Date : 20031211
Dossier : T-1517-01
Référence : 2003 CF 1456
Montréal (Québec), le 11 décembre 2003
Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE :
BENISTI IMPORT-EXPORT INC.
demanderesse/
défenderesse reconventionnelle
et
MODES TXT CARBON INC.
défenderesse/
demanderesse reconventionnelle
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit en l'espèce d'une requête de la défenderesse pour trancher des objections soulevées par la demanderesse lors de l'interrogatoire au préalable de son représentant.
[2] Il ressort que la demanderesse a introduit une action en contrefaçon de son dessin industriel 92684 relatif au design original d'un manteau ainsi qu'en usurpation de sa marque de commerce 'N1.
[3] La défenderesse conteste la contrefaçon et présente une demande reconventionnelle en invalidité dudit dessin industriel, en usurpation de la marque de commerce 'N1 dont elle se dit titulaire, ainsi que pour concurrence déloyale et déclarations fausses et trompeuses.
[4] Les parties ont groupé en quatre (4) catégories les questions à trancher.
Catégorie 1
[5] Cette catégorie porte sur la fonctionnalité et regroupe les questions 68 et 154 qui se lisent:
Q. 68 IDENTIFIER SUR LES FIGURES 1, 2 ET 3 DU DESSIN INDUSTRIEL NO. 92684 LES ÉLÉMENTS QUI EXÉCUTENT UNE FONCTION UTILITAIRE SUR LE MANTEAU.
Q. 154 EXPLIQUER À QUOI LES DESCRIPTIONS DE CHACUN DES MANTEAUX REPRODUITS DANS LES CATALOGUES (MB-7) DE LA DEMANDERESSE FONT RÉFÉRENCE PAR RAPPORT AUX CROQUIS DE CHACUN DES MANTEAUX REPRÉSENTÉS ET PAR RAPPORT AUX ÉLÉMENTS DES FIGURES 1, 2 ET 3 DU DESSIN INDUSTRIEL NO. 92684.
[6] Quant à la question 68, on demande d'indiquer quels éléments exécutent une fonction utilitaire. Or, il appert que là n'est pas le test quant à la validité d'un dessin industriel.
[7] Il ressort en effet que le test est de savoir si les éléments exécutent une fonction uniquement utilitaire. C'est ce qui ressort de l'article 5.1 de la Loi sur les dessins industriels, L.R.C. (1985), ch I-9, telle que modifiée :
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5.1 Les caractéristiques résultant uniquement de la fonction utilitaire d'un objet utilitaire ni les méthodes ou principes de réalisation d'un objet ne peuvent bénéficier de la protection prévue par la présente loi.
(Je souligne.) |
5.1 No protection afforded by this Act shall extend to (a) features applied to a useful article that are dictated solely by a utilitarian function of the article; or (b) any method or principle of manufacture or construction. |
[8] Il ressort, de plus, que la demanderesse a déjà indiqué à la défenderesse les éléments qu'elle considérait comme ornementaux. Partant, cette question 68 n'aura pas à être répondue.
Catégorie 2
[9] Quant à la question 154 (de la catégorie 1) de même qu'aux questions 119 et 122 sous la catégorie 2 qui traitent de l'originalité, j'entends permettre ces questions puisque même si le test central et ultime en la matière est la comparaison entre le dessin industriel de la demanderesse et le produit de la défenderesse, il en ressort que pour établir ses motifs d'attaque en invalidité et le champ possible de toute contrefaçon, il est raisonnable à ce stade-ci de permettre à la défenderesse d'interroger la demanderesse sur l'état concret du marché. Les questions 154, 119 et 122 devront donc recevoir réponse.
[10] Quant aux questions 126 et 127 sous la catégorie 2, leur libellé par référence aux termes « tiers concurrents » et « semblables » amène un élément certain d'imprécision. Ces questions n'auront pas à recevoir réponse.
[11] Quant à la question 244, son libellé très général fait qu'elle devient également imprécise et elle n'aura pas à recevoir réponse.
Catégorie 3
[12] Quant à la seule question sous la catégorie 3, soit la question 216/217, elle vise à connaître le nom de la personne qui fabrique les manteaux de la demanderesse se rapportant au dessin industriel en litige. Je pense que la défenderesse fait valoir au paragraphe 20 de ses représentations écrites des motifs justifiant la production de cette information. Cette question devra donc être répondue. Toutefois, l'identité de cette personne, de même que tout exercice qui pourra suivre la production de cette information, devra être traitée de façon confidentielle et n'être portée qu'à la connaissance du procureur de la défenderesse à l'exclusion de tout représentant de celle-ci.
Catégorie 4
[13] Quant à la catégorie 4, les seuls éléments encore en litige sous celle-ci sont les engagements 219 et 220. Je considère que la demanderesse a contracté à leur égard un véritable engagement à les produire. Elle pourra toutefois s'exécuter en oblitérant à ceux-ci l'information qu'il est d'usage de masquer en les circonstances.
[14] En conséquence, dans les trente (30) jours suivant la présente ordonnance, la demanderesse devra fournir par écrit réponse aux questions 119, 122, 154, 216/217 et aux engagements 219 et 220.
[15] Les dépens sur la présente requête sont à suivre.
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Richard Morneau |
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protonotaire |
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-1517-01
BENISTI IMPORT-EXPORT INC.
demanderesse/défenderesse reconventionnelle
et
MODES TXT CARBON INC.
défenderesse/demanderesse reconventionnelle
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :8 décembre 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :11 décembre 2003
ONT COMPARU:
| Me Alain Y. Dussault |
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pour la demanderesse/défenderesse reconventionnelle |
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| Me Allen D. Israel |
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pour la défenderesse/demanderesse reconventionnelle |
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PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Léger Robic Richard Montréal (Québec) |
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pour la demanderesse/défenderesse reconventionnelle |
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| Lapointe Rosenstein Montréal (Québec) |
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pour la défenderesse/demanderesse reconventionnelle |