Date : 19980217
Dossier : 98-T-4
OTTAWA (ONTARIO), LE 17 FÉVRIER 1998
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE RICHARD
ENTRE
CLAUDE SCOTT,
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
ORDONNANCE ET MOTIFS DE l'ORDONNANCE
VU la demande présentée par le requérant en vertu de la règle 324 des Règles de la Cour fédérale en vue d'obtenir une ordonnance qui prorogerait le délai imparti pour déposer un avis de requête introductive d'instance relativement à la décision en date du 3 avril 1997 rendue par un arbitre de la Commission des relations de travail dans la fonction publique;
ET APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE des documents déposés dans la présente demande;
LA COUR ORDONNE :
1) L'intitulé de la cause est modifié pour citer le procureur général du Canada comme le véritable intimé, plutôt que Sa Majesté la Reine; |
2) La demande de prorogation du délai imparti pour présenter une demande de contrôle judiciaire est rejetée. |
Le requérant n'a pas démontré qu'il existait un motif valable justifiant le retard tout entier. Le 4 avril 1997, on a avisé le requérant que son grief avait été rejeté. Par lettre envoyée le 28 avril 1997, le requérant a été informé que l'Alliance de la fonction publique du Canada avait conclu qu'il n'y avait pas lieu de recommander le dépôt d'une demande de contrôle judiciaire, et qu'elle ne représenterait plus le requérant. On a expressément rappelé au requérant les délais de dépôt d'une telle demande au cas où il la déposerait lui-même.
Ce n'est qu'au 3 décembre 1997 qu'il a introduit une requête en ordonnance portant prorogation du délai de dépôt d'une demande de contrôle judiciaire.
La prétention du requérant selon laquelle il manquait de ressources et de renseignements ne constitue pas une explication satisfaisante d'un retard de sept mois.
John D. Richard
Juge
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : 98-T-4 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : Claude Scott |
et
Sa Majesté la Reine |
REQUÊTE TRANCHÉE SUR DOSSIER SANS LA COMPARUTION DES PARTIES
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD
EN DATE DU 17 février 1998 |
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :
Claude Scott pour son propre compte
Maureen Crocker pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
George Thomson |
Sous-procureur général du Canada |
pour l'intimée |