et troisième génération dans les seaux à couches DG :
∙ Essentials
∙ Elite
∙ Complete
∙ Expressions
∙ Mini
− contrefaite par les cartouches Munchkin de première génération dans les seaux à couches DG :
∙ Expressions
∙ Mini
Revendication 22
− contrefaite par les cartouches Munchkin de première, deuxième, troisième et quatrième génération dans les seaux à couches PAIL et STEP
Revendication 23
− contrefaite par les cartouches Munchkin de première, deuxième, troisième et quatrième génération dans les seaux à couches PAIL et STEP
− contrefaite par les cartouches Munchkin de deuxième et troisième génération dans les seaux DG :
− contrefaite par les cartouches Munchkin de première génération dans les seaux DG :
∙ Essentials
∙ Elite
∙ Complete
∙ Expressions
∙ Mini
∙ Expressions
Brevet 384 (11 revendications, lesla revendications 2, 7 et 11 n’étant pas invoquées)
−
contrefaite par les cartouches Munchkin de première, deuxième et troisième générationles cartouches Munchkin de la première à la troisième génération contrefont les revendications 2, 4, 5, 7, 9 et 10− les cartouches Munchkin de quatrième génération ne contrefont pas les revendications invoquées, y compris les revendications dépendantes
Brevet 159 (61 revendications)
− les cartouches Munchkin de première génération ne sont pas invoquées
− les cartouches Munchkin de quatrième génération ne contrefont aucune des cinq revendications indépendantes
− les cartouches Munchkin de deuxième et troisième génération contrefont les revendications 1 à 50 et 52 à 61 du brevet 159. Les cartouches Munchkin de deuxième et troisième génération contrefont la revendication 51 lorsqu’elles sont assemblées avec des seaux à couches DG Mini et Expressions
Brevet 421 (19 revendications)
− les cartouches Munchkin de première génération ne sont pas invoquées
− les cartouches Munchkin de quatrième génération ne contrefont aucune des revendications indépendantes et dépendantes
− les cartouches Munchkin de deuxième et troisième génération contrefont la revendication indépendante; les revendications dépendantes 2 à 12 et 14 à 19 sont contrefaites
Brevet 312 (8 revendications)
− la revendication indépendante 1 n’est pas contrefaite
− aucune des revendications dépendantes de la revendication 1 ne sont contrefaites
Brevet 415 (6 revendications)
− la revendication indépendante 1 n’est pas contrefaite
− aucune des revendications dépendantes de la revendication 1 ne sont contrefaites
2. Les revendications suivantes ont été jugées contrefaites par suite de l’incitation à la contrefaçon :
− Les cartouches Munchkin de première à quatrième génération assemblées avec les seaux à couches PAIL ou STEP de Munchkin contrefont les revendications 11, 12, 13, 16, 18, 19, 22 et 23 du brevet canadien 2,686,128.
− Les cartouches Munchkin de première génération assemblées avec les seaux à couches DG Expressions et Mini contrefont les revendications 11, 12, 18, 19 et 23 du brevet canadien 2,686,128.
− Les cartouches Munchkin de deuxième et troisième génération assemblées avec les seaux à couches DG Essentials, Elite, Complete, Expressions et Mini contrefont les revendications 11, 12, 18, 19 et 23 du brevet canadien 2,686,128.
− Les cartouches Munchkin de deuxième et troisième génération assemblées avec les seaux à couches DG Expressions et Mini contrefont la revendication 51 du brevet canadien 2,855,159.
3. La Cour conclut que les revendications 1, 3, 6 et 8 du brevet 384 sont invalides.
4. La Cour ne traite pas à ce stade‑ci des questions suivantes :
− le droit à un jugement déclaratoire;
− le droit à une injonction;
− le droit à une remise;
− le droit à une indemnisation raisonnable;
− le droit de choisir entre des dommages-intérêts et une restitution des bénéfices;
− le droit à des dommages-intérêts punitifs.
5. La question des dépens est également différée.
« Yvan Roy »
Juge
Traduction certifiée conforme
S. de Azevedo, LL.B.
[TRADUCTION]
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CA 2686128 C 2013/01/08
(11)(21) 2 686 128
(12) BREVET CANADIEN
CANADIAN PATENT
(13) C
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(45) Date de délivrance/Issue Date: 2013/01/08
(30) Priorité/Priority: 2007/05/04 (US11/800,324)
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(51) CI.Int./Int.CI. B65F 1/06(2006.01)
MOWERS, STEPHEN, É.-U.;
ROUSSO, JOHN, É.-U.;
JACKSON, MICHAEL, É.-U.
PLAYTEX PRODUCTS, LLC, É.-U.
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(54) Titre : CASSETTE POUR DISTRIBUER UN TUBE SOUPLE À PARTIR DE CELLE-CI
(54) Title: CASSETTE FOR DISPENSING FLEXIBLE TUBING THEREFROM
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(57) Abrégé/Abstract:
Dans une cassette (20) pour distribuer un tube souple (34), un boîtier de cassette (22) possède une partie centrale tubulaire (24) qui définit une ouverture (26)
à travers celui-ci. Une paroi extérieure (28) entoure la partie centrale tubulaire et un dessous de cassette (30), qui se trouve entre
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http://opic.gc.ca • Ottawa-Hull K1A 0C9 • http://cipo.gc.ca
OPIC • CIPO 191
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CA 2686128 C 2013/01/08
(11)(21) 2 686 128
(13) C
(57) Abrégé(suite)/Abstract(continued):
la paroi extérieure et la partie centrale tubulaire, relie ces dernières. La paroi extérieure, le dessous de la cassette et la partie centrale tubulaire contribuent à définir un espace intérieur (32) qui entoure la partie centrale tubulaire. Une longueur de tube souple (34) est placée dans l’espace intérieur. Le dessous de la cassette comprend des premières caractéristiques d’alignement (42). Un couvercle (36) est posé sur le boîtier et repose par-dessus l’espace intérieur en le couvrant partiellement à tout le moins. Le couvercle définit des deuxièmes caractéristiques d’alignement (44) qui s’engagent dans les premières caractéristiques d’alignement de sorte que les cassettes peuvent être empilées les unes sur les autres au moyen des premières et des deuxièmes caractéristiques d’alignement (42, 44), ce qui empêche les cassettes empilées successivement de bouger les unes par rapport aux autres.
CA 02686128 2009-11-02
(12) DEMANDE INTERNATIONALE PUBLIÉE EN VERTU DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT)
(19) Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Bureau international
(43) Date de la publication internationale
13 novembre 2008 (2008-11-13)
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PCT
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(10) Numéro de publication internationale
WO 2008/137643 Al
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(51) Classification internationale des brevets :
B65F 1/06 (2006.01)
PCT/US2008/062367
(30) Données relatives à la priorité :
11/800,324 4 mai 2007 (2007-05-04) É.-U.
(75) Inventeurs/Déposants (pour É.-U. seulement) : MOWERS, Stephen [US/US]; 53 Nutmeg Lane, Fairfield (Connecticut) 06824, États-Unis. ROUSSO, John [US/US]; 96, chemin Loonsbury, Trumbull (Connecticut) 06611, États-Unis. JACKSON, Michael [US/US]; 349, rue South Walnut, Wooster (Ohio) 44691, États-Unis.
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(81) États désignés (sauf indication contraire, pour tout titre de protection nationale disponible) : AE, AG, AL, AM, AO, AT, AU, AZ, BA, BB, BG, BH, BR, BW, BY, BZ, CA, CH, CN, CO, CR, CU, CZ, DE, DK, DM, DO, DZ, EC, EE, EG, ES, FI, GB, GD, GE, GII, GM, GT, HN, HR, IRJ, ID, IL, IN, IS, JP, KE, KG, KM, KN, KP, KR, KZ, LA, LC, LK, LR, LS, LT, LU, LY, MA, MD, ME, MG, MK, MN, MW, MX, MY, MZ, NA, NG, NI, NO, NZ, OM, PG, PH, PL, PT, RO, RS, RU, SC, SD, SE, SG, SK, SL, SM, SV, SY, TJ, TM, TN, TR, ‘IT, TZ, UA, UG, US, UZ, VC, VN, ZA, ZM, ZW.
(84) États désignés (sauf indication contraire, pour tout titre de protection régionale disponible) : ARIPO (BW, GH, GM, KE, I S, MW MZ, NA, SD, SL, SZ, TZ, UG, ZM, ZW), Eurasian (AM, AZ, BY, KG, KZ, MD, RU, TJ, TM), European (AT, BE, BG, CH, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GR, HR, HU, TB, IS, IT, LT, LU, LV, MC, MT, NL, NO, PL, PT, RO, SE, SI, SK, TR), OAPI (BF, BJ, CF, CG, CI, CM, GA, GN, GQ, GW, ML, MR, NE, SN, TD, TG).
Publiée :
— avec rapport de recherche internationale
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(54) Titre : CASSETTE POUR DISTRIBUER UN TUBE SOUPLE À PARTIR DE CELLE-CI
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Anglais
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Français
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FIG.1
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Figure 1
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(57) Abrégé : Dans une cassette (20) pour distribuer un tube souple (34), un boîtier de cassette (22) est constitué d’une partie centrale tubulaire (24) qui définit une ouverture (26) à travers celui-ci. Une paroi extérieure (28) entoure la partie centrale tubulaire et un dessous de cassette (30), qui se trouve entre la paroi extérieure et la partie centrale tubulaire, relie ces dernières. La paroi extérieure, le dessous de la cassette et la partie centrale tubulaire contribuent à définir un espace intérieur (32) qui entoure la partie centrale tubulaire. Une longueur de tube souple (34) est placée dans l’espace intérieur. Le dessous de la cassette comprend des premières caractéristiques d’alignement (42). Un couvercle (36) est posé sur le boîtier et repose par-dessus l’espace intérieur en le couvrant partiellement, à tout le moins. Le couvercle définit des deuxièmes caractéristiques d’alignement (44) qui s’engagent dans les premières caractéristiques d’alignement de sorte que les cassettes peuvent être empilées les unes sur les autres au moyen des premières et des deuxièmes caractéristiques d’alignement (42, 44), ce qui empêche les cassettes empilées successivement de bouger les unes par rapport aux autres.
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[traduction]
Cassette pour distribuer un tube souple à partir de celle-ci
Domaine de l’invention
En général, la présente invention est liée aux cassettes contenant un tube de plastique utilisé pour l’élimination de déchets, comme des couches souillées, et est plus particulièrement liée auxdites cassettes comportant des caractéristiques d’alignement pour un empilage plus efficace ainsi que pour aider à prévenir une mauvaise installation des cassettes dans un récipient qui fonctionne avec celles-ci.
Contexte de l’invention
Par le passé, on éliminait les déchets, comme des couches souillées, en les jetant simplement dans la poubelle, ce qui entraînait pourtant des problèmes sanitaires et des problèmes d’odeur. De plus, en ce qui concerne les couches souillées, celles-ci sont habituellement jetées, quoique temporairement, dans la zone où l’on change l’enfant. Généralement, cette zone est la chambre de l’enfant où celui-ci dort et passe une grande partie de son temps. Par conséquent, il est important de maintenir cet environnement sain et relativement exempt d’odeur.
Un certain nombre de systèmes a été élaboré pour résoudre les problèmes sanitaires et les problèmes d’élimination liés aux couches souillées décrits ci-dessus. Un de ces systèmes d’élimination, que l’on appelle Diaper Genie®, est fabriqué par Playtex Products, Inc. à Westport au Connecticut. Ce système consiste en un récipient comportant une zone intérieure de stockage de déchets et une zone intérieure destinée à recevoir et à retenir une cassette qui contient une longueur de tube de plastique stockée dans celle-ci et distribuée par celle-ci. Lorsqu’une couche souillée est jetée dans le récipient, elle est poussée à travers une ouverture dans la cassette où elle est recouverte et complètement scellée dans le tube de plastique. Une fois que la quantité de tube de plastique de la cassette est épuisée, celle-ci est retirée du récipient et remplacée par une nouvelle cassette.
Un problème qui peut parfois se produire lorsque la cassette est placée dans le récipient est que cette dernière peut être placée à l’envers par inadvertance. Quand l’installation est faite à l’envers et qu’une couche souillée est placée dans le récipient à travers la cassette, la couche est exposée à certaines parties de la cassette avant d’entrer dans le tube de plastique, ce qui crée d’éventuels problèmes sanitaires. En outre, le tube de plastique peut être distribué en surabondance entraînant ainsi le remplacement prématuré de la cassette. D’ailleurs, la quantité restante de tube de plastique dans la cassette n’est pas facile à déterminer.
Un autre problème associé aux cassettes décrites ci-dessus provient du fait que celles-ci sont vendues en magasin comme remplacement pour des cassettes épuisées et, par conséquent, doivent être expédiées dans des boîtes aux divers points de vente au détail. Afin d’être expédiées et vendues, les cassettes sont habituellement empilées dans les boîtes, puis empilées les unes sur les autres sur les tablettes en magasin. La forme des cassettes les rend susceptibles de tomber ou de se déplacer les unes par rapport aux autres lorsque celles‑ci sont empilées sur les tablettes en magasin. La configuration des cassettes rend aussi l’emballage dans des boîtes pour l’expédition pas du tout optimal.
Sur la base de ce qui précède, l’objectif général de la présente invention est de fournir une cassette et un système de cassette et de récipient qui réduisent ou permettent de résoudre les problèmes et les inconvénients connus associés aux cassettes et aux récipients.
Résumé de l’invention
La présente invention réside dans un aspect d’une cassette pour distribuer un tube souple. La cassette comprend un boîtier de cassette avec une partie centrale tubulaire définissant une ouverture à travers laquelle passent des déchets, comme des couches souillées, lorsqu’ils sont jetés pendant l’utilisation. Elle comprend une paroi extérieure qui entoure la partie centrale tubulaire et un dessous de cassette, situé entre la paroi extérieure et la partie centrale tubulaire, qui relie ces dernières. La paroi extérieure, le dessous de la cassette et la partie centrale tubulaire contribuent à définir un espace intérieur dans lequel se trouve une longueur de tube souple qui sera distribuée à partir de la cassette. Un couvercle est posé sur le boîtier de la cassette et repose par-dessus l’espace intérieur en le couvrant partiellement, à tout le moins.
Le dessous de la cassette comporte des premières caractéristiques d’alignement situées sur une surface extérieure et la cassette est munie d’un couvercle qui définit des deuxièmes caractéristiques d’alignement également situées sur une surface extérieure. Les premières caractéristiques d’alignement définies par le dessous de la cassette et les deuxièmes caractéristiques d’alignement définies par le couvercle s’engagent les unes dans les autres de sorte que les cassettes peuvent être empilées les unes sur les autres au moyen des premières et des deuxièmes caractéristiques d’alignement, ce qui empêche les cassettes empilées successivement de se déplacer les unes par rapport aux autres.
Dans une réalisation de la présente invention, une des premières et des deuxièmes caractéristiques d’alignement comporte au moins une protubérance, de préférence une pluralité de protubérances, faisant saillie vers l’extérieur et l’autre des premières et des deuxièmes caractéristiques d’alignement comporte au moins un renfoncement, de préférence une pluralité de renfoncements, de forme complémentaire qui permet à la protubérance de s’y engager. Dans une réalisation préférentielle de la présente invention, le dessous de la cassette et le couvercle sont tous les deux de forme circulaire et l’un des deux comporte une pluralité de protubérances définies par une pluralité de bosses faisant saillie vers l’extérieur et étant espacées dans le sens radial et circonférentiel. De même, le dessous de la cassette ou le couvercle qui ne comporte pas les protubérances comporte des renfoncements espacés dans le sens radial et circonférentiel. Chacun des renfoncements possède une forme complémentaire et s’engage dans au moins une des protubérances lorsque les cassettes sont empilées successivement les unes sur les autres.
Dans une autre réalisation de la présente invention, les premières caractéristiques d’alignement sont définies par un ou plusieurs premiers échelons, chacun caractérisé par une première partie en relief et une première partie en creux correspondante. Les deuxièmes caractéristiques d’alignement sont définies par un ou plusieurs deuxièmes échelons, chacun caractérisé par une deuxième partie en relief et une deuxième partie en creux correspondante. Les premières parties en relief peuvent s’engager dans les deuxièmes parties en creux et les premières parties en creux peuvent s’engager dans les deuxièmes parties en relief de sorte que, lorsque les cassettes sont empilées les unes sur les autres, les premiers échelons d’une des cassettes s’engagent dans les deuxièmes échelons d’une autre cassette, réduisant ainsi le mouvement relatif entre les cassettes empilées.
Encore dans une autre réalisation de la présente invention, les premières caractéristiques d’alignement comprennent une première surface ondulée formée par le dessous de la cassette et les deuxièmes caractéristiques d’alignement comprennent une deuxième surface ondulée formée par le couvercle. Les premières et les deuxièmes surfaces ondulées peuvent s’engager les unes dans les autres de sorte que, lorsque les cassettes sont empilées les unes sur les autres, la première surface ondulée d’une des cassettes s’engage dans la deuxième surface ondulée d’une autre cassette, réduisant ainsi le mouvement relatif entre les cassettes empilées. Préférablement, dans cette réalisation de la présente invention, une lèvre s’étend le long d’une surface périphérique définie par le couvercle de sorte qu’une périphérie extérieure définie par le dessous de la cassette peut s’engager dans la lèvre par glissement lorsqu’une cassette est empilée sur une autre.
Toujours dans une autre réalisation de la présente invention, le couvercle et le dessous de la cassette sont tous les deux substantiellement circulaires et l’une des premières et des deuxièmes caractéristiques d’alignement consistent en une pluralité de nervures faisant saillie vers l’extérieur et l’autre des premières et des deuxièmes caractéristiques d’alignement consistent en une pluralité de renfoncements. Lorsque deux cassettes ou plus sont empilées les unes sur les autres, les nervures définies par une cassette s’engagent dans les renfoncements définis par l’autre cassette. Préférablement, en plus des nervures et des renfoncements décrits ci-dessus, le dessous de la cassette et le couvercle définissent chacun un bord extérieur périphérique, l’un d’entre eux définit une partie annulaire saillante à l’intérieur du bord périphérique et l’autre définit une partie annulaire enfoncée à l’intérieur du bord périphérique. La partie annulaire saillante peut s’engager en glissant dans la partie annulaire enfoncée lorsque les cassettes sont empilées successivement les unes sur les autres.
La présente invention réside dans un deuxième aspect d’une cassette pour distribuer un tube souple et un récipient qui reçoit la cassette. La cassette est essentiellement conçue comme il est décrit ci-dessus à l’exception du fait que, pour cette réalisation, il n’est pas nécessaire que le couvercle comporte des caractéristiques d’alignement. Par conséquent, la cassette comprend un boîtier de cassette avec une partie centrale tubulaire qui définit une ouverture à travers celui-ci. Une paroi extérieure entoure la partie centrale tubulaire et un dessous de cassette, qui se trouve entre la paroi extérieure et la partie centrale tubulaire, relie ces dernières. La paroi extérieure, le dessous de la cassette et la partie centrale tubulaire contribuent à définir un espace intérieur qui entoure la partie centrale tubulaire et qui contient une longueur de tube souple. Un couvercle est posé sur le boîtier et repose par‑dessus l’espace intérieur en le couvrant partiellement, à tout le moins, de sorte que le tube souple peut être distribué à partir d’une ouverture définie par un bord intérieur périphérique du couvercle et de la partie centrale tubulaire. Le dessous de la cassette comprend des premières caractéristiques d’alignement. Même si le couvercle n’a pas nécessairement été décrit comme comportant des caractéristiques d’alignement, cette réalisation de la présente invention n’est pas limitée à cet égard, car le couvercle peut comprendre des caractéristiques d’alignement qui s’engagent dans des caractéristiques d’alignement définies par le dessous de la cassette de sorte que les caractéristiques d’alignement des cassettes empilées successivement s’engagent les unes dans les autres.
Le récipient comprend une ouverture dimensionnée pour recevoir la cassette, à tout le moins, et définit des caractéristiques d’alignement qui s’engagent avec celles définies par le dessous de la cassette réduisant ainsi le risque d’installer la cassette de manière inadéquate dans le récipient. Un autre aspect de la présente invention réside dans une cassette pour distribuer un tube souple, ladite cassette comportant un boîtier de cassette avec une partie centrale tubulaire qui définit une ouverture à travers celui-ci, une paroi extérieure qui entoure ladite partie centrale tubulaire et un dessous de cassette qui se trouve entre ladite paroi extérieure et ladite partie centrale tubulaire et relie ces dernières; ladite paroi extérieure, ledit dessous et ladite partie centrale tubulaire qui contribuent à définir un espace intérieur entourant ladite partie centrale tubulaire; ledit dessous de la cassette qui comporte des premières caractéristiques d’alignement, lesdites premières caractéristiques d’alignement qui servent à placer ladite cassette à l’endroit; un couvercle posé sur ledit boîtier qui repose par-dessus ledit espace intérieur en le couvrant partiellement, à tout le moins, ledit couvercle définit un bord intérieur périphérique éloigné de ladite partie centrale tubulaire créant ainsi un interstice entre les deux, ledit couvercle définit des deuxièmes caractéristiques d’alignement placées radialement vers l’extérieur dudit interstice; lesdites premières et deuxièmes caractéristiques d’alignement possédant des formes complémentaires, servent à permettre l’empilement d’au moins deux cassettes les unes sur les autres sans que celles-ci bougent.
Un autre aspect de la présente invention réside dans un assemblage pour la distribution comportant une cassette avec un boîtier de cassette doté d’une partie centrale tubulaire qui définit une ouverture à travers celui-ci, une paroi extérieure entourant ladite partie centrale tubulaire et un dessous de cassette se trouvant entre ladite paroi extérieure et ladite partie centrale tubulaire qui relie ces dernières; ladite paroi extérieure, ledit dessous de la cassette et ladite partie centrale tubulaire qui contribuent à définir un espace intérieur entourant ladite partie centrale tubulaire; ledit dessous de la cassette qui comprend des premières caractéristiques d’alignement; un couvercle posé sur ledit boîtier qui repose par‑dessus ledit espace intérieur en le couvrant partiellement, à tout le moins; un récipient qui comporte une ouverture dimensionnée pour recevoir ladite cassette, à tout le moins; ledit récipient qui définit des caractéristiques d’alignement formées sur une surface intérieure définie par ledit récipient faisant généralement face auxdites premières caractéristiques d’alignement; lesdites premières caractéristiques d’alignement et lesdites caractéristiques d’alignement s’engagent les unes dans les autres de sorte que ladite cassette est placée à l’endroit dans ledit récipient.
Courte description des dessins
FIGURE 1 Vue en perspective d’une réalisation de la cassette constituant la présente invention
FIGURE 2 Vue en coupe de la cassette de la figure 1
FIGURE 3 Vue en perspective d’une réalisation de la cassette constituant la présente invention
FIGURE 4 Vue en coupe de la cassette de la figure 3
FIGURE 5 Vue en perspective d’une réalisation de la cassette constituant la présente invention FIGURE 6 Vue en coupe de la cassette de la figure 5
FIGURE 7 Vue en perspective d’une réalisation de la cassette constituant la présente invention
FIGURE 8 Vue en coupe de la cassette de la figure 7
FIGURE 9 Vue en perspective d’une réalisation de la cassette constituant la présente invention
FIGURE 10 Vue en coupe de la cassette de la figure 9
FIGURE 11 Vue en perspective d’une réalisation de la cassette constituant la présente invention
FIGURE 12 Vue en coupe de la cassette de la figure 11
FIGURE 13 Vue en coupe partielle de la cassette de la figure 1 placée dans un récipient avec les caractéristiques d’alignement définies par la surface du dessous de la cassette qui s’engage dans des caractéristiques d’alignement de formes complémentaires définies par une surface pouvant recevoir la cassette dans le récipient.
Description détaillée de la réalisation préférée de la présente invention
Comme il est illustré dans les figures 1 et 2, une cassette pour distribuer un tube de plastique est généralement désignée par le numéro de référence 20. La cassette comprend un boîtier de cassette habituellement désigné par le numéro de référence 22. Le boîtier de la cassette est défini par une partie centrale tubulaire 24 qui forme une ouverture 26 à travers celui-ci. Une paroi extérieure 28 entoure la partie centrale tubulaire 24 à laquelle elle est reliée par un dessous de cassette 30. La partie centrale tubulaire 24, la paroi extérieure 28 et le dessous de la cassette 30 contribuent à définir un espace intérieur 32 dans lequel est placée une longueur de tube souple 34 prête à être utilisée. Un couvercle généralement désigné par le numéro de référence 36 est posé sur le boîtier 22. Le couvercle 36 comporte un bord périphérique intérieur 37 qui définit une ouverture 38 à travers celui-ci. L’ouverture 38 est dimensionnée pour créer un interstice 40 entre la partie centrale tubulaire 24 et le bord intérieur périphérique 37 du couvercle 24. Même si la cassette 20 a été présentée comme étant cylindrique dans le dessin de la réalisation, la présente invention n’est pas limitée à cet égard, car d’autres formes telles que le carré, le rectangle, l’ovale et la présente forme décrite ou une combinaison de celles-ci peuvent y être substituées sans dévier de l’aspect général de la présente invention.
Toujours en ce qui concerne les figures 1 et 2, le dessous de la cassette 30 définit les premières caractéristiques d’alignement, illustrées dans le dessin de la réalisation comme une pluralité de renfoncements 42 espacés radialement autour d’une périphérie extérieure du dessous de la cassette. De la même manière, le couvercle 36 définit les deuxièmes caractéristiques d’alignement, illustrées dans le dessin de la réalisation comme une pluralité de protubérances, ou bosses 44. Les renfoncements 42 et les bosses 44 sont de formes complémentaires les uns par rapport aux autres de sorte que lorsque les cassettes 20 sont empilées les unes sur les autres, les bosses 44 d’une cassette s’engagent dans les renfoncements 42 de la prochaine cassette empilée, réduisant ainsi le risque de mouvements relatifs entre les cassettes empilées. Tandis qu’une pluralité de renfoncements 42 et de bosses 44 a été montrée et décrite, la présente invention n’est pas limitée à cet égard, car n’importe quelle quantité de renfoncements et de bosses, même un seul renfoncement et une seule bosse, peut être utilisée. En outre, bien que les renfoncements et les bosses, 42 et 44, respectivement, aient été illustrés comme étant de même taille et de même forme, la présente invention n’est pas limitée à cet égard, car différentes formes, différentes tailles et des combinaisons de différentes formes et tailles peuvent être utilisées sans dévier de l’aspect général de la présente invention.
Comme il est illustré dans les figures 3 et 4, une réalisation de la cassette 20 y est présentée et celle-ci est généralement désignée par le numéro de référence 120. La cassette 120 est semblable en plusieurs points à la cassette 20, par conséquent, les éléments semblables se verront attribuer un numéro de référence semblable précédé du chiffre 1. La cassette 120 diffère de la cassette 20 par le fait qu’au lieu de renfoncements 42 et de bosses 44, les premières et les deuxièmes caractéristiques d’alignement ont la forme de premiers et de deuxièmes échelons, 142 et 144, respectivement. Chacun des premiers échelons 142 est formé d’une partie en relief 146 et d’une partie en creux adjacentes 148. De même, chacun des deuxièmes échelons 144 est formé d’une partie en relief 150 et d’une partie en creux adjacentes 152.
Par conséquent, lorsque deux cassettes 120 ou plus sont empilées les unes sur les autres, les premiers et les deuxièmes échelons, 142 et 144, respectivement, s’engagent les uns dans les autres.
Comme il est illustré dans les figures 5 et 6, une réalisation de la cassette 20 y est présentée et celle-ci est généralement désignée par le numéro de référence 220. La cassette 220 est semblable en plusieurs points à la cassette 20, par conséquent, les éléments semblables se verront attribuer un numéro de référence semblable précédé du chiffre 2. La cassette 220 diffère de la cassette 20 par le fait qu’au lieu de renfoncements 42 et de bosses 44, les premières et les deuxièmes caractéristiques d’alignement prennent la forme de premières et de deuxièmes surfaces ondulées, 242 et 244, respectivement. Chacune des premières et des deuxièmes surfaces ondulées, 242 et 244, respectivement, est formée d’une série de crêtes et de creux successifs qui alternent en un motif sinusoïdal dans la réalisation illustrée. Par conséquent, lorsque deux cassettes 220 ou plus sont empilées les unes sur les autres, les crêtes de l’une des premières et des deuxièmes surfaces ondulées, 242 et 244, respectivement, s’engagent dans les creux de l’autre des premières et des deuxièmes surfaces ondulées permettant ainsi aux cassettes empilées successivement de se nicher les unes dans les autres. Le couvercle 236 de la cassette 220 comprend une lèvre 243 qui s’étend autour d’un bord extérieur périphérique du couvercle. Lorsque deux cassettes 220 ou plus sont empilées les unes sur les autres, la lèvre 243 s’engage en glissant sur la paroi extérieure 228 [non indiquée sur la figure] de la prochaine cassette empilée successivement réduisant ou prévenant ainsi le risque de mouvements relatifs entre les cassettes.
Comme il est illustré dans les figures 7 et 8, une réalisation de la cassette 20 y est présentée et celle-ci est généralement désignée par le numéro de référence 320. La cassette 320 est semblable en plusieurs points à la cassette 20, par conséquent, les éléments semblables se verront attribuer un numéro de référence semblable précédé du chiffre 3. La cassette 320 diffère de la cassette 20 par le fait qu’au lieu de bosses 44, les deuxièmes caractéristiques d’alignement définies par le couvercle 336 ont la forme de nervures faisant saillie vers l’extérieur 344 espacées radialement autour du couvercle. Les deuxièmes caractéristiques d’alignement définies par le dessous de la cassette 330 ont la forme de renfoncements 342 dimensionnés et positionnés pour permettre aux nervures 344 de s’y engager lorsque les cassettes 320 sont empilées les unes par-dessus les autres. En plus des nervures 344, le couvercle 336 définit également une partie annulaire saillante 346 située à l’intérieur du bord extérieur périphérique 350 du couvercle. Dans le dessin de la réalisation, la partie annulaire saillante 336 s’étend jusqu’au bord intérieur périphérique 337 défini par le couvercle. Le dessous de la cassette 330 comprend une partie annulaire enfoncée 352, que l’on distingue mieux dans la figure 8, de forme complémentaire permettant à la partie annulaire saillante 346, définie par le couvercle 336, de s’y engager lorsque deux cassettes 320 sont empilées successivement l’une sur l’autre. Bien que les nervures 344 et les renfoncements 342 aient été montrés et décrits comme étant situés sur le couvercle 336 et le dessous de la cassette 330, respectivement, la présente invention n’est pas limitée à cet égard, car les emplacements des nervures et des renfoncements peuvent être inversés. Dans une telle situation, les nervures 344 seraient situées sur le dessous de la cassette 330 et les renfoncements 342, sur le couvercle. De même, les emplacements de la partie annulaire saillante 346 et de la partie annulaire enfoncée 352 peuvent être inversés de sorte que la partie annulaire saillante soit située sur le dessous de la cassette 330 et que la partie annulaire enfoncée soit située sur le couvercle 336, sans dévier de l’aspect général de la présente invention.
Comme il est illustré dans les figures 9 et 10, une réalisation de la cassette 20 y est présentée et celle-ci est généralement désignée par le numéro de référence 420. La cassette 420 est semblable en plusieurs points à la cassette 20, par conséquent, les éléments semblables se verront attribuer un numéro de référence semblable précédé du chiffre 4. La cassette 420 diffère de la cassette 20 par le fait qu’au lieu de bosses 44, les deuxièmes caractéristiques d’alignement ont la forme de parties semi-circulaires en relief 444. Le dessous de la cassette 430 comprend des parties semi-circulaires en creux 442 (que l’on distingue mieux dans la figure 10) d’une forme complémentaire aux parties semi-circulaires en relief 444 de sorte que lorsque des cassettes 420 sont empilées les unes sur les autres, les parties semi-circulaires en relief 444 s’engagent dans les parties semi-circulaires en creux 442. Bien que les parties semi-circulaires en relief 444 et les parties semi-circulaires en creux 442 aient été montrées et décrites comme étant situées sur le couvercle 436 et le dessous de la cassette 430, respectivement, la présente invention n’est pas limitée à cet égard, car les emplacements des parties semi-circulaires en relief et en creux peuvent être inversés. Dans une telle situation, les parties semi-circulaires en relief 444 seraient situées sur le dessous de la cassette 430 et les parties semi-circulaires en creux 442, sur le couvercle 436.
Comme il est illustré dans les figures 11 et 12, une réalisation de la cassette 20 y est présentée et celle-ci est généralement désignée par le numéro de référence 520. La cassette 520 est semblable en plusieurs points à la cassette 20, par conséquent, les éléments semblables se verront attribuer un numéro de référence semblable précédé du chiffre 5. La cassette 520 diffère de la cassette 20 par le fait qu’au lieu de renfoncements 42 et de bosses 44, les premières et les deuxièmes caractéristiques d’alignement prennent la forme de fentes 542 et de clés 544 situées, respectivement, sur le couvercle 536 et le dessous de la cassette 530. En outre, le couvercle 536 définit une surface supérieure arquée vers l’extérieur 550 et le dessous de la cassette 530 définit une surface arquée vers l’intérieur 552 dont la forme complémentaire permet à la surface supérieure arquée 550 de s’y engager lorsque les cassettes 520 sont empilées les unes sur les autres. Par conséquent, lorsque deux cassettes 520 ou plus sont empilées les unes sur les autres, les clés 544 s’engagent dans les fentes 542 et la surface arquée et surélevée 550 s’engage dans la surface arquée et enfoncée 552. Bien que les fentes 542 aient été montrées et décrites comme étant situées sur le couvercle 536 et les clés 544 aient été montrées et décrites comme étant situées sur le dessous de la cassette 530, la présente invention n’est pas limitée à cet égard, car les emplacements des fentes et des clés peuvent être inversés. De même, les emplacements de la surface arquée et surélevée 550 et de la surface arquée et enfoncée 552 peuvent également être inversés sans dévier de l’aspect général de la présente invention.
Comme il est illustré dans la figure 13, la cassette 20 décrite ci-dessus est illustrée alors qu’elle est placée dans un récipient 600. Le récipient est partiellement illustré, car il peut prendre diverses formes. Cependant, chaque récipient 600 de la présente invention comprendra une partie siège 602 définissant des caractéristiques d’alignement 604 qui s’engagent dans les premières caractéristiques d’alignement 42, 142, 242, 342, 442 et 542 définies par le dessous des cassettes 30, 130, 230, 330, 430 et 530. De cette manière, les cassettes 20, 120, 220, 320, 420 et 520 peuvent passer par une ouverture 606 définie par le récipient et être placées sur la partie siège 602 de sorte que les premières caractéristiques d’alignement s’engagent dans les caractéristiques d’alignement réduisant ainsi le risque d’installer la cassette à l’envers dans le récipient.
Bien que la présente invention ait été montrée et décrite en ce qui concerne ses réalisations détaillées, les personnes compétentes en la matière comprendront que divers changements peuvent être apportés et que des équivalents peuvent être substitués aux éléments et aux étapes décrits ci-dessus sans dévier de la portée de l’invention. De plus, des modifications peuvent être apportées pour adapter une situation particulière aux enseignements de l’invention sans dévier de sa portée essentielle. Par conséquent, il est prévu que l’invention ne soit pas limitée aux réalisations particulières divulguées dans la description détaillée ci-dessus, mais qu’elle comprenne toutes les réalisations entrant dans la portée de la description ci-dessus.
Nous revendiquons ce qui suit :
Une cassette pour distribuer un tube souple, ladite cassette comprend :
un boîtier de cassette avec une partie centrale tubulaire qui définit une ouverture à travers celui-ci, une paroi extérieure qui entoure ladite partie centrale tubulaire et un dessous de cassette qui se trouve entre ladite paroi extérieure et ladite partie centrale tubulaire et relie ces dernières;
ladite paroi extérieure, ledit dessous de la cassette et ladite partie centrale tubulaire qui contribuent à définir un espace intérieur entourant ladite partie centrale tubulaire;
ledit dessous de la cassette qui comporte des premières caractéristiques d’alignement, lesdites premières caractéristiques d’alignement qui servent à placer ladite cassette à l’endroit;
un couvercle posé sur ledit boîtier qui repose par-dessus ledit espace intérieur en le couvrant partiellement, à tout le moins, ledit couvercle définit un bord intérieur périphérique éloigné de ladite partie centrale tubulaire créant ainsi un interstice entre les deux, ledit couvercle définit des deuxièmes caractéristiques d’alignement placées radialement vers l’extérieur dudit interstice;
lesdites premières et deuxièmes caractéristiques d’alignement possédant des formes complémentaires, servent à permettre l’empilement d’au moins deux cassettes les unes sur les autres sans que celles-ci bougent.
Une cassette, comme il est défini dans la revendication no 1, où une desdites premières et deuxièmes caractéristiques d’alignement comprend une protubérance, au moins, faisant saillie vers l’extérieur et l’autre desdites premières et deuxièmes caractéristiques d’alignement comprend un renfoncement, au moins, de forme complémentaire qui permet à ladite protubérance de s’y engager.
Une cassette, comme il est défini dans la revendication no 2, où ladite protubérance, au moins, comprend une pluralité de protubérances et ledit renfoncement, au moins, comprend une pluralité de renfoncements.
Une cassette, comme il est défini dans la revendication no 3, où ledit dessous de la cassette et ledit couvercle sont tous les deux circulaires et où ladite pluralité de protubérances comprend une pluralité de bosses faisant saillie vers l’extérieur et étant espacées sur le plan de la circonférence autour de l’un dudit dessous de la cassette et dudit couvercle et où ladite pluralité de renfoncements sont espacés sur le plan de la circonférence autour de l’autre dudit dessous de la cassette et dudit couvercle, lesdits renfoncements ont une forme complémentaire pour permettre auxdites bosses de s’y engager lorsque des cassettes sont empilées successivement les unes sur les autres.
Une cassette, comme il est défini dans la revendication no 1, où ladite première caractéristique d’alignement est définie par un ou plusieurs premiers échelons, chacun caractérisé par une première partie en relief et une première partie en creux correspondante, et ladite deuxième caractéristique d’alignement est définie par un ou plusieurs deuxièmes échelons, chacun caractérisé par une deuxième partie en relief et une deuxième partie en creux correspondante, dont lesdites premières parties en relief peuvent s’engager dans lesdites deuxièmes parties en creux et lesdites premières parties en creux permettent auxdites deuxièmes parties en relief de s’y engager de sorte que, lorsque les cassettes sont empilées les unes sur les autres, lesdits premiers échelons d’une desdites cassettes s’engagent dans lesdits deuxièmes échelons d’une autre desdites cassettes, réduisant ainsi les mouvements relatifs entre les cassettes empilées successivement.
Une cassette, comme il est défini dans la revendication no 1, où ladite première caractéristique d’alignement comprend une première surface ondulée formée par ledit dessous de la cassette et ladite deuxième caractéristique d’alignement comprend une deuxième surface ondulée formée par ledit couvercle et où lesdites première et deuxième surfaces ondulées peuvent s’engager l’une dans l’autre de sorte que, lorsque les cassettes sont empilées les unes sur les autres, ladite première surface ondulée d’une desdites cassettes s’engage dans ladite deuxième surface ondulée d’une autre desdites cassettes, réduisant ainsi les mouvements relatifs entre les cassettes empilées successivement.
Une cassette, comme il est défini dans la revendication no 6, qui comprend une lèvre s’étendant le long d’une surface périphérique définie par ledit couvercle de sorte qu’une périphérie extérieure définie par ledit dessous de la cassette peut s’engager dans ladite lèvre par glissement lorsqu’une cassette est empilée sur une autre.
Une cassette, comme il est défini dans la revendication no 7, où ledit couvercle et ledit dessous sont circulaires.
Une cassette, comme il est défini dans la revendication no 1, où ledit couvercle et ledit dessous de la cassette sont tous les deux substantiellement circulaires, où l’une desdites premières et deuxièmes caractéristiques d’alignement consiste en une pluralité de nervures faisant saillie vers l’extérieur et l’autre desdites premières et deuxièmes caractéristiques d’alignement consiste en une pluralité de renfoncements et où lesdites nervures s’engagent dans lesdits renfoncements lorsque les cassettes sont empilées successivement les unes sur les autres.
Une cassette, comme il est défini dans la revendication no 9, où ledit dessous de la cassette et ledit couvercle définissent tous les deux un bord périphérique, où l’un dudit dessous de la cassette et dudit couvercle définit une partie annulaire saillante positionnée à l’intérieur dudit bord périphérique, où l’autre dudit dessous de la cassette et dudit couvercle définit une partie annulaire enfoncée positionnée à l’intérieur dudit bord périphérique et où ladite partie annulaire saillante peut s’engager par glissement dans ladite partie annulaire enfoncée lorsque les cassettes sont empilées successivement les unes sur les autres.
Un assemblage pour la distribution qui comprend :
une cassette dotée d’un boîtier de cassette avec une partie centrale tubulaire qui définit une ouverture à travers celui-ci, d’une paroi extérieure qui entoure ladite partie centrale tubulaire et d’un dessous de cassette qui se trouve entre ladite paroi extérieure et ladite partie centrale tubulaire et relie ces dernières;
ladite paroi extérieure, ledit dessous de la cassette et ladite partie centrale tubulaire qui contribuent à définir un espace intérieur entourant ladite partie centrale tubulaire;
ledit dessous de la cassette qui comprend des premières caractéristiques d’alignement;
un couvercle posé sur ledit boîtier qui repose par-dessus ledit espace intérieur en le couvrant partiellement, à tout le moins;
un récipient qui comporte une ouverture dimensionnée pour recevoir ladite cassette, à tout le moins;
ledit récipient qui définit des caractéristiques d’alignement formées sur une surface intérieure définie par ledit récipient faisant généralement face auxdites premières caractéristiques d’alignement;
lesdites premières caractéristiques d’alignement et lesdites caractéristiques d’alignement qui s’engagent les unes dans les autres de sorte que ladite cassette est placée à l’endroit dans le récipient.
L’assemblage pour la distribution de la revendication no 11 où une desdites premières caractéristiques d’alignement et desdites caractéristiques d’alignement comprend au moins une protubérance faisant saillie vers l’extérieur et l’autre desdites premières caractéristiques d’alignement et desdites caractéristiques d’alignement comprend au moins un renfoncement de forme complémentaire qui permet à ladite protubérance de s’y engager.
L’assemblage pour la distribution de la revendication no 12 où ladite protubérance, au moins, comprend une pluralité de protubérances et ledit renfoncement, au moins, comprend une pluralité de renfoncements.
L’assemblage pour la distribution de la revendication no 11 où ladite première caractéristique d’alignement est définie par un ou plusieurs premiers échelons, chacun caractérisé par une première partie en relief et une première partie en creux correspondante, lesdites caractéristiques d’alignement sont définies par un ou plusieurs deuxièmes échelons, chacun caractérisé par une deuxième partie en relief et une deuxième partie en creux correspondante, où lesdites premières parties en relief peuvent s’engager dans lesdites deuxièmes parties en creux et où lesdites premières parties en creux permettent auxdites deuxièmes parties en relief de s’y engager.
L’assemblage pour la distribution de la revendication no 11 où ladite première caractéristique d’alignement comprend une première surface ondulée formée par ledit dessous de la cassette, lesdites caractéristiques d’alignement comprennent une deuxième surface ondulée formée par ledit récipient et lesdites première et deuxième surfaces ondulées peuvent s’engager l’une dans l’autre.
L’assemblage pour la distribution de la revendication no 11 où l’une desdites premières caractéristiques d’alignement et desdites caractéristiques d’alignement comprend une pluralité de nervures faisant saillie vers l’extérieur et l’autre desdites premières caractéristiques d’alignement et desdites caractéristiques d’alignement comprend une pluralité de renfoncements et où lesdites nervures s’engagent dans lesdits renfoncements.
L’assemblage pour la distribution de la revendication no 11 où ladite cassette et ledit récipient définissent tous les deux un bord périphérique, l’un dudit dessous de la cassette et dudit récipient définit une partie annulaire saillante positionnée à l’intérieur dudit bord périphérique, l’autre dudit dessous de la cassette et dudit récipient définit une partie annulaire enfoncée positionnée à l’intérieur dudit bord périphérique et ladite partie annulaire saillante peut s’engager par glissement dans ladite partie annulaire enfoncée.
L’assemblage pour la distribution de la revendication no 11 où les premières caractéristiques d’alignement de ladite cassette diminuent les risques de mauvais alignement avec un récipient et où ledit récipient comprend une ouverture dimensionnée pour recevoir ladite cassette, à tout le moins.
L’assemblage pour la distribution de la revendication no 18 où ledit récipient possède des caractéristiques d’alignement qui s’engagent dans lesdites premières caractéristiques d’alignement de ladite cassette.
Une cassette, comme il est défini dans la revendication no 1, où lesdites premières caractéristiques d’alignement permettent de diminuer le risque d’installer la cassette de manière inadéquate.
Une cassette, comme il est défini dans la revendication no 1, où une longueur de tube souple est placée dans ledit espace intérieur.
L’assemblage pour la distribution de la revendication no 11 où lesdites premières caractéristiques d’alignement permettent de diminuer le risque d’installer la cassette de manière inadéquate.
L’assemblage pour la distribution de la revendication no 11 où une longueur de tube souple est placée dans ledit espace intérieur.
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FIG.1
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I
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CA 2855159 C 2016/11/08
(11)(21) 2 855 159
(12) BREVET CANADIEN
CANADIAN PATENT
(13) C
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(22) Date de dépôt/Filing Date: 2008/10/03
(41) Mise à la disp. pub./Open to Public Insp.: 2009/04/05
(45) Date de délivrance/Issue Date: 2016/11/08
(62) Demande originale/Original Application: 2 640 384
(30) Priorité/Priority: 2007/10/05 (EP07019571.4)
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(51) CI.Int./Int.CI. B65B 67/12 (2006.01),
B65B 5/04 (2006.01), B65B 67/04 (2006.01)
MORAND, MICHEL CA
ANGELCARE DEVELOPMENT INC., CA
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(54) Titre : CARTOUCHE ET APPAREIL D’EMBALLAGE D’OBJETS JETABLES DANS UN TUBE DE MATIÈRE SOUPLE
(54) Title: CASSETTE AND APPARATUS FOR PACKING DISPOSABLE OBJECTS INTO AN ELONGATED TUBE OF FLEXIBLE MATERIAL
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(57) Abrégé/Abstract:
Une cartouche pour la distribution de sacs à partir d’un tube qui comprend un récipient annulaire pouvant contenir une longueur de tube dans un état accumulé. Une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire sert à distribuer le tube. Le récipient annulaire définit une ouverture centrale circulaire à travers laquelle passe une extrémité nouée du tube qui forme un sac soutenu par le récipient annulaire ainsi que des objets jetables qui tombent dans le sac, et un dégagement seulement au bas de l’ouverture centrale.
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http://opic.gc.ca • Ottawa-Hull K1A 0C9 • http://cipo.gc.ca
OPIC • CIPO 191
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ABRÉGÉ
Une cartouche pour la distribution de sacs à partir d’un tube qui comprend un récipient annulaire pouvant contenir une longueur de tube dans un état accumulé. Une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire sert à distribuer le tube. Le récipient annulaire définit une ouverture centrale circulaire à travers laquelle passe une extrémité nouée du tube qui forme un sac soutenu par le récipient annulaire ainsi que des objets jetables qui tombent dans le sac, et un dégagement seulement au bas de l’ouverture centrale.
[traduction]
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CA 02855159 2014-06-25
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DOMAINE DE LA DEMANDE
La présente demande est liée à un appareil d’emballage de matières et d’objets jetables dans un tube de film plastique souple. Plus précisément, l’invention est liée à un appareil servant à emballer des déchets, par exemple des couches jetables pour bébés ou tout autre type d’objets ou de matières appropriés, dans un tube de film plastique souple et à stocker les déchets ainsi emballés d’une manière hygiénique et substantiellement exempte d’odeur jusqu’à ce que le tout soit ramassé.
TECHNIQUE ANTÉRIEURE
Les appareils connus du type susmentionnés comprennent généralement un contenant ayant une partie supérieure ouverte ou ouvrable dans laquelle le déchet à jeter peut être inséré et une partie inférieure dans laquelle le déchet jeté est stocké. Une cartouche en forme d’anneau est montée dans la partie supérieure du contenant et contient un tube de film plastique souple plié, formé en un tube noué à l’extrémité inférieure dans lequel le déchet peut être inséré et stocké temporairement.
Pendant l’utilisation, le déchet à jeter est inséré dans le tube à la partie supérieure du contenant, puis celui-ci ainsi que le tube sont poussés à travers le centre ouvert de la cartouche vers la partie inférieure du contenant à des fins de stockage. Des moyens de fermeture sont également fournis pour fermer le tube sous la cartouche, ce qui empêche ainsi les mauvaises odeurs de sortir du tube pendant le stockage.
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Dans la demande canadienne de brevet no 2441837 rendue publique, un dispositif plongeant est fourni pour comprimer l’objet à jeter et le pousser dans le tube, et dans la partie inférieure du contenant. Le dispositif plongeant comprend deux bras auxquels sont fixés des volets pivotants et des glissières pivotantes opposées.
Tous ces appareils décrits dans l’antériorité comportent de nombreux désavantages. Leur mécanisme est constitué de plusieurs parties et est sujet aux bris. De plus, ces appareils ne sont pas conviviaux et leur fonctionnement est difficile à comprendre au moment de l’achat initial. Ils coûtent cher à fabriquer et utilisent une quantité excessive de film plastique provenant des cartouches, ce qui augmente les coûts d’utilisation.
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RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
Un objectif de la présente invention est donc de fournir un nouvel appareil d’emballage d’objets
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Par conséquent, conformément à une première réalisation de la présente demande, ce qui suit est fourni : une cartouche pour la distribution de sacs à partir d’un tube allongé qui comporte un récipient annulaire pouvant contenir une longueur de tube dans un état accumulé, une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire servant à distribuer le tube, le récipient annulaire définissant une ouverture centrale circulaire à travers laquelle passe une extrémité nouée du tube, qui forme un sac soutenu par le récipient annulaire, ainsi que des objets jetables qui tombent dans le sac, et un dégagement seulement au bas de l’ouverture centrale.
Conformément à la première réalisation, le dégagement est en forme de biseau.
Conformément à la première réalisation, un couvercle amovible ferme l’ouverture annulaire du récipient annulaire.
Conformément à la première réalisation, une périphérie extérieure du récipient annulaire s’effile vers le bas.
Conformément à la première réalisation, l’ouverture annulaire est adjacente à une périphérie extérieure du récipient annulaire.
Conformément à la première réalisation, le dégagement s’étend sur toute la périphérie de l’ouverture centrale.
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Toujours conformément à la première réalisation, le support comprend une première bride annulaire s’étendant vers l’intérieur à partir d’une paroi extérieure de la poubelle, une paroi tubulaire s’étendant généralement vers le bas à partir d’une extrémité intérieure de la première bride annulaire et une deuxième paroi annulaire s’étendant vers l’intérieur à partir d’une extrémité inférieure de la paroi tubulaire, formant ainsi un siège pour la réception de la cartouche.
Toujours conformément à la première réalisation, la paroi tubulaire s’effile vers le bas et le boîtier annulaire possède une périphérie extérieure tronconique correspondante pour que la cartouche s’engage de façon complémentaire dans le support.
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Conformément à une deuxième réalisation de la présente demande, ce qui suit est fourni : une cartouche pour la distribution de sacs à partir d’un tube qui comprend un récipient annulaire pouvant contenir une longueur de tube dans un état accumulé, une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire servant à distribuer le tube, le récipient
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Conformément à la deuxième réalisation, le dégagement crée une forme tronconique au bas du récipient annulaire.
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Conformément à un autre aspect, l’invention comprend une cartouche pour emballer des couches souillées dans un tube allongé de matière souple. La cartouche comprend un récipient qui possède une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale, l’ouverture centrale s’étendant le long d’un axe central généralement vertical; le récipient définit une zone de stockage qui reçoit le tube allongé de matière souple à l’extérieur de la paroi tubulaire; la cartouche comprend une limite extérieure occupant un espace à l’extérieur de la paroi tubulaire; un couvercle sur une partie supérieure de la zone de stockage, le couvercle possède une périphérie qui comprend une partie avec un bord convexe et une partie avec un bord creusé vers l’intérieur adjacente à la partie avec un bord convexe; le récipient définit un dégagement dans une partie inférieure de l’ouverture centrale, le dégagement étant situé à l’extérieur d’une projection imaginaire de la paroi tubulaire qui s’étend vers le bas le long de l’axe central; une première partie de la zone de stockage qui est située à l’extérieur du dégagement et s’aligne verticalement sur le dégagement ayant une largeur réduite par rapport à une deuxième partie de la zone de stockage située au-dessus de la première partie et du dégagement.
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Conformément à un autre aspect, l’invention comprend une cartouche pour emballer des couches souillées dans un tube allongé de matière souple. La cartouche comprend une zone de stockage généralement annulaire qui reçoit le tube allongé de matière souple; la zone de stockage comprend une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale s’étendant le long d’un axe central généralement vertical; la cartouche possède une partie supérieure et une partie inférieure à l’opposé; une coupe transversale de la partie supérieure de la cartouche dans un plan vertical qui contient l’axe central généralement vertical, y compris un premier segment de paroi adjacent à l’ouverture centrale dont la hauteur diminue radialement vers l’intérieur; une coupe transversale de la partie inférieure de la cartouche dans un plan vertical qui contient un deuxième segment de paroi adjacent à l’ouverture centrale dont la hauteur augmente radialement vers l’intérieur.
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Conformément à un autre aspect, l’invention consiste en un appareil d’emballage de couches souillées dans un tube allongé de matière plastique souple, l’appareil comprend une zone de stockage pour recevoir les couches souillées; une entrée servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage; un support conçu pour recevoir un stock de matière souple pour les tubes, qui peut être libéré, de sorte que le stock de matière souple pour les tubes peut s’étendre dans l’entrée, le support est à proximité de l’entrée et comporte un renfoncement comprenant une paroi latérale qui s’étend vers le haut; une paroi inférieure généralement circulaire qui s’étend généralement à l’horizontale et qui entoure l’entrée; un mécanisme de scellage du tube lorsqu’aucune couche souillée n’est poussée dans l’entrée, le mécanisme de scellage du tube comprend un organe de fermeture qui comporte une saillie s’étendant au-delà de la paroi inférieure du support, l’organe de fermeture entre en contact avec le tube et est mobile par rapport à la paroi inférieure afin de sceller le tube; l’organe de fermeture réagit à la pression de la main d’un utilisateur, s’ouvre progressivement et permet l’insertion d’une couche souillée dans la zone de stockage; une partie fixe de la paroi située sous la paroi inférieure servant à soutenir l’organe de fermeture
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COURTE DESCRIPTION DES DESSINS
La figure 1 est une coupe transversale d’un appareil conformément à une première réalisation de la présente invention;
la figure 2A est une vue en perspective du dessous de la cartouche à utiliser avec l’appareil de la figure 1;
la figure 2B est une vue en perspective du dessus de la cartouche de la figure 2A;
la figure 3A est une coupe transversale de l’appareil de la figure 1, sans le tube, avec le mécanisme de fermeture en position fermée;
la figure 3B est une coupe transversale de l’appareil de la figure 3A, avec le mécanisme de fermeture déplacé en position ouverte;
la figure 3C est une coupe transversale de l’appareil de la figure 3A, avec le mécanisme de fermeture en position complètement ouverte; la figure 4 est une coupe transversale d’un appareil conformément à la deuxième réalisation de la présente invention;
la figure 5 A est une vue en perspective du dessous de la cartouche à utiliser avec l’appareil de la figure 4;
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la figure 6 est une vue en perspective élargie d’un appareil conformément à la troisième réalisation de la présente invention;
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La figure 1 représente un appareil 10 d’emballage d’objets jetables dans un tube allongé de film plastique souple. L’appareil 10 comprend une poubelle 12 constituée d’une partie supérieure 14 et d’une partie inférieure (non illustrée) reliées l’une à l’autre par une charnière 16, les parois extérieures de la partie supérieure 14 et de la partie inférieure définissant l’enceinte 18 de la poubelle 12.
La partie supérieure 14 et la partie inférieure sont interverrouillées au moyen d’un mécanisme comme un verrou à bouton-poussoir (non illustré) se logeant dans un œillet 20 situé à l’opposé de la charnière 16. À l’activation du bouton-poussoir, la partie supérieure 14 et la partie inférieure sont détachées et peuvent être pivotées séparément autour de la charnière 16 pour donner accès à l’enceinte 18, par exemple pour vider la poubelle 12.
La partie supérieure 14 définit une ouverture 22 pour la réception d’objets jetables à travers celle-ci. La poubelle 12 comprend en plus un couvercle 24 relié à un anneau 25 par une charnière, par exemple, ayant la forme d’un entonnoir (ci-après appelé entonnoir 25), bien que plusieurs formes puissent être envisagées, comme un anneau plat, à condition que l’anneau serve de guide pour l’ouverture. L’entonnoir 25 est monté dans la partie supérieure 14 de sorte que l’on puisse choisir d’ouvrir et de fermer l’accès à l’ouverture 22 par le mouvement pivotant du couvercle 24. Même si, dans la réalisation illustrée, l’appareil possède une ouverture 22 généralement circulaire, la poubelle 12 n’est pas limitée aux ouvertures circulaires et pourrait fonctionner avec des ouvertures de différentes formes.
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Le mécanisme de fermeture 50 comprend une partie fixe 52, qui comprend une pièce généralement en forme de C fermement fixée à la paroi 44 du support 26. Différents types de fixation sont également possibles pour la partie fixe 52, y compris la fixation à une pièce de support additionnelle fixée au support 26 ou à une autre partie de la partie supérieure 14. La partie fixe incurvée 52 définit un sommet arrondi 54 qui dépasse dans l’ouverture 22, comme on peut le voir dans la figure 1. La partie fixe 52 définit une surface de réception 56 inclinée vers le bas et vers une partie mobile 58 du mécanisme de fermeture 50.
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La partie mobile 58 est soutenue de manière coulissante par une paire de parois 64, généralement verticales (une seule est illustrée dans la figure 1) placées de part et d’autre, qui s’étendent vers le bas à partir du support 26 et l’ouverture 22 est disposée entre celles-ci.
Chacune des parois 64 possède une fente en angle 66. Dans la réalisation illustrée, les fentes 66 sont inclinées à un angle d’environ 40° par rapport à l’horizontale, quoique tout autre angle fonctionnel soit convenable.
La partie mobile 58 comprend des pièces coulissantes alignées 66A qui s’étendent à partir de celle‑ci et s’engagent dans les fentes 66, de sorte que la partie mobile 58 peut bouger par coulissement le long d’une direction angulaire définie par les fentes 66 et ainsi le long
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Autrement, la partie fixe 52 peut être remplacée par une partie mobile opposée à la partie mobile 58, les deux parties étant maintenues ensemble dans la position fermée. Par exemple, une telle structure pourrait consister en deux pièces coulissantes symétriques l’une par rapport à l’autre autour d’un axe vertical défini au point de contact entre celles-ci, tel que deux pièces en forme de C semblables à la pièce mobile 58 illustrée, deux rouleaux, etc., qui peuvent s’éloigner l’une de l’autre en coulissant lorsque l’on pousse un objet vers le bas sur celles-ci, maintenues ensemble, par exemple en étant interreliées par un ou plusieurs ressorts. Cependant, un tel mécanisme comprend des parties supplémentaires.
Pour aider l’utilisateur à bien placer l’objet jetable dans le tube 32, l’appareil 10 est muni avantageusement de l’entonnoir 25 amovible installé par‑dessus la cartouche 30, offrant une forme vers le bas autour des ouvertures 22 et 34, ce qui crée un effet d’entonnoir et guide la main de l’utilisateur. Une poignée 68 est fournie pour retirer l’assemblage du couvercle 24 et de l’entonnoir 25.
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En ce qui concerne la figure 1, afin de préparer l’appareil 10 pour l’utilisation, un utilisateur doit retirer l’assemblage du couvercle 24 et de l’entonnoir 25 et insérer la cartouche 30 dans le bon sens (c.-à-d. le dégagement en biseau 41 doit être orienté vers le bas). L’utilisateur retire une extrémité libre du tube 32 de la cartouche 30, saisit le bord avant du tube souple 32, fait un nœud 40 et pousse le nœud 40 par les ouvertures 22 et 34 au-delà du mécanisme de fermeture. Il est à noter que le nœud 40 peut être noué avant que la cartouche 30 soit installée. La partie mobile 58 ouvre à la suite de la pression exercée vers le bas, ce qui permet au nœud 40 d’atteindre l’enceinte 18 sous le mécanisme de fermeture 50.
Autrement, l’extrémité du tube comportant le nœud 40 pourrait être tirée vers le bas de la poubelle 12, par exemple, en faisant pivoter et en ouvrant la partie supérieure 14 de manière à avoir accès à l’enceinte 18 et en tirant sur l’extrémité du tube qui comporte le nœud 40 à travers le mécanisme de fermeture 50 et jusqu’au fond de la poubelle 12. La partie supérieure 14 est ensuite engagée de nouveau dans la partie inférieure et l’assemblage du couvercle 24 et de l’entonnoir 25 est réinstallé sur la partie supérieure 14. Par conséquent, une longueur de tube souple vide 32 se prolonge jusqu’au bas et est maintenant prête à recevoir des objets jetables. Ainsi, le film plastique n’est pas tiré depuis la cartouche 30 pendant que les objets jetables sont placés dans le tube.
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Une fois que l’objet jetable dépasse le sommet 60 de la partie mobile 58, l’utilisateur lâche l’objet jetable et retire la main. Sous l’action du ressort 67, la partie mobile 58 retourne rapidement en coulissant dans sa position fermée, comme il est illustré aux figures 1 et 3A, scellant efficacement le tube souple 32 contenant l’objet. Le profil incurvé de la partie fixe 52 sous le sommet 60 et, plus important encore, de la partie mobile 58 sous le sommet 60 aide à pousser l’objet jetable plus bas en cas de résistance, tandis que la partie mobile 58 retourne en position fermée pour appliquer une force de poussée vers le bas.
Il est à noter que différentes structures de la cartouche sont prises en considération. Par exemple, différentes formes de dégagements peuvent être choisies plutôt qu’un biseau. Une forme en biseau ne diminue pas substantiellement le volume du récipient 38 de la cassette 30, ce qui permet de conserver généralement la quantité de tube 32 reçue dans la cassette 30.
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Pour chacun des nouveaux objets jetables à emballer, le processus se répète, chaque fois que l’utilisateur jette un objet jetable dans la longueur de tube souple 32 déjà tirée dans l’enceinte 18 ou qu’il tire
une longueur de tube souple 32 supplémentaire de la cartouche 30 pour y déposer un autre objet jetable alors que l’objet jetable se déplace vers le bas dans le tube à l’intérieur de l’appareil 10 jusqu’à ce que le segment de tube de matière souple 32 dans l’enceinte 18 soit rempli d’objets. Dans ce cas, la partie supérieure 14 est détachée de la partie inférieure par pivotement. Le tube souple 32 est ensuite coupé, par exemple à l’aide de l’outil de coupage 70 fourni, puis noué pour former une pochette substantiellement fermée qui peut être retirée de la poubelle 12. La partie supérieure 14 est rattachée à la partie inférieure par pivotement pour que l’appareil 10 puisse être utilisé de nouveau comme il est décrit ci‑dessus.
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Dans une autre réalisation illustrée par la figure 7, le support 26 comporte un organe d’interférence 70 dont la forme est complémentaire à celle de la cartouche 30 avec le dégagement en biseau 41. En raison de la présence de l’organe d’interférence 70, la cartouche 30 doit être installée adéquatement dans le support 26 pour être utilisée. Comme il est illustré dans la figure 7, une paire d’organes d’interférence 70 peut être fournie facultativement de chaque côté du support 26.
Les avantages de l’appareil 10 comprennent l’utilisation d’un mécanisme de fermeture à coincement 50 de construction simple comprenant peu de pièces pour sceller le tube souple 32. La configuration de la cartouche 30 garantit que celle-ci est installée adéquatement dans le support 26, empêchant ainsi la contamination des parois de la cartouche (et des mains de l’utilisateur), étant donné qu’une cartouche installée adéquatement est presque entièrement recouverte par le tube 32 comme il est illustré dans la figure 1. Le mécanisme 50 diminue grandement la complexité de l’appareil 10, rend l’assemblage facile et permet d’utiliser une moins grande quantité de tube souple 32 que les appareils décrits dans l’antériorité. De plus, le fait d’incliner le trajet de la partie mobile 58 permet d’optimiser un petit dégagement horizontal par rapport à la force requise pour faire bouger la partie mobile 58. Finalement, la forme des parties individuelles du mécanisme empêche les objets jetables de « remonter », c’est-à-dire que le mécanisme de fermeture 50 retient l’objet jetable dans le tube souple une fois que l’objet a été inséré sous pression pour tirer le film plastique.
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a) un récipient doté d’une paroi délimitant une ouverture centrale, l’ouverture centrale s’étend le long d’un axe central généralement vertical;
b) le récipient définit une zone de stockage qui entoure l’ouverture centrale et reçoit le tube allongé de matière souple à l’extérieur de la paroi;
c) la cartouche qui comprend une limite extérieure occupant un espace à l’extérieur de la paroi;
d) un couvercle sur la partie supérieure de la zone de stockage, le couvercle s’engage dans la paroi et se prolonge vers l’extérieur à partir de celle-ci vers la limite extérieure de la cartouche;
e) la cartouche qui distribue le tube de matière souple depuis la partie supérieure de la zone de stockage;
f) le récipient définit un dégagement dans une partie inférieure de l’ouverture centrale, qui est situé vers l’extérieur d’une projection imaginaire de la paroi s’étendant vers le bas le long de l’axe;
g) une première partie de la zone de stockage qui est située à l’extérieur du dégagement et s’aligne verticalement sur le dégagement ayant une largeur réduite par rapport à une deuxième partie de la zone de stockage située au-dessus de la première partie et du dégagement;
h) la cartouche qui est conçue pour être installée dans un appareil d’élimination de couches souillées, l’appareil d’élimination de couches souillées comprend un support servant à recevoir la cartouche, le support est muni d’une saillie, le dégagement est conçu pour recevoir la saillie lorsque la cartouche repose dans le support.
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3) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 2 où le couvercle possède une partie avec un bord intérieur reliée à ladite paroi tubulaire.
4) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 3 où le couvercle possède une partie intermédiaire entre ladite partie avec un bord intérieur et ladite partie avec un bord extérieur.
5) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 4 où la partie avec un bord intérieur se termine à un endroit au-dessous de la partie intermédiaire.
6) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 2 à 5 où la paroi tubulaire possède un bord inférieur circulaire et ininterrompu.
7) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 6 où la cartouche possède une paroi inférieure.
8) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 7 où la paroi inférieure possède un bord intérieur situé radialement vers l’extérieur du bord inférieur.
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10) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 9 où la paroi de transition est disposée symétriquement autour de l’axe central.
11) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 10 où une coupe transversale de la paroi de transition prise dans un plan
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12) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 2 à 11 où la paroi tubulaire est une paroi tubulaire intérieure, le récipient comporte une paroi tubulaire extérieure définissant la limite extérieure de la cartouche.
13) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 12 où les parois tubulaires extérieure et intérieure font partie intégrante.
14) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 1 à 13 où le dégagement est en forme de biseau.
15) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 1 à 14 où le dégagement s’étend sur la périphérie complète de l’ouverture centrale.
16) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 1 à 15 où la cartouche possède une périphérie extérieure qui s’effile vers le bas.
17) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 1 à 16 où le tube allongé est stocké dans la zone de stockage dans un état accumulé.
18) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 1 à 17 où le tube de matière souple est distribué à partir de la zone de stockage par l’ouverture centrale en recouvrant le couvercle.
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20) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 19 où la partie avec un bord creusé vers l’intérieur est concave.
21) Une cartouche pour l’emballage de couches souillées dans un tube allongé de matière souple, la cartouche comprend :
a) un récipient qui possède une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale, l’ouverture centrale s’étend le long d’un axe central généralement vertical;
b) le récipient définit une zone de stockage qui reçoit le tube allongé de matière souple à l’extérieur de la paroi tubulaire;
c) la cartouche comprend une limite extérieure occupant un espace à l’extérieur de la paroi tubulaire;
d) un couvercle sur une partie supérieure de la zone de stockage, la cartouche étant conçue pour distribuer le tube de matière souple à partir de la zone de stockage par l’ouverture centrale pendant que le tube recouvre le couvercle;
e) le récipient définit un dégagement dans une partie inférieure de l’ouverture centrale, le dégagement étant situé à l’extérieur d’une projection imaginaire de la paroi tubulaire qui s’étend vers le bas le long de l’axe central;
f) une première partie de la zone de stockage qui est située à l’extérieur du dégagement et qui s’aligne verticalement sur le dégagement ayant une largeur réduite par rapport à une deuxième partie de la zone de stockage située au-dessus de la première partie et du dégagement;
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g)
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22) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 21 où le couvercle possède une partie avec un bord extérieur, la partie avec un bord extérieur étant située plus près de la limite extérieure de la cartouche que de la paroi tubulaire.
23) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 22 où le couvercle possède une partie avec un bord intérieur reliée à ladite paroi tubulaire.
24) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 23 où ledit couvercle possède une partie intermédiaire entre ladite partie avec un bord intérieur et ladite partie avec un bord extérieur.
25) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 24 où la partie avec un bord intérieur se termine à un endroit au-dessous de la partie intermédiaire.
26) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 21 à 25 où le dégagement est en forme de biseau.
27) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 21 à 26 où le dégagement s’étend sur la périphérie complète de l’ouverture centrale.
28) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 21 à 27 où la paroi tubulaire possède un bord inférieur circulaire et ininterrompu.
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29) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 28 où la cartouche possède une paroi inférieure.
30) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 29 où la paroi inférieure possède un bord intérieur situé radialement vers l’extérieur du bord inférieur.
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32) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 31 où la paroi de transition est disposée symétriquement autour de l’axe central.
33) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 32 où une coupe transversale de la paroi de transition prise dans un plan imaginaire vertical dans lequel se trouve l’axe central est substantiellement droite.
34) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 21 à 33 où la paroi tubulaire est une paroi intérieure, le récipient comporte une paroi extérieure définissant la limite extérieure de la cartouche.
35) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 34 où les parois extérieure et intérieure font partie intégrante.
36) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 21 à 35 où la cartouche possède une périphérie extérieure qui s’effile vers le bas.
37) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 21 à 36 où le tube allongé est stocké dans la zone de stockage dans un état accumulé.
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39) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 38 où la partie avec un bord creusé vers l’intérieur est concave.
40) Une cartouche à utiliser dans un seau à couches, le seau à couches comprend :
a) une zone de stockage pour conserver les couches souillées;
b) une ouverture servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage;
c) un support pour la cartouche à proximité de l’ouverture comprenant :
i) une paroi inférieure;
ii) une partie faisant saillie qui se prolonge au‑delà de la paroi inférieure, la partie faisant saillie est située radialement depuis l’intérieur de la paroi inférieure par rapport à un axe de l’ouverture;
d) la cartouche conçue pour distribuer un tube de matière souple, y compris :
i) un récipient qui comprend :
(1) une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale;
(2) une partie inférieure située à l’extérieur de la paroi tubulaire, la paroi tubulaire étant reliée à la partie inférieure;
(3)
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ii)
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iii)
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iv) le récipient définissant un dégagement situé vers l’intérieur de la partie inférieure, le dégagement est conçu pour recevoir la partie faisant saillie lorsque la partie inférieure du récipient repose sur la paroi inférieure du support.
41) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 40, la cartouche étant conçue pour distribuer le tube de matière souple à partir de la zone de stockage par l’ouverture centrale pendant que le tube recouvre le couvercle.
42) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 41 où la paroi tubulaire est une paroi tubulaire intérieure, le récipient comprend une paroi extérieure située à l’extérieur de la paroi tubulaire intérieure.
43) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 42 où le couvercle possède une partie avec un bord extérieur, la partie avec un bord extérieur étant située plus près de la paroi extérieure que de la paroi tubulaire intérieure.
44) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 43 où le couvercle possède une partie avec un bord intérieur reliée à ladite paroi tubulaire.
45) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 43 où le tube de matière souple est distribué par un espace défini entre la partie avec un bord extérieur et la paroi extérieure.
46) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 40 où le dégagement s’étend continuellement le long de la paroi tubulaire.
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47)
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48) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 47 où la paroi tubulaire comprend une partie avec un bord inférieur, la paroi intermédiaire étant reliée à la partie avec un bord inférieur.
49) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 48 où la paroi intermédiaire est une paroi se prolongeant en biais.
50) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 49 où la paroi tubulaire, la paroi intermédiaire et la partie inférieure s’étendent continuellement.
51) Un ensemble de seau à couches et de cartouche qui comprend :
a) une zone de stockage pour conserver les couches souillées;
b) une ouverture servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage;
c) un support pour la cartouche à proximité de l’ouverture comprenant :
i) une paroi inférieure;
ii) une partie faisant saillie qui se prolonge au‑delà de la paroi inférieure, la partie faisant saillie est située radialement depuis l’intérieur de la paroi inférieure par rapport à un axe de l’ouverture;
d) la cartouche conçue pour distribuer un tube de matière souple, y compris :
i) un récipient qui comprend :
(1) une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale;
(2)
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(3)
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ii) le récipient qui définit un espace de stockage dans lequel le tube de matière souple est entreposé à l’extérieur de la paroi tubulaire;
iii) la partie inférieure du récipient qui est supportée par la paroi inférieure du support lorsque la cartouche est placée dans le support;
iv) le récipient définit un dégagement situé à l’intérieur de la partie inférieure, le dégagement reçoit la partie faisant saillie lorsque la partie inférieure du récipient repose sur la paroi inférieure du support.
a) un récipient qui comprend :
i) une paroi tubulaire intérieure délimitant une ouverture centrale;
ii)
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b) le tube de matière souple plié qui est reçu dans le compartiment de stockage;
c) un couvercle sur la partie supérieure de la zone de stockage, le couvercle s’engage dans la paroi tubulaire intérieure et s’étend vers l’extérieur à partir de celle-ci vers la paroi tubulaire extérieure, le couvercle comprend une partie avec un bord extérieur définissant un espace de distribution de tube de matière souple avec la paroi tubulaire extérieure;
d)
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e) des moyens de dégagement dans une partie inférieure du récipient pour un engagement réciproque avec une saillie dans un support de cartouche du contenant de stockage de déchets, les moyens de dégagement servent à déterminer une position d’utilisation de la cartouche dans le contenant de stockage de déchets dans lequel le tube de matière souple est distribué par l’ouverture centrale.
53) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 52 où l’ouverture centrale s’étend le long d’un axe généralement vertical, les moyens de dégagement comprennent une paroi tronconique effilée vers le haut dans la partie inférieure du récipient qui est symétrique autour de l’axe vertical.
54) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 53 où la paroi tronconique comprend une face extérieure et une face intérieure opposée, la face intérieure étant orientée vers le compartiment de stockage et définissant une limite du compartiment de stockage qui s’étend en biais par rapport à l’axe vertical.
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55) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 54 où la limite sert à contenir le tube de matière souple plié à l’intérieur du compartiment de stockage.
56) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 55 où la paroi tronconique possède une extrémité supérieure jointe à une extrémité inférieure de la paroi tubulaire intérieure.
57)
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58) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 52 où la partie avec un bord extérieur comprend une lèvre qui est projetée vers le haut, lorsque le tube de matière souple est distribué par l’espace de distribution, la lèvre s’engage en coulissant dans le tube.
59) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 52 où l’espace de distribution est généralement annulaire.
60) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 52 où la paroi tubulaire intérieure est généralement annulaire.
61) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 52 où la paroi tubulaire extérieure est généralement annulaire.
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Figure 1
Anglais
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Français
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FIG.2A
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Figure 2A
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FIG.2B
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Figure 2B
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1, k
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Anglais
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Français
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FIG.3A
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Figure 3A
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FIG.3B
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Figure 3B
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Anglais
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Français
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FIG.3C
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Figure 3C
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FIG.4
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Figure 4
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Anglais
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Français
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FIG.5A
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Figure 5A
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FIG.5B
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Figure 5B
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•
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Figure 6
Figure 7
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CA 2937312 C 2017/04/11
(11)(21) 2 937 312
(12) BREVET CANADIEN
CANADIAN PATENT
(13) C
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(22) Date de dépôt/Filing Date: 2008/10/03
(41) Mise à la disp. pub./Open to Public Insp.: 2016/10/07
(45) Date de délivrance/Issue Date: 2017/04/11
(62) Demande originale/Original Application: 2 855 159
(30) Priorité/Priority: 2007/10/05 (EP07019571.4)
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(51) CI.Int./Int.CI. B65B 9/10 (2005.01),
BO5B 1/04 (2006.01), BO5B 1/20 (2006.01), BO5B 12/00 (2006.01), BO5B 17/00 (2006.01), 8058 17/08 (2006.01), B65B 67/12 (2006.01), B65F 1/06 (2006.01)
MORAND, MICHEL, CA
ANGELCARE DEVELOPMENT INC., CA
LLP/S.E.N.C.R.L., S.R.L.
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(54) Titre : CARTOUCHE ET APPAREIL D’EMBALLAGE D’OBJETS JETABLES DANS UN TUBE DE MATIÈRE SOUPLE
(54) Title: CASSETTE AND APPARATUS FOR PACKING DISPOSABLE OBJECTS INTO AN ELONGATED TUBE OF FLEXIBLE MATERIAL
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(57) Abrégé/Abstract:
Une cartouche pour la distribution de sacs à partir d’un tube qui comprend un récipient annulaire pouvant contenir une longueur de tube dans un état accumulé. Une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire sert à distribuer le tube. Le récipient annulaire définit une ouverture centrale circulaire à travers laquelle passe une extrémité nouée du tube qui forme un sac soutenu par le récipient annulaire ainsi que des objets jetables qui tombent dans le sac, et un dégagement seulement au bas de l’ouverture centrale.
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Iittp://opic.gc.ca • Ottawa-Hull KIA 0C9 • http://cipogc.ca
OPIC • CIPO 191
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[traduction]
CARTOUCHE ET APPAREIL D’EMBALLAGE D’OBJETS JETABLES DANS UN TUBE DE MATIÈRE SOUPLE
DOMAINE DE L’INVENTION
La présente demande est liée à un appareil d’emballage de matières et d’objets jetables dans un tube de film plastique souple. Plus précisément, l’invention est liée à un appareil servant à emballer des déchets, par exemple des couches jetables pour bébés ou tout autre type d’objets ou de matières appropriés, dans un tube de film plastique souple et à stocker les déchets ainsi emballés d’une manière hygiénique et substantiellement exempte d’odeur jusqu’à ce que le tout soit ramassé.
TECHNIQUE ANTÉRIEURE
Les appareils connus du type susmentionnés comprennent généralement un contenant ayant une partie supérieure ouverte ou ouvrable dans laquelle le déchet à jeter peut être inséré et une partie inférieure dans laquelle le déchet jeté est stocké. Une cartouche en forme d’anneau est montée dans la partie supérieure du contenant et contient un tube de film plastique souple plié, formé en un tube noué à l’extrémité inférieure dans lequel le déchet peut être inséré et stocké temporairement.
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Dans le brevet canadien no 1298191, ces moyens de fermetures sont décrits comme un noyau qui peut être tourné par un couvercle autour d’un cylindre afin de tordre le tube à intervalles réguliers pour former des « pochettes » successives qui sont maintenues scellées pendant leur stockage.
Dans la demande canadienne de brevet no 2383799 rendue publique, un dispositif de serrage est monté dans le contenant sous la cartouche pour tirer le tube hors de la cartouche et vers le bas avec les objets insérés dans le contenant. Ce dispositif de serrage comprend une paire d’organes rotatifs opposés entre lesquels le tube est inséré. Les organes rotatifs comportent une pluralité de barres opposées qui s’étendent transversalement jusqu’au tube pour serrer ce dernier, le garder fermé jusqu’à ce que d’autres objets à jeter soient insérés dans la partie supérieure du contenant et le tirer vers le bas pour faire descendre le film plastique formant le tube et les objets que celui-ci contient vers la partie inférieure du contenant à des fins de stockage. L’actionnement coordonné des organes rotatifs et dans des directions opposées pour réaliser le serrage, le fermage et le tirage vers le bas requis du tube de film plastique est préférablement obtenu par l’actionnement d’un levier faisant partie du contenant.
Dans la demande canadienne de brevet no 2441837 rendue publique, un dispositif plongeant est fourni pour comprimer l’objet à jeter et le pousser dans le tube, et dans la partie inférieure du contenant. Le dispositif plongeant comprend deux bras auxquels sont fixés des volets pivotants et des glissières pivotantes opposées.
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RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
Un objectif de la présente invention est donc de fournir un nouvel appareil d’emballage d’objets jetables dans un tube de film plastique souple qui permet de résoudre les problèmes associés à l’état antérieur de la technique.
Par conséquent, conformément à une première réalisation de la présente demande, ce qui suit est fourni : une cartouche pour la distribution de sacs à partir d’un tube allongé qui comporte un récipient annulaire pouvant contenir une longueur de tube dans un état accumulé, une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire servant à distribuer le tube, le récipient annulaire définissant une ouverture centrale circulaire à travers laquelle passe une extrémité nouée du tube, qui forme un sac soutenu par le récipient annulaire, ainsi que des objets jetables qui tombent dans le sac, et un dégagement seulement au bas de l’ouverture centrale.
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Conformément à la première réalisation, un couvercle amovible ferme l’ouverture annulaire du récipient annulaire.
Conformément à la première réalisation, une périphérie extérieure du récipient annulaire s’effile vers le bas.
Conformément à la première réalisation, l’ouverture annulaire est adjacente à une périphérie extérieure du récipient annulaire.
Conformément à la première réalisation, le dégagement s’étend sur toute la périphérie de l’ouverture centrale.
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Toujours conformément à la première réalisation, le support comprend une première bride annulaire s’étendant vers l’intérieur à partir d’une paroi extérieure de la poubelle, une paroi tubulaire s’étendant généralement vers le bas à partir d’une extrémité intérieure de la première bride annulaire et une deuxième paroi annulaire s’étendant vers l’intérieur à partir d’une extrémité inférieure de la paroi tubulaire, formant ainsi un siège pour la réception de la cartouche.
Toujours conformément à la première réalisation, la paroi tubulaire s’effile vers le bas et le boîtier annulaire possède une périphérie extérieure tronconique correspondante pour que la cartouche s’engage de façon complémentaire dans le support.
Toujours conformément à la première réalisation, l’ouverture de la poubelle est entourée d’un couvercle amovible, le couvercle ouvre et ferme l’accès à l’ouverture de la poubelle, le couvercle ne s’installe pas correctement lorsque la cartouche est orientée à l’envers dans le support.
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Conformément à la deuxième réalisation, le dégagement crée une forme tronconique au bas du récipient annulaire.
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Conformément à un autre aspect, l’invention comprend une cartouche pour emballer des couches souillées dans un tube allongé de matière souple. La cartouche comprend un récipient qui possède une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale, l’ouverture centrale s’étendant le long d’un axe central généralement vertical; le récipient définit une zone de stockage qui reçoit le tube allongé de matière souple à l’extérieur de la paroi tubulaire; la cartouche comprend une limite extérieure occupant un espace à l’extérieur de la paroi tubulaire; un couvercle sur une partie supérieure de la zone de stockage, la cartouche étant conçue pour distribuer le tube de matière souple à partir de la zone de stockage par l’ouverture centrale pendant que le tube recouvre le couvercle; le récipient définit un dégagement dans une partie inférieure de l’ouverture centrale, le dégagement étant situé à l’extérieur d’une projection imaginaire de la paroi tubulaire qui s’étend vers le bas le long de l’axe central; une première partie de la zone de stockage qui est située à l’extérieur du dégagement et s’aligne verticalement sur le dégagement ayant une largeur réduite par rapport à une deuxième partie de la zone de stockage située au-dessus de la première partie et du dégagement.
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Conformément à un autre aspect, l’invention comprend une cartouche pour emballer des couches souillées dans un tube allongé de matière souple. La cartouche comprend un récipient qui possède une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale; le récipient définit une zone de stockage qui reçoit le tube allongé de matière souple à l’extérieur de la paroi tubulaire; ladite paroi tubulaire possède une extrémité inférieure; une paroi oblique se raccordant avec ladite extrémité inférieure, s’étendant radialement et vers l’extérieur et le bas, la paroi oblique et l’extrémité inférieure définissent un coin d’un angle substantiellement inférieur à 270°.
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Conformément à un autre aspect, l’invention comprend un seau à couches qui comporte une zone de stockage pour conserver les couches souillées; une ouverture servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage; un support pour recevoir une cartouche de manière amovible à proximité de l’ouverture; une cartouche placée dans le support, la cartouche est conçue pour distribuer un tube allongé dans lequel des couches souillées sont enfermées lorsqu’elles sont introduites dans la zone de stockage, la cartouche comprend un récipient annulaire pour y ranger le tube dans un état plié, le récipient annulaire définit une ouverture centrale et possède une partie supérieure et une partie inférieure, la cartouche distribue le tube à partir de la partie supérieure du récipient annulaire par l’ouverture centrale; la cartouche est conçue pour créer une obstruction avec un composant du seau à couches pour empêcher le seau à couches de fonctionner adéquatement lorsque le récipient annulaire est placé à l’envers dans le support, c’est-à-dire que le dessus du récipient annulaire se trouve en bas; éviter l’obstruction lorsque le récipient annulaire est placé dans le support selon l’orientation adéquate, c’est-à-dire le dessus en haut; si le composant comprend un couvercle, la cartouche et le seau à couches fonctionnent ensemble de sorte que la cartouche obstrue le couvercle pour empêcher celui-ci de fonctionner adéquatement lorsque le récipient annulaire est placé à l’envers dans le support, c’est-à-dire que le dessus du récipient annulaire se trouve en bas.
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Conformément à un autre aspect, l’invention comprend un seau à couches. Le seau à couches comporte une partie supérieure et une partie inférieure reliées par une charnière, la partie inférieure définit une zone de stockage servant à recevoir des couches souillées, la partie supérieure comprend un support; la partie supérieure peut pivoter autour de la charnière pour ouvrir la zone de stockage et permettre l’enlèvement d’une charge de couches souillées de la zone de stockage; une cartouche pour le seau à couches qui est reçue dans le support, la cartouche pour le seau à couches est conçue pour distribuer un tube allongé dans lequel des couches souillées sont enfermées lorsque celles-ci sont introduites dans la zone de stockage, la cartouche pour le seau à couches possède un récipient annulaire qui sert à entreposer le tube dans un état plié, le récipient annulaire comprend une paroi annulaire qui s’étend vers le bas définissant une ouverture centrale; un couteau qui est monté dans la partie supérieure, le couteau se trouve à proximité de la charnière; une longueur du tube qui s’étend de la cartouche pour le seau à couches à la zone de stockage, la longueur du tube allongé s’étend au-delà du couteau pour permettre à un utilisateur désirant vider la zone de stockage de couper le tube avec le couteau pour séparer une partie du tube contenant les couches souillées d’une partie exempte de couches.
COURTE DESCRIPTION DES DESSINS
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la figure 2A est une vue en perspective du dessous de la cartouche à utiliser avec l’appareil de la figure 1;
la figure 2B est une vue en perspective du dessus de la cartouche de la figure 2A;
la figure 3A est une coupe transversale de l’appareil de la figure 1, sans le tube, avec le mécanisme de fermeture en position fermée;
la figure 3B est une coupe transversale de l’appareil de la figure 3A, avec le mécanisme de fermeture déplacé en position ouverte;
la figure 3C est une coupe transversale de l’appareil de la figure 3A, avec le mécanisme de fermeture en position complètement ouverte;
la figure 4 est une coupe transversale d’un appareil conformément à la deuxième réalisation de la présente invention;
la figure 5 A est une vue en perspective du dessous de la cartouche à utiliser avec l’appareil de la figure 4;
la figure 5B est une vue en perspective du dessus de la cartouche de la figure 5A;
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la figure 7 est une vue en coupe illustrant la cartouche de la figure 2A utilisée avec un appareil comportant des organes d’obstruction.
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DESCRIPTION DES RÉALISATIONS PRÉFÉRÉES
La figure 1 représente un appareil 10 d’emballage d’objets jetables dans un tube allongé de film plastique souple. L’appareil 10 comprend une poubelle 12 constituée d’une partie supérieure 14 et d’une partie inférieure (non illustrée) reliées l’une à l’autre par une charnière 16, les parois extérieures de la partie supérieure 14 et de la partie inférieure définissant l’enceinte 18 de la poubelle 12.
La partie supérieure 14 et la partie inférieure sont interverrouillées au moyen d’un mécanisme comme un verrou à bouton-poussoir (non illustré) se logeant dans un œillet 20 situé à l’opposé de la charnière 16. À l’activation du bouton-poussoir, la partie supérieure 14 et la partie inférieure sont détachées et peuvent être pivotées séparément autour de la charnière 16 pour donner accès à l’enceinte 18, par exemple pour vider la poubelle 12.
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Toujours en ce qui concerne la figure 1, l’appareil 10 comprend également un support 26 situé dans la partie supérieure 14 à proximité de l’ouverture 22 pour soutenir une cartouche 30 de tube de film plastique souple 32. La cartouche 30 possède un boîtier annulaire définissant une ouverture centrale 34 qui est généralement alignée sur l’ouverture de la poubelle 22 lorsque la cartouche 30 est placé dans le support 26.
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En ce qui concerne la figure 1, le support 26 comprend une bride annulaire supérieure 42 qui s’étend vers l’intérieur à partir du haut de la poubelle 12. Une paroi tubulaire 44 s’étend vers le bas à partir d’une extrémité intérieure de la bride annulaire supérieure 42. Le support 26 possède une bride horizontale 45 au bas de la paroi 44, de manière à définir un siège qui soutient la cartouche 30. L’on appréciera également que le support 26 puisse prendre plusieurs formes et aspects différents.
En ce qui concerne les figures 1 et 3A à 3C, l’appareil 10 comprend en outre un mécanisme de fermeture 50 dont l’objectif est de donner accès au tube souple 32 qui s’étend sous celui-ci et empêche les odeurs de s’échapper du tube souple 32. Dans une de ses formes d’utilisation, le mécanisme de fermeture permet de pousser les objets jetables vers le bas contre le fond du tube 32 (jusqu’au nœud 40) en faisant sortir un nouveau tube souple du récipient 38 de la cartouche 30. Un aspect à noter est que le tube souple 32 passe par-dessus le récipient 38 et le mécanisme de fermeture 50 isolant ainsi le récipient 38 et le mécanisme 50 des objets jetables à emballer, ce qui diminue le besoin de nettoyer constamment les parois qui définissent l’ouverture 34 et le mécanisme 50. À cet égard, on appréciera qu’une des utilisations privilégiées de l’appareil 10 est l’élimination de couches pour bébés.
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La partie mobile 58 du mécanisme de fermeture 50 est aussi généralement en forme de C en coupe transversale et est calée contre la partie fixe 52 dans une position fermée, comme il est illustré dans les figures 1 et 3A, de sorte à généralement fermer l’ouverture 22 de l’appareil 10 fermant ainsi le tube 32 en le scellant. La partie mobile incurvée 58 définit un sommet arrondi 60 qui dépasse dans l’ouverture 22, comme on peut le voir dans la figure 1. La partie mobile 58 définit une surface de réception 62 inclinée vers le bas et vers la partie fixe 52, les deux surfaces de réception 56 et 62 formant un creux qui dirige les objets entre les deux surfaces. Dans la position fermée, le contact entre les deux parties 52 et 58 se fait entre le sommet 60 de la partie mobile 58 et une partie plus basse de la partie fixe 52 située sous le sommet 54 de celle-ci. Ces parties sont en forme de vagues en coupe transversale pour fournir une forme ergonomique étant donné qu’elles entreront en contact avec les mains de l’utilisateur, comme on peut le voir dans la figue 1. De plus, ces parties en forme de vague permettent un scellage efficace d’un tube de film plastique 32 engagé ou pincé entre elles.
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Chacune des parois 64 possède une fente en angle 66. Dans la réalisation illustrée, les fentes 66 sont inclinées à un angle d’environ 40° par rapport à l’horizontale, quoique tout autre angle fonctionnel soit convenable.
La partie mobile 58 comprend des pièces coulissantes alignées 66A qui s’étendent à partir de celle-ci et s’engagent dans les fentes 66, de sorte que la partie mobile 58 peut bouger par coulissement le long d’une direction angulaire définie par les fentes 66 et ainsi le long de la direction A. La partie mobile 58 peut bouger entre une position fermée (comme il est illustré dans les figures 1 et 3A), dans laquelle la partie mobile 58 est adjacente à la partie fixe 52 pour sceller le tube 32, et une position suffisamment ouverte (illustrée dans la figure 3C) pour laisser passer un objet jetable entre les parties 52 et 58. La partie mobile 58 est maintenue dans la position fermée (figure 1) au moyen d’un ressort hélicoïdal allongé 67 relié aux pièces coulissantes 66A de la partie mobile 58 et tendu entre celles-ci passant autour de l’arrière de la partie fixe 52. La forme concave à l’arrière de la partie fixe 52 aide à conserver l’alignement du ressort sur un plan défini par les fentes 66.
Il est d’une importance particulière que la cartouche 30 soit installée dans le bon sens. Lorsqu’il est dans le bon sens, comme il est illustré dans la figure 1, le tube 32 est déployé à partir du dessus de la cartouche 30. Par conséquent, le tube 32 couvre les parois latérales de la cartouche 30 dans l’ouverture 34. Ainsi, comme le tube 32 couvre la cartouche 30, il n’y a pas de risque de contaminer les parois de la cartouche.
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Autrement, la partie fixe 52 peut être remplacée par une partie mobile opposée à la partie mobile 58, les deux parties étant maintenues ensemble dans la position fermée. Par exemple, une telle structure pourrait consister en deux pièces coulissantes symétriques l’une par rapport à l’autre autour d’un axe vertical défini au point de contact entre celles-ci, tel que deux pièces en forme de C semblables à la pièce mobile 58 illustrée, deux rouleaux, etc., qui peuvent s’éloigner l’une de l’autre en coulissant lorsque l’on pousse un objet vers le bas sur celles-ci, maintenues ensemble, par exemple en étant interreliées par un ou plusieurs ressorts. Cependant, un tel mécanisme comprend des parties supplémentaires.
Pour aider l’utilisateur à bien placer l’objet jetable dans le tube 32, l’appareil 10 est muni avantageusement de l’entonnoir 25 amovible installé par-dessus la cartouche 30, offrant une forme vers le bas autour des ouvertures 22 et 34, ce qui crée un effet d’entonnoir et guide la main de l’utilisateur. Une poignée 68 est fournie pour retirer l’assemblage du couvercle 24 et de l’entonnoir 25.
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En ce qui concerne la figure 1, afin de préparer l’appareil 10 pour l’utilisation, un utilisateur doit retirer l’assemblage du couvercle 24 et de l’entonnoir 25 et insérer la cartouche 30 dans le bon sens (c.-à-d. le dégagement en biseau 41 doit être orienté vers le bas). L’utilisateur retire une extrémité libre du tube 32 de la cartouche 30, saisit le bord avant du tube souple 32, fait un nœud 40 et pousse le nœud 40 par les ouvertures 22 et 34 au-delà du mécanisme de fermeture. Il est à noter que le nœud 40 peut être noué avant que la cartouche 30 soit installée. La partie mobile 58 ouvre à la suite de la pression exercée vers le bas, ce qui permet au nœud 40 d’atteindre l’enceinte 18 sous le mécanisme de fermeture 50.
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Pendant l’utilisation, lorsqu’un objet jetable doit être emballé, le couvercle 24 de l’appareil 10 est levé, donnant ainsi
accès à l’ouverture 22. L’objet jetable à emballer est placé dans l’ouverture 22 (dans ce cas-ci, la cartouche 30 de tube souple 32 entoure l’objet). Les surfaces de réception 56 et 62 des parties fixe et mobile 52 et 58 du mécanisme de fermeture 50 maintenues ensemble dans la position fermée forment un creux qui dirige l’objet jetable que l’utilisateur tient à la main vers une zone de contact entre les deux parties.
L’utilisateur pousse l’objet jetable vers le bas, ce qui permet à la partie mobile 58 d’ouvrir graduellement, comme il est illustré dans les figures 3B et 3C. La surface de réception inclinée 62 de la partie mobile 58 permet de convertir facilement la force exercée vers le bas le long de la direction des fentes 66 de manière à forcer la partie mobile 58 à se déplacer de sa position fermée en contact avec la partie fixe 52 (figure 3A) à sa position ouverte (figure 3C) contre la force du ressort 67, par un mouvement de coulissement illustré par la direction A dans la figure 1. Comme la partie mobile 58 se déplace sous l’action de la force exercée sur l’objet jetable, elle coulisse juste assez pour que l’objet jetable dépasse le mécanisme de fermeture 50, la majeure partie de l’ouverture créée par le déplacement de la partie mobile 58 est donc bloquée par l’objet jetable de manière à réduire au minimum la propagation des odeurs par l’ouverture 22.
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Il est à noter que différentes structures de la cartouche sont prises en considération. Par exemple, différentes formes de dégagements peuvent être choisies plutôt qu’un biseau. Une forme en biseau ne diminue pas substantiellement le volume du récipient 38 de la cassette 30, ce qui permet de conserver généralement la quantité de tube 32 reçue dans la cassette 30.
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Dans une autre réalisation de l’appareil 10 fonctionnant avec la cartouche 30 illustrée dans les figures 2A et 2B, la partie fixe 52’ du mécanisme de fermeture 50 est munie d’une extrémité supérieure 54’ qui se prolonge vers le haut dans l’ouverture 22 de la poubelle 12. L’extrémité supérieure 54’ est dimensionnée de sorte qu’elle se prolonge également dans l’ouverture 34 de la cartouche 30 lorsque la cartouche 30 est placée dans le support 26. Si la cartouche 30 était placée à l’envers, elle se prolongerait au-delà de la bride annulaire 42 et l’anneau 68 ne pourrait pas être placé sur la poubelle 12.
Dans une autre réalisation illustrée par la figure 7, le support 26 comporte un organe d’interférence 70 dont la forme est complémentaire à celle de la cartouche 30 avec le dégagement en biseau 41. En raison de la présence de l’organe d’interférence 70, la cartouche 30 doit être installée adéquatement dans le support 26 pour être utilisée. Comme il est illustré dans la figure 7, une paire d’organes d’interférence 70 peut être fournie facultativement de chaque côté du support 26.
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ABRÉGÉ
Une cartouche pour la distribution de sacs à partir d’un tube qui comprend un récipient annulaire pouvant contenir une longueur de tube dans un état accumulé. Une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire sert à distribuer le tube. Le récipient annulaire définit une ouverture centrale circulaire à travers laquelle passe une extrémité nouée du tube qui forme un sac soutenu par le récipient annulaire ainsi que des objets jetables qui tombent dans le sac, et un dégagement seulement au bas de l’ouverture centrale.
REVENDICATIONS
1) Un appareil pour l’emballage de couches souillées dans un tube allongé de matière plastique souple, l’appareil comprend :
a) une zone de stockage pour recevoir les couches souillées;
b) une entrée servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage;
c) un support conçu pour recevoir un stock de matière souple pour les tubes, qui peut être libéré, de sorte que le stock de matière souple pour les tubes peut s’étendre dans l’entrée, le support est à proximité de l’entrée et comporte :
i) un renfoncement comprenant une paroi latérale qui s’étend vers le haut;
ii) une paroi inférieure généralement circulaire qui s’étend généralement à l’horizontale et qui entoure l’entrée;
d) un mécanisme de scellage du tube lorsqu’aucune couche souillée n’est poussée dans l’entrée, le mécanisme de scellage du tube comprend :
i) un organe de fermeture qui comporte une saillie s’étendant au-delà de la paroi inférieure du support, l’organe de fermeture entre en contact avec le tube et est mobile par rapport à la paroi inférieure afin de sceller le tube;
ii) l’organe de fermeture réagit à la pression de la main d’un utilisateur, s’ouvre progressivement et permet l’insertion d’une couche souillée dans la zone de stockage;
iii)
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iv) un dispositif relié à l’organe de fermeture pour diriger le mouvement de l’organe de fermeture par rapport à la paroi inférieure pour sceller le tube;
e) un couvercle mobile sur charnière qui passe d’une position fermée à une position ouverte; dans la position fermée, le couvercle ferme le support, dans la position ouverte, le couvercle permet d’accéder au support pour l’installation d’un nouveau stock de matière souple, le couvercle étant doté d’une partie centrale en forme d’entonnoir définissant une ouverture qui s’aligne généralement sur l’entrée de la zone de stockage, l’ouverture permettant l’insertion d’une couche souillée dans la zone de stockage.
2) Un appareil comme il est défini dans la revendication no 1, où le support est conçu pour recevoir une cartouche qui peut être libérée servant à distribuer la matière du tube, la cartouche dotée d’une ouverture centrale distribue la matière du tube depuis le dessus de celle‑ci par l’entrée et comprend une zone enfoncée sur une partie inférieure.
3) Un appareil comme il est défini dans la revendication no 2, où le support comporte :
a) une paroi qui s’étend généralement vers le haut;
b) une paroi inférieure;
c) la saillie qui est conçu pour s’engager dans la zone enfoncée de la cartouche lorsque la cartouche repose entièrement dans le support et la cartouche s’engage dans la paroi inférieure du support dans laquelle la saillie est mobile par rapport à la paroi inférieure.
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4) Un appareil comme il est défini dans la revendication no 4, où la zone enfoncée est définie par une partie de la paroi s’étendant vers le haut à partir de la paroi de base.
5) Un appareil comme il est défini dans la revendication no 5, où la partie de la paroi s’étend en biais par rapport à la paroi de base.
6) Un appareil comme il est défini dans l’une des revendications nos 3 à 6, où la saillie est mobile par rapport à la paroi inférieure pour sceller la matière du tube après qu’une couche souillée a été insérée dans la zone de stockage.
7) Un appareil comme il est défini dans l’une des revendications nos 2 à 7, qui comporte la cartouche chargée dans le support.
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Figure 1
Anglais
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FIG.2A
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Figure 2A
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FIG.2B
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Figure 2B
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Anglais
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Français
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FIG.3A
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Figure 3A
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FIG.3B
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Figure 3B
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Anglais
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Français
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FIG.3C
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Figure 3C
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FIG.4
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Figure 4
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Anglais
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Français
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FIG.5A
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Figure 5A
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FIG.5B
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Figure 5B
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Figure 6
Figure 7
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CA 2640384 C 2014/09/09
(11)(21) 2 640 384
(12) BREVET CANADIEN
CANADIAN PATENT
(13) C
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(22) Date de dépôt/Filing Date: 2008/10/03
(41) Mise à la disp. pub./Open to Public Insp.: 2009/04/05
(45) Date de délivrance/Issue Date: 2014/09/09
(30) Priorité/Priority: 2007/10/05 (EP07019571.4)
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(51) CI.Int./Int.CI. B65F 9/06 (2006.01),
B65B 67/04 (2006.01), B65B 9/06 (2012.01),
B65F 1/10 (2006.01)
MORAND, MICHEL, CA
ANGELCARE DEVELOPMENT INC., CA
LLP/S.E.N.C.R.L., S.R.L.
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(54) Titre : CARTOUCHE ET APPAREIL D’EMBALLAGE D’OBJETS JETABLES DANS UN TUBE DE MATIÈRE SOUPLE
(54) Title: CASSETTE AND APPARATUS FOR PACKING DISPOSABLE OBJECTS INTO AN ELONGATED TUBE OF FLEXIBLE MATERIAL
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(57) Abrégé/Abstract:
Une cartouche (3) pour la distribution de sacs à partir d’un tube (32) qui comprend un récipient annulaire (38) pouvant contenir une longueur de tube (32) dans un état accumulé. Une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire (38) sert à distribuer le tube (32). Le récipient annulaire (38) définit une ouverture centrale (34) circulaire à travers laquelle passe une extrémité nouée (40) du tube (32) qui forme un sac soutenu par le récipient annulaire (38) ainsi que des objets jetables qui tombent dans le sac, et un dégagement (41) seulement au bas de l’ouverture centrale (34).
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Iittp://opic.gc.ca • Ottawa-Hull KIA 0C9 • http://cipogc.ca
OPIC • CIPO 191
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ABRÉGÉ
Une cartouche (3) pour la distribution de sacs à partir d’un tube (32) qui comprend un récipient annulaire (38) pouvant contenir une longueur de tube (32) dans un état accumulé. Une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire (38) sert à distribuer le tube (32). Le récipient annulaire (38) définit une ouverture centrale (34) circulaire à travers laquelle passe une extrémité nouée (40) du tube (32) qui forme un sac soutenu par le récipient annulaire (38) ainsi que des objets jetables qui tombent dans le sac, et un dégagement (41) seulement au bas de l’ouverture centrale (34).
[traduction]
CARTOUCHE ET APPAREIL D’EMBALLAGE D’OBJETS JETABLES DANS UN TUBE DE MATIÈRE SOUPLE
DOMAINE DE L’INVENTION
La présente demande est liée à un appareil d’emballage de matières et d’objets jetables dans un tube de film plastique souple. Plus précisément, l’invention est liée à un appareil servant à emballer des déchets, par exemple des couches jetables pour bébés ou tout autre type d’objets ou de matières appropriés, dans un tube de film plastique souple et à stocker les déchets ainsi emballés d’une manière hygiénique et substantiellement exempte d’odeur jusqu’à ce que le tout soit ramassé.
TECHNIQUE ANTÉRIEURE
Les appareils connus du type susmentionnés comprennent généralement un contenant ayant une partie supérieure ouverte ou ouvrable dans laquelle le déchet à jeter peut être inséré et une partie inférieure dans laquelle le déchet jeté est stocké. Une cartouche en forme d’anneau est montée dans la partie supérieure du contenant et contient un tube de film plastique souple plié, formé en un tube noué à l’extrémité inférieure dans lequel le déchet peut être inséré et stocké temporairement.
Pendant l’utilisation, le déchet à jeter est inséré dans le tube à la partie supérieure du contenant, puis celui-ci ainsi que le tube sont poussés à travers le centre ouvert de la cartouche vers la partie inférieure du contenant à des fins de stockage. Des moyens de fermeture sont également fournis pour fermer le tube sous la cartouche, ce qui empêche ainsi les mauvaises odeurs de sortir du tube pendant le stockage.
Dans le brevet canadien no 1298191, ces moyens de fermetures sont décrits comme un noyau qui peut être tourné par un couvercle autour d’un cylindre afin de tordre le tube à intervalles réguliers pour former des « pochettes » successives qui sont maintenues scellées pendant leur stockage.
Dans la demande canadienne de brevet no 2383799 rendue publique, un dispositif de serrage est monté dans le contenant sous la cartouche pour tirer le tube hors de la cartouche et vers le bas avec les objets insérés dans le contenant. Ce dispositif de serrage comprend une paire d’organes rotatifs opposés entre lesquels le tube est inséré. Les organes rotatifs comportent une pluralité de barres opposées qui s’étendent transversalement jusqu’au tube pour serrer ce dernier, le garder fermé jusqu’à ce que d’autres objets à jeter soient insérés dans la partie supérieure du contenant et le tirer vers le bas pour faire descendre le film plastique formant le tube et les objets que celui-ci contient vers la partie inférieure du contenant à des fins de stockage. L’actionnement coordonné des organes rotatifs et dans des directions opposées pour réaliser le serrage, le fermage et le tirage vers le bas requis du tube de film plastique est préférablement obtenu par l’actionnement d’un levier faisant partie du contenant.
Dans la demande canadienne de brevet no 2441837 rendue publique, un dispositif plongeant est fourni pour comprimer l’objet à jeter et le pousser dans le tube, et dans la partie inférieure du contenant. Le dispositif plongeant comprend deux bras auxquels sont fixés des volets pivotants et des glissières pivotantes opposées.
Tous ces appareils décrits dans l’antériorité comportent de nombreux désavantages. Leur mécanisme est constitué de plusieurs parties et est sujet aux bris. De plus, ces appareils ne sont pas conviviaux et leur fonctionnement est difficile à comprendre au moment de l’achat initial. Ils coûtent cher à fabriquer et utilisent une quantité excessive de film plastique provenant des cartouches, ce qui augmente les coûts d’utilisation.
De plus, certains de ces appareils ne retiennent pas efficacement les odeurs des matières jetées. Certains provoquent de la confusion au moment de l’installation entraînant la mauvaise orientation des cartouches et la contamination des parois.
RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
Un objectif de la présente invention est donc de fournir un nouvel appareil d’emballage d’objets jetables dans un tube de film plastique souple qui permet de résoudre les problèmes associés à l’état antérieur de la technique. Par conséquent, conformément à une première réalisation de la présente demande, ce qui suit est fourni : une cartouche pour la distribution de sacs à partir d’un tube allongé qui comporte un récipient annulaire pouvant contenir une longueur de tube dans un état accumulé, une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire servant à distribuer le tube, le récipient annulaire définissant une ouverture centrale circulaire à travers laquelle passe une extrémité nouée du tube, qui forme un sac soutenu par le récipient annulaire, ainsi que des objets jetables qui tombent dans le sac, et un dégagement seulement au bas de l’ouverture centrale.
Conformément à la première réalisation, le dégagement est en forme de biseau.
Conformément à la première réalisation, un couvercle amovible ferme l’ouverture annulaire du récipient annulaire.
Conformément à la première réalisation, une périphérie extérieure du récipient annulaire s’effile vers le bas.
Conformément à la première réalisation, l’ouverture annulaire est adjacente à une périphérie extérieure du récipient annulaire.
Conformément à la première réalisation, le dégagement s’étend sur toute la périphérie de l’ouverture centrale.
Conformément à la première réalisation de la présente demande, un appareil d’emballage pour au moins un objet jetable dans un tube de matière souple est fourni et comprend une poubelle définissant une enceinte avec une ouverture définie sur le dessus de ladite enceinte destinée à recevoir au moins un objet jetable à emballer; un support dans la poubelle à proximité de l’ouverture; un mécanisme de fermeture situé sous le support comportant une première et une deuxième parties, la deuxième partie est calée dans une position fermée contre la première partie et définit une surface de réception pour recevoir au moins un objet jetable, la deuxième partie pouvant être glissée de la position fermée à une position ouverte par l’application d’une force verticale considérable contre la surface de réception et de la position ouverte à la position fermée par l’action d’un dispositif de compression, le mécanisme de fermeture, dans la position ouverte, définit un passage entre l’ouverture de la poubelle et une partie inférieure de l’enceinte située sous le mécanisme de fermeture qui, dans la position fermée, ferme ledit passage; la cartouche soutenue par le support dans l’ouverture de la poubelle ayant le dégagement nécessaire ne gêne pas le mouvement du mécanisme de fermeture de la position fermée à la position ouverte.
Toujours conformément à la première réalisation, le support comprend une première bride annulaire s’étendant vers l’intérieur à partir d’une paroi extérieure de la poubelle, une paroi tubulaire s’étendant généralement vers le bas à partir d’une extrémité intérieure de la première bride annulaire et une deuxième paroi annulaire s’étendant vers l’intérieur à partir d’une extrémité inférieure de la paroi tubulaire, formant ainsi un siège pour la réception de la cartouche.
Toujours conformément à la première réalisation, la paroi tubulaire s’effile vers le bas et le boîtier annulaire possède une périphérie extérieure tronconique correspondante pour que la cartouche s’engage de façon complémentaire dans le support.
Toujours conformément à la première réalisation, l’ouverture de la poubelle est entourée d’un couvercle amovible, le couvercle ouvre et ferme l’accès à l’ouverture de la poubelle, le couvercle ne s’installe pas correctement lorsque la cartouche est orientée à l’envers dans le support.
Conformément à une deuxième réalisation de la présente demande, ce qui suit est fourni : une cartouche pour la distribution de sacs à partir d’un tube qui comprend un récipient annulaire pouvant contenir une longueur de tube dans un état accumulé, une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire servant à distribuer le tube, le récipient annulaire définissant une ouverture centrale circulaire, à travers laquelle passe une extrémité nouée du tube qui forme un sac soutenu par le récipient annulaire ainsi que des objets jetables qui tombent dans le sac, et un dégagement seulement au bas d’une périphérie extérieure du récipient annulaire.
Conformément à la deuxième réalisation, le dégagement crée une forme tronconique au bas du récipient annulaire.
Conformément à une troisième réalisation, ce qui suit est fourni : un appareil d’emballage pour au moins un objet jetable dans un tube de matière souple qui comprend une poubelle définissant une enceinte avec une ouverture définie sur le dessus de l’enceinte destinée à recevoir au moins un objet jetable à emballer; un support dans la poubelle à proximité de l’ouverture et un organe d’interférence au bas du support; un mécanisme de fermeture situé sous le support comportant une première et une deuxième parties, la deuxième partie est calée dans une position fermée contre la première partie et définit une surface de réception pour recevoir au moins un objet jetable, la deuxième partie pouvant être glissée de la position fermée à une position ouverte par l’application d’une force verticale considérable contre la surface de réception et de la position ouverte à la position fermée par l’action d’un dispositif de compression, le mécanisme de fermeture, dans la position ouverte, définit un passage entre l’ouverture de la poubelle et une partie inférieure de l’enceinte située sous le mécanisme de fermeture qui, dans la position fermée, ferme ledit passage; une cartouche soutenue par le support dans l’ouverture de la poubelle qui comporte un récipient annulaire contenant une longueur de tube dans un état accumulé, le récipient annulaire est doté d’une ouverture annulaire supérieure servant à distribuer le tube de sorte que ce dernier, dont une extrémité est nouée pour recevoir des objets jetables, s’étend à travers une ouverture centrale du récipient annulaire et dans la poubelle par laquelle le mécanisme de fermeture ferme le tube, le boîtier annulaire est muni d’un dégagement dans une partie inférieure d’une périphérie extérieure du récipient annulaire de façon à fonctionner avec l’organe d’interférence pour que la cartouche soit alignée sur le haut de la poubelle dans l’orientation voulue; et un couvercle amovible placé d’affleurement sur le dessus de la poubelle seulement lorsque la cartouche est dans l’orientation voulue, le couvercle ouvre et ferme l’accès à l’ouverture de la poubelle.
COURTE DESCRIPTION DES DESSINS
La figure 1 est une coupe transversale d’un appareil conformément à une première réalisation de la présente invention;
la figure 2A est une vue en perspective du dessous de la cartouche à utiliser avec l’appareil de la figure 1;
la figure 2 B est une vue en perspective du dessus de la cartouche de la figure 2 A;
la figure 3A est une coupe transversale de l’appareil de la figure 1, sans le tube, avec le mécanisme de fermeture en position fermée;
la figure 3B est une coupe transversale de l’appareil de la figure 3A, avec le mécanisme de fermeture déplacé en position ouverte;
la figure 3C est une coupe transversale de l’appareil de la figure 3A, avec le mécanisme de fermeture en position complètement ouverte;
la figure 4 est une coupe transversale d’un appareil conformément à la deuxième réalisation de la présente invention;
la figure 5 A est une vue en perspective du dessous de la cartouche à utiliser avec l’appareil de la figure 4;
la figure 5B est une vue en perspective du dessus de la cartouche de la figure 5A;
la figure 6 est une vue en perspective élargie d’un appareil conformément à la troisième réalisation de la présente invention; et
la figure 7 est une vue en coupe illustrant la cartouche de la figure 2A utilisée avec un appareil comportant des organes d’obstruction.
DESCRIPTION DES RÉALISATIONS PRÉFÉRÉES
La figure 1 représente un appareil 10 d’emballage d’objets jetables dans un tube allongé de film plastique souple. L’appareil 10 comprend une poubelle 12 constituée d’une partie supérieure 14 et d’une partie inférieure (non illustrée) reliées l’une à l’autre par une charnière 16, les parois extérieures de la partie supérieure 14 et de la partie inférieure définissant l’enceinte 18 de la poubelle 12.
La partie supérieure 14 et la partie inférieure sont interverrouillées au moyen d’un mécanisme comme un verrou à bouton-poussoir (non illustré) se logeant dans un œillet 20 situé à l’opposé de la charnière 16. À l’activation du bouton-poussoir, la partie supérieure 14 et la partie inférieure sont détachées et peuvent être pivotées séparément autour de la charnière 16 pour donner accès à l’enceinte 18, par exemple pour vider la poubelle 12.
La partie supérieure 14 définit une ouverture 22 pour la réception d’objets jetables à travers celle-ci. La poubelle 12 comprend en plus un couvercle 24 relié à un anneau 25 par une charnière, par exemple, ayant la forme d’un entonnoir (ci-après appelé entonnoir 25), bien que plusieurs formes puissent être envisagées, comme un anneau plat, à condition que l’anneau serve de guide pour l’ouverture.
L’entonnoir 25 est monté dans la partie supérieure 14 de sorte que l’on puisse choisir d’ouvrir et de fermer l’accès à l’ouverture 22 par le mouvement pivotant du couvercle 24. Même si, dans la réalisation illustrée, l’appareil possède une ouverture 22 généralement circulaire, la poubelle 12 n’est pas limitée aux ouvertures circulaires et pourrait fonctionner avec des ouvertures de différentes formes.
Toujours en ce qui concerne la figure 1, l’appareil 10 comprend également un support 26 situé dans la partie supérieure 14 à proximité de l’ouverture 22 pour soutenir une cartouche 30 de tube de film plastique souple 32. La cartouche 30 possède un boîtier annulaire définissant une ouverture centrale 34 qui est généralement alignée sur l’ouverture de la poubelle 22 lorsque la cartouche 30 est placé dans le support 26.
En ce qui concerne les figures 1, 2A et 2B, la cartouche 30 possède un couvercle 36 et un récipient annulaire inférieur 38. Une fois le couvercle 36 retiré, le tube souple 32 sort d’une ouverture annulaire supérieure du récipient 38 adjacente à une périphérie extérieure de celui‑ci. Il est à noter qu’une fois le couvercle 36 retiré, une bride supérieure 39, adjacente à l’ouverture annulaire qui maintient le tube 32 comprimé dans le récipient 38, demeure en place. La cartouche 30 comprend une longueur de tube de film plastique souple accumulé (c.-à-d. plié). Comme il est illustré dans la figure 1, un nœud 40 se trouve à l’extrémité libre du tube 32 pour former le fond d’un sac. Le nœud 40 et une longueur de tube 32 s’étendent à partir de la cartouche 30 dans l’enceinte 18 de la poubelle 12 en passant par l’ouverture centrale 34 de la cartouche 30. Pour mieux contenir les odeurs, il est préférable que le film plastique du tube 32 soit un film multicouches comportant une barrière contre les odeurs de sorte que celles-ci ne passent pas à travers le film plastique. Le récipient 38 de la cartouche 30 définit un dégagement en biseau 41 au bas de l’ouverture centrale 34. Le dégagement en biseau 41 est fourni pour garantir que la cartouche 30 est bien installée dans le support 26 lorsque l’appareil 10 est utilisé comme il sera décrit ci-après. Le dégagement en biseau 41 se trouve sur toute la périphérie de la cartouche 30, mais peut également occuper partiellement la périphérie (c.-à-d. se trouver sur une partie de la périphérie de l’ouverture centrale de la cartouche).
En ce qui concerne la figure 1, le support 26 comprend une bride annulaire supérieure 42 qui s’étend vers l’intérieur à partir du haut de la poubelle 12. Une paroi tubulaire 44 s’étend vers le bas à partir d’une extrémité intérieure de la bride annulaire supérieure 42. Le support 26 possède une bride horizontale 45 au bas de la paroi 44, de manière à définir un siège qui soutient la cartouche 30. L’on appréciera également que le support 26 puisse prendre plusieurs formes et aspects différents.
En ce qui concerne les figures 1 et 3A à 3C, l’appareil 10 comprend en outre un mécanisme de fermeture 50 dont l’objectif est de donner accès au tube souple 32 qui s’étend sous celui-ci et empêche les odeurs de s’échapper du tube souple 32. Dans une de ses formes d’utilisation, le mécanisme de fermeture permet de pousser les objets jetables vers le bas contre le fond du tube 32 (jusqu’au nœud 40) en faisant sortir un nouveau tube souple du récipient 38 de la cartouche 30. Un aspect à noter est que le tube souple 32 passe par-dessus le récipient 38 et le mécanisme de fermeture 50 isolant ainsi le récipient 38 et le mécanisme 50 des objets jetables à emballer, ce qui diminue le besoin de nettoyer constamment les parois qui définissent l’ouverture 34 et le mécanisme 50. À cet égard, on appréciera qu’une des utilisations privilégiées de l’appareil 10 est l’élimination de couches pour bébés.
Le mécanisme de fermeture 50 comprend une partie fixe 52, qui comprend une pièce généralement en forme de C fermement fixée à la paroi 44 du support 26. Différents types de fixation sont également possibles pour la partie fixe 52, y compris la fixation à une pièce de support additionnelle fixée au support 26 ou à une autre partie de la partie supérieure 14. La partie fixe incurvée 52 définit un sommet arrondi 54 qui dépasse dans l’ouverture 22, comme on peut le voir dans la figure 1. La partie fixe 52 définit une surface de réception 56 inclinée vers le bas et vers une partie mobile 58 du mécanisme de fermeture 50.
La partie mobile 58 du mécanisme de fermeture 50 est aussi généralement en forme de C en coupe transversale et est calée contre la partie fixe 52 dans une position fermée, comme il est illustré dans les figures 1 et 3A, de sorte à généralement fermer l’ouverture 22 de l’appareil 10 fermant ainsi le tube 32 en le scellant. La partie mobile incurvée 58 définit un sommet arrondi 60 qui dépasse dans l’ouverture 22, comme on peut le voir dans la figure 1. La partie mobile 58 définit une surface de réception 62 inclinée vers le bas et vers la partie fixe 52, les deux surfaces de réception 56 et 62 formant un creux qui dirige les objets entre les deux surfaces. Dans la position fermée, le contact entre les deux parties 52 et 58 se fait entre le sommet 60 de la partie mobile 58 et une partie plus basse de la partie fixe 52 située sous le sommet 54 de celle-ci. Ces parties sont en forme de vagues en coupe transversale pour fournir une forme ergonomique étant donné qu’elles entreront en contact avec les mains de l’utilisateur, comme on peut le voir dans la figue 1. De plus, ces parties en forme de vague permettent un scellage efficace d’un tube de film plastique 32 engagé ou pincé entre elles.
La partie mobile 58 est soutenue de manière coulissante par une paire de parois 64, généralement verticales (une seule est illustrée dans la figure 1) placées de part et d’autre, qui s’étendent vers le bas à partir du support 26 et l’ouverture 22 est disposée entre celles-ci.
Chacune des parois 64 possède une fente en angle 66. Dans la réalisation illustrée, les fentes 66 sont inclinées à un angle d’environ 40° par rapport à l’horizontale, quoique tout autre angle fonctionnel soit convenable.
La partie mobile 58 comprend des pièces coulissantes alignées 66A qui s’étendent à partir de celle-ci et s’engagent dans les fentes 66, de sorte que la partie mobile 58 peut bouger par coulissement le long d’une direction angulaire définie par les fentes 66 et ainsi le long de la direction A. La partie mobile 58 peut bouger entre une position fermée (comme il est illustré dans les figures 1 et 3A), dans laquelle la partie mobile 58 est adjacente à la partie fixe 52 pour sceller le tube 32, et une position suffisamment ouverte (illustrée dans la figure 3C) pour laisser passer un objet jetable entre les parties 52 et 58. La partie mobile 58 est maintenue dans la position fermée (figure 1) au moyen d’un ressort hélicoïdal allongé 67 relié aux pièces coulissantes 66A de la partie mobile 58 et tendu entre celles-ci passant autour de l’arrière de la partie fixe 52. La forme concave à l’arrière de la partie fixe 52 aide à conserver l’alignement du ressort sur un plan défini par les fentes 66.
Il est d’une importance particulière que la cartouche 30 soit installée dans le bon sens. Lorsqu’il est dans le bon sens, comme il est illustré dans la figure 1, le tube 32 est déployé à partir du dessus de la cartouche 30. Par conséquent, le tube 32 couvre les parois latérales de la cartouche 30 dans l’ouverture 34. Ainsi, comme le tube 32 couvre la cartouche 30, il n’y a pas de risque de contaminer les parois de la cartouche.
Comme on peut clairement le voir dans la figure 1, le dégagement en biseau 41 est positionné vers le bas. Un sens du déplacement de la partie mobile 58 est illustré en B. On peut voir que la partie mobile 58 passe près de la paroi qui définit le dégagement en biseau 41. S’il n’y avait pas de dégagement en biseau 41, la cartouche 30 gênerait le mouvement de la partie mobile 58. Par conséquent, si la cartouche 30 était installée à l’envers, la partie mobile 58 ne pourrait pas se déplacer sur sa trajectoire. Ainsi, si un utilisateur veut utiliser la cartouche 30 de manière adéquate, celle-ci doit être orientée dans le bon sens.
Autrement, la partie fixe 52 peut être remplacée par une partie mobile opposée à la partie mobile 58, les deux parties étant maintenues ensemble dans la position fermée. Par exemple, une telle structure pourrait consister en deux pièces coulissantes symétriques l’une par rapport à l’autre autour d’un axe vertical défini au point de contact entre celles-ci, tel que deux pièces en forme de C semblables à la pièce mobile 58 illustrée, deux rouleaux, etc., qui peuvent s’éloigner l’une de l’autre en coulissant lorsque l’on pousse un objet vers le bas sur celles-ci, maintenues ensemble, par exemple en étant interreliées par un ou plusieurs ressorts. Cependant, un tel mécanisme comprend des parties supplémentaires.
Pour aider l’utilisateur à bien placer l’objet jetable dans le tube 32, l’appareil 10 est muni avantageusement de l’entonnoir 25 amovible installé par‑dessus la cartouche 30, offrant une forme vers le bas autour des ouvertures 22 et 34, ce qui crée un effet d’entonnoir et guide la main de l’utilisateur. Une poignée 68 est fournie pour retirer l’assemblage du couvercle 24 et de l’entonnoir 25.
En ce qui concerne la figure 1, l’appareil 10 peut également comprendre, à l’intérieur de la poubelle 12, un outil de coupage intégré 70, qui peut notamment être attaché à l’une des parois verticales 64 et comprendre une lame située entre deux doigts de protection espacés et dimensionnés de façon à empêcher que le doigt d’un utilisateur atteigne la lame tout en permettant d’insérer entre les doigts la partie du tube 32 qui doit être coupée avec la lame.
En ce qui concerne la figure 1, afin de préparer l’appareil 10 pour l’utilisation, un utilisateur doit retirer l’assemblage du couvercle 24 et de l’entonnoir 25 et insérer la cartouche 30 dans le bon sens (c.-à-d. le dégagement en biseau 41 doit être orienté vers le bas). L’utilisateur retire une extrémité libre du tube 32 de la cartouche 30, saisit le bord avant du tube souple 32, fait un nœud 40 et pousse le nœud 40 par les ouvertures 22 et 34 au-delà du mécanisme de fermeture. Il est à noter que le nœud 40 peut être noué avant que la cartouche 30 soit installée. La partie mobile 58 ouvre à la suite de la pression exercée vers le bas, ce qui permet au nœud 40 d’atteindre l’enceinte 18 sous le mécanisme de fermeture 50.
Autrement, l’extrémité du tube comportant le nœud 40 pourrait être tirée vers le bas de la poubelle 12, par exemple, en faisant pivoter et en ouvrant la partie supérieure 14 de manière à avoir accès à l’enceinte 18 et en tirant sur l’extrémité du tube qui comporte le nœud 40 à travers le mécanisme de fermeture 50 et jusqu’au fond de la poubelle 12. La partie supérieure 14 est ensuite engagée de nouveau dans la partie inférieure et l’assemblage du couvercle 24 et de l’entonnoir 25 est réinstallé sur la partie supérieure 14. Par conséquent, une longueur de tube souple vide 32 se prolonge jusqu’au bas et est maintenant prête à recevoir des objets jetables. Ainsi, le film plastique n’est pas tiré depuis la cartouche 30 pendant que les objets jetables sont placés dans le tube.
Pendant l’utilisation, lorsqu’un objet jetable doit être emballé, le couvercle 24 de l’appareil 10 est levé, donnant ainsi accès à l’ouverture 22. L’objet jetable à emballer est placé dans l’ouverture 22 (dans ce cas-ci, la cartouche 30 de tube souple 32 entoure l’objet). Les surfaces de réception 56 et 62 des parties fixe et mobile 52 et 58 du mécanisme de fermeture 50 maintenues ensemble dans la position fermée forment un creux qui dirige l’objet jetable que l’utilisateur tient à la main vers une zone de contact entre les deux parties.
L’utilisateur pousse l’objet jetable vers le bas, ce qui permet à la partie mobile 58 d’ouvrir graduellement, comme il est illustré dans les figures 3B et 3C. La surface de réception inclinée 62 de la partie mobile 58 permet de convertir facilement la force exercée vers le bas le long de la direction des fentes 66 de manière à forcer la partie mobile 58 à se déplacer de sa position fermée en contact avec la partie fixe 52 (figure 3A) à sa position ouverte (figure 3C) contre la force du ressort 67, par un mouvement de coulissement illustré par la direction A dans la figure 1. Comme la partie mobile 58 se déplace sous l’action de la force exercée sur l’objet jetable, elle coulisse juste assez pour que l’objet jetable dépasse le mécanisme de fermeture 50, la majeure partie de l’ouverture créée par le déplacement de la partie mobile 58 est donc bloquée par l’objet jetable de manière à réduire au minimum la propagation des odeurs par l’ouverture 22.
Une fois que l’objet jetable dépasse le sommet 60 de la partie mobile 58, l’utilisateur lâche l’objet jetable et retire la main. Sous l’action du ressort 67, la partie mobile 58 retourne rapidement en coulissant dans sa position fermée, comme il est illustré aux figures 1 et 3A, scellant efficacement le tube souple 32 contenant l’objet. Le profil incurvé de la partie fixe 52 sous le sommet 60 et, plus important encore, de la partie mobile 58 sous le sommet 60 aide à pousser l’objet jetable plus bas en cas de résistance, tandis que la partie mobile 58 retourne en position fermée pour appliquer un force de poussée vers le bas.
Il est à noter que différentes structures de la cartouche sont prises en considération. Par exemple, différentes formes de dégagements peuvent être choisies plutôt qu’un biseau. Une forme en biseau ne diminue pas substantiellement le volume du récipient 38 de la cassette 30, ce qui permet de conserver généralement la quantité de tube 32 reçue dans la cassette 30.
Dans une autre réalisation illustrée dans les figures 4, 5A et 5B, la cartouche 30’ est offerte avec un dégagement effilé 41’ (formant une forme tronconique à la périphérie extérieure du bas de la cartouche 30’) par opposition à un dégagement en biseau 41. Le dégagement effilé 41’ est utilisé avec une bride effilée 44’ dans le support 26 de l’appareil 10, comme il est clairement illustré dans la figure 4 (c.-à-d. que la bride 44’ définit un organe d’interférence de forme tronconique). Par conséquent, cette forme complémentaire garantit que la cartouche 30’ est bien orientée dans le support 26, sinon l’entonnoir 25 ne pourrait être installé adéquatement sur le dessus de la poubelle 12. En outre, l’assemblage du couvercle 24 et de l’entonnoir 25 aurait de la difficulté à fermer si la cartouche 30’ était mal orientée. Il est à noter que les numéros de référence semblables renvoient aux éléments semblables dans les figures 1 et 4.
Pour chacun des nouveaux objets jetables à emballer, le processus se répète, chaque fois que l’utilisateur jette un objet jetable dans la longueur de tube souple 32 déjà tirée dans l’enceinte 18 ou qu’il tire une longueur de tube souple 32 supplémentaire de la cartouche 30 pour y déposer un autre objet jetable alors que l’objet jetable se déplace vers le bas dans le tube à l’intérieur de l’appareil 10 jusqu’à ce que le segment de tube de matière souple 32 dans l’enceinte 18 soit rempli d’objets. Dans ce cas, la partie supérieure 14 est détachée de la partie inférieure par pivotement. Le tube souple 32 est ensuite coupé, par exemple à l’aide de l’outil de coupage 70 fourni, puis noué pour former une pochette substantiellement fermée qui peut être retirée de la poubelle 12. La partie supérieure 14 est rattachée à la partie inférieure par pivotement pour que l’appareil 10 puisse être utilisé de nouveau comme il est décrit ci-dessus.
Dans une autre réalisation de l’appareil 10 fonctionnant avec la cartouche 30 illustrée dans les figures 2A et 2B, la partie fixe 52’ du mécanisme de fermeture 50 est munie d’une extrémité supérieure 54’ qui se prolonge vers le haut dans l’ouverture 22 de la poubelle 12. L’extrémité supérieure 54’ est dimensionnée de sorte qu’elle se prolonge également dans l’ouverture 34 de la cartouche 30 lorsque la cartouche 30 est placée dans le support 26. Si la cartouche 30 était placée à l’envers, elle se prolongerait au-delà de la bride annulaire 42 et l’anneau 68 ne pourrait pas être placé sur la poubelle 12.
Dans une autre réalisation illustrée par la figure 7, le support 26 comporte un organe d’interférence 70 dont la forme est complémentaire à celle de la cartouche 30 avec le dégagement en biseau 41. En raison de la présence de l’organe d’interférence 70, la cartouche 30 doit être installée adéquatement dans le support 26 pour être utilisée. Comme il est illustré dans la figure 7, une paire d’organes d’interférence 70 peut être fournie facultativement de chaque côté du support 26.
Les avantages de l’appareil 10 comprennent l’utilisation d’un mécanisme de fermeture à coincement 50 de construction simple comprenant peu de pièces pour sceller le tube souple 32. La configuration de la cartouche 30 garantit que celle-ci est installée adéquatement dans le support 26, empêchant ainsi la contamination des parois de la cartouche (et des mains de l’utilisateur), étant donné qu’une cartouche installée adéquatement est presque entièrement recouverte par le tube 32 comme il est illustré dans la figure 1. Le mécanisme 50 diminue grandement la complexité de l’appareil 10, rend l’assemblage facile et permet d’utiliser une moins grande quantité de tube souple 32 que les appareils décrits dans l’antériorité. De plus, le fait d’incliner le trajet de la partie mobile 58 permet d’optimiser un petit dégagement horizontal par rapport à la force requise pour faire bouger la partie mobile 58. Finalement, la forme des parties individuelles du mécanisme empêche les objets jetables de « remonter », c’est-à-dire que le mécanisme de fermeture 50 retient l’objet jetable dans le tube souple une fois que l’objet a été inséré sous pression pour tirer le film plastique.
REVENDICATIONS
Une cartouche pour l’emballage d’au moins un objet jetable dans un tube de matière souple qui comporte un récipient annulaire pouvant contenir une longueur du tube allongé dans un état accumulé, le récipient annulaire comportant une paroi annulaire qui délimite une ouverture centrale du récipient annulaire, un volume recevant le tube de matière souple radialement à l’extérieur de la paroi annulaire et une ouverture annulaire à une extrémité supérieure de la cartouche servant à distribuer le tube allongé de sorte que ce dernier s’étend par l’ouverture centrale du récipient annulaire pour recevoir des objets jetables dans une extrémité du tube allongé, le récipient annulaire étant doté d’un dégagement dans une partie inférieure de l’ouverture centrale, le dégagement se prolongeant à partir de la paroi annulaire et faisant partie intégrante de la paroi annulaire, le dégagement étant radialement à l’extérieur d’une projection vers le bas de la paroi annulaire, le dégagement délimitant une partie du volume d’une largeur réduite par rapport à une partie du volume au-dessus du dégagement.
L’appareil conformément à la revendication no 1, où le dégagement dans la cartouche est en forme de biseau.
L’appareil conformément à l’une des revendications nos 1 et 2, où le dégagement s’étend sur la périphérie complète de l’ouverture centrale.
L’appareil conformément à l’une des revendications nos 1 à 3, où la paroi annulaire du récipient annulaire est une paroi annulaire intérieure, le récipient annulaire comportant en outre une paroi annulaire extérieure à partir de laquelle une périphérie extérieure du récipient annulaire s’effile vers le bas.
Un appareil conformément à la revendication no 4, où les parois annulaires intérieure et extérieure font partie intégrante.
Une cartouche pour l’emballage d’au moins un objet jetable dans un tube de matière souple qui comporte un récipient annulaire pouvant contenir une longueur du tube allongé dans un état accumulé, le récipient annulaire comportant une paroi annulaire qui délimite une ouverture centrale du récipient annulaire, un volume recevant le tube de matière souple radialement à l’extérieur de la paroi annulaire et une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire servant à distribuer le tube allongé de sorte que ce dernier s’étend par l’ouverture centrale du récipient annulaire pour recevoir des objets jetables dans une extrémité, le récipient annulaire étant doté d’un dégagement dans une partie inférieure de l’ouverture centrale, le dégagement étant situé radialement à l’extérieur d’une projection vers le bas de la paroi annulaire par rapport à l’ouverture centrale et s’ouvrant dans l’ouverture centrale, au moins une partie du volume du récipient annulaire étant située radialement à l’extérieur d’au moins une partie du dégagement et à côté d’au moins une partie du dégagement de sorte qu’au moins une partie du tube allongé de matière souple est placée dans l’état accumulé dans ladite partie du récipient annulaire, ledit dégagement entraînant une largeur réduite de ladite partie du volume par rapport au volume au-dessus du dégagement.
L’appareil conformément à la revendication no 6, où le dégagement dans la cartouche est en forme de biseau.
L’appareil conformément à l’une des revendications nos 6 et 7, où le dégagement s’étend sur la périphérie complète de l’ouverture centrale.
L’appareil conformément à l’une des revendications nos 6 à 8, où la paroi annulaire du récipient annulaire est une paroi annulaire intérieure et où le récipient annulaire comporte en outre une paroi annulaire extérieure à partir de laquelle une périphérie extérieure du récipient annulaire s’effile vers le bas.
Un appareil conformément à la revendication no 9, où les parois annulaires intérieure et extérieure font partie intégrante.
L’appareil conformément à l’une des revendications nos 9 et 10, où le dégagement est situé radialement à l’intérieur d’une projection vers le bas de la paroi annulaire extérieure par rapport à l’ouverture centrale.
Figure 1
Anglais
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Français
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FIG.2A
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Figure 2A
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FIG.2B
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Figure 2B
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Anglais
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FIG.3A
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Figure 3A
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FIG.3B
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Figure 3B
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Anglais
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Français
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FIG.3C
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Figure 3C
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FIG.4
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Figure 4
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Anglais
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Français
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FIG.5A
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Figure 5A
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FIG.5B
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Figure 5B
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Figure 6
Application number/numéro de demande :
Figures :
Page :_________________________________________
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CA 2936415 C 2017/04/04
(11)(21) 2 936 415
(12) BREVET CANADIEN
CANADIAN PATENT
(13) C
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(22) Date de dépôt/Filing Date: 2008/10/03
(41) Mise à la disp. pub./Open to Public Insp.: 2009/04/05
(45) Date de délivrance/Issue Date: 2017/04/04
(62) Demande originale/Original Application: 2 855 159
(30) Priorité/Priority: 2007/10/05 (EP07019571.4)
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(51) CI.Int./Int.CI. B65B 67/12 (2006.01),
B65B 5/04 (2006.01), B65B 67/04 (2006.01)
(72)
Inventeur/Inventor:
MORAND, MICHEL, CA
(73)
Propriétaire/Owner:
ANGELCARE DEVELOPMENT INC., CA
Agent: NORTON ROSE FULBRIGHT CANADA
LLP/S.E.N.C.R.L., S.R.L.
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(54) Titre : CARTOUCHE ET APPAREIL D’EMBALLAGE D’OBJETS JETABLES DANS UN TUBE DE MATIÈRE SOUPLE
(54) Title: CASSETTE AND APPARATUS FOR PACKING DISPOSABLE OBJECTS INTO AN ELONGATED TUBE OF FLEXIBLE MATERIAL
(57) Abrégé/Abstract:
Un appareil d’emballage de couches souillées dans un tube de matière plastique souple conçu pour garantir la bonne orientation d’une cartouche distribuant le tube de matière plastique souple qui comporte une zone de stockage pour recevoir des couches
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Iittp://opic.gc.ca • Ottawa-Hull KIA 0C9 • http://cipogc.ca
OPIC • CIPO 191
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CA 2936415 C 2017/04/04
(11)(21) 2 936 415
(13) C
(57) Abrégé(suite)/Abstract (continued):
souillées. Un support est conçu pour recevoir la cartouche qui peut être libérée, celle-ci est dotée d’une ouverture centrale, distribue la matière du tube depuis le dessus par l’ouverture centrale et comprend une zone enfoncée sur une partie inférieure. Le support est à proximité de l’entrée de l’appareil et comporte une paroi s’étendant vers le haut, une paroi inférieure et un organe en saillie se projettant vers le haut au-dessus de la paroi inférieure. L’organe en saillie est conçu pour s’engager dans la zone enfoncée de la cartouche lorsque celle-ci est placée dans le bon sens dans le support et pour être mobile par rapport à la paroi inférieure.
[traduction]
CARTOUCHE ET APPAREIL D’EMBALLAGE D’OBJETS JETABLES DANS UN TUBE DE MATIÈRE SOUPLE
DOMAINE DE L’INVENTION
La présente demande est liée à un appareil d’emballage de matières et d’objets jetables dans un tube de
film plastique souple. Plus précisément, l’invention est liée à un appareil servant à emballer des déchets, par exemple des couches jetables pour bébés ou tout autre type d’objets ou de matières appropriés, dans un tube de film plastique souple et à stocker les déchets ainsi emballés d’une manière hygiénique et substantiellement exempte d’odeur jusqu’à ce que le tout soit ramassé.
TECHNIQUE ANTÉRIEURE
Les appareils connus du type susmentionnés comprennent généralement un contenant ayant une partie supérieure ouverte ou ouvrable dans laquelle le déchet à jeter peut être inséré et une partie inférieure dans laquelle le déchet jeté est stocké. Une cartouche en forme d’anneau est montée dans la partie supérieure du contenant et contient un tube de film plastique souple plié, formé en un tube noué à l’extrémité inférieure dans lequel le déchet peut être inséré et stocké temporairement.
Pendant l’utilisation, le déchet à jeter est inséré dans le tube à la partie supérieure du contenant, puis celui‑ci ainsi que le tube sont poussés à travers le centre ouvert de la cartouche vers la partie inférieure du contenant à des fins de stockage. Des moyens de fermeture sont également fournis pour fermer le tube sous la cartouche, ce qui empêche ainsi les mauvaises odeurs de sortir du tube pendant le stockage.
Dans le brevet canadien no 1298191, ces moyens de fermetures sont décrits comme un noyau qui peut être tourné par un couvercle autour d’un cylindre afin de tordre le tube à intervalles réguliers pour former des « pochettes » successives qui sont maintenues scellées pendant leur stockage.
Dans la demande canadienne de brevet no 2383799 rendue publique, un dispositif de serrage est monté dans le contenant sous la cartouche pour tirer le tube hors de la cartouche et vers le bas avec les objets insérés dans le contenant. Ce dispositif de serrage comprend une paire d’organes rotatifs opposés entre lesquels le tube est inséré. Les organes rotatifs comportent une pluralité de barres opposées qui s’étendent transversalement jusqu’au tube pour serrer ce dernier, le garder fermé jusqu’à ce que d’autres objets à jeter soient insérés dans la partie supérieure du contenant et le tirer vers le bas pour faire descendre le film plastique formant le tube et les objets que celui-ci contient vers la partie inférieure du contenant à des fins de stockage. L’actionnement coordonné des organes rotatifs et dans des directions opposées pour réaliser le serrage, le fermage et le tirage vers le bas requis du tube de film plastique est préférablement obtenu par l’actionnement d’un levier faisant partie du contenant.
Dans la demande canadienne de brevet no 2441837 rendue publique, un dispositif plongeant est fourni pour comprimer l’objet à jeter et le pousser dans le tube, et dans la partie inférieure du contenant. Le dispositif plongeant comprend deux bras auxquels sont fixés des volets pivotants et des glissières pivotantes opposées.
Tous ces appareils décrits dans l’antériorité comportent de nombreux désavantages. Leur mécanisme est constitué de plusieurs parties et est sujet aux bris. De plus, ces appareils ne sont pas conviviaux et leur fonctionnement est difficile à comprendre au moment de l’achat initial. Ils coûtent cher à fabriquer et utilisent une quantité excessive de film plastique provenant des cartouches, ce qui augmente les coûts d’utilisation. De plus, certains de ces appareils ne retiennent pas efficacement les odeurs des matières jetées. Certains provoquent de la confusion au moment de l’installation entraînant la mauvaise orientation des cartouches et la contamination des parois.
RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
Un objectif de la présente invention est donc de fournir un nouvel appareil d’emballage d’objets jetables dans un tube de film plastique souple qui permet de résoudre les problèmes associés à l’état antérieur de la technique.
Par conséquent, conformément à une première réalisation de la présente demande, ce qui suit est fourni : une cartouche pour la distribution de sacs à partir d’un tube allongé qui comporte un récipient annulaire pouvant contenir une longueur de tube dans un état accumulé, une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire servant à distribuer le tube, le récipient annulaire définissant une ouverture centrale circulaire à travers laquelle passe une extrémité nouée du tube, qui forme un sac soutenu par le récipient annulaire, ainsi que des objets jetables qui tombent dans le sac, et un dégagement seulement au bas de l’ouverture centrale.
Conformément à la première réalisation, le dégagement est en forme de biseau.
Conformément à la première réalisation, un couvercle amovible ferme l’ouverture annulaire du récipient annulaire.
Conformément à la première réalisation, une périphérie extérieure du récipient annulaire s’effile vers le bas.
Conformément à la première réalisation, l’ouverture annulaire est adjacente à une périphérie extérieure du récipient annulaire.
Conformément à la première réalisation, le dégagement s’étend sur toute la périphérie de l’ouverture centrale.
Conformément à la première réalisation de la présente demande, un appareil d’emballage pour au moins un objet jetable dans un tube de matière souple est fourni et comprend une poubelle définissant une enceinte avec une ouverture définie sur le dessus de ladite enceinte destinée à recevoir au moins un objet jetable à emballer; un support dans la poubelle à proximité de l’ouverture; un mécanisme de fermeture situé sous le support comportant une première et une deuxième parties, la deuxième partie est calée dans une position fermée contre la première partie et définit une surface de réception pour recevoir au moins un objet jetable, la deuxième partie pouvant être glissée de la position fermée à une position ouverte par l’application d’une force verticale considérable contre la surface de réception et de la position ouverte à la position fermée par l’action d’un dispositif de compression, le mécanisme de fermeture, dans la position ouverte, définit un passage entre l’ouverture de la poubelle et une partie inférieure de l’enceinte située sous le mécanisme de fermeture qui, dans la position fermée, ferme ledit passage; La cartouche soutenue par le support dans l’ouverture de la poubelle ayant le dégagement nécessaire ne gêne pas le mouvement du mécanisme de fermeture de la position fermée à la position ouverte.
Toujours conformément à la première réalisation, le support comprend une première bride annulaire s’étendant vers l’intérieur à partir d’une paroi extérieure de la poubelle, une paroi tubulaire s’étendant généralement vers le bas à partir d’une extrémité intérieure de la première bride annulaire et une deuxième paroi annulaire s’étendant vers l’intérieur à partir d’une extrémité inférieure de la paroi tubulaire, formant ainsi un siège pour la réception de la cartouche.
Toujours conformément à la première réalisation, la paroi tubulaire s’effile vers le bas et le boîtier annulaire possède une périphérie extérieure tronconique correspondante pour que la cartouche s’engage de façon complémentaire dans le support.
Toujours conformément à la première réalisation, l’ouverture de la poubelle est entourée d’un couvercle amovible, le couvercle ouvre et ferme l’accès à l’ouverture de la poubelle, le couvercle ne s’installe pas correctement lorsque la cartouche est orientée à l’envers dans le support.
Conformément à une deuxième réalisation de la présente demande, ce qui suit est fourni : une cartouche pour la distribution de sacs à partir d’un tube qui comprend un récipient annulaire pouvant contenir une longueur de tube dans un état accumulé, une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire servant à distribuer le tube, le récipient annulaire définissant une ouverture centrale circulaire, à travers laquelle passe une extrémité nouée du tube qui forme un sac soutenu par le récipient annulaire ainsi que des objets jetables qui tombent dans le sac, et un dégagement seulement au bas d’une périphérie extérieure du récipient annulaire.
Conformément à la deuxième réalisation, le dégagement crée une forme tronconique au bas du récipient annulaire.
Conformément à une troisième réalisation, ce qui suit est fourni : un appareil d’emballage pour au moins un objet jetable dans un tube de matière souple qui comprend une poubelle définissant une enceinte avec une ouverture définie sur le dessus de l’enceinte destinée à recevoir au moins un objet jetable à emballer; un support dans la poubelle à proximité de l’ouverture et un organe d’interférence au bas du support; un mécanisme de fermeture situé sous le support comportant une première et une deuxième parties, la deuxième partie est calée dans une position fermée contre la première partie et définit une surface de réception pour recevoir au moins un objet jetable, la deuxième partie pouvant être glissée de la position fermée à une position ouverte par l’application d’une force verticale considérable contre la surface de réception et de la position ouverte à la position fermée par l’action d’un dispositif de compression, le mécanisme de fermeture, dans la position ouverte, définit un passage entre l’ouverture de la poubelle et une partie inférieure de l’enceinte située sous le mécanisme de fermeture qui, dans la position fermée, ferme ledit passage; une cartouche soutenue par le support dans l’ouverture de la poubelle qui comporte un récipient annulaire contenant une longueur de tube dans un état accumulé, le récipient annulaire est doté d’une ouverture annulaire supérieure servant à distribuer le tube de sorte que ce dernier, dont une extrémité est nouée pour recevoir des objets jetables, s’étend à travers une ouverture centrale du récipient annulaire et dans la poubelle par laquelle le mécanisme de fermeture ferme le tube, le boîtier annulaire est muni d’un dégagement dans une partie inférieure d’une périphérie extérieure du récipient annulaire de façon à fonctionner avec l’organe d’interférence pour que la cartouche soit alignée sur le haut de la poubelle dans l’orientation voulue; et un couvercle amovible placé d’affleurement sur le dessus de la poubelle seulement lorsque la cartouche est dans l’orientation voulue, le couvercle ouvre et ferme l’accès à l’ouverture de la poubelle.
Conformément à un autre aspect, l’invention comprend une cartouche pour emballer des couches souillées dans un tube allongé de matière souple. La cartouche comporte un récipient qui possède une paroi délimitant une ouverture centrale, l’ouverture centrale s’étend le long d’un axe central généralement vertical; le récipient définit une zone de stockage qui entoure l’ouverture centrale et reçoit le tube allongé de matière souple à l’extérieur de la paroi; la cartouche comprend une limite extérieure occupant un espace à l’extérieur de la paroi; un couvercle sur la partie supérieure de la zone de stockage, le couvercle s’engage dans la paroi et se prolonge vers l’extérieur à partir de celle‑ci vers la limite extérieure de la cartouche; le récipient définit un dégagement dans une partie inférieure de l’ouverture centrale, qui est situé vers l’extérieur d’une projection imaginaire de la paroi s’étendant vers le bas le long de l’axe; une première partie de la zone de stockage qui est située vers l’extérieur du dégagement et s’aligne verticalement sur le dégagement ayant une largeur réduite par rapport à une deuxième partie de la zone de stockage située au-dessus de la première partie et du dégagement.
Conformément à un autre aspect, l’invention comprend une cartouche pour emballer des couches souillées dans un tube allongé de matière souple. La cartouche comprend un récipient qui possède une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale, l’ouverture centrale s’étendant le long d’un axe central généralement vertical; le récipient définit une zone de stockage qui reçoit le tube allongé de matière souple à l’extérieur de la paroi tubulaire; la cartouche comprend une limite extérieure occupant un espace à l’extérieur de la paroi tubulaire; un couvercle sur une partie supérieure de la zone de stockage, la cartouche étant conçue pour distribuer le tube de matière souple à partir de la zone de stockage par l’ouverture centrale pendant que le tube recouvre le couvercle; le récipient définit un dégagement dans une partie inférieure de l’ouverture centrale, le dégagement étant situé à l’extérieur d’une projection imaginaire de la paroi tubulaire qui s’étend vers le bas le long de l’axe central; une première partie de la zone de stockage qui est située à l’extérieur du dégagement et s’aligne verticalement sur le dégagement ayant une largeur réduite par rapport à une deuxième partie de la zone de stockage située au-dessus de la première partie et du dégagement.
Conformément à un autre aspect, l’invention comprend une cartouche pour emballer des couches souillées dans un tube allongé de matière souple. La cartouche comprend un récipient qui possède une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale, l’ouverture centrale s’étendant le long d’un axe central généralement vertical; le récipient définit une zone de stockage qui reçoit le tube allongé de matière souple à l’extérieur de la paroi tubulaire; la cartouche comprend une limite extérieure occupant un espace à l’extérieur de la paroi tubulaire; un couvercle sur une partie supérieure de la zone de stockage, le couvercle possède une périphérie qui comprend une partie avec un bord convexe et une partie avec un bord creusé vers l’intérieur adjacente à la partie avec un bord convexe; le récipient définit un dégagement dans une partie inférieure de l’ouverture centrale, le dégagement étant situé à l’extérieur d’une projection imaginaire de la paroi tubulaire qui s’étend vers le bas le long de l’axe central; une première partie de la zone de stockage qui est située à l’extérieur du dégagement et s’aligne verticalement sur le dégagement ayant une largeur réduite par rapport à une deuxième partie de la zone de stockage située au-dessus de la première partie et du dégagement.
Conformément à un autre aspect, l’invention comprend une cartouche pour emballer des couches souillées dans un tube allongé de matière souple. La cartouche comprend un récipient qui possède une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale; le récipient définit une zone de stockage qui reçoit le tube allongé de matière souple à l’extérieur de la paroi tubulaire; ladite paroi tubulaire possède une extrémité inférieure; une paroi oblique se raccordant avec ladite extrémité inférieure, s’étendant radialement et vers l’extérieur et le bas, la paroi oblique et l’extrémité inférieure définissent un coin d’un angle substantiellement inférieur à 270°.
Conformément à un autre aspect, l’invention comprend une cartouche pour emballer des couches souillées dans un tube allongé de matière souple. La cartouche comprend une zone de stockage généralement annulaire qui reçoit le tube allongé de matière souple; la zone de stockage comprend une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale s’étendant le long d’un axe central généralement vertical; la cartouche possède une partie supérieure et une partie inférieure à l’opposé; une coupe transversale de la partie supérieure de la cartouche dans un plan vertical qui contient l’axe central généralement vertical, y compris un premier segment de paroi adjacent à l’ouverture centrale dont la hauteur diminue radialement vers l’intérieur; une coupe transversale de la partie inférieure de la cartouche dans un plan vertical qui contient un deuxième segment de paroi adjacent à l’ouverture centrale dont la hauteur augmente radialement vers l’intérieur.
Conformément à un autre aspect, l’invention prévoit l’utilisation d’une cartouche dans un seau à couches doté d’une zone de stockage pour conserver les couches souillées, une ouverture pour introduire les couches souillées dans la zone de stockage et un support pour la cartouche à proximité de l’ouverture; la cartouche, conçue pour distribuer un tube allongé de matière souple dans lequel des couches souillées sont enfermées lorsqu’elles sont introduites dans la zone de stockage, comprend un récipient pour y ranger le tube de matière souple dans un état plié, le récipient définit une ouverture centrale et comporte une partie supérieure et une partie inférieure, la cartouche distribue le tube de matière souple à partir du haut du récipient; la cartouche est conçue pour créer une obstruction avec un composant du seau à couches pour empêcher le seau à couches de fonctionner adéquatement lorsque le récipient est placé à l’envers dans le support, c’est-à-dire que le dessus du récipient se trouve en bas; éviter l’obstruction lorsque le récipient est placé dans le support avec le dessus en haut; si le composant comprend un couvercle, la cartouche et le seau à couches fonctionnent ensemble de sorte que la cartouche obstrue le couvercle pour empêcher celui-ci de fonctionner adéquatement lorsque le récipient est placé à l’envers dans le support, c’est-à-dire que le dessus du récipient se trouve en bas.
Conformément à un autre aspect, l’invention comprend un seau à couches qui comporte une zone de stockage pour conserver les couches souillées; une ouverture servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage; un support pour recevoir une cartouche de manière amovible à proximité de l’ouverture; une cartouche placée dans le support, la cartouche est conçue pour distribuer un tube allongé dans lequel des couches souillées sont enfermées lorsqu’elles sont introduites dans la zone de stockage, la cartouche comprend un récipient annulaire pour y ranger le tube dans un état plié, le récipient annulaire définit une ouverture centrale et possède une partie supérieure et une partie inférieure, la cartouche distribue le tube à partir de la partie supérieure du récipient annulaire par l’ouverture centrale; la cartouche est conçue pour créer une obstruction avec un composant du seau à couches pour empêcher le seau à couches de fonctionner adéquatement lorsque le récipient annulaire est placé à l’envers dans le support, c’est-à-dire que le dessus du récipient annulaire se trouve en bas; éviter l’obstruction lorsque le récipient annulaire est placé dans le support selon l’orientation adéquate, c’est-à-dire le dessus en haut; si le composant comprend un couvercle, la cartouche et le seau à couches fonctionnent ensemble de sorte que la cartouche obstrue le couvercle pour empêcher celui-ci de fonctionner adéquatement lorsque le récipient annulaire est placé à l’envers dans le support, c’est-à-dire que le dessus du récipient annulaire se trouve en bas.
Conformément à un autre aspect, l’invention consiste en un appareil d’emballage de couches souillées dans un tube allongé de matière plastique souple qui comprend une zone de stockage pour recevoir les couches souillées; une entrée servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage; un support conçu pour recevoir une cartouche qui peut être libérée servant à distribuer la matière du tube, la cartouche dotée d’une ouverture centrale, distribue la matière du tube depuis le dessus de celle-ci par l’ouverture centrale et comprend une zone enfoncée sur une partie inférieure, le support étant à proximité de l’entrée et comportant une paroi qui s’étend généralement vers le haut; une paroi inférieure; un organe en saillie qui se projette vers le haut au-dessus de la paroi inférieure et qui est conçu pour s’engager dans la zone enfoncée de la cartouche lorsque la cartouche repose entièrement dans le support et la cartouche s’engage dans la paroi inférieure du support dans laquelle l’organe en saillie est mobile par rapport à la paroi inférieure.
Conformément à un autre aspect, l’invention consiste en un appareil d’emballage de couches souillées dans un tube allongé de matière plastique souple, l’appareil comprend une zone de stockage pour recevoir les couches souillées; une entrée servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage; un support conçu pour recevoir un stock de matière souple pour les tubes, qui peut être libéré, de sorte que le stock de matière souple pour les tubes peut s’étendre dans l’entrée, le support est à proximité de l’entrée et comporte un renfoncement comprenant une paroi latérale qui s’étend vers le haut; une paroi inférieure généralement circulaire qui s’étend généralement à l’horizontale et qui entoure l’entrée; un mécanisme de scellage du tube lorsqu’aucune couche souillée n’est poussée dans l’entrée, le mécanisme de scellage du tube comprend un organe de fermeture qui comporte une saillie s’étendant au-delà de la paroi inférieure du support, l’organe de fermeture entre en contact avec le tube et est mobile par rapport à la paroi inférieure afin de sceller le tube; l’organe de fermeture réagit à la pression de la main d’un utilisateur, s’ouvre progressivement et permet l’insertion d’une couche souillée dans la zone de stockage; une partie fixe de la paroi située sous la paroi inférieure servant à soutenir l’organe de fermeture en coulissant pendant le mouvement de fermeture par rapport à la paroi inférieure; un dispositif relié à l’organe de fermeture pour diriger le mouvement de l’organe mobile par rapport à la paroi inférieure pour sceller le tube; un couvercle mobile sur charnière qui passe d’une position fermée à une position ouverte; dans la position fermée, le couvercle ferme le support, dans la position ouverte, le couvercle permet d’accéder au support pour l’installation d’un nouveau stock de matière souple, le couvercle étant doté d’une partie centrale en forme d’entonnoir définissant une ouverture qui s’aligne généralement sur l’entrée de la zone de stockage, l’ouverture permettant l’insertion d’une couche souillée dans la zone de stockage.
Conformément à un autre aspect, l’invention comprend une cartouche à utiliser dans un seau à couches. Le seau à couches comprend une zone de stockage pour conserver des couches souillées; une ouverture servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage; un support pour la cartouche à proximité de l’ouverture comprenant une paroi inférieure; une partie faisant saillie qui s’étend au-dessus de la paroi inférieure, la partie faisant saillie est située radialement à l’intérieur de la paroi inférieure par rapport à un axe de l’ouverture; la cartouche conçue pour distribuer un tube allongé de matière souple comporte un récipient doté d’une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale; une partie inférieure située à l’extérieur de la paroi tubulaire, la paroi tubulaire étant reliée à la partie inférieure; un couvercle sur la partie supérieure de la zone de stockage s’engageant dans la paroi tubulaire et s’étendant vers l’extérieur à partir de celle-ci vers une limite extérieure de la cartouche; le récipient qui définit un espace de stockage dans lequel le tube de matière souple est entreposé à l’extérieur de la paroi tubulaire; la partie inférieure du récipient qui est conçue pour reposer sur la paroi inférieure du support lorsque la cartouche est placée dans le support; le récipient définissant un dégagement situé vers l’intérieur de la partie inférieure, le dégagement est conçu pour recevoir la partie faisant saillie lorsque la partie inférieure du récipient repose sur la paroi inférieure du support.
Conformément à un autre aspect, l’invention prévoit un ensemble seau à couches et cartouche qui comporte une zone de stockage pour conserver les couches souillées; une ouverture servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage; un support pour la cartouche à proximité de l’ouverture doté d’une paroi inférieure; une partie faisant saillie qui s’étend au-dessus de la paroi inférieure, la partie faisant saillie est située radialement à l’intérieur de la paroi inférieure par rapport à un axe de l’ouverture; la cartouche conçue pour distribuer un tube allongé de matière souple comporte un récipient doté d’une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale; une partie inférieure située à l’extérieur de la paroi tubulaire, la paroi tubulaire étant reliée à la partie inférieure; un couvercle sur la partie supérieure de la zone de stockage s’engageant dans la paroi tubulaire et s’étendant vers l’extérieur à partir de celle-ci vers une limite extérieure de la cartouche; le récipient qui définit un espace de stockage dans lequel le tube de matière souple est entreposé à l’extérieur de la paroi tubulaire; la partie inférieure du récipient soutenue par la paroi inférieure du support lorsque la cartouche est placée dans le support; le récipient définit un dégagement situé à l’intérieur de la partie inférieure, le dégagement reçoit la partie faisant saillie lorsque la partie inférieure du récipient repose sur la paroi inférieure du support.
Conformément à un autre aspect, l’invention comprend un seau à couches. Le seau à couches comporte une partie supérieure et une partie inférieure reliées par une charnière, la partie inférieure définit une zone de stockage servant à recevoir des couches souillées, la partie supérieure comprend un support; la partie supérieure peut pivoter autour de la charnière pour ouvrir la zone de stockage et permettre l’enlèvement d’une charge de couches souillées de la zone de stockage; une cartouche pour le seau à couches qui est reçue dans le support, la cartouche pour le seau à couches est conçue pour distribuer un tube allongé dans lequel des couches souillées sont enfermées lorsque celles-ci sont introduites dans la zone de stockage, la cartouche pour le seau à couches possède un récipient annulaire qui sert à entreposer le tube dans un état plié, le récipient annulaire comprend une paroi annulaire qui s’étend vers le bas définissant une ouverture centrale; un couteau qui est monté dans la partie supérieure, le couteau se trouve à proximité de la charnière; une longueur du tube qui s’étend de la cartouche pour le seau à couches à la zone de stockage, la longueur du tube allongé s’étend au-delà du couteau pour permettre à un utilisateur désirant vider la zone de stockage de couper le tube avec le couteau pour séparer une partie du tube contenant les couches souillées d’une partie exempte de couches.
COURTE DESCRIPTION DES DESSINS
La figure 1 est une coupe transversale d’un appareil conformément à une première réalisation de la présente invention;
la figure 2A est une vue en perspective du dessous de la cartouche à utiliser avec l’appareil de la figure 1;
la figure 2B est une vue en perspective du dessus de la cartouche de la figure 2A;
la figure 3A est une coupe transversale de l’appareil de la figure 1, sans le tube, avec le mécanisme de fermeture en position fermée;
la figure 3B est une coupe transversale de l’appareil de la figure 3A, avec le mécanisme de fermeture déplacé en position ouverte;
la figure 3C est une coupe transversale de l’appareil de la figure 3A, avec le mécanisme de fermeture en position complètement ouverte;
la figure 4 est une coupe transversale d’un appareil conformément à la deuxième réalisation de la présente invention;
la figure 5A est une vue en perspective du dessous de la cartouche à utiliser avec l’appareil de la figure 4;
la figure 5B est une vue en perspective du dessus de la cartouche de la figure 5A;
la figure 6 est une vue en perspective élargie d’un appareil conformément à la troisième réalisation de la présente invention; et
la figure 7 est une vue en coupe illustrant la cartouche de la figure 2A utilisée avec un appareil comportant des organes d’obstruction.
DESCRIPTION DES RÉALISATIONS PRÉFÉRÉES
La figure 1 représente un appareil 10 d’emballage d’objets jetables dans un tube allongé de film plastique souple. L’appareil 10 comprend une poubelle 12 constituée d’une partie supérieure 14 et d’une partie inférieure (non illustrée) reliées l’une à l’autre par une charnière 16, les parois extérieures de la partie supérieure 14 et de la partie inférieure définissant l’enceinte 18 de la poubelle 12.
La partie supérieure 14 et la partie inférieure sont interverrouillées au moyen d’un mécanisme comme un verrou à bouton-poussoir (non illustré) se logeant dans un œillet 20 situé à l’opposé de la charnière 16. À l’activation du bouton-poussoir, la partie supérieure 14 et la partie inférieure sont détachées et peuvent être pivotées séparément autour de la charnière 16 pour donner accès à l’enceinte 18, par exemple pour vider la poubelle 12.
La partie supérieure 14 définit une ouverture 22 pour la réception d’objets jetables à travers celle-ci. La poubelle 12 comprend en plus un couvercle 24 relié à un anneau 25 par une charnière, par exemple, ayant la forme d’un entonnoir (ci-après appelé entonnoir 25), bien que plusieurs formes puissent être envisagées, comme un anneau plat, à condition que l’anneau serve de guide pour l’ouverture. L’entonnoir 25 est monté dans la partie supérieure 14 de sorte que l’on puisse choisir d’ouvrir et de fermer l’accès à l’ouverture 22 par le mouvement pivotant du couvercle 24. Même si, dans la réalisation illustrée, l’appareil possède une ouverture 22 généralement circulaire, la poubelle 12 n’est pas limitée aux ouvertures circulaires et pourrait fonctionner avec des ouvertures de différentes formes.
Toujours en ce qui concerne la figure 1, l’appareil 10 comprend également un support 26 situé dans la partie supérieure 14 à proximité de l’ouverture 22 pour soutenir une cartouche 30 de tube de film plastique souple 32. La cartouche 30 possède un boîtier annulaire définissant une ouverture centrale 34 qui est généralement alignée sur l’ouverture de la poubelle 22 lorsque la cartouche 30 est placé dans le support 26.
En ce qui concerne les figures 1, 2A et 2B, la cartouche 30 possède un couvercle 36 et un récipient annulaire inférieur 38. Une fois le couvercle 36 retiré, le tube souple 32 sort d’une ouverture annulaire supérieure du récipient 38 adjacente à une périphérie extérieure de celui‑ci. Il est à noter qu’une fois le couvercle 36 retiré, une bride supérieure 39, adjacente à l’ouverture annulaire qui maintient le tube 32 comprimé dans le récipient 38, demeure en place. La cartouche 30 comprend une longueur de tube de film plastique souple accumulé (c.-à-d. plié). Comme il est illustré dans la figure 1, un nœud 40 se trouve à l’extrémité libre du tube 32 pour former le fond d’un sac. Le nœud 40 et une longueur de tube 32 s’étendent à partir de la cartouche 30 dans l’enceinte 18 de la poubelle 12 en passant par l’ouverture centrale 34 de la cartouche 30. Pour mieux contenir les odeurs, il est préférable que le film plastique du tube 32 soit un film multicouches comportant une barrière contre les odeurs de sorte que celles-ci ne passent pas à travers le film plastique. Le récipient 38 de la cartouche 30 définit un dégagement en biseau 41 au bas de l’ouverture centrale 34. Le dégagement en biseau 41 est fourni pour garantir que la cartouche 30 est bien installée dans le support 26 lorsque l’appareil 10 est utilisé comme il sera décrit ci-après. Le dégagement en biseau 41 se trouve sur toute la périphérie de la cartouche 30, mais peut également occuper partiellement la périphérie (c.-à-d. se trouver sur une partie de la périphérie de l’ouverture centrale de la cartouche).
En ce qui concerne la figure 1, le support 26 comprend une bride annulaire supérieure 42 qui s’étend vers l’intérieur à partir du haut de la poubelle 12. Une paroi tubulaire 44 s’étend vers le bas à partir d’une extrémité intérieure de la bride annulaire supérieure 42. Le support 26 possède une bride horizontale 45 au bas de la paroi 44, de manière à définir un siège qui soutient la cartouche 30. L’on appréciera également que le support 26 puisse prendre plusieurs formes et aspects différents.
En ce qui concerne les figures 1 et 3A à 3C, l’appareil 10 comprend en outre un mécanisme de fermeture 50 dont l’objectif est de donner accès au tube souple 32 qui s’étend sous celui-ci et empêche les odeurs de s’échapper du
tube souple 32. Dans une de ses formes d’utilisation, le mécanisme de fermeture permet de pousser les objets jetables vers le bas contre le fond du tube 32 (jusqu’au nœud 40) en faisant sortir un nouveau tube souple du récipient 38 de la cartouche 30. Un aspect à noter est que le tube souple 32 passe par-dessus le récipient 38 et le mécanisme de fermeture 50 isolant ainsi le récipient 38 et le mécanisme 50 des objets jetables à emballer, ce qui diminue le besoin de nettoyer constamment les parois qui définissent l’ouverture 34 et le mécanisme 50. À cet égard, on appréciera qu’une des utilisations privilégiées de l’appareil 10 est l’élimination de couches pour bébés.
Le mécanisme de fermeture 50 comprend une partie fixe 52, qui comprend une pièce généralement en forme de C fermement fixée à la paroi 44 du support 26. Différents types de fixation sont également possibles pour la partie fixe 52, y compris la fixation à une pièce de support additionnelle fixée au support 26 ou à une autre partie de la partie supérieure 14. La partie fixe incurvée 52 définit un sommet arrondi 54 qui dépasse dans l’ouverture 22, comme on peut le voir dans la figure 1. La partie fixe 52 définit une surface de réception 56 inclinée vers le bas et vers une partie mobile 58 du mécanisme de fermeture 50.
La partie mobile 58 du mécanisme de fermeture 50 est aussi généralement en forme de C en coupe transversale et est calée contre la partie fixe 52 dans une position fermée, comme il est illustré dans les figures 1 et 3A, de sorte à généralement fermer l’ouverture 22 de l’appareil 10 fermant ainsi le tube 32 en le scellant. La partie mobile incurvée 58 définit un sommet arrondi 60 qui dépasse dans l’ouverture 22, comme on peut le voir dans la figure 1. La partie mobile 58 définit une surface de réception 62 inclinée vers le bas et vers la partie fixe 52, les deux surfaces de réception 56 et 62 formant un creux qui dirige les objets entre les deux surfaces. Dans la position fermée, le contact entre les deux parties 52 et 58 se fait entre le sommet 60 de la partie mobile 58 et une partie plus basse de la partie fixe 52 située sous le sommet 54 de celle‑ci. Ces parties sont en forme de vagues en coupe transversale pour fournir une forme ergonomique étant donné qu’elles entreront en contact avec les mains de l’utilisateur, comme on peut le voir dans la figue 1. De plus, ces parties en forme de vague permettent un scellage efficace d’un tube de film plastique 32 engagé ou pincé entre elles.
La partie mobile 58 est soutenue de manière coulissante par une paire de parois 64, généralement verticales (une seule est illustrée dans la figure 1) placées de part et d’autre, qui s’étendent vers le bas à partir du support 26 et l’ouverture 22 est disposée entre celles-ci.
Chacune des parois 64 possède une fente en angle 66. Dans la réalisation illustrée, les fentes 66 sont inclinées à un angle d’environ 40° par rapport à l’horizontale, quoique tout autre angle fonctionnel soit convenable.
La partie mobile 58 comprend des pièces coulissantes alignées 66A qui s’étendent à partir de celle-ci et s’engagent dans les fentes 66, de sorte que la partie mobile 58 peut bouger par coulissement le long d’une direction angulaire définie par les fentes 66 et ainsi le long de la direction A. La partie mobile 58 peut bouger entre une position fermée (comme il est illustré dans les figures 1 et 3A), dans laquelle la partie mobile 58 est adjacente à la partie fixe 52 pour sceller le tube 32, et une position suffisamment ouverte (illustrée dans la figure 3C) pour laisser passer un objet jetable entre les parties 52 et 58. La partie mobile 58 est maintenue dans la position fermée (figure 1) au moyen d’un ressort hélicoïdal allongé 67 relié aux pièces coulissantes 66A de la partie mobile 58 et tendu entre celles-ci passant autour de l’arrière de la partie fixe 52. La forme concave à l’arrière de la partie fixe 52 aide à conserver l’alignement du ressort sur un plan défini par les fentes 66.
Il est d’une importance particulière que la cartouche 30 soit installée dans le bon sens. Lorsqu’il est dans le bon sens, comme il est illustré dans la figure 1, le tube 32 est déployé à partir du dessus de la cartouche 30. Par conséquent, le tube 32 couvre les parois latérales de la cartouche 30 dans l’ouverture 34. Ainsi, comme le tube 32 couvre la cartouche 30, il n’y a pas de risque de contaminer les parois de la cartouche.
Comme on peut clairement le voir dans la figure 1, le dégagement en biseau 41 est positionné vers le bas. Un sens du déplacement de la partie mobile 58 est illustré en B. On peut voir que la partie mobile 58 passe près de la paroi qui définit le dégagement en biseau 41. S’il n’y avait pas de dégagement en biseau 41, la cartouche 30 gênerait le mouvement de la partie mobile 58. Par conséquent, si la cartouche 30 était installée à l’envers, la partie mobile 58 ne pourrait pas se déplacer sur sa trajectoire. Ainsi, si un utilisateur veut utiliser la cartouche 30 de manière adéquate, celle-ci doit être orientée dans le bon sens.
Autrement, la partie fixe 52 peut être remplacée par une partie mobile opposée à la partie mobile 58, les deux parties étant maintenues ensemble dans la position fermée. Par exemple, une telle structure pourrait consister en deux pièces coulissantes symétriques l’une par rapport à l’autre autour d’un axe vertical défini au point de contact entre celles-ci, tel que deux pièces en forme de C semblables à la pièce mobile 58 illustrée, deux rouleaux, etc., qui peuvent s’éloigner l’une de l’autre en coulissant lorsque l’on pousse un objet vers le bas sur celles-ci, maintenues ensemble, par exemple en étant interreliées par un ou plusieurs ressorts. Cependant, un tel mécanisme comprend des parties supplémentaires.
Pour aider l’utilisateur à bien placer l’objet jetable dans le tube 32, l’appareil 10 est muni avantageusement de l’entonnoir 25 amovible installé par-dessus la cartouche 30, offrant une forme vers le bas autour des ouvertures 22 et 34, ce qui crée un effet d’entonnoir et guide la main de l’utilisateur. Une poignée 68 est fournie pour retirer l’assemblage du couvercle 24 et de l’entonnoir 25.
En ce qui concerne la figure 1, l’appareil 10 peut également comprendre, à l’intérieur de la poubelle 12, un outil de coupage intégré 70, qui peut notamment être attaché à l’une des parois verticales 64 et comprendre une lame située entre deux doigts de protection espacés et dimensionnés de façon à empêcher que le doigt d’un utilisateur atteigne la lame tout en permettant d’insérer entre les doigts la partie du tube 32 qui doit être coupée avec la lame.
En ce qui concerne la figure 1, afin de préparer l’appareil 10 pour l’utilisation, un utilisateur doit retirer l’assemblage du couvercle 24 et de l’entonnoir 25 et insérer la cartouche 30 dans le bon sens (c.-à-d. le dégagement en biseau 41 doit être orienté vers le bas). L’utilisateur retire une extrémité libre du tube 32 de la cartouche 30, saisit le bord avant du tube souple 32, fait un nœud 40 et pousse le nœud 40 par les ouvertures 22 et 34 au-delà du mécanisme de fermeture. Il est à noter que le nœud 40 peut être noué avant que la cartouche 30 soit installée. La partie mobile 58 ouvre à la suite de la pression exercée vers le bas, ce qui permet au nœud 40 d’atteindre l’enceinte 18 sous le mécanisme de fermeture 50.
Autrement, l’extrémité du tube comportant le nœud 40 pourrait être tirée vers le bas de la poubelle 12, par exemple, en faisant pivoter et en ouvrant la partie supérieure 14 de manière à avoir accès à l’enceinte 18 et en tirant sur l’extrémité du tube qui comporte le nœud 40 à travers le mécanisme de fermeture 50 et jusqu’au fond de la poubelle 12. La partie supérieure 14 est ensuite engagée de nouveau dans la partie inférieure et l’assemblage du couvercle 24 et de l’entonnoir 25 est réinstallé sur la partie supérieure 14. Par conséquent, une longueur de tube souple vide 32 se prolonge jusqu’au bas et est maintenant prête à recevoir des objets jetables. Ainsi, le film plastique n’est pas tiré depuis la cartouche 30 pendant que les objets jetables sont placés dans le tube.
Pendant l’utilisation, lorsqu’un objet jetable doit être emballé, le couvercle 24 de l’appareil 10 est levé, donnant ainsi accès à l’ouverture 22. L’objet jetable à emballer est placé dans l’ouverture 22 (dans ce cas-ci, la cartouche 30 de tube souple 32 entoure l’objet). Les surfaces de réception 56 et 62 des parties fixe et mobile 52 et 58 du mécanisme de fermeture 50 maintenues ensemble dans la position fermée forment un creux qui dirige l’objet jetable que l’utilisateur tient à la main vers une zone de contact entre les deux parties.
L’utilisateur pousse l’objet jetable vers le bas, ce qui permet à la partie mobile 58 d’ouvrir graduellement, comme il est illustré dans les figures 3B et 3C. La surface de réception inclinée 62 de la partie mobile 58 permet de convertir facilement la force exercée vers le bas le long de la direction des fentes 66 de manière à forcer la partie mobile 58 à se déplacer de sa position fermée en contact avec la partie fixe 52 (figure 3A) à sa position ouverte (figure 3C) contre la force du ressort 67, par un mouvement de coulissement illustré par la direction A dans la figure 1. Comme la partie mobile 58 se déplace sous l’action de la force exercée sur l’objet jetable, elle coulisse juste assez pour que l’objet jetable dépasse le mécanisme de fermeture 50, la majeure partie de l’ouverture créée par le déplacement de la partie mobile 58 est donc bloquée par l’objet jetable de manière à réduire au minimum la propagation des odeurs par l’ouverture 22.
Une fois que l’objet jetable dépasse le sommet 60 de la partie mobile 58, l’utilisateur lâche l’objet jetable et retire la main. Sous l’action du ressort 67, la partie mobile 58 retourne rapidement en coulissant dans sa position fermée, comme il est illustré aux figures 1 et 3A, scellant efficacement le tube souple 32 contenant l’objet. Le profil incurvé de la partie fixe 52 sous le sommet 60 et, plus important encore, de la partie mobile 58 sous le sommet 60 aide à pousser l’objet jetable plus bas en cas de résistance, tandis que la partie mobile 58 retourne en position fermée pour appliquer un force de poussée vers le bas.
Il est à noter que différentes structures de la cartouche sont prises en considération. Par exemple, différentes formes de dégagements peuvent être choisies plutôt qu’un biseau. Une forme en biseau ne diminue pas substantiellement le volume du récipient 38 de la cassette 30, ce qui permet de conserver généralement la quantité de tube 32 reçue dans la cassette 30.
Dans une autre réalisation illustrée dans les figures 4, 5A et 5B, la cartouche 30’ est offerte avec un dégagement effilé 41’ (formant une forme tronconique à la périphérie extérieure du bas de la cartouche 30’) par opposition à un dégagement en biseau 41. Le dégagement effilé 41’ est utilisé avec une bride effilée 44’ dans le support 26 de l’appareil 10, comme il est clairement illustré dans la figure 4 (c.-à-d. que la bride 44’ définit un organe d’interférence de forme tronconique). Par conséquent, cette forme complémentaire garantit que la cartouche 30’ est bien orientée dans le support 26, sinon l’entonnoir 25 ne pourrait être installé adéquatement sur le dessus de la poubelle 12. En outre, l’assemblage du couvercle 24 et de l’entonnoir 25 aurait de la difficulté à fermer si la cartouche 30’ était mal orientée. Il est à noter que les numéros de référence semblables renvoient aux éléments semblables dans les figures 1 et 4.
Pour chacun des nouveaux objets jetables à emballer, le processus se répète, chaque fois que l’utilisateur jette un objet jetable dans la longueur de tube souple 32 déjà tirée dans l’enceinte 18 ou qu’il tire une longueur de tube souple 32 supplémentaire de la cartouche 30 pour y déposer un autre objet jetable alors que l’objet jetable se déplace vers le bas dans le tube à l’intérieur de l’appareil 10 jusqu’à ce que le segment de tube de matière souple 32 dans l’enceinte 18 soit rempli d’objets. Dans ce cas, la partie supérieure 14 est détachée de la partie inférieure par pivotement. Le tube souple 32 est ensuite coupé, par exemple à l’aide de l’outil de coupage 70 fourni, puis noué pour former une pochette substantiellement fermée qui peut être retirée de la poubelle 12. La partie supérieure 14 est rattachée à la partie inférieure par pivotement pour que l’appareil 10 puisse être utilisé de nouveau comme il est décrit ci-dessus.
Dans une autre réalisation de l’appareil 10 fonctionnant avec la cartouche 30 illustrée dans les figures 2A et 2B, la partie fixe 52’ du mécanisme de fermeture 50 est munie d’une extrémité supérieure 54’ qui se prolonge vers le haut dans l’ouverture 22 de la poubelle 12. L’extrémité supérieure 54’ est dimensionnée de sorte qu’elle se prolonge également dans l’ouverture 34 de la cartouche 30 lorsque la cartouche 30 est placée dans le support 26. Si la cartouche 30 était placée à l’envers, elle se prolongerait au-delà de la bride annulaire 42 et l’anneau 68 ne pourrait pas être placé sur la poubelle 12.
Dans une autre réalisation illustrée par la figure 7, le support 26 comporte un organe d’interférence 70 dont la forme est complémentaire à celle de la cartouche 30 avec le dégagement en biseau 41. En raison de la présence de l’organe d’interférence 70, la cartouche 30 doit être installée adéquatement dans le support 26 pour être utilisée. Comme il est illustré dans la figure 7, une paire d’organes d’interférence 70 peut être fournie facultativement de chaque côté du support 26.
Les avantages de l’appareil 10 comprennent l’utilisation d’un mécanisme de fermeture à coincement 50 de construction simple comprenant peu de pièces pour sceller le tube souple 32. La configuration de la cartouche 30 garantit que celle-ci est installée adéquatement dans le support 26, empêchant ainsi la contamination des parois de la cartouche (et des mains de l’utilisateur), étant donné qu’une cartouche installée adéquatement est presque entièrement recouverte par le tube 32 comme il est illustré dans la figure 1. Le mécanisme 50 diminue grandement la complexité de l’appareil 10, rend l’assemblage facile et permet d’utiliser une moins grande quantité de tube souple 32 que les appareils décrits dans l’antériorité. De plus, le fait d’incliner le trajet de la partie mobile 58 permet d’optimiser un petit dégagement horizontal par rapport à la force requise pour faire bouger la partie mobile 58. Finalement, la forme des parties individuelles du mécanisme empêche les objets jetables de « remonter », c’est-à-dire que le mécanisme de fermeture 50 retient l’objet jetable dans le tube souple une fois que l’objet a été inséré sous pression pour tirer le film plastique.
ABRÉGÉ
Une cartouche pour la distribution de sacs à partir d’un tube qui comprend un récipient annulaire pouvant contenir une longueur de tube dans un état accumulé. Une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire sert à distribuer le tube. Le récipient annulaire définit une ouverture centrale circulaire à travers laquelle passe une extrémité nouée du tube qui forme un sac soutenu par le récipient annulaire ainsi que des objets jetables qui tombent dans le sac, et un dégagement seulement au bas de l’ouverture centrale.
REVENDICATIONS
1) Un appareil pour l’emballage de couches souillées dans un tube allongé de matière plastique souple, l’appareil comprend :
a) une zone de stockage pour recevoir les couches souillées;
b) une entrée servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage;
c) un support conçu pour recevoir une cartouche qui peut être libérée servant à distribuer la matière du tube, la cartouche dotée d’une ouverture centrale, distribue la matière du tube depuis le dessus de celle-ci par l’ouverture centrale et comprend une zone enfoncée sur une partie inférieure, le support étant à proximité de l’entrée et comportant
i) une paroi qui s’étend généralement vers le haut;
ii) une paroi inférieure;
iii) un organe en saillie qui se projette vers le haut au-dessus de la paroi inférieure et qui est conçu pour s’engager dans la zone enfoncée de la cartouche lorsque la cartouche est placée dans le support et pour être mobile par rapport à la paroi inférieure.
2) Un appareil comme il est défini dans la revendication no 1, où la partie inférieure de la cartouche comporte une paroi de base qui s’engage dans la paroi inférieure lorsque la cartouche est placée dans le support, la zone enfoncée étant adjacente à la paroi de base.
3) Un appareil comme il est défini dans la revendication no 2, où la zone enfoncée est définie par une partie de la paroi s’étendant vers le haut à partir de la paroi de base.
4) Un appareil comme il est défini dans la revendication no 3, où la partie de la paroi s’étend en biais par rapport à la paroi de base.
5) Un appareil comme il est défini dans l’une des revendications nos 1 à 4, où l’organe en saillie est mobile par rapport à la paroi inférieure pour sceller la matière du tube après qu’une couche souillée a été insérée dans la zone de stockage.
6) Un appareil comme il est défini dans l’une des revendications nos 1 à 5, qui comporte la cartouche chargée dans le support.
Figure 1
Anglais
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Français
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FIG.2A
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Figure 2A
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FIG.2B
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Figure 2B
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Anglais
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FIG.3A
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Figure 3A
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FIG.3B
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Figure 3B
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FIG.3C
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Figure 3C
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FIG.4
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Figure 4
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FIG.5A
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Figure 5A
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FIG.5B
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Figure 5B
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Figure 6
Figure 7
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CA 2936421 C 2017/04/11
(11)(21) 2 936 421
(12) BREVET CANADIEN
CANADIAN PATENT
(13) C
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(22) Date de dépôt/Filing Date: 2008/10/03
(41) Mise à la disp. pub./Open to Public Insp.: 2009/04/05
(45) Date de délivrance/Issue Date: 2017/04/11
(62) Demande originale/Original Application: 2 855 159
(30) Priorité/Priority: 2007/10/05 (EP07019571.4)
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(51) CI.Int./Int.CI. B65B 67/12 (2006.01),
B65B 5/04 (2006.01), B65B 67/04 (2006.01)
MORAND, MICHEL, CA
ANGELCARE DEVELOPMENT INC., CA
LLP/S.E.N.C.R.L., S.R.L.
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(54) Titre : CARTOUCHE ET APPAREIL D’EMBALLAGE D’OBJETS JETABLES DANS UN TUBE DE MATIÈRE SOUPLE
(54) Title: CASSETTE AND APPARATUS FOR PACKING DISPOSABLE OBJECTS INTO AN ELONGATED TUBE OF FLEXIBLE MATERIAL
(57) Abrégé/Abstract:
Une cartouche pour la distribution de sacs à partir d’un tube qui comprend un récipient annulaire pouvant contenir une longueur de tube dans un état accumulé. Une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire sert à distribuer le tube. Le récipient annulaire définit une ouverture centrale circulaire à travers laquelle passe une extrémité nouée du tube qui forme un sac soutenu par le récipient annulaire ainsi que des objets jetables qui tombent dans le sac, et un dégagement seulement au bas de l’ouverture centrale.
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OPIC • CIPO 191
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[traduction]
CARTOUCHE ET APPAREIL D’EMBALLAGE D’OBJETS JETABLES DANS UN TUBE DE MATIÈRE SOUPLE
DOMAINE DE L’INVENTION
La présente demande est liée à un appareil d’emballage de matières et d’objets jetables dans un tube de film plastique souple. Plus précisément, l’invention est liée à un appareil servant à emballer des déchets, par exemple des couches jetables pour bébés ou tout autre type d’objets ou de matières appropriés, dans un tube de film plastique souple et à stocker les déchets ainsi emballés d’une manière hygiénique et substantiellement exempte d’odeur jusqu’à ce que le tout soit ramassé.
TECHNIQUE ANTÉRIEURE
Les appareils connus du type susmentionnés comprennent généralement un contenant ayant une partie supérieure ouverte ou ouvrable dans laquelle le déchet à jeter peut être inséré et une partie inférieure dans laquelle le déchet jeté est stocké. Une cartouche en forme d’anneau est montée dans la partie supérieure du contenant et contient un tube de film plastique souple plié, formé en un tube noué à l’extrémité inférieure dans lequel le déchet peut être inséré et stocké temporairement.
Pendant l’utilisation, le déchet à jeter est inséré dans le tube à la partie supérieure du contenant, puis celui-ci ainsi que le tube sont poussés à travers le centre ouvert de la cartouche vers la partie inférieure du contenant à des fins de stockage. Des moyens de fermeture sont également fournis pour fermer le tube sous la cartouche, ce qui empêche ainsi les mauvaises odeurs de sortir du tube pendant le stockage.
Dans le brevet canadien no 1298191, ces moyens de fermetures sont décrits comme un noyau qui peut être tourné par un couvercle autour d’un cylindre afin de tordre le tube à intervalles réguliers pour former des « pochettes » successives qui sont maintenues scellées pendant leur stockage.
Dans la demande canadienne de brevet no 2383799 rendue publique, un dispositif de serrage est monté dans le contenant sous la cartouche pour tirer le tube hors de la cartouche et vers le bas avec les objets insérés dans le contenant. Ce dispositif de serrage comprend une paire d’organes rotatifs opposés entre lesquels le tube est inséré. Les organes rotatifs comportent une pluralité de barres opposées qui s’étendent transversalement jusqu’au tube pour serrer ce dernier, le garder fermé jusqu’à ce que d’autres objets à jeter soient insérés dans la partie supérieure du contenant et le tirer vers le bas pour faire descendre le film plastique formant le tube et les objets que celui-ci contient vers la partie inférieure du contenant à des fins de stockage. L’actionnement des membres rotatifs à l’unisson et dans des directions opposées pour réaliser le serrage, le fermage et le tirage vers le bas requis du tube de film plastique est préférablement effectué au moyen de l’activation d’un levier faisant partie du contenant.
Dans la demande canadienne de brevet no 2441837 rendue publique, un dispositif plongeant est fourni pour comprimer l’objet à jeter et le pousser dans le tube, et dans la partie inférieure du contenant. Le dispositif plongeant comprend deux bras auxquels sont fixés des volets pivotants et des glissières pivotantes opposées.
Tous ces appareils décrits dans l’antériorité comportent de nombreux désavantages. Leur mécanisme est constitué de plusieurs parties et est sujet aux bris. De plus, ces appareils ne sont pas conviviaux et leur fonctionnement est difficile à comprendre au moment de l’achat initial. Ils coûtent cher à fabriquer et utilisent une quantité excessive de film plastique provenant des cartouches, ce qui augmente les coûts d’utilisation. De plus, certains de ces appareils ne retiennent pas efficacement les odeurs des matières jetées. Certains provoquent de la confusion au moment de l’installation entraînant la mauvaise orientation des cartouches et la contamination des parois.
RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
Un objectif de la présente invention est donc de fournir un nouvel appareil d’emballage d’objets jetables dans un tube de film plastique souple qui permet de résoudre les problèmes associés à l’état antérieur de la technique.
Par conséquent, conformément à une première réalisation de la présente demande, ce qui suit est fourni : une cartouche pour la distribution de sacs à partir d’un tube allongé qui comporte un récipient annulaire pouvant contenir une longueur de tube dans un état accumulé, une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire servant à distribuer le tube, le récipient annulaire définissant une ouverture centrale circulaire à travers laquelle passe une extrémité nouée du tube, qui forme un sac soutenu par le récipient annulaire, ainsi que des objets jetables qui tombent dans le sac, et un dégagement seulement au bas de l’ouverture centrale.
Conformément à la première réalisation, le dégagement est en forme de biseau.
Conformément à la première réalisation, un couvercle amovible ferme l’ouverture annulaire du récipient annulaire.
Conformément à la première réalisation, une périphérie extérieure du récipient annulaire s’effile vers le bas.
Conformément à la première réalisation, l’ouverture annulaire est adjacente à une périphérie extérieure du récipient annulaire.
Conformément à la première réalisation, le dégagement s’étend sur toute la périphérie de l’ouverture centrale.
Conformément à la première réalisation de la présente demande, un appareil d’emballage pour au moins un objet jetable dans un tube de matière souple est fourni et comprend une poubelle définissant une enceinte avec une ouverture définie sur le dessus de ladite enceinte destinée à recevoir au moins un objet jetable à emballer; un support dans la poubelle à proximité de l’ouverture; un mécanisme de fermeture situé sous le support comportant une première et une deuxième parties, la deuxième partie est calée dans une position fermée contre la première partie et définit une surface de réception pour recevoir au moins un objet jetable, la deuxième partie pouvant être glissée de la position fermée à une position ouverte par l’application d’une force verticale considérable contre la surface de réception et de la position ouverte à la position fermée par l’action d’un dispositif de compression, le mécanisme de fermeture, dans la position ouverte, définit un passage entre l’ouverture de la poubelle et une partie inférieure de l’enceinte située sous le mécanisme de fermeture qui, dans la position fermée, ferme ledit passage; La cartouche soutenue par le support dans l’ouverture de la poubelle ayant le dégagement nécessaire ne gêne pas le mouvement du mécanisme de fermeture de la position fermée à la position ouverte.
Toujours conformément à la première réalisation, le support comprend une première bride annulaire s’étendant vers l’intérieur à partir d’une paroi extérieure de la poubelle, une paroi tubulaire s’étendant généralement vers le bas à partir d’une extrémité intérieure de la première bride annulaire et une deuxième paroi annulaire s’étendant vers l’intérieur à partir d’une extrémité inférieure de la paroi tubulaire, formant ainsi un siège pour la réception de la cartouche.
Toujours conformément à la première réalisation, la paroi tubulaire s’effile vers le bas et le boîtier annulaire possède une périphérie extérieure tronconique correspondante pour que la cartouche s’engage de façon complémentaire dans le support.
Toujours conformément à la première réalisation, l’ouverture de la poubelle est entourée d’un couvercle amovible, le couvercle ouvre et ferme l’accès à l’ouverture de la poubelle, le couvercle ne s’installe pas correctement lorsque la cartouche est orientée à l’envers dans le support.
Conformément à une deuxième réalisation de la présente demande, ce qui suit est fourni : une cartouche pour la distribution de sacs à partir d’un tube qui comprend un récipient annulaire pouvant contenir une longueur de tube dans un état accumulé, une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire servant à distribuer le tube, le récipient annulaire définissant une ouverture centrale circulaire, à travers laquelle passe une extrémité nouée du tube qui forme un sac soutenu par le récipient annulaire ainsi que des objets jetables qui tombent dans le sac, et un dégagement seulement au bas d’une périphérie extérieure du récipient annulaire.
Conformément à la deuxième réalisation, le dégagement crée une forme tronconique au bas du récipient annulaire.
Conformément à une troisième réalisation, ce qui suit est fourni : un appareil d’emballage pour au moins un objet jetable dans un tube de matière souple qui comprend une poubelle définissant une enceinte avec une ouverture définie sur le dessus de l’enceinte destinée à recevoir au moins un objet jetable à emballer; un support dans la poubelle à proximité de l’ouverture et un organe d’interférence au bas du support; un mécanisme de fermeture situé sous le support comportant une première et une deuxième parties, la deuxième partie est calée dans une position fermée contre la première partie et définit une surface de réception pour recevoir au moins un objet jetable, la deuxième partie pouvant être glissée de la position fermée à une position ouverte par l’application d’une force verticale considérable contre la surface de réception et de la position ouverte à la position fermée par l’action d’un dispositif de compression, le mécanisme de fermeture, dans la position ouverte, définit un passage entre l’ouverture de la poubelle et une partie inférieure de l’enceinte située sous le mécanisme de fermeture qui, dans la position fermée, ferme ledit passage; une cartouche soutenue par le support dans l’ouverture de la poubelle qui comporte un récipient annulaire contenant une longueur de tube dans un état accumulé, le récipient annulaire est doté d’une ouverture annulaire supérieure servant à distribuer le tube de sorte que ce dernier, dont une extrémité est nouée pour recevoir des objets jetables, s’étend à travers une ouverture centrale du récipient annulaire et dans la poubelle par laquelle le mécanisme de fermeture ferme le tube, le boîtier annulaire est muni d’un dégagement dans une partie inférieure d’une périphérie extérieure du récipient annulaire de façon à fonctionner avec l’organe d’interférence pour que la cartouche soit alignée sur le haut de la poubelle dans l’orientation voulue; et un couvercle amovible placé d’affleurement sur le dessus de la poubelle seulement lorsque la cartouche est dans l’orientation voulue, le couvercle ouvre et ferme l’accès à l’ouverture de la poubelle.
Conformément à un autre aspect, l’invention comprend une cartouche pour emballer des couches souillées dans un tube allongé de matière souple. La cartouche comporte un récipient qui possède une paroi délimitant une ouverture centrale, l’ouverture centrale s’étend le long d’un axe central généralement vertical; le récipient définit une zone de stockage qui entoure l’ouverture centrale et reçoit le tube allongé de matière souple à l’extérieur de la paroi; la cartouche comprend une limite extérieure occupant un espace à l’extérieur de la paroi; un couvercle sur la partie supérieure de la zone de stockage, le couvercle s’engage dans la paroi et se prolonge vers l’extérieur à partir de celle-ci vers la limite extérieure de la cartouche; le récipient définit un dégagement dans une partie inférieure de l’ouverture centrale, qui est situé vers l’extérieur d’une projection imaginaire de la paroi s’étendant vers le bas le long de l’axe; une première partie de la zone de stockage qui est située vers l’extérieur du dégagement et s’aligne verticalement sur le dégagement ayant une largeur réduite par rapport à une deuxième partie de la zone de stockage située au-dessus de la première partie et du dégagement.
Conformément à un autre aspect, l’invention comprend une cartouche pour emballer des couches souillées dans un tube allongé de matière souple. La cartouche comprend un récipient qui possède une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale, l’ouverture centrale s’étendant le long d’un axe central généralement vertical; le récipient définit une zone de stockage qui reçoit le tube allongé de matière souple à l’extérieur de la paroi tubulaire; la cartouche comprend une limite extérieure occupant un espace à l’extérieur de la paroi tubulaire; un couvercle sur une partie supérieure de la zone de stockage, la cartouche étant conçue pour distribuer le tube de matière souple à partir de la zone de stockage par l’ouverture centrale pendant que le tube recouvre le couvercle; le récipient définit un dégagement dans une partie inférieure de l’ouverture centrale, le dégagement étant situé à l’extérieur d’une projection imaginaire de la paroi tubulaire qui s’étend vers le bas le long de l’axe central; une première partie de la zone de stockage qui est située à l’extérieur du dégagement et s’aligne verticalement sur le dégagement ayant une largeur réduite par rapport à une deuxième partie de la zone de stockage située au-dessus de la première partie et du dégagement.
Conformément à un autre aspect, l’invention comprend une cartouche pour emballer des couches souillées dans un tube allongé de matière souple. La cartouche comprend un récipient qui possède une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale, l’ouverture centrale s’étendant le long d’un axe central généralement vertical; le récipient définit une zone de stockage qui reçoit le tube allongé de matière souple à l’extérieur de la paroi tubulaire; la cartouche comprend une limite extérieure occupant un espace à l’extérieur de la paroi tubulaire; un couvercle sur une partie supérieure de la zone de stockage, le couvercle possède une périphérie qui comprend une partie avec un bord convexe et une partie avec un bord creusé vers l’intérieur adjacente à la partie avec un bord convexe; le récipient définit un dégagement dans une partie inférieure de l’ouverture centrale, le dégagement étant situé à l’extérieur d’une projection imaginaire de la paroi tubulaire qui s’étend vers le bas le long de l’axe central; une première partie de la zone de stockage qui est située à l’extérieur du dégagement et s’aligne verticalement sur le dégagement ayant une largeur réduite par rapport à une deuxième partie de la zone de stockage située au-dessus de la première partie et du dégagement.
Conformément à un autre aspect, l’invention comprend une cartouche pour emballer des couches souillées dans un tube allongé de matière souple. La cartouche comprend un récipient qui possède une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale; le récipient définit une zone de stockage qui reçoit le tube allongé de matière souple à l’extérieur de la paroi tubulaire; ladite paroi tubulaire possède une extrémité inférieure; une paroi oblique se raccordant avec ladite extrémité inférieure, s’étendant radialement et vers l’extérieur et le bas, la paroi oblique et l’extrémité inférieure définissent un coin d’un angle substantiellement inférieur à 270°.
Conformément à un autre aspect, l’invention comprend une cartouche pour emballer des couches souillées dans un tube allongé de matière souple. La cartouche comprend une zone de stockage généralement annulaire qui reçoit le tube allongé de matière souple; la zone de stockage comprend une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale s’étendant le long d’un axe central généralement vertical; la cartouche possède une partie supérieure et une partie inférieure à l’opposé; une coupe transversale de la partie supérieure de la cartouche dans un plan vertical qui contient l’axe central généralement vertical, y compris un premier segment de paroi adjacent à l’ouverture centrale dont la hauteur diminue radialement vers l’intérieur; une coupe transversale de la partie inférieure de la cartouche dans un plan vertical qui contient un deuxième segment de paroi adjacent à l’ouverture centrale dont la hauteur augmente radialement vers l’intérieur.
Conformément à un autre aspect, l’invention prévoit l’utilisation d’une cartouche dans un seau à couches doté d’une zone de stockage pour conserver les couches souillées, une ouverture pour introduire les couches souillées dans la zone de stockage et un support pour la cartouche à proximité de l’ouverture; la cartouche, conçue pour distribuer un tube allongé de matière souple dans lequel des couches souillées sont enfermées lorsqu’elles sont introduites dans la zone de stockage, comprend un récipient pour y ranger le tube de matière souple dans un état plié, le récipient définit une ouverture centrale et comporte une partie supérieure et une partie inférieure, la cartouche distribue le tube de matière souple à partir du haut du récipient; la cartouche est conçue pour créer une obstruction avec un composant du seau à couches pour empêcher le seau à couches de fonctionner adéquatement lorsque le récipient est placé à l’envers dans le support, c’est-à-dire que le dessus du récipient se trouve en bas; éviter l’obstruction lorsque le récipient est placé dans le support avec le dessus en haut; si le composant comprend un couvercle, la cartouche et le seau à couches fonctionnent ensemble de sorte que la cartouche obstrue le couvercle pour empêcher celui-ci de fonctionner adéquatement lorsque le récipient est placé à l’envers dans le support, c’est-à-dire que le dessus du récipient se trouve en bas.
Conformément à un autre aspect, l’invention comprend un seau à couches qui comporte une zone de stockage pour conserver les couches souillées; une ouverture servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage; un support pour recevoir une cartouche de manière amovible à proximité de l’ouverture; une cartouche placée dans le support, la cartouche est conçue pour distribuer un tube allongé dans lequel des couches souillées sont enfermées lorsqu’elles sont introduites dans la zone de stockage, la cartouche comprend un récipient annulaire pour y ranger le tube dans un état plié, le récipient annulaire définit une ouverture centrale et possède une partie supérieure et une partie inférieure, la cartouche distribue le tube à partir de la partie supérieure du récipient annulaire par l’ouverture centrale; la cartouche est conçue pour créer une obstruction avec un composant du seau à couches pour empêcher le seau à couches de fonctionner adéquatement lorsque le récipient annulaire est placé à l’envers dans le support, c’est-à-dire que le dessus du récipient annulaire se trouve en bas; éviter l’obstruction lorsque le récipient annulaire est placé dans le support selon l’orientation adéquate, c’est-à-dire le dessus en haut; si le composant comprend un couvercle, la cartouche et le seau à couches fonctionnent ensemble de sorte que la cartouche obstrue le couvercle pour empêcher celui-ci de fonctionner adéquatement lorsque le récipient annulaire est placé à l’envers dans le support, c’est-à-dire que le dessus du récipient annulaire se trouve en bas.
Conformément à un autre aspect, l’invention consiste en un appareil d’emballage de couches souillées dans un tube allongé de matière plastique souple qui comprend une zone de stockage pour recevoir les couches souillées; une entrée servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage; un support conçu pour recevoir une cartouche qui peut être libérée servant à distribuer la matière du tube, la cartouche dotée d’une ouverture centrale, distribue la matière du tube depuis le dessus de celle-ci par l’ouverture centrale et comprend une zone enfoncée sur une partie inférieure, le support étant à proximité de l’entrée et comportant une paroi qui s’étend généralement vers le haut; une paroi inférieure; un organe en saillie qui se projette vers le haut au-dessus de la paroi inférieure et qui est conçu pour s’engager dans la zone enfoncée de la cartouche lorsque la cartouche repose entièrement dans le support et la cartouche s’engage dans la paroi inférieure du support dans laquelle l’organe en saillie est mobile par rapport à la paroi inférieure.
Conformément à un autre aspect, l’invention consiste en un appareil d’emballage de couches souillées dans un tube allongé de matière plastique souple, l’appareil comprend une zone de stockage pour recevoir les couches souillées; une entrée servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage; un support conçu pour recevoir un stock de matière souple pour les tubes, qui peut être libéré, de sorte que le stock de matière souple pour les tubes peut s’étendre dans l’entrée, le support est à proximité de l’entrée et comporte un renfoncement comprenant une paroi latérale qui s’étend vers le haut; une paroi inférieure généralement circulaire qui s’étend généralement à l’horizontale et qui entoure l’entrée; un mécanisme de scellage du tube lorsqu’aucune couche souillée n’est poussée dans l’entrée, le mécanisme de scellage du tube comprend un organe de fermeture qui comporte une saillie s’étendant au-delà de la paroi inférieure du support, l’organe de fermeture entre en contact avec le tube et est mobile par rapport à la paroi inférieure afin de sceller le tube; l’organe de fermeture réagit à la pression de la main d’un utilisateur, s’ouvre progressivement et permet l’insertion d’une couche souillée dans la zone de stockage; une partie fixe de la paroi située sous la paroi inférieure servant à soutenir l’organe de fermeture en coulissant pendant le mouvement de fermeture par rapport à la paroi inférieure; un dispositif relié à l’organe de fermeture pour diriger le mouvement de l’organe mobile par rapport à la paroi inférieure pour sceller le tube; un couvercle mobile sur charnière qui passe d’une position fermée à une position ouverte; dans la position fermée, le couvercle ferme le support, dans la position ouverte, le couvercle permet d’accéder au support pour l’installation d’un nouveau stock de matière souple, le couvercle étant doté d’une partie centrale en forme d’entonnoir définissant une ouverture qui s’aligne généralement sur l’entrée de la zone de stockage, l’ouverture permettant l’insertion d’une couche souillée dans la zone de stockage.
Conformément à un autre aspect, l’invention comprend une cartouche à utiliser dans un seau à couches. Le seau à couches comprend une zone de stockage pour conserver des couches souillées; une ouverture servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage; un support pour la cartouche à proximité de l’ouverture comprenant une paroi inférieure; une partie faisant saillie qui s’étend au-dessus de la paroi inférieure, la partie faisant saillie est située radialement à l’intérieur de la paroi inférieure par rapport à un axe de l’ouverture; la cartouche conçue pour distribuer un tube allongé de matière souple comporte un récipient doté d’une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale; une partie inférieure située à l’extérieur de la paroi tubulaire, la paroi tubulaire étant reliée à la partie inférieure; un couvercle sur la partie supérieure de la zone de stockage s’engageant dans la paroi tubulaire et s’étendant vers l’extérieur à partir de celle-ci vers une limite extérieure de la cartouche; le récipient qui définit un espace de stockage dans lequel le tube de matière souple est entreposé à l’extérieur de la paroi tubulaire; la partie inférieure du récipient qui est conçue pour reposer sur la paroi inférieure du support lorsque la cartouche est placée dans le support; le récipient définissant un dégagement situé vers l’intérieur de la partie inférieure, le dégagement est conçu pour recevoir la partie faisant saillie lorsque la partie inférieure du récipient repose sur la paroi inférieure du support.
Conformément à un autre aspect, l’invention prévoit un ensemble seau à couches et cartouche qui comporte une zone de stockage pour conserver les couches souillées; une ouverture servant à introduire les couches souillées dans la zone de stockage; un support pour la cartouche à proximité de l’ouverture doté d’une paroi inférieure; une partie faisant saillie qui s’étend au-dessus de la paroi inférieure, la partie faisant saillie est située radialement à l’intérieur de la paroi inférieure par rapport à un axe de l’ouverture; la cartouche conçue pour distribuer un tube allongé de matière souple comporte un récipient doté d’une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale; une partie inférieure située à l’extérieur de la paroi tubulaire, la paroi tubulaire étant reliée à la partie inférieure; un couvercle sur la partie supérieure de la zone de stockage s’engageant dans la paroi tubulaire et s’étendant vers l’extérieur à partir de celle-ci vers une limite extérieure de la cartouche; le récipient qui définit un espace de stockage dans lequel le tube de matière souple est entreposé à l’extérieur de la paroi tubulaire; la partie inférieure du récipient soutenue par la paroi inférieure du support lorsque la cartouche est placée dans le support; le récipient définit un dégagement situé à l’intérieur de la partie inférieure, le dégagement reçoit la partie faisant saillie lorsque la partie inférieure du récipient repose sur la paroi inférieure du support.
Conformément à un autre aspect, l’invention comprend un seau à couches. Le seau à couches comporte une partie supérieure et une partie inférieure reliées par une charnière, la partie inférieure définit une zone de stockage servant à recevoir des couches souillées, la partie supérieure comprend un support; la partie supérieure peut pivoter autour de la charnière pour ouvrir la zone de stockage et permettre l’enlèvement d’une charge de couches souillées de la zone de stockage; une cartouche pour le seau à couches qui est reçue dans le support, la cartouche pour le seau à couches est conçue pour distribuer un tube allongé dans lequel des couches souillées sont enfermées lorsque celles-ci sont introduites dans la zone de stockage, la cartouche pour le seau à couches possède un récipient annulaire qui sert à entreposer le tube dans un état plié, le récipient annulaire comprend une paroi annulaire qui s’étend vers le bas définissant une ouverture centrale; un couteau qui est monté dans la partie supérieure, le couteau se trouve à proximité de la charnière; une longueur du tube qui s’étend de la cartouche pour le seau à couches à la zone de stockage, la longueur du tube allongé s’étend au-delà du couteau pour permettre à un utilisateur désirant vider la zone de stockage de couper le tube avec le couteau pour séparer une partie du tube contenant les couches souillées d’une partie exempte de couches.
COURTE DESCRIPTION DES DESSINS
La figure 1 est une coupe transversale d’un appareil conformément à une première réalisation de la présente invention;
la figure 2A est une vue en perspective du dessous de la cartouche à utiliser avec l’appareil de la figure 1;
la figure 2B est une vue en perspective du dessus de la cartouche de la figure 2 A;
la figure 3A est une coupe transversale de l’appareil de la figure 1, sans le tube, avec le mécanisme de fermeture en position fermée;
la figure 3B est une coupe transversale de l’appareil de la figure 3A, avec le mécanisme de fermeture déplacé en position ouverte;
la figure 3C est une coupe transversale de l’appareil de la figure 3A, avec le mécanisme de fermeture en position complètement ouverte;
la figure 4 est une coupe transversale d’un appareil conformément à la deuxième réalisation de la présente invention;
la figure 5 A est une vue en perspective du dessous de la cartouche à utiliser avec l’appareil de la figure 4;
la figure 5B est une vue en perspective du dessus de la cartouche de la figure 5A;
la figure 6 est une vue en perspective élargie d’un appareil conformément à la troisième réalisation de la présente invention; et
la figure 7 est une vue en coupe illustrant la cartouche de la figure 2A utilisée avec un appareil comportant des organes d’obstruction.
DESCRIPTION DES RÉALISATIONS PRÉFÉRÉES
La figure 1 représente un appareil 10 d’emballage d’objets jetables dans un tube allongé de film plastique souple. L’appareil 10 comprend une poubelle 12 constituée d’une partie supérieure 14 et d’une partie inférieure (non illustrée) reliées l’une à l’autre par une charnière 16, les parois extérieures de la partie supérieure 14 et de la partie inférieure définissant l’enceinte 18 de la poubelle 12.
La partie supérieure 14 et la partie inférieure sont interverrouillées au moyen d’un mécanisme comme un verrou à bouton-poussoir (non illustré) se logeant dans un œillet 20 situé à l’opposé de la charnière 16. À l’activation du bouton-poussoir, la partie supérieure 14 et la partie inférieure sont détachées et peuvent être pivotées séparément autour de la charnière 16 pour donner accès à l’enceinte 18, par exemple pour vider la poubelle 12.
La partie supérieure 14 définit une ouverture 22 pour la réception d’objets jetables à travers celle-ci. La poubelle 12 comprend en plus un couvercle 24 relié à un anneau 25 par une charnière, par exemple, ayant la forme d’un entonnoir (ci-après appelé entonnoir 25), bien que plusieurs formes puissent être envisagées, comme un anneau plat, à condition que l’anneau serve de guide pour l’ouverture. L’entonnoir 25 est monté dans la partie supérieure 14 de sorte que l’on puisse choisir d’ouvrir et de fermer l’accès à l’ouverture 22 par le mouvement pivotant du couvercle 24. Même si, dans la réalisation illustrée, l’appareil possède une ouverture 22 généralement circulaire, la poubelle 12 n’est pas limitée aux ouvertures circulaires et pourrait fonctionner avec des ouvertures de différentes formes.
Toujours en ce qui concerne la figure 1, l’appareil 10 comprend également un support 26 situé dans la partie supérieure 14 à proximité de l’ouverture 22 pour soutenir une cartouche 30 de tube de film plastique souple 32. La cartouche 30 possède un boîtier annulaire définissant une ouverture centrale 34 qui est généralement alignée sur l’ouverture de la poubelle 22 lorsque la cartouche 30 est placé dans le support 26.
En ce qui concerne les figures 1, 2A et 2B, la cartouche 30 possède un couvercle 36 et un récipient annulaire inférieur 38. Une fois le couvercle 36 retiré, le tube souple 32 sort d’une ouverture annulaire supérieure du récipient 38 adjacente à une périphérie extérieure de celui‑ci. Il est à noter qu’une fois le couvercle 36 retiré, une bride supérieure 39, adjacente à l’ouverture annulaire qui maintient le tube 32 comprimé dans le récipient 38, demeure en place. La cartouche 30 comprend une longueur de tube de film plastique souple accumulé (c.-à-d. plié). Comme il est illustré dans la figure 1, un nœud 40 se trouve à l’extrémité libre du tube 32 pour former le fond d’un sac. Le nœud 40 et une longueur de tube 32 s’étendent à partir de la cartouche 30 dans l’enceinte 18 de la poubelle 12 en passant par l’ouverture centrale 34 de la cartouche 30. Pour mieux contenir les odeurs, il est préférable que le film plastique du tube 32 soit un film multicouches comportant une barrière contre les odeurs de sorte que
celles-ci ne passent pas à travers le film plastique. Le récipient 38 de la cartouche 30 définit un dégagement en biseau 41 au bas de l’ouverture centrale 34. Le dégagement en biseau 41 est fourni pour garantir que la cartouche 30 est bien installée dans le support 26 lorsque l’appareil 10 est utilisé comme il sera décrit ci-après. Le dégagement en biseau 41 se trouve sur toute la périphérie de la cartouche 30, mais peut également occuper partiellement la périphérie (c.-à-d. se trouver sur une partie de la périphérie de l’ouverture centrale de la cartouche).
En ce qui concerne la figure 1, le support 26 comprend une bride annulaire supérieure 42 qui s’étend vers l’intérieur à partir du haut de la poubelle 12. Une paroi tubulaire 44 s’étend vers le bas à partir d’une extrémité intérieure de la bride annulaire supérieure 42. Le support 26 possède une bride horizontale 45 au bas de la paroi 44, de manière à définir un siège qui soutient la cartouche 30. L’on appréciera également que le support 26 puisse prendre plusieurs formes et aspects différents.
En ce qui concerne les figures 1 et 3A à 3C, l’appareil 10 comprend en outre un mécanisme de fermeture 50 dont l’objectif est de donner accès au tube souple 32 qui s’étend sous celui-ci et empêche les odeurs de s’échapper du tube souple 32. Dans une de ses formes d’utilisation, le mécanisme de fermeture permet de pousser les objets jetables vers le bas contre le fond du tube 32 (jusqu’au nœud 40) en faisant sortir un nouveau tube souple du récipient 38 de la cartouche 30. Un aspect à noter est que le tube souple 32 passe par-dessus le récipient 38 et le mécanisme de fermeture 50 isolant ainsi le récipient 38 et le mécanisme 50 des objets jetables à emballer, ce qui diminue le besoin de nettoyer constamment les parois qui définissent l’ouverture 34 et le mécanisme 50. À cet égard, on appréciera qu’une des utilisations privilégiées de l’appareil 10 est l’élimination de couches pour bébés.
Le mécanisme de fermeture 50 comprend une partie fixe 52, qui comprend une pièce généralement en forme de C fermement fixée à la paroi 44 du support 26. Différents types de fixation sont également possibles pour la partie fixe 52, y compris la fixation à une pièce de support additionnelle fixée au support 26 ou à une autre partie de la partie supérieure 14. La partie fixe incurvée 52 définit un sommet arrondi 54 qui dépasse dans l’ouverture 22, comme on peut le voir dans la figure 1. La partie fixe 52 définit une surface de réception 56 inclinée vers le bas et vers une partie mobile 58 du mécanisme de fermeture 50.
La partie mobile 58 du mécanisme de fermeture 50 est aussi généralement en forme de C en coupe transversale et est calée contre la partie fixe 52 dans une position fermée, comme il est illustré dans les figures 1 et 3A, de sorte à généralement fermer l’ouverture 22 de l’appareil 10 fermant ainsi le tube 32 en le scellant. La partie mobile incurvée 58 définit un sommet arrondi 60 qui dépasse dans l’ouverture 22, comme on peut le voir dans la figure 1. La partie mobile 58 définit une surface de réception 62 inclinée vers le bas et vers la partie fixe 52, les deux surfaces de réception 56 et 62 formant un creux qui dirige les objets entre les deux surfaces. Dans la position fermée, le contact entre les deux parties 52 et 58 se fait entre le sommet 60 de la partie mobile 58 et une partie plus basse de la partie fixe 52 située sous le sommet 54 de celle-ci. Ces parties sont en forme de vagues en coupe transversale pour fournir une forme ergonomique étant donné qu’elles entreront en contact avec les mains de l’utilisateur, comme on peut le voir dans la figue 1. De plus, ces parties en forme de vague permettent un scellage efficace d’un tube de film plastique 32 engagé ou pincé entre elles.
La partie mobile 58 est soutenue de manière coulissante par une paire de parois 64, généralement verticales (une seule est illustrée dans la figure 1) placées de part et d’autre, qui s’étendent vers le bas à partir du support 26 et l’ouverture 22 est disposée entre celles-ci. Chacune des parois 64 possède une fente en angle 66. Dans la réalisation illustrée, les fentes 66 sont inclinées à un angle d’environ 40° par rapport à l’horizontale, quoique tout autre angle fonctionnel soit convenable.
La partie mobile 58 comprend des pièces coulissantes alignées 66A qui s’étendent à partir de celle-ci et s’engagent dans les fentes 66, de sorte que la partie mobile 58 peut bouger par coulissement le long d’une direction angulaire définie par les fentes 66 et ainsi le long de la direction A. La partie mobile 58 peut bouger entre une position fermée (comme il est illustré dans les figures 1 et 3A), dans laquelle la partie mobile 58 est adjacente à la partie fixe 52 pour sceller le tube 32, et une position suffisamment ouverte (illustrée dans la figure 3C) pour laisser passer un objet jetable entre les parties 52 et 58. La partie mobile 58 est maintenue dans la position fermée (figure 1) au moyen d’un ressort hélicoïdal allongé 67 relié aux pièces coulissantes 66A de la partie mobile 58 et tendu entre celles-ci passant autour de l’arrière de la partie fixe 52. La forme concave à l’arrière de la partie fixe 52 aide à conserver l’alignement du ressort sur un plan défini par les fentes 66.
Il est d’une importance particulière que la cartouche 30 soit installée dans le bon sens. Lorsqu’il est dans le bon sens, comme il est illustré dans la figure 1, le tube 32 est déployé à partir du dessus de la cartouche 30. Par conséquent, le tube 32 couvre les parois latérales de la cartouche 30 dans l’ouverture 34. Ainsi, comme le tube 32 couvre la cartouche 30, il n’y a pas de risque de contaminer les parois de la cartouche.
Comme on peut clairement le voir dans la figure 1, le dégagement en biseau 41 est positionné vers le bas. Un sens du déplacement de la partie mobile 58 est illustré en B. On peut voir que la partie mobile 58 passe près de la paroi qui définit le dégagement en biseau 41. S’il n’y avait pas de dégagement en biseau 41, la cartouche 30 gênerait le mouvement de la partie mobile 58. Par conséquent, si la cartouche 30 était installée à l’envers, la partie mobile 58 ne pourrait pas se déplacer sur sa trajectoire. Ainsi, si un utilisateur veut utiliser la cartouche 30 de manière adéquate, celle-ci doit être orientée dans le bon sens.
Autrement, la partie fixe 52 peut être remplacée par une partie mobile opposée à la partie mobile 58, les deux parties étant maintenues ensemble dans la position fermée. Par exemple, une telle structure pourrait consister en deux pièces coulissantes symétriques l’une par rapport à l’autre autour d’un axe vertical défini au point de contact entre celles-ci, tel que deux pièces en forme de C semblables à la pièce mobile 58 illustrée, deux rouleaux, etc., qui peuvent s’éloigner l’une de l’autre en coulissant lorsque l’on pousse un objet vers le bas sur celles-ci, maintenues ensemble, par exemple en étant interreliées par un ou plusieurs ressorts. Cependant, un tel mécanisme comprend des parties supplémentaires.
Pour aider l’utilisateur à bien placer l’objet jetable dans le tube 32, l’appareil 10 est muni avantageusement de l’entonnoir 25 amovible installé par-dessus la cartouche 30, offrant une forme vers le bas autour des ouvertures 22 et 34, ce qui crée un effet d’entonnoir et guide la main de l’utilisateur. Une poignée 68 est fournie pour retirer l’assemblage du couvercle 24 et de l’entonnoir 25.
En ce qui concerne la figure 1, l’appareil 10 peut également comprendre, à l’intérieur de la poubelle 12, un outil de coupage intégré 70, qui peut notamment être attaché à l’une des parois verticales 64 et comprendre une lame située entre deux doigts de protection espacés et dimensionnés de façon à empêcher que le doigt d’un utilisateur atteigne la lame tout en permettant d’insérer entre les doigts la partie du tube 32 qui doit être coupée avec la lame.
En ce qui concerne la figure 1, afin de préparer l’appareil 10 pour l’utilisation, un utilisateur doit retirer l’assemblage du couvercle 24 et de l’entonnoir 25 et insérer la cartouche 30 dans le bon sens (c.-à-d. le dégagement en biseau 41 doit être orienté vers le bas). L’utilisateur retire une extrémité libre du tube 32 de la cartouche 30, saisit le bord avant du tube souple 32, fait un nœud 40 et pousse le nœud 40 par les ouvertures 22 et 34 au-delà du mécanisme de fermeture. Il est à noter que le nœud 40 peut être noué avant que la cartouche 30 soit installée. La partie mobile 58 ouvre à la suite de la pression exercée vers le bas, ce qui permet au nœud 40 d’atteindre l’enceinte 18 sous le mécanisme de fermeture 50.
Autrement, l’extrémité du tube comportant le nœud 40 pourrait être tirée vers le bas de la poubelle 12, par exemple, en faisant pivoter et en ouvrant la partie supérieure 14 de manière à avoir accès à l’enceinte 18 et en tirant sur l’extrémité du tube qui comporte le nœud 40 à travers le mécanisme de fermeture 50 et jusqu’au fond de la poubelle 12. La partie supérieure 14 est ensuite engagée de nouveau dans la partie inférieure et l’assemblage du couvercle 24 et de l’entonnoir 25 est réinstallé sur la partie supérieure 14. Par conséquent, une longueur de tube souple vide 32 se prolonge jusqu’au bas et est maintenant prête à recevoir des objets jetables. Ainsi, le film plastique n’est pas tiré depuis la cartouche 30 pendant que les objets jetables sont placés dans le tube.
Pendant l’utilisation, lorsqu’un objet jetable doit être emballé, le couvercle 24 de l’appareil 10 est levé, donnant ainsi accès à l’ouverture 22. L’objet jetable à emballer est placé dans l’ouverture 22 (dans ce cas-ci, la cartouche 30 de tube souple 32 entoure l’objet). Les surfaces de réception 56 et 62 des parties fixe et mobile 52 et 58 du mécanisme de fermeture 50 maintenues ensemble dans la position fermée forment un creux qui dirige l’objet jetable que l’utilisateur tient à la main vers une zone de contact entre les deux parties.
L’utilisateur pousse l’objet jetable vers le bas, ce qui permet à la partie mobile 58 d’ouvrir graduellement, comme il est illustré dans les figures 3B et 3C. La surface de réception inclinée 62 de la partie mobile 58 permet de convertir facilement la force exercée vers le bas le long de la direction des fentes 66 de manière à forcer la partie mobile 58 à se déplacer de sa position fermée en contact avec la partie fixe 52 (figure 3A) à sa position ouverte (figure 3O) contre la force du ressort 67, par un mouvement de coulissement illustré par la direction A dans la figure 1. Comme la partie mobile 58 se déplace sous l’action de la force exercée sur l’objet jetable, elle coulisse juste assez pour que l’objet jetable dépasse le mécanisme de fermeture 50, la majeure partie de l’ouverture créée par le déplacement de la partie mobile 58 est donc bloquée par l’objet jetable de manière à réduire au minimum la propagation des odeurs par l’ouverture 22.
Une fois que l’objet jetable dépasse le sommet 60 de la partie mobile 58, l’utilisateur lâche l’objet jetable et retire la main. Sous l’action du ressort 67, la partie mobile 58 retourne rapidement en coulissant dans sa position fermée, comme il est illustré aux figures 1 et 3A, scellant efficacement le tube souple 32 contenant l’objet. Le profil incurvé de la partie fixe 52 sous le sommet 60 et, plus important encore, de la partie mobile 58 sous le sommet 60 aide à pousser l’objet jetable plus bas en cas de résistance, tandis que la partie mobile 58 retourne en position fermée pour appliquer un force de poussée vers le bas.
Il est à noter que différentes structures de la cartouche sont prises en considération. Par exemple, différentes formes de dégagements peuvent être choisies plutôt qu’un biseau. Une forme en biseau ne diminue pas substantiellement le volume du récipient 38 de la cassette 30, ce qui permet de conserver généralement la quantité de tube 32 reçue dans la cassette 30.
Dans une autre réalisation illustrée dans les figures 4, 5A et 5B, la cartouche 30’ est offerte avec un dégagement effilé 41’ (formant une forme tronconique à la périphérie extérieure du bas de la cartouche 30’) par opposition à un dégagement en biseau 41. Le dégagement effilé 41’ est utilisé avec une bride effilée 44’ dans le support 26 de l’appareil 10, comme il est clairement illustré dans la figure 4 (c.-à-d. que la bride 44’ définit un organe d’interférence de forme tronconique). Par conséquent, cette forme complémentaire garantit que la cartouche 30’ est bien orientée dans le support 26, sinon l’entonnoir 25 ne pourrait être installé adéquatement sur le dessus de la poubelle 12. En outre, l’assemblage du couvercle 24 et de l’entonnoir 25 aurait de la difficulté à fermer si la cartouche 30’ était mal orientée. Il est à noter que les numéros de référence semblables renvoient aux éléments semblables dans les figures 1 et 4.
Pour chacun des nouveaux objets jetables à emballer, le processus se répète, chaque fois que l’utilisateur jette un objet jetable dans la longueur de tube souple 32 déjà tirée dans l’enceinte 18 ou qu’il tire une longueur de tube souple 32 supplémentaire de la cartouche 30 pour y déposer un autre objet jetable alors que l’objet jetable se déplace vers le bas dans le tube à l’intérieur de l’appareil 10 jusqu’à ce que le segment de tube de matière souple 32 dans l’enceinte 18 soit rempli d’objets. Dans ce cas, la partie supérieure 14 est détachée de la partie inférieure par pivotement. Le tube souple 32 est ensuite coupé, par exemple à l’aide de l’outil de coupage 70 fourni, puis noué pour former une pochette substantiellement fermée qui peut être retirée de la poubelle 12. La partie supérieure 14 est rattachée à la partie inférieure par pivotement pour que l’appareil 10 puisse être utilisé de nouveau comme il est décrit ci-dessus.
Dans une autre réalisation de l’appareil 10 fonctionnant avec la cartouche 30 illustrée dans les figures 2A et 2B, la partie fixe 52’ du mécanisme de fermeture 50 est munie d’une extrémité supérieure 54’ qui se prolonge vers le haut dans l’ouverture 22 de la poubelle 12. L’extrémité supérieure 54’ est dimensionnée de sorte qu’elle se prolonge également dans l’ouverture 34 de la cartouche 30 lorsque la cartouche 30 est placée dans le support 26. Si la cartouche 30 était placée à l’envers, elle se prolongerait au-delà de la bride annulaire 42 et l’anneau 68 ne pourrait pas être placé sur la poubelle 12.
Dans une autre réalisation illustrée par la figure 7, le support 26 comporte un organe d’interférence 70 dont la forme est complémentaire à celle de la cartouche 30 avec le dégagement en biseau 41. En raison de la présence de l’organe d’interférence 70, la cartouche 30 doit être installée adéquatement dans le support 26 pour être utilisée. Comme il est illustré dans la figure 7, une paire d’organes d’interférence 70 peut être fournie facultativement de chaque côté du support 26.
Les avantages de l’appareil 10 comprennent l’utilisation d’un mécanisme de fermeture à coincement 50 de construction simple comprenant peu de pièces pour sceller le tube souple 32. La configuration de la cartouche 30 garantit que celle-ci est installée adéquatement dans le support 26, empêchant ainsi la contamination des parois de la cartouche (et des mains de l’utilisateur), étant donné qu’une cartouche installée adéquatement est presque entièrement recouverte par le tube 32 comme il est illustré dans la figure 1. Le mécanisme 50 diminue grandement la complexité de l’appareil 10, rend l’assemblage facile et permet d’utiliser une moins grande quantité de tube souple 32 que les appareils décrits dans l’antériorité. De plus, le fait d’incliner le trajet de la partie mobile 58 permet d’optimiser un petit dégagement horizontal par rapport à la force requise pour faire bouger la partie mobile 58. Finalement, la forme des parties individuelles du mécanisme empêche les objets jetables de « remonter », c’est-à-dire que le mécanisme de fermeture 50 retient l’objet jetable dans le tube souple une fois que l’objet a été inséré sous pression pour tirer le film plastique.
ABRÉGÉ
Une cartouche pour la distribution de sacs à partir d’un tube qui comprend un récipient annulaire pouvant contenir une longueur de tube dans un état accumulé. Une ouverture annulaire à une extrémité supérieure du récipient annulaire sert à distribuer le
tube. Le récipient annulaire définit une ouverture centrale circulaire à travers laquelle passe une extrémité nouée du tube qui forme un sac soutenu par le récipient annulaire ainsi que des objets jetables qui tombent dans le sac, et un dégagement seulement au bas de l’ouverture centrale.
REVENDICATIONS
1) Une cartouche pour l’emballage de couches souillées dans un tube allongé de matière souple, la cartouche comprend :
(a) un récipient qui possède une paroi tubulaire délimitant une ouverture centrale, l’ouverture centrale s’étend le long d’un axe central vertical;
(b) le récipient définit une zone de stockage qui reçoit le tube allongé de matière souple à l’extérieur de la paroi tubulaire;
(c) la cartouche comprend une limite extérieure occupant un espace à l’extérieur de la paroi tubulaire;
(d) un couvercle sur une partie supérieure de la zone de stockage, le couvercle possède une périphérie qui comprend une partie avec un bord convexe et une partie avec un bord creusé vers l’intérieur adjacente à la partie avec un bord convexe;
(e) le récipient définit un dégagement dans une partie inférieure de l’ouverture centrale, le dégagement étant situé à l’extérieur d’une projection imaginaire de la paroi tubulaire qui s’étend vers le bas le long de l’axe central;
(f) une première partie de la zone de stockage qui est située à l’extérieur du dégagement et s’aligne verticalement sur le dégagement ayant une largeur réduite par rapport à une deuxième partie de la zone de stockage située au-dessus de la première partie et du dégagement.
2) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 1 où la périphérie du couvercle est située plus près de la limite extérieure de la cartouche que de la paroi tubulaire.
3) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 2 où le couvercle possède une partie avec un bord intérieur s’engageant dans ladite paroi tubulaire.
4) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 3 où ledit couvercle possède une partie intermédiaire entre ladite partie avec un bord intérieur et ladite périphérie.
5) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 1 à 4 où le dégagement est en forme de biseau.
6) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 1 à 5 où le dégagement s’étend sur la périphérie complète de l’ouverture centrale.
7) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 1 à 6 où la paroi tubulaire possède un bord inférieur.
8) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 7 où le bord inférieur est circulaire et ininterrompu.
9) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 8 où la cartouche possède une paroi inférieure.
10) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 9 où la paroi inférieure possède une paroi intérieure.
11) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 10 où la paroi intérieure est située à l’extérieur du bord inférieur.
12) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 11 comportant une paroi de transition qui s’étend du bord inférieur de la paroi tubulaire au bord intérieur de la paroi inférieure.
13) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 12 où la paroi de transition s’étend sur la périphérie complète de l’ouverture centrale.
14) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 13 où une coupe transversale de la paroi de transition prise dans un plan imaginaire dans lequel se trouve l’axe central est droite.
15) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 1 à 14 où la paroi tubulaire est une paroi intérieure, le récipient comporte une paroi extérieure définissant la limite extérieure de la cartouche.
16) Une cartouche comme il est défini dans la revendication no 15 où les parois extérieure et intérieure font partie intégrante.
17) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 1 à 16 où la cartouche possède une périphérie extérieure qui s’effile vers le bas.
18) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 1 à 17 où le tube allongé est stocké dans la zone de stockage dans un état accumulé.
19) Une cartouche comme il est défini dans l’une des revendications nos 1 à 18 où la partie avec un bord creusé vers l’intérieur est concave.
Figure 1
Anglais
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Français
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FIG.2A
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Figure 2A
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FIG.2B
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Figure 2B
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Anglais
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Français
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FIG.3A
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Figure 3A
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FIG.3B
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Figure 3B
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Anglais
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Français
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FIG.3C
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Figure 3C
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FIG.4
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Figure 4
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Anglais
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Français
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FIG.5A
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Figure 5A
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FIG.5B
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Figure 5B
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Figure 6
Figure 7
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
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T-151-16
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INTITULÉ :
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ANGELCARE CANADA INC. ET AL
c MUNCHKIN, INC. ET AL
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LIEU DE L’AUDIENCE :
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TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE ENTRE OTTAWA (ONTARIO) ET MONTRéAL (QUÉBEC)
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DATES DE L’AUDIENCE :
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25-29 JANVIER 2021, 1-5, 9-12, 16-19, 22‑25 FÉVRIER 2021, 29-31 MARS 2021, 1, 6-9, 12, 13, 28-30 AVRIL 2021
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JUGEMENT ET MOTIFS :
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LE JUGE ROY
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DATE DES MOTIFS :
JUGEMENT MODIFIÉ :
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LE 7 AVRIL 2022
LE 24 JUIN 2022
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COMPARUTION :
François Guay
Guillaume Lavoie Ste-Marie
Denise Felsztyna
Jeremy Want
Matthew Burt
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POUR LES DEMANDERESSES /
DÉFENDERESSESE RECONVENTIONNELLES
|
J. Bradley White
Vincent M. de Grandpré
Faylene A. Lunn
Yeal Mansour
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POUR LES DÉFENDERESSES /
DEMANDERESSES RECONVENTIONNELLES
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Smart & Biggar LLP
Avocats
Montréal (Québec)
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POUR LES DEMANDERESSES /
DÉFENDERESSESE RECONVENTIONNELLES
|
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Avocats
Ottawa (Ontario)
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POUR LES DÉFENDERESSES /
DEMANDERESSES RECONVENTIONNELLES
|