Date : 20050708
Dossiers : IMM-2706-05
IMM-3770-05
Référence : 2005 CF 957
ENTRE :
ALMOCTAR AMADOU BOUBACAR
Demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
ET LA MINISTRE DE LA SÉCURITÉPUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Défendeurs
VU la requête en sursis de la mesure de renvoi;
CONSIDÉRANT les documents devant la Cour;
CONSIDÉRANT les plaidoiries devant la Cour par téléconférence en ce jour;
MOTIFS DE L'ORDONNANCE et ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Pour les fins de la présente requête, compte tenu de la preuve apparemment incomplète déposée par les défendeurs, je suis satisfait de l'existence d'une question sérieuse reliée au droit du demandeur de faire une demande d'asile, au respect de la Loi sur les langues officielles et à l'absence d'entrevue, dans les circonstances, par l'agent chargé de l'évaluation des risques avant renvoi.
[2] Je suis aussi satisfait, à ce stage, qu'il y a risque pour la sécurité et la vie du demandeur, manifestement un préjudice irréparable, s'il retourne maintenant au Niger.
[3] Dans les circonstances, la balance des inconvénients est nettement en faveur du demandeur.
ORDONNANCE
En conséquence, la requête est accordée et il est ordonné de surseoir à la mesure de renvoi du demandeur en attendant qu'il soit disposé des demandes d'autorisation et, s'il y a lieu, des demandes de contrôle judiciaire dans les deux présents dossiers.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 8 juillet 2005
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : IMM-2706-05
IMM-3770-05
INTITULÉ : ALMOCTAR AMADOU BOUBACAR c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION ET LA MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
AUDIENCE PAR TÉLÉCONFÉRENCE : Le 8 juillet 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Pinard
DATE DES MOTIFS : Le 8 juillet 2005
COMPARUTIONS :
Me Jacques Roy POUR LE DEMANDEUR
Me David Tyndale POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Services d'aide juridique
du Centre francophone de Toronto POUR LE DEMANDEUR
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LES DÉFENDEURS
Sous-procureur général du Canada